La maltraitance infantile est un problème grave et répandu qui affecte des milliers d'enfants en France. Il est essentiel de comprendre ce qui constitue la maltraitance, comment la signaler et quelles sont les procédures mises en place pour protéger les enfants en danger. Cet article vise à fournir des informations complètes sur ces aspects cruciaux.
Définition de l'Enfance en Danger
Un mineur est considéré comme étant en danger s’il a moins de 18 ans et que sa santé, sa sécurité et/ou sa moralité sont menacées ou que les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou risquent de l’être. Cette définition englobe diverses situations de maltraitance et de négligence.
Un enfant est en danger ou en risque d’être en danger, si « sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».
Exemples de Situations de Danger
Un enfant est considéré en danger notamment dans les cas suivants :
- Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux.
- Violence physique (frapper, brûler,…) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,…).
- Agression et/ou exploitation sexuelle.
- Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant.
- Incitation à consommer des produits stupéfiants.
- Négligences éducatives (absence de soins ou de surveillance).
Il est important de noter que ces exemples ne sont pas exhaustifs. La maltraitance peut prendre de nombreuses formes, et chaque situation doit être évaluée avec attention.
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Les Formes de Maltraitance
La maltraitance infantile se manifeste sous différentes formes, chacune ayant des conséquences graves sur le développement de l'enfant. En 2022, 24 % d’un échantillon de 1 000 français de plus de 18 ans estimaient avoir été victimes de maltraitances graves au cours de leur enfance.
Violences Sexuelles
Les violences sexuelles ne se limitent pas au viol, mais concernent tous les actes à connotation sexuelle imposés aux enfants. On parle d’agression sexuelle pour désigner toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol en fait partie, et se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou buccale). Depuis la loi du 3 août 2018 relative aux violences sexuelles et sexistes, le Code pénal précise que la contrainte peut résulter de la différence d’âge entre l’auteur et sa victime, ou de l’autorité que l’auteur exerce sur la victime. De plus, les atteintes sexuelles commises sur un mineur sont punies par la loi même en l’absence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise.
Les mutilations sexuelles, la prostitution de mineurs, la pédopornographie et la corruption de mineurs (c’est-à-dire le fait de le rendre témoin d’actes ou d’images à caractère sexuel : masturbation, relations sexuelles, pornographie, etc.) entrent également dans le champ des violences sexuelles. En 2016, les forces de sécurité ont comptabilisé 19 700 enfants victimes de violences sexuelles. Ce chiffre ne représente que la partie révélée des atteintes, celle qui donne lieu à un dépôt de plainte.
La notion d'incestuel ou climat incestuel désigne un climat psychique et de relations interpersonnelles intrafamiliales proches de l'inceste (mais a priori sans passage à l’acte). Il s'agit plutôt d’une relation de dépendance érotisée entre un parent souvent omniprésent et son enfant, qui s'accompagne d'une confusion des places qui peut avoir autant de conséquences qu’une agression ou un viol physique. Un enquête Inserm de 2021 indique que 13 % des femmes et 5,5 % des hommes ont subi des violences sexuelles dans leur enfance et 4,6 % des femmes et 1,2 % des hommes ont subi des violences incestueuses durant leur enfance. Parmi les enfants, ceux qui sont en situation de handicap ont un risque 2,9 fois plus élevé d’être victime de violences sexuelles. Les enfants dont le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle sont 4,6 fois plus victimes.
Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsque la victime est un enfant de moins de 15 ans ou lorsque l’auteur est un parent, un grand-parent, ou toute autre personne ayant autorité sur la victime.
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Violences Physiques
Les violences physiques se traduisent par l’usage de la force ou de la violence contre un enfant, de telle sorte qu’il soit blessé ou risque de l’être : frapper (avec la main, avec le poing, avec le pied, avec un objet, etc.), mordre, brûler, empoisonner, droguer ou inciter à consommer des substances dangereuses (alcool, tabac, stupéfiants etc.), étouffer, étrangler, secouer, bousculer, noyer, etc. Les violences commises contre les enfants n’ont pas besoin d’être habituelles ou répétées pour tomber sous le coup de la loi.
En 2016, les forces de l’ordre ont recensé 131 infanticides, dont 67 commis dans le cadre intrafamilial. Parmi ces 67 enfants décédés sous les coups d’un parent ou d’un proche, près de quatre sur cinq avaient moins de cinq ans. À noter que ces chiffres ne rendent compte que des cas connus des forces de l’ordre. En 2020, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a dénombré 49 mineurs de moins de 18 ans décédés des suites d’un infanticide dans un cadre intrafamilial. En 2021, le ministère de l’Intérieur constate +16 % de violences intrafamiliales non conjugales par rapport à 2020, une augmentation plus marquée pour les violences sexuelles (+26 %) que pour les violences physiques (+13 %).
Les cas de bébés secoués ne sont pas des faits isolés. Chaque année, plusieurs centaines d’enfants en sont victimes. Cette maltraitance, perpétrée volontairement par des adultes, parfois dans le déni de la gravité de leur acte, représente la forme la plus grave de traumatisme crânien de l’enfant. En France, un bébé sur dix, victime de secouements, décède, les autres en subiront les conséquences toute leur vie. Le « syndrome » du bébé secoué est à l’origine de graves séquelles neurologiques qui se manifestent par des déficiences intellectuelles, visuelles ou motrices, ainsi que des troubles du comportement, de la parole ou de l’attention. Le syndrome du bébé secoué n’est généralement pas une violence isolée. Les symptômes antérieurs suggérant une maltraitance sont particulièrement fréquents chez les bébés diagnostiqués.
Violences Psychologiques
Plus méconnues, peut-être plus difficiles à déceler que les violences physiques, les violences psychologiques ne sont pourtant jamais anodines, a fortiori lorsque la victime est un enfant. La sécurité affective et relationnelle fait partie des besoins fondamentaux de l’enfant. Les violences faites aux femmes sont aussi, bien souvent, des violences faites aux enfants. Les violences au sein du couple ont des conséquences graves, parfois fatales, sur les enfants qui y sont exposés et en deviennent ainsi pleinement victimes. 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences commises par son conjoint ou son ex-conjoint, qu’elles soient physiques et sexuelles. 42 % de ces enfants ont moins de 6 ans.
Négligences
Les négligences sont le fait, pour la personne responsable de l’enfant (parents, grands-parents, etc.), de le priver des éléments indispensables à son bon développement et à son bien-être. Il peut s’agir par exemple de privations de nourriture, de sommeil, de soins, d’attention, etc. La négligence est ainsi une forme de maltraitance par omission, à savoir l’absence de mobilisation de l’adulte dont dépendent le présent et l’avenir de l’enfant.
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Conséquences de la Maltraitance
La maltraitance est toujours lourde de conséquences pour les enfants qui en sont victimes. Les séquelles de la maltraitance ne sont pas seulement physiques : cicatrices ou douleurs, troubles sensoriels, troubles du sommeil, perte de capacités, état de santé durablement dégradé, handicap, voire décès prématuré. En effet, l’impact de la maltraitance sur le cerveau, sur la psychologie et sur le développement des enfants est largement documenté, les professionnels allant jusqu’à parler de psycho-traumatisme.
La maltraitance peut générer chez l’enfant des difficultés relationnelles, de la colère, de l’angoisse, ou encore de la détresse. Dans tous les cas, ce stress risque d’avoir des effets néfastes sur la santé :
- Perturbation du développement cérébral, notamment dans le traitement de l'information, augmentant le risque de désordres de l'attention, des émotions, de la cognition et du comportement.
- Altération du développement du système biologique de la gestion du stress, générant un risque accru de problèmes anxieux, dépressifs et cardiovasculaires, ainsi que d'autres problématiques de santé à l'âge adulte.
- Risque significatif de difficultés émotionnelles et interpersonnelles, incluant des niveaux élevés de négativité, une faible maîtrise des impulsions et des désordres de la personnalité reliés à de faibles capacités de motivation, de confiance et d'affirmation de soi.
- Faiblesse des capacités d'apprentissage et du rendement scolaire, incluant des déficits des fonctions d'exécution et de régulation de l'attention, un QI peu élevé, des difficultés de lecture et un faible niveau d'étude.
Plus l’enfant est jeune et plus il est dépendant de son environnement.
Procédure de Signalement
Face à une situation de danger ou de maltraitance sur mineurs, la loi oblige tout citoyen, qu’il soit ou non soumis au secret professionnel, à protéger les enfants et adolescents en danger (article 434-3 du Code pénal modifié par la loi n°2018-703 du 3 août 2018). Une personne ayant pris connaissance de faits de maltraitance sur un mineur peut faire un signalement, et ce, même si les faits ne sont que présumés. Le signalement concerne des faits de maltraitance, de négligence éducative grave ou de violence physique, sexuelle ou psychologique.
Qui peut signaler ?
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier (parent, voisin,…) ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin…). L'enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connait.
Comment signaler ?
Plusieurs options sont disponibles pour signaler une situation de maltraitance :
- Appeler le 119 : N'importe quel citoyen, y compris le mineur lui-même, peut appeler le 119, service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. Ce numéro est un numéro national d'appel d'urgence gratuit et confidentiel pour toute situation d'enfant en danger. Le service est joignable 24h/24 et 7j/7. L’auteur du signalement peut rester anonyme s’il le souhaite et son appel est invisible sur les factures de téléphone. Pour les moins de 21 ans, il est possible également de contacter les services via le Chat en ligne. Il doit être affiché obligatoirement dans tous les lieux accueillant habituellement des mineurs.
- Saisir la CRIP : La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) peut être saisie par tout professionnel ou toute personne en contact avec un enfant en situation de danger ou de risque de danger par le biais d’un écrit (information préoccupante). À réception, elle le traite en interne et évalue dans un délai de 3 mois quelles suites donner. Cette structure est sous la responsabilité du président du conseil départemental. Elle s’articule avec les services de l’aide sociale à l’enfance, en lien avec le médecin référent de la protection de l’enfance. L’écrit doit contenir toutes informations afin d’identifier l’enfant (nom/prénom, adresse, âge, noms/prénoms des parents, etc.) et tous les éléments qui permettent de penser que l’enfant est maltraité ou en danger (date, faits constatés, faits rapportés, propos de l’enfant tels qu’ils ont été prononcés).
- Signaler au Procureur de la République : Il est possible de s’adresser directement, par courrier, au procureur de la République en expliquant la situation. Si le mineur est en situation de danger grave et immédiat, le département doit faire un signalement à la justice. Le procureur de la République est destinataire des signalements. Un signalement effectué auprès du procureur de la République permettra au parquet d’évaluer la situation et de prendre toutes mesures administratives, civiles ou pénales nécessaire à la protection du mineur. Si cela est indiqué, le procureur de la République pourra saisir un juge des enfants en vue de l’ouverture d’un dossier en assistance éducative. Il décidera ou non, au vu des éléments dont il dispose, de l’opportunité de poursuites à l’encontre de l’auteur des faits.
- Contacter les Services du Département : Il est également possible de contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
- Services d'urgence : En cas d'urgence, les services de secours (15, 17, 18) peuvent être sollicités.
- Défenseur des Droits : Il est également possible de s'adresser au Défenseur des droits, notamment pour signaler des dysfonctionnements dans la prise en charge ou la protection de l’enfant.
Secret Professionnel et Partage d'Informations
Un professionnel soumis au secret peut (article 226-14 du CP) ou doit (article 40 du CPP), en fonction de son statut, se délier du secret afin de saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes. Même s’ils sont soumis au secret professionnel, le partage d’information à caractère secret (« secret partagé ») est possible dans l’intérêt du mineur pour les personnes mettant en œuvre la protection de l’enfance ou leur apportant leur concours (article L. 226-2-2 du CASF). L’accord du mineur n’est pas nécessaire, même s’il peut être recherché. S’agissant des détenteurs de l’autorité parentale, il convient de les en informer, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant parce qu’ils sont auteurs des violences ou en contact avec l’auteur des faits.
Conduite à tenir face à un enfant qui se confie
Si l’enfant évoque des éléments préoccupants, il est important d’être à ses côtés dans une démarche d’écoute et de protection. Il faut privilégier un accueil bienveillant : « J’ai entendu ce que tu me dis… C’est important d’en parler parce qu’il y a des choses qu’on peut faire pour aider les enfants quand c’est difficile… Je suis là pour t’entendre et t’aider… ».
L’accueillir et l’écouter, en le prenant à part, dans un endroit calme en le laissant s’exprimer avec ses mots. Il convient d’éviter de questionner l’enfant par des questions fermées du type « où, quand, qui » ou d’employer des mots différents des siens (ne pas utiliser le vocabulaire de sexualité de l’adulte par exemple) qui induisent et polluent la parole des enfants. Le rassurer en lui disant qu’on le croit, que ce qu’il lui est arrivé n’est pas de sa faute, qu’il a bien fait de parler même si cela est difficile. Il est important d’être attentif à sa propre attitude en évitant de porter un jugement, de laisser paraître ses propres émotions et réactions. Il est utile d’expliquer à l’enfant que la loi interdit toute forme de violence et que le fait d’en parler pourra l’aider et enclencher une chaine de protection.
Suites d'un Signalement
Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l'enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l'enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés.
Enquête Sociale
Si le signalement est jugé préoccupant, une enquête sociale est mise en place. Les services sociaux se rendent au domicile familial pour évaluer le danger. Des entretiens sont faits avec l’enfant, les parents et les personnes proches de la famille. Les professionnels de la protection de l’enfance peuvent ainsi recueillir de nombreuses informations sur le cadre de vie de l’enfant. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.
Mesures de Protection
Si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place.
- Accompagnement Éducatif : Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation. Un accompagnement régulier de l’enfant et de sa famille par un travailleur social sera mis en place.
- Mesures Judiciaires : si les parents refusent l’accompagnement, la situation est portée à la connaissance du juge pour enfants (ou du procureur de la République si le danger est grave et immédiat).
- Placement : Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants. En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers).
- Mesures de Suivi et d'Aide à la Famille : Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille. Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille. La personne qualifiée est chargée d’accompagner l’enfant et sa famille au quotidien. Elle apporte des conseils éducatifs, un soutien personnalisé et peut orienter la famille vers des services adaptés. Le service spécialisé doit mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant. L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique. Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
- Obligations : Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations : suivre une scolarité, exercer une activité professionnelle (si l'enfant est en âge de travailler), respecter un suivi psychologique ou médical.
- Aides Financières et Éducatives : Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familial, dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.
- Médiation Familiale : Le juge peut également ordonner une médiation familiale, notamment pour favoriser la communication entre parents et enfants, sous conditions spécifiques (accord des parents, absence de violence). Ce dispositif vise à apaiser les tensions et améliorer la situation familiale.
Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive. Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés. L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée. Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation.
Mesures de Placement
Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves. Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant. Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois. Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige. Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge. En cas de placement d'urgence, le juge peut prendre une décision rapide sans audition préalable des parties, mais doit les convoquer dans un délai de 15 jours pour confirmer ou modifier la mesure. Les mesures de placement sont exécutées sous la responsabilité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui assure le suivi éducatif et social du mineur.
Sanctions Pénales
La loi prévoit des sanctions spécifiques pour protéger les mineurs. Les peines varient selon l’âge de la victime et celui de l’auteur de l’infraction. Les enfants de moins de 15 ans bénéficient d’une protection renforcée. Toute infraction à leur encontre entraîne des peines plus sévères que si la victime était plus âgée.
Lorsqu'un ascendant (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans) prive l'enfant d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, la peine est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Le fait de forcer un mineur à consommer des substances dangereuses (alcool, tabac, stupéfiants), ou à en faire un usage illicite, est également sanctionné par la loi.
La Non-Dénonciation et la Dénonciation Calomnieuse
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont une personne a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Lorsque ces faits concernent un mineur de moins de 15 ans, la loi considère la situation comme plus grave et les peines sont portées à cinq ans de prison et 75 000 €d'amende.
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.
Soutien Psychologique pour l'Enfant Victime
L'enfant victime de maltraitance peut bénéficier d’un soutien psychologique via :
- Les services de l’Ase,
- Les centres médico-psychologiques (CMP) ou CMPP,
- Les maisons des adolescents,
- Les unités médico-judiciaires (UMJ),
- Les cellules de psychotrauma créées dans chaque région.
Ces soins sont gratuits et confidentiels.
Rôle du Juge des Enfants
Le juge des enfants est le plus souvent saisi par le procureur de la République. Toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui-même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié. Le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour protéger le mineur et accompagner sa famille. La mesure judiciaire d’investigation éducative a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. Pendant la durée de cette mesure, le juge essaie de maintenir le mineur dans sa famille. Ces mesures ne sont pas des sanctions mais des mesures d’accompagnement dont l’objectif est d’aider les parents dans l’éducation de leurs enfants. Le juge des enfants prend toujours en compte l’intérêt supérieur du mineur. Le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et tenir compte de l’intérêt de l’enfant. Cette mesure vise à apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter des difficultés matérielles ou morales.
À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.
Protection Judiciaire des Jeunes Majeurs
Les majeurs âgés de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’Aide sociale à l’enfance sur décision du département. Les jeunes majeurs éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale peuvent continuer à bénéficier des mesures d’assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. Cette protection peut être demandée par le jeune au juge des enfants. Ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un établissement d’hébergement. La protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune.
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