La donation, également appelée « droit de mutation à titre gratuit », est un acte juridique encadré par le droit français permettant de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à ses enfants ou à d'autres membres de sa famille. Cet acte peut prendre différentes formes et est soumis à des règles fiscales spécifiques. Cet article explore en détail les aspects de la donation aux enfants, en mettant l'accent sur les différentes options disponibles, les abattements fiscaux applicables et les stratégies pour optimiser la transmission patrimoniale.
Introduction
Dans une société axée sur la consommation, les parents sont souvent amenés à offrir de l'argent à leurs enfants pour diverses raisons. La donation est un moyen efficace d'anticiper sa succession et de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Il est crucial de comprendre les différentes formes de donation et les règles fiscales qui les encadrent afin de planifier au mieux sa transmission patrimoniale.
Les Acteurs de la Donation
Une donation implique deux parties :
- Le donateur : celui qui donne un bien ou une somme d’argent.
- Le donataire : la personne qui reçoit le don.
Les Différents Types de Donations
Lorsque l’on souhaite faire une donation à ses enfants, plusieurs types de donations peuvent être réalisées :
- Donation d’argent : Il s'agit de la remise d'une somme d'argent, que ce soit en espèces, par chèque ou par virement.
- Donation de biens mobiliers : Cela peut inclure des objets de valeur tels que des bijoux, des tableaux, du mobilier ou encore un véhicule.
- Donation de biens immobiliers : Il s'agit du transfert de propriété d'un bien immobilier tel qu'une maison, un appartement ou un terrain.
- Donation de valeurs mobilières : Cela concerne les actions, les parts sociales ou autres instruments financiers.
- Donation hors parts successorales : La donation se fait sur la base de la quotité disponible de la part successorale.
La loi française permet une grande variété de donations, offrant ainsi une flexibilité pour adapter la transmission patrimoniale aux besoins et aux objectifs de chacun.
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Les Abattements Fiscaux : Alléger la Fiscalité des Donations
Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants est un souhait naturel pour de nombreux parents. Cependant, la fiscalité des donations peut être une source d'inquiétude. Heureusement, il existe plusieurs dispositifs légaux permettant de réduire, voire d'annuler, les droits de donation.
L'Abattement Général de 100 000 €
L'administration fiscale offre la possibilité à chaque parent de donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans être soumis aux droits de donation. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans, ce qui permet de planifier des transmissions régulières sans impôts. Par exemple, un couple peut transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans fiscalité.
Les Dons Familiaux de Sommes d'Argent
En plus de l'abattement de 100 000 €, il existe un abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent. Tous les 15 ans, un parent peut donner jusqu'à 31 865 € à chacun de ses enfants sans que ces derniers n'aient à payer de droits de donation. Pour bénéficier de cet abattement, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur (ou émancipé) au jour de la donation.
Ainsi, un parent peut transmettre jusqu'à 131 865 € à un enfant sans fiscalité, tous les 15 ans. Cet avantage est cumulable avec l’abattement de 100 000 € par enfant. Si vous êtes âgé de moins de 80 ans et que vous faites un don de 131 865 € à votre enfant qui est majeur, cette somme sera totalement exonérée de droits de donation. Il est également possible de bénéficier de cette exonération pour les dons aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants. En l’absence de descendance, les dons peuvent être faits à des neveux ou des nièces ou, s’ils sont décédés, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Le Dispositif Spécifique pour l'Acquisition d'une Résidence Principale ou la Rénovation Énergétique
Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l'acquisition d'un bien immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien.
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Nouveau dispositif résidence principale (100 000 € - art.
Exemples Concrets d'Application des Abattements
- Exemple 1 : Pascal décide de faire une donation à sa fille Julia. Il peut lui donner jusqu'à 100 000 € sans qu'elle n'ait à payer de droits de donation.
- Exemple 2 : Bernard et Huguette sont les parents de Julien et Andréa. Bernard décide de donner de l’argent à chacun de ses enfants, il pourra leur verser, à chacun, une somme de 131 865€ sans qu’ils ne soient imposés par le fisc. Huguette, la mère, pourra également verser, à chacun de ses enfants le même montant.
- Exemple 3 : Vous donnez 100 000 € à votre fille pour l'achat de son premier appartement neuf. Si elle y habite pendant 5 ans, aucun droit de donation n'est dû, même si vous avez déjà utilisé les abattements classiques.
Les Biens Concernés par la Donation
Les donations aux enfants peuvent concerner différents types de biens :
- Des biens meubles (voiture, mobilier, bijoux, tableaux…) ;
- Des biens immobiliers (appartement, villa, terrain…) ;
- Des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).
Le Démembrement de Propriété : Une Stratégie Fiscale Avantageuse
Le démembrement de propriété est une stratégie efficace pour transmettre un bien tout en en conservant l’usage. Il consiste à donner la nue-propriété d’un actif - qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou d’un contrat de capitalisation - tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus.
Comment Fonctionne le Démembrement ?
La loi distingue deux principes fondamentaux liés à la jouissance d’un bien : la nue-propriété et l’usufruit. Avec celui-ci, il faut comprendre l’usage du bien et des revenus générés par son exploitation. Un immeuble soumis à un démembrement devient la possession de deux personnes au moins. Le propriétaire originel ne porte ce titre que parce qu’il peut continuer à vivre dans l’habitation ou à percevoir intégralement les loyers issus d’une mise en valeur immobilière du bien. On dit que le possesseur du bien en garde l’usufruit. La personne qui profite du démembrement devient, elle, propriétaire de l’immeuble sur papier et prend les décisions importantes sur la gestion du bien.
Les Avantages du Démembrement
Cette solution présente un avantage majeur : seule la nue-propriété est soumise aux droits de donation, sur la base d’une valeur réduite qui dépend de l’âge du donateur.
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- Réduction des droits de donation : La valeur de la nue-propriété est inférieure à la valeur totale du bien, ce qui réduit l'assiette taxable et donc les droits de donation à payer.
- Maintien du contrôle pour le donateur : Le donateur conserve l'usufruit du bien, ce qui lui permet de continuer à l'utiliser ou à en percevoir les revenus.
- Transmission facilitée : Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien, sans droits de succession supplémentaires à payer.
Un autre intérêt du démembrement tient dans la possibilité qu’un parent peut céder en un laps de temps donné, généralement en dix ans renouvelables, une portion de son droit d’usufruit. Pour résoudre un problème de logement, l’enfant peut avec cette disposition user d’un appartement qui relève du droit d’usufruit de son parent.
Exemples d'Application du Démembrement
- Un contrat de capitalisation : vous donnez la nue-propriété à vos enfants, tout en conservant l’usufruit. Vous continuez ainsi à gérer le contrat et à percevoir les revenus générés.
- Un bien immobilier : vous transmettez la nue-propriété d’un logement, tout en gardant le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers.
- Des parts de SCPI : il est également possible de démembrer des parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier).
Valorisation de la Nue-Propriété
La valeur de la nue-propriété est estimée en utilisant le barème défini par l’article 669 du Code général des Impôts. Elle dépend de l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement, étant entendu que plus il est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est réduite. Ainsi, si vous êtes âgé de moins de 61 ans révolus au moment du démembrement, la valeur de la nue-propriété sera seulement de 50 %.
Les Donations Indirectes : Présents d'Usage et Assurance-Vie
Outre les donations directes, il existe d'autres moyens de transmettre un patrimoine à ses enfants de manière fiscalement avantageuse.
Les Présents d'Usage
Il est également possible d'offrir des cadeaux à l'occasion d'un événement familial (anniversaire, mariage, Noël, réussite à un examen…). Ces cadeaux, appelés présents d’usage, ne sont pas taxés s'ils sont proportionnés à la fortune du donateur. Exemple : un chèque de 2 000 € pour fêter les 18 ans de votre enfant peut tout à fait être considéré comme un présent d’usage si vous disposez d’un patrimoine confortable.
L'Assurance-Vie
L'assurance-vie est l’outil phare de la transmission patrimoniale. Elle permet à chaque souscripteur de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire, hors succession, pour les primes versées avant 70 ans. Ainsi, un couple peut transmettre 305 000 € à chacun de ses enfants sans fiscalité, ce qui en fait une solution très avantageuse pour la transmission des biens. Les sommes versées après 70 ans bénéficient quant à elles d’un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Mais bonne nouvelle : les intérêts générés sont totalement exonérés de droits de succession. Ainsi si vous versez 30 000 € à 75 ans sur une assurance-vie. Au décès, le bénéficiaire récupère 50 000 € (avec les gains). Seuls les 30 000 € sont concernés par l’abattement de 30 500 €.
Les Droits de Donation : Barème et Calcul
Si vous faites un don à un enfant dont la valeur dépasse celle de l’abattement qui vous est accordé, vous serez redevable de droits de donation en ligne directe sur la part taxable, selon le barème suivant :
- 5 % jusqu’à 8 072 € ;
- 10 % de 8 073 € à 12 109 € ;
- 15 % de 12 110 € à 15 932 € ;
- 20 % de 15 933 € à 552 324 € ;
- 30 % de 552 325 € à 902 838 € ;
- 40 % de 902 839 € à 1 805 677 € ;
- 45 % au-delà de 1 805 677 €.
En principe, c’est le bénéficiaire de la donation qui doit payer les droits de donation à l’administration fiscale ; toutefois, le donateur est autorisé à le faire.
Exemple :
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %).
Soit un total de droits de 11 821 €.
Les Formalités Déclaratives
Toute donation doit être déclarée auprès de l’administration fiscale française dans un délai d’un mois à compter de la date où a été réalisée et concrétiser la donation. Toutes les donations, même si elles n’entraînent pas le paiement de droits de donation, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale dans le mois qui suit, soit sur le site des impôts, soit via un formulaire papier. En revanche, pour les donations donnant lieu à l’établissement d’un acte authentique, c’est le notaire qui se charge des formalités d’enregistrement. Vous pouvez déclarer un don manuel en ligne, sur votre espace particulier impot.gouv.fr, en accédant à la rubrique « Déclarer » et en cliquant sur « Vous avez reçu un don ?
Une donation peut porter sur des biens immobiliers, une maison ou un appartement, par exemple, dans ce cas il faut recourir au notaire pour la faire. Mais une donation peut aussi porter sur une somme d’argent. Lorsque cette somme d’argent est remise de la main à la main, que ce soit par chèque, virement ou en espèces, on dit alors qu’il s’agit d’une donation sous forme de « don manuel ». Un tel don n’est pas obligatoirement fait par notaire. Il suffit de remplir l’imprimé fiscal n°2735 et de le remettre au fisc en double exemplaire dans un délai maxi d’un mois après la remise du chèque, du virement ou des espèces.
Les Risques Associés à Certains Placements (SCPI, GFI)
Il est important de noter que certains placements utilisés dans le cadre de donations, tels que les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ou les GFI (Groupements Forestiers d'Investissement), présentent des risques spécifiques :
- La baisse de la valeur du placement : Le capital investi dans une SCPI n’est pas garanti. La valeur de part d'une SCPI évolue dans le temps, en relation étroite avec l’état de la conjoncture de l'immobilier d'entreprise. Les GFI sont des placements qui varient à la hausse ou à la baisse en fonction des variations du marché des forêts et du bois. Les parts doivent être acquises dans une optique de long terme.
- La diminution des revenus locatifs : Dans un contexte économique moins favorable, la baisse des revenus locatifs versés aux associés est due à la diminution du taux d’occupation financier et/ou à la baisse du montant global des loyers versés par les locataires.
- La liquidité : La SCPI n’étant pas un produit coté, elle présente une liquidité moindre comparée aux actifs financiers. La Société de Gestion ne garantit pas les conditions de revente des parts.
Compte tenu de la durée de blocage et du risque de perte en capital, il est conseillé aux souscripteurs d'y consacrer un montant limité de leurs actifs (dans la limite de 5 à 10 % maximum selon les professionnels).