L’agrément est un sésame indispensable pour toute assistante maternelle désirant exercer sa profession en toute légalité. Délivré pour un nombre d’enfants défini, il peut toutefois faire l’objet d’une extension, permettant ainsi d’accueillir un enfant supplémentaire sous certaines conditions. Cet article se propose d'examiner en détail les conditions d'application de cette dérogation et les démarches à entreprendre, en tenant compte des évolutions législatives récentes.
L'Extension d'Agrément : Un Cadre Légal Précis
Une assistante maternelle a la possibilité de solliciter une extension de son agrément afin d'accueillir des enfants supplémentaires, dans la limite de quatre simultanément. L'extension d'agrément consiste en une modification de l'agrément initial, encadrée par la loi. Pour rappel, l’ordonnance du 19 mai 2021 a modifié l’article L 421‑4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). La mention liée à l’âge des enfants est désormais supprimée.
Procédure de Demande d'Extension
La demande d’extension doit être adressée au président du conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception de ce courrier fixe le point de départ du délai de trois mois accordé à l’administration pour instruire la demande. Passé ce délai sans réponse, l’extension est considérée comme tacitement acquise.
Il est crucial de conserver la preuve du dépôt de la demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou accusé de réception délivré par le service) pour faire courir le délai. Il est important de noter que, malgré ce cadre légal clair, certaines PMI ou puéricultrices peuvent demander à recevoir directement les demandes, ce qui n'est pas conforme à la législation. Il est donc impératif d'envoyer toujours la demande au conseil départemental.
L'extension d'agrément permet de passer, par exemple, de deux à trois enfants, ou de trois à quatre. Il est tout à fait possible de demander directement quatre places, sans passer par des paliers successifs.
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Dérogation Ponctuelle et Exceptionnelle
Des dérogations ponctuelles ou exceptionnelles peuvent être autorisées après évaluation des conditions d’accueil.
Dérogation Ponctuelle
La dérogation ponctuelle permet d’autoriser l’accueil d’un enfant supplémentaire par rapport à l’agrément initial dans la limite de 50 heures par mois maximum. Cette dérogation peut s’appliquer pour remplacer un assistant maternel momentanément indisponible ou pour accueillir un enfant dont le parent est en situation d’insertion professionnelle.
Dérogation Exceptionnelle
La dérogation exceptionnelle permet d’augmenter de 1 voire 2 le nombre d’enfants sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel. Il peut donc avoir à son domicile 7 ou 8 enfants de moins de 11 ans.
Un Choix Réfléchi : Évaluer ses Capacités
La demande d’extension est souvent motivée par une situation concrète : fratrie à accueillir, nouvelle demande imprévue d’un parent, ou anticipation des besoins futurs. Cependant, cette décision ne doit pas être prise à la légère. Il est essentiel que la professionnelle puisse prouver qu’elle est en mesure de proposer un accueil de qualité et qu’elle réunit les conditions matérielles et d’organisation nécessaires pour l’accueil de cet enfant supplémentaire.
Passer de trois à quatre enfants, par exemple, change considérablement l’organisation, la logistique et peut engendrer de la fatigue. Le passage à la quatrième place est souvent bloquant pour l’organisation des déplacements, nécessitant un véhicule adapté pour transporter quatre enfants.
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Avant de faire une demande, il est donc essentiel de s’interroger sur plusieurs points clés :
- Suis-je en capacité physique et psychologique d’accueillir un enfant de plus au quotidien ?
- Mon logement est-il adapté pour accueillir quatre enfants dans de bonnes conditions (sommeil, repas, jeux, sorties) ?
- Ai-je le matériel nécessaire (poussette triple ou quadruple, espace de couchage, chaises hautes, etc.) ?
- Comment vais-je organiser mes journées avec plus d’enfants ?
- Quel impact cela aura-t-il sur ma vie personnelle, ma famille, mon équilibre ?
La Visite d'Évaluation : Un Moment Clé
L’instruction du dossier d’extension d’agrément passe généralement par une visite à domicile, réalisée par une puéricultrice, une EJE (éducateur de jeunes enfants) ou une assistante sociale. Cette visite peut parfois être omise, entraînant un accord tacite.
Concrètement, la professionnelle évalue le logement, les conditions d’accueil et l’organisation du travail. L’assistante maternelle doit avoir réfléchi à son projet d’accueil avec un enfant en plus et être en mesure de le présenter lors de l’évaluation.
En cas de refus de la demande par le département, l’assistante maternelle dispose d’un délai de deux mois suivant la notification du refus pour faire une demande de recours gracieux (auprès du département) ou contentieux (auprès du tribunal administratif).
Questions Inappropriées : Savoir Réagir
Certaines professionnelles rapportent des questions intrusives et illégales lors des visites, telles que : « Combien gagne votre mari ? », « Vos enfants ont-ils accepté votre métier ? », « Quelle est votre organisation familiale le week-end ? ». Ces questions sortent complètement du cadre professionnel. Il est conseillé de refuser poliment d’y répondre, en utilisant des formulations telles que : « Je ne pense pas que cela ait un lien avec ma pratique professionnelle » ou « Je préfère vérifier cela avec mon syndicat avant de répondre ». Il est important d'outiller et de rassurer les assistantes maternelles face à ces situations.
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Dérogation Spécifique : L'Accueil Temporaire
Une dérogation, inscrite dans l’agrément de l’assistante maternelle, autorise à accueillir un enfant supplémentaire dans la limite de 50 heures par mois, par exemple pour remplacer une collègue en formation ou pour répondre à une situation urgente et imprévisible.
Cette possibilité d’accueillir un enfant en plus est extrêmement encadrée : l’assistante maternelle ne peut pas avoir plus de quatre enfants de moins de 3 ans simultanément. Avec cet enfant en plus, l’assistante maternelle ne doit pas avoir à son domicile plus de six enfants de moins de 11 ans (y compris ses enfants, etc.), dont au maximum quatre enfants de moins de 3 ans.
Accueil Privé ou Bénévole
Il est possible de demander une dérogation pour accueillir plus d’enfants à titre privé (vos enfants) ou bénévole (petits enfants, enfants d'amis ou de voisins…). Dans ce cas, l'assistante maternelle n'est pas rémunérée pour ces accueils. Cette dérogation ne peut être accordée que si l'agrément le prévoit, et la demande doit être faite lors de la première demande d'agrément ou lors de son renouvellement.
Le Nombre d'Enfants : Une Question d'Équilibre
En tant qu’assistante maternelle, il n'est pas possible de choisir le nombre d’enfants que l'on souhaite accueillir. Le nombre de places est défini par votre agrément, après une enquête approfondie menée par une puéricultrice et/ou une psychologue ou assistante sociale de la PMI. Elles évaluent plusieurs critères, notamment l’espace disponible pour l’accueil des enfants et le nombre de personnes vivant à votre domicile.
Il est important de noter que les propres enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle sont comptés dans le total autorisé, car ils demandent autant de soin, de présence et d’affection que les autres enfants accueillis. L’accueil d’un enfant au-delà du nombre autorisé par l'agrément, et sans accord préalable, est considéré comme une infraction à la réglementation.
Les MAM et les Dérogations : Un Enjeu d'Harmonisation
Conformément aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels ont la possibilité d'exercer leur profession dans un lieu distinct de leur domicile, appelé « maison d'assistante maternelle » (MAM). Le nombre d'agréments est limité à 4 enfants par assistant et peut, par demande de dérogation exclusivement temporaire, être étendu à 5 ou 6 enfants par professionnel.
Cette extension du nombre d'agréments est parfois nécessaire dans les zones où la demande est plus forte que l'offre, ou pour permettre aux assistants maternels de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans leur offre d'accueil. L'agrément est délivré et géré par les services départementaux compétents qui se réfèrent au guide ministériel en vigueur concernant l'activité des MAM, notamment celui de mars 2016, dans l'analyse des demandes de dérogations.
L'absence de mise à jour du guide ministériel laisse place à des interprétations départementales divergentes concernant l'octroi d'un cinquième agrément en MAM. Certains départements autorisent cette pratique de manière régulière, tandis que d'autres la rejettent systématiquement, créant une inégalité. De plus, certaines PMI sont plus souples pour les demandes à domicile que pour les MAM, notamment à cause du fait que le référentiel ministériel actuel n'est pas clair sur les dérogations régulières en MAM.
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