La Procréation Médicalement Assistée (PMA), autrefois appelée Assistance Médicale à la Procréation (AMP), englobe l'ensemble des techniques médicales visant à aider à la conception d'un enfant. En France, l'accès à la PMA a connu des évolutions significatives, notamment avec l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules. Cet article détaille les conditions d'accès à la PMA pour les couples en France, en mettant l'accent sur les aspects légaux, les démarches à suivre et les perspectives d'avenir.
Évolution Légale et Contextuelle de la PMA en France
La loi du 17 mai 2013, autorisant le mariage aux couples de même sexe, a marqué un tournant dans le débat sur la PMA. Cette loi a reconnu la possibilité pour un enfant d'avoir deux parents du même sexe, ouvrant ainsi la voie à la discussion sur l'accès à la PMA pour les couples de femmes. Avant cette évolution, la Cour de cassation avait déjà statué en 2014 que le recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger ne faisait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, à condition que les conditions légales de l'adoption soient remplies et que cela soit conforme à l'intérêt de l'enfant.
En 2015, le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a recommandé d'étendre l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l'égalité des droits. Cette recommandation soulignait également les risques sanitaires et les inégalités sociales liés aux stratégies de contournement mises en place par les femmes ne pouvant pas bénéficier de la PMA en France.
Les états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, ont permis de mettre en lumière les arguments en faveur de l'ouverture de la PMA, notamment la demande d'égalité. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est également déclaré favorable à cette ouverture.
Conditions d'Accès à la PMA en France
Cadre Légal
La loi autorise la PMA pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes seules, excluant ainsi les hommes célibataires et les couples d’hommes. Un homme trans en capacité de porter son enfant serait exclu du dispositif dans le cas où il aurait effectué son changement d’état civil (CEC). Pour ce qui concerne les femmes trans, l’utilisation de leurs gamètes est a priori possible en vue d’une PMA, depuis la parution du décret 2022-1187 du 25 août 2022 qui modifie l’article R.
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L'accès à la PMA est encadré par des limites d'âge. La prise en charge peut débuter à 18 ans et jusqu’à la veille des 43 ans de la femme qui va porter. Les gamètes prélevés peuvent être utilisés jusqu’au 45eme anniversaire. Ce sont des limites légales (et non négociables). En réalité, la fertilité baissant après 35 ans, la prise en charge en France peut être refusée plus tôt selon l’état de votre réserve ovarienne. On constate aujourd’hui que passé 39 ou 40 ans, les équipes médicales sont frileuses.
Démarches Initiales
La première étape consiste à prendre rendez-vous auprès du CECOS (centre d’étude et de conservation du sperme) avec une lettre de son gynécologue. Une consultation médicale recueillera les informations relatives à la demande, confirmera la nécessité de recours à un don de sperme, évaluera le risque cumulatif pour la femme receveuse et notera les caractéristiques physiques de la demandeuse (ethnie, couleur des cheveux et des yeux).
Si l’indication et la demande sont confirmées, une consultation auprès d’un/e psychologue ou psychiatre sera faite au niveau du CECOS, et le couple ou la femme seule devra entamer des démarches auprès d’un notaire. En parallèle, le/la gynécologue spécialisé(e) en PMA commencera de son côté à préparer la FIV (dosage hormonaux, sérologie, état utérin).
Parcours Médical
Le parcours de PMA implique plusieurs étapes médicales et consultations avec différents spécialistes.
- Première Consultation : Elle a lieu avec un médecin gynécologue (service AMP) ou un médecin biologiste (centre de don). Le médecin écoute votre projet, vous présente le parcours de prise en charge et explique les modalités du recours au don de gamètes en France. Le·a gynécologue vous questionne sur votre dossier médical, les examens déjà réalisés et dresse la liste des examens à faire. En général, ces examens prennent 2 à 3 mois. La consultation n’est pas obligatoire par la loi mais quasi systématiquement organisée, parfois en deux rendez-vous. L’objectif est d’accompagner votre projet parental.
- Consultation Psychologique : Elle existe en France depuis longtemps dans le cadre des parcours AMP avec don de gamètes pour les couples hétérosexuels. Elle permet de se poser des questions qu’on n’a peut-être pas abordées. Ou de verbaliser des craintes qu’on a du mal à exprimer. Ou simplement faire le point. Le·a psychologue fait partie de l’équipe pluridisciplinaire qui validera votre dossier à la prochaine étape. Le rendez-vous est souvent imposé, rarement proposé comme facultatif. Mais ce ne doit pas se dérouler comme un examen de passage.
- Appariement et Don de Gamètes : Le centre de don vous expliquera la notion d’appariement en lien avec la potentielle ressemblance physique avec votre enfant. Vous pourrez aussi poser vos questions sur le don de gamètes. Le centre de don connaît votre dossier médical et tient compte des éventuels facteurs de risque pour choisir les gamètes qui seront utilisés pour votre projet. Une consultation de génétique peut être proposée pour approfondir.
- Commission Médicale Pluridisciplinaire : Le·a médecin qui vous suit présente votre dossier à la commission médicale pluridisciplinaire. Cette commission évalue les chances de succès en fonction de votre dossier médical et valide le protocole : insémination artificielle avec sperme de donneur intra-utérine (IAD ou IIU) ou fécondation in-vitro (FIV). Cette commission peut refuser l’accès à la PMA.
- Actes Notariés : Vous pouvez faire cette démarche avant même votre parcours PMA. Ces actes notariés sont obligatoires et doivent être signés avant de tomber enceinte. Sans le consentement à l’AMP, pas de parcours PMA en France.
Techniques de PMA
Les principales techniques de PMA utilisées en France sont :
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- Insémination Artificielle (IA) : Cette technique consiste à injecter les spermatozoïdes directement dans l'utérus de la femme au moment de l'ovulation. La fécondation a lieu alors naturellement dans le corps de la femme.
- Fécondation In Vitro (FIV) : La FIV implique la stimulation des ovaires pour obtenir plusieurs ovocytes, qui sont ensuite prélevés et fécondés en laboratoire avec les spermatozoïdes. Les embryons ainsi obtenus sont transférés dans l'utérus de la femme. Il existe deux techniques de FIV : la FIV classique et la FIV avec micro-injection (ICSI).
- Accueil d'Embryon : Cette technique est proposée lorsque les deux membres d'un couple sont stériles ou risquent de transmettre une maladie génétique. Elle consiste à recevoir un embryon congelé issu d'un autre couple qui a accepté de faire don de son embryon.
Délais et Prise en Charge Financière
L’agence de biomédecine a annoncé le 17 octobre 2022 un délai moyen entre la prise du premier rendez-vous et la première tentative de 13,8 mois. Ce délai a augmenté autour de 15,5 mois fin 2023 et 17,7 mois fin 2024.
La Sécurité Sociale prend en charge 6 inséminations artificielles et 4 ponctions en vue de fécondations in vitro. Pour une PMA à l’étranger, vous pouvez demander la prise en charge au préalable à la Caisse Nationale des Soins à l’Etranger avec un certificat médical provenant d’un gynécologue. Le code du travail autorise des absences pour les salariées ayant recours à la PMA ainsi que leur partenaire le cas échéant.
Parcours de PMA : Aspects Psychologiques et Soutien
Un parcours PMA est forcément fragilisant pour soi-même, pour son couple, plus largement pour ses rapports aux autres. Il est nécessaire de le prendre en compte et de construire une stratégie pour ne pas s’abîmer dans le parcours. Pour certain(e) cela passera par un accompagnement psychologique, pour d’autres par la construction de voyages ou d’aventures à deux ou par un investissement dans des activités créatives. Dans tous les cas, il faut construire un projet ou bien sûr il faudra s’investir mais ou la PMA ne doit pas tout envahir.
Plusieurs associations soutiennent les couples et personnes seules dans leur parcours de PMA.
Accès aux Origines
Pour les PMA réalisées jusqu’au 30 mars 2025, la réponse est “non, ce n’est pas garanti”. Bien que les donneurs et donneuses soient obligés depuis septembre 2022 de consentir à l’accès aux origines, les centres ont utilisé des paillettes anonymes en priorité jusqu’à écoulement de cet ancien stock et au plus tard le 30 mars 2025.
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Depuis le 31 mars 2025, il est interdit d’utiliser les paillettes anonymes et des embryons confiés pour l’accueil anonymes. A noter que les embryons créés avant le 31 mars 2025 ne bénéficient pas de la garantie de l’accès aux origines même s’ils sont transférés après cette date. Cela concerne uniquement les embryons surnuméraires conservés pour un projet parental (et non le don d’embryon).
PMA à l'Étranger : Une Alternative ?
La PMA en France est une chance et cela conviendra à beaucoup. Tant mieux ! On peut néanmoins toujours aller à l’étranger et certaines conditions peuvent répondre à vos projets. Les délais varient mais sont en moyenne inférieurs à la France. Les conditions d’anonymat ou d’accès aux origines sont variées. Renseignez-vous précisément. Des pays comme le Danemark, les Pays-Bas ont des conditions plutôt ouvertes. Le don de gamètes est parfois dédommagé ou rémunéré (Espagne, Danemark), il est gratuit en France et en Belgique. Il est possible de choisir son parcours si vous êtes bien renseigné·e, et c’est une des missions de l’APGL.
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