Le deuil périnatal, une épreuve douloureuse, désigne la perte d’un enfant survenant entre la 22e semaine de grossesse et le 7e jour après la naissance. Cet article vise à informer les parents confrontés à cette situation sur leurs droits, notamment en matière de congé maternité et de démarches administratives.
Définition du Deuil Périnatal
Le deuil périnatal se distingue de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en ce qu'il concerne des situations où le décès de l'enfant survient in utero ou dans les premiers jours de sa vie. Contrairement à l'IVG, qui est une intervention volontaire pour arrêter une grossesse en début de développement, le deuil périnatal désigne plusieurs situations où un enfant décède in utero ou dans ses premiers jours de vie. Il implique presque systématiquement un accouchement ou une délivrance, que ce soit suite à une interruption médicale de grossesse (IMG) ou une naissance spontanée.
L'IMG est pratiquée avec l'accord de la femme, le plus souvent lorsque le fœtus est atteint d'une maladie grave, d'un handicap lourd ou d'une affection incurable. À partir de 22 semaines d'aménorrhée, l'IMG peut nécessiter un déclenchement de l'accouchement après injection d'un produit arrêtant le cœur du fœtus. La femme enceinte a droit aux mêmes conditions de traitement que pour un accouchement classique, incluant la prise en charge de la douleur, le droit de voir son enfant, de l’habiller, et d’être accompagnée par le co-parent ou un proche. Ces droits d’accompagnement restent les mêmes si l’enfant naît vivant et décède dans ses premiers jours de vie.
Reconnaissance Légale et Administrative de l'Enfant Décédé
La reconnaissance administrative de l'enfant décédé dépend de son statut à la naissance. Les démarches à accomplir varient selon que l'enfant est né vivant et viable, né vivant mais non viable, ou né sans vie.
Enfant Né Vivant et Viable
Si l’enfant est décédé après sa déclaration de naissance à l’état civil, il est procédé comme pour tout autre décès, à une déclaration de décès, dans le délai légal, par l’hôpital auprès de la mairie de la commune où le décès a eu lieu. L’inscription obligatoire de l’enfant sera faite sur le livret de famille. Si l’enfant est né vivant et “viable“ (né après 22 SA -semaines d’aménorrhée- ou ayant un poids supérieur à 500gr - selon la loi du 8 janvier 1993, toujours en vigueur) et décédé avant sa déclaration à l’état civil, il est bien établi un acte de naissance et un acte de décès. La déclaration à l’état civil est aussi obligatoire, ainsi que l’inscription sur le livret de famille. L’enfant est doté d’un prénom et est inscrit sur le livret de famille. Le lien de filiation est établi. Si l’enfant est décédé après que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier d’état civil établit un acte de décès sur production d’un certificat de décès précisant le jour et l’heure de son décès. L’enfant est doté d’un ou de plusieurs prénoms et du nom de famille.
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Enfant Né Sans Vie
Si l’enfant est né sans vie, quelle que soit la durée de la grossesse (à partir de la 15e SA) ou né vivant “non viable“ (avant 22 SA et de moins de 500 gr), les parents reçoivent un certificat médical d’accouchement qui est établi par un médecin ou une sage-femme. Ce certificat permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie. Si les parents le souhaitent, ils peuvent déclarer leur enfant à l’état civil et l’inscrire sur leur livret de famille, avec leur nom de famille et son/ses prénom(s). Cette déclaration est nécessaire pour organiser des obsèques. La déclaration à l’état civil d’un enfant né sans vie est une demande parentale non obligatoire, volontaire et sans délai. Cette demande pourra être faite, même des années plus tard, la loi du 6 décembre 2021 a été déclarée rétroactive, sans limite dans le temps. Un ou des prénoms peuvent être donnés à l’enfant sans vie ainsi qu’un nom de famille (nom du père, de la mère ou les deux accolés dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom de famille chacun). L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique. N.B : Lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non mariés, donc non détenteurs d’un livret de famille, peuvent demander qu’un livret de famille leur soit remis afin que l’enfant sans vie puisse y figurer. La demande doit être faite auprès de l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Organisation des Obsèques
Les actes de naissance et de décès (enfant né viable et en vie) ou l’acte d’enfant sans vie établis par l’officier d’état civil autorisent à procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps.Vous pouvez mandater n’importe quelle personne majeure pour effectuer les démarches nécessaires à l’inhumation de votre enfant à votre place dans le respect de vos souhaits et convictions. N’hésitez pas à solliciter vos proches : affectés par votre souffrance, ils n’attendent parfois que votre autorisation pour vous proposer leur aide.Si vous rencontrez des difficultés financières, sachez que la commune (par le biais du Centre Communal d’Action Sociale) est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.Il est possible de demander une inhumation ou une incinération au jardin des souvenirs (cimetière de la ville ou de l’hôpital), cette solution est moins onéreuse. La famille peut procéder, à sa charge, à l’inhumation ou à la crémation du corps.En cas d’absence de prise en charge par la famille, le corps est :Soit inhumé si l’établissement de santé, en accord avec les communes concernées, a pris des dispositions spécifiques dans ce sens ;Soit incinéré dans un crématorium à la charge de l’établissement de santé selon les dispositions des articles R. 44-7 à R.
Congé Maternité et Deuil Périnatal
Le congé maternité est une allocation familiale de la CAF, bénéficiant aux femmes enceintes salariées. Il s’agit d’une suspension du contrat de travail, permettant de cesser l’activité professionnelle avant et après la naissance, tout en percevant une rémunération prise en charge par la Sécurité Sociale. Le congé de maternité est obligatoire.
Durée du Congé Maternité
La durée du congé maternité minimum est de 16 semaines. Combien de temps dure un congé maternité ? Cela varie en fonction du nombre d'enfants que vous avez. Si il s'agit de votre 1er ou 2e enfant, la durée totale de votre congé est de : 16 semaines. Pour un troisième enfant ou plus, elle est de 26 semaine au total. Jumeaux : 34 semainesTriplés ou plus : 46 semaines
Congé Maternité en Cas de Décès de l'Enfant
Si l’accouchement a lieu pendant le congé maternité initial, ce congé reste inchangé.Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance avant le début du congé maternité initial: la maman a le droit à son congé maternité à compter de sa date d’accouchement.1er ou 2ème enfant : 16 semaines3ème enfant ou plus : 26 semainesJumeaux : 34 semainesTriplés ou plus : 46 semainesSi l’enfant est né avant le début du congé maternité initial et a été hospitalisé en nom propre: la maman est en congé maternité de sa date d’accouchement jusqu’à la date à laquelle elle aurait dû reprendre si elle avait accouché à terme. Cet allongement est valable pour toutes les salariées, quel que soit le secteur, public ou privé.
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Protection contre le Licenciement
Les congés de maternité, de paternité mais aussi de deuil d’un enfant peuvent être pris dès l’intervention ou l’accouchement et la femme est protégée contre le licenciement dans les mêmes conditions que les autres mères.
Congé de Paternité et Congé de Deuil
Ces congés sont accessibles au père de l’enfant, ou le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS. On distingue :Le congé de naissance de 3 jours ouvert au conjoint salarié sans conditions d’ancienneté.Le congé paternité classique de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours pour une naissance multiple. On distingue 2 parties dans ce congé : les 4 jours obligatoires à poser à la suite du congé de naissance ou directement à la naissance si vous ne bénéficiez pas du congé de naissance et le reste du congé. Le reste du congé peut être posé dans les 6 mois qui suivent la naissance ou dans les 6 mois qui suivent le décès du bébé si celui-ci a été hospitalisé.Le congé paternité spécifique d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de maximum 30 jours à prendre pendant l’hospitalisation du bébé. Il doit impérativement démarrer à la suite des 7 jours obligatoires (3 jours du congé naissance + 4 premiers jours du congé paternité classique). En cas de décès pendant le congé des 30 jours, celui-ci prend fin le jour du décès.Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance, le père peut bénéficier de façon cumulée :Du congé de naissance+ Du congé paternité classiqueSi l’enfant est né et a été hospitalisé avant son décès, le père peut bénéficier de façon cumulée et dans cet ordre-là :Du congé de naissance+ Du congé paternité - partie obligatoire de 4 jours-+ Du congé paternité spécifique+ De la suite de son congé paternité classiqueNous vous encourageons à respecter cet ordre des congés afin de pouvoir bénéficier du maximum de jours dans ces moments difficiles.
Congé de Deuil Parental
Depuis le 1er juillet 2020, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, permet aux parents endeuillés de bénéficier d’:Un congé décès (par l’employeur) de 7 jours ouvrés pour le conjoint salarié. Ce congé est à prendre autour du décès de l’enfant. Dans les faits, ce sont les conjoints qui peuvent bénéficier puisque la maman est souvent en congé maternité à cette période-là.Un congé de deuil de 8 jours, fractionnables pendant 1 an, financé par la sécurité sociale pour tous les actifs qui assuraient la charge effective de l’enfant (salariés du privé et indépendants, non-salariés agricoles et demandeurs d’emploi, fonctionnaires).
Conditions d’accès au Congé de Deuil Parental
Afin de pouvoir en bénéficier, il faut être l’un des parents ou l’une des personnes qui avaient la charge permanente de l’enfant ou du jeune adulte décédé avant l’âge de 25 ans.Le congé de deuil est aussi ouvert aux parents dont l’enfant est décédé avant la naissance mais qui avait atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé : soit une naissance après 22 semaines d’aménorrhée, ou si le fœtus pèse au moins 500g.
Durée du Congé de Deuil Parental
Pour les salariésLes salariés peuvent bénéficier d’un congé de deuil parental d’une durée maximum de 8 jours calendaires. Le père et/ou la mère qui souhaite en bénéficier peut prendre ce congé en deux périodes dont l’une doit être au moins égale à une journée. Il doit débuter dans l’année qui suit le décès de l’enfant.Le congé de deuil parental se cumule aux 14 jours de congé pour événement familial octroyés par votre entreprise dans le cadre du décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ces deux semaines peuvent être posées à la suite ou séparément du congé de deuil parental.Pour les non-salariés, indépendants, chômeursLa durée du congé de deuil parental est de 15 jours calendaires maximum pour les travailleurs indépendants, les praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que pour les personnes en recherche d’emploi qui perçoivent ou non des droits aux allocations chômage. Selon le besoin, ils peuvent décider de fractionner ce congé en trois périodes dont l’une doit être au moins d’une journée.
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Cumul Congé Paternité et Congé de Deuil Parental
Oui, dans certains cas il est possible de cumuler le congé de deuil parental avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant :si l’enfant décède après l’accouchement ;si l’enfant né sans vie (mais viable) à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou que son poids de naissance est d’au moins 500 grammes.Dans ces contextes, et de manière plus large, un salarié peut cumuler plusieurs congés successifs pour entamer son deuil parental :trois jours ouvrables de congé pour naissance,25 jours calendaires de congé paternité et d’accueil de l’enfant (ou 32 jours en cas de naissance multiple),huit jours calendaires de congé de deuil parental (15 jours pour les non salariés, demandeurs d’emploi ou indépendants),et enfin 14 jours calendaires de congé pour événement familial.
Demande de Congé de Deuil Parental : Démarches et Documents
La marche à suivre pour faire une demande de congé de deuil parental dépend du statut du parent. Dans tous les cas, celui-ci peut être amené à devoir fournir une copie de l’acte de décès ou du certificat d’enfant sans vie.Bien que l’employeur ne puisse pas refuser le congé de deuil, le salarié concerné doit l’informer de son absence au plus tard 24 heures avant le départ en congé, puis :transmettre l’acte de décès de l’enfant ou de la personne à charge, accompagnée d’une demande écrite de prise en chargesoumettre une demande de prise en charge auprès de la Sécurité sociale afin de bénéficier d’une indemnisation le temps du congé de deuil parentalcommuniquer à l’employeur la demande de prise en charge transmise à la Sécurité socialeL’indépendant, le praticien, l’auxiliaire médical ou le conjoint de collaborateur doit :adresser la demande de prise en charge à l’organisme de sécurité sociale en y mentionnant les dates de congéfournir une attestation sur l’honneur de cessation d’activité pendant la durée du congé de deuil parentalEn cas de chômage indemnisé ou de maladie, le bénéficiaire doit formuler une demande auprès de l’organisme de sécurité social dont il dépend, en y précisant les dates de congé.
Aides Financières et Droits Sociaux
Outre les congés, les parents endeuillés peuvent bénéficier d'aides financières et de droits sociaux spécifiques. Une aide financière pour les obsèques de votre enfant pour tous qui varie de 1000 à 2000 € en fonction de vos revenus. La prime à la naissance peut vous être versée si : Votre enfant est né vivant et viableVotre enfant est né vivant puis est décédé.Votre enfant est né sans vie mais après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème de grossesse.Elle est soumise à conditions de ressources.L’allocation de base peut vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de votre enfant et vous est due jusqu’à 3 mois après son décès. Un enfant né en cours d’année et décédé au cours de cette même année ou un enfant né sans vie mais viable, est pris en compte dans le nombre de parts pour l’impôt de cette même année. N’oubliez pas de joindre à votre déclaration d’impôts la copie d’acte d’état civil comme justificatif d’enfant à charge.
Droits Sociaux Liés à la Naissance Sans Vie
L’accès à certains droits sociaux subsiste même lorsque le décès de l’enfant survient in utero:l’enfant décédé est comptabilisé dans le nombre de parts fiscales pour la déclaration d’impôts suivante. Si l’enfant est né sans vie, un acte d’enfant sans vie devra être délivré ;la prime de naissance (CAF) peut être accordée dans certains cas, sous conditions de ressources et selon le terme de l’accouchement ;un certificat de grossesse interrompue doit être remis aux parents par l’hôpital, afin qu’il soit communiqué aux différents organismes (CAF, CPAM, mutuelle…).
Droits Après l’Accouchement (Mortinaissance ou Décès Néonatal)
Que le décès de l’enfant survienne avant la naissance (enfant viable) ou après la naissance, l’accouchement ou la délivrance octroient aux parents les mêmes droits que pour un accouchement classique. En effet, c’est bien le certificat d’accouchement (ou certificat d’enfant sans vie en cas de mortinaissance) qui permet d’ouvrir l’accès aux prestations sociales. Parmi elles on peut citer :la prise en charge médicale de la mère (soins)une aide psychologiquela protection de la mère contre le licenciementl’accès au congé de maternité et paternitéla prime de naissance de la CAFautres prestations sociales selon les conditions de ressources et situation personnelleautorisation d’absence pour événement familial
Autres Démarches Administratives
Que faut-il déclarer à Pôle Emploi ? Vous devez déclarer la date de début du congé maternité, du congé pathologique ou du congé d'adoption. Comment s'ouvre le congé maternité ? Le congé maternité débute le 1er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal. Comment faire sa déclaration de grossesse à Pôle Emploi ? Vous devez informer Pôle emploi dès le début du congé maternité ou votre congé d'adoption. - Vous devez déclarer votre congé maternité dans le cadre de votre actualisation entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. Qui a droit au congé paternité ? Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas. Comment faire pour prolonger son congé maternité ? Si vous souhaitez prolonger votre congé maternité, vous devez en faire la demande auprès de la CPAM.
Soutien et Accompagnement
Faire le deuil d’un enfant né sans vie ou décédé dès ses premiers jours est particulièrement douloureux. Des associations et des réseaux de bénévoles existent pour soutenir les parents touchés par le deuil d’un enfant. Le service de soins où votre bébé a vécu et est décédé vous aidera et vous accompagnera dans vos démarches. N’hésitez pas à les solliciter.
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