L'évolution des structures familiales et des techniques de procréation a conduit à une complexification des démarches juridiques liées à la filiation et à la parentalité. Cet article vise à éclaircir les procédures concernant la Procréation Médicalement Assistée (PMA), l'intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF), et les différentes formes d'adoption, en particulier dans le contexte des couples homosexuels.
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) et la Reconnaissance Conjointe Anticipée
La PMA offre aux couples de femmes la possibilité de concevoir un enfant. Depuis le 4 août 2021, une étape cruciale pour les couples de femmes ayant recours à l'AMP avec don de gamètes est la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, effectuée avant la conception de l'enfant. Cette démarche est essentielle pour établir la filiation à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
Déroulement de la Reconnaissance Conjointe
La reconnaissance conjointe se déroule en plusieurs étapes clés :
- Décision du projet d'AMP : Le couple doit avoir pris la décision de s'engager dans un projet d'AMP avec don de gamètes, que ce soit en France ou à l'étranger.
- Acte notarié : La reconnaissance doit être faite devant notaire, en même temps que la signature du consentement au don de gamètes. Cet acte coûte 75,46 € HT et est exonéré de droits d'enregistrement.
- Information du couple : Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant, notamment l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
- Caractère irrévocable : La filiation de l'enfant devient irrévocable, bien qu'il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP.
- Accès aux informations du donneur : Le notaire informe également le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP en informant par écrit le médecin ou le notaire. Cependant, il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP. De plus, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP, telles que le décès de l'une des deux femmes, une demande de divorce (ou de séparation de corps), la signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel, ou la fin de la communauté de vie.
Rôle de l'Officier d'État Civil
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents à fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché. L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères et contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire. Il n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant et ne peut pas demander de justificatif de l'AMP avec don de gamètes. La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant et sa copie authentique est conservée par les services d'état civil.
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Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par le représentant légal de l'enfant mineur, l'enfant majeur ou toute personne ayant intérêt à agir. Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.
Conséquences de la Reconnaissance Conjointe
Les conséquences de la reconnaissance conjointe dépendent de la personne concernée :
- Pour la mère qui a accouché : La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
- Pour la seconde mère : Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).
- Pour le donneur de gamètes : Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.
L'Adoption : Ouvrir son Cœur et son Foyer
L'adoption est une autre voie pour fonder une famille, ouverte aux couples de même sexe depuis la loi du 21 février 2022. Cette loi a mis fin au monopole du mariage pour l'adoption, abaissé la durée de la communauté de vie à 1 an et réduit l'âge légal pour adopter à 26 ans.
Adoption de l'Enfant du Conjoint, Partenaire ou Concubin
L'article 346 du Code civil stipule que « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » Une nouvelle adoption peut être prononcée après le décès de l'adoptant (ou des deux adoptants) si la demande est présentée par le nouveau conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin du survivant.
L'adoption peut être plénière ou simple, chacune ayant des implications différentes :
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- Adoption plénière : Elle confère à l'adoptant les mêmes droits que le parent biologique sur l'enfant, sans remettre en cause le lien de filiation originel entre l'enfant et son parent biologique. L'adoptant et le parent biologique exercent l'autorité parentale sur un pied d'égalité.
- Adoption simple : Elle crée un lien de filiation limité. L'autorité parentale n'est pas partagée, sauf accord du parent biologique. En cas de séparation, l'adoptant peut demander au juge un partage de l'autorité parentale, qui peut être accepté ou refusé.
L'adoption plénière offre une protection juridique plus forte, particulièrement lorsque l'enfant était un projet commun. La jurisprudence constante fait droit aux demandes de délégation d'autorité parentale (même entre quatre parents) uniquement lorsque le parent titulaire marque son accord.
Procédure d'Adoption
La procédure d'adoption, qu'elle soit plénière ou simple, se déroule en plusieurs étapes :
- Consultation d'un avocat : Il est essentiel de prendre rendez-vous avec un avocat qui expliquera et accompagnera tout au long de la procédure.
- Consentement à l'adoption : Un rendez-vous chez le notaire est nécessaire pour régulariser le consentement à l'adoption et constater la non-rétractation à l'issue du délai légal.
- Requête auprès du JAF : Après avoir rassemblé les justificatifs nécessaires, l'avocat adresse une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales, qui rendra un jugement d'adoption. Une audience est possible en cas de difficulté.
- Notification de la décision : La décision est notifiée aux parties.
Adoption dans les Couples Homosexuels Masculins
Dans les couples homosexuels masculins, la question de l'adoption se pose en amont, avant même la naissance de l'enfant. Une convention est souvent régularisée pour fixer les droits de chaque parent sur l'enfant à naître. Il est possible de solliciter une exequatur d'une décision d'adoption étrangère avant d'en opérer la transcription sur l'acte d'état civil, afin de la rendre exécutable en France.
La Cour de Justice Européenne a rendu un arrêt le 14 janvier 2022, indiquant que les États membres doivent reconnaître les documents émanant d'un autre État membre permettant à un enfant d'exercer, avec ses deux parents de même sexe, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Adoption dans les Couples Lesbiens
Dans les couples lesbiens, la mère biologique voit ses droits sur l'enfant établis dès la naissance. Pour la seconde mère, en cas de PMA, il est conseillé de se rapprocher d'un notaire pour l'établissement du lien de filiation avec l'enfant, car il ne s'agit pas d'une adoption. Si la PMA a eu lieu avant la promulgation de la loi de juillet 2021, il est possible de régulariser la situation par la délivrance d'une assignation dans un délai de trois ans.
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En cas d'autre mode de conception, la conjointe n'a aucun lien juridique avec l'enfant, sauf à l'adopter. La mère biologique peut donc insécuriser son ex-conjointe en cas de séparation en lui refusant un droit de visite et d'hébergement. L'adoption est donc essentielle pour garantir l'égalité entre les enfants.
Rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) joue un rôle central dans les questions liées à la filiation et à la parentalité. Il intervient notamment en cas de désaccord entre les parents concernant l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, ou la pension alimentaire.
En cas de séparation, le JAF peut être saisi pour trancher ces questions et prendre des décisions dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il peut également être saisi en cas de refus de la mère biologique de pérenniser le lien entre son ex-conjointe et l'enfant, afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement, ou une délégation de l'autorité parentale.
Droit de Visite et d'Hébergement des Tiers
Il est important de noter que le droit de visite et d'hébergement peut également être sollicité par des tiers, tels que les grands-parents ou les beaux-parents, afin de maintenir les liens avec l'enfant. En cas de rupture brutale, cette procédure peut se faire en urgence.
Les Pensions Alimentaires : Assurer le Bien-Être de l'Enfant
Les pensions alimentaires, ou contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), sont souvent source de tensions entre les parents. Le parent créancier estime souvent que l'autre parent ne mesure pas l'ampleur des dépenses nécessaires pour l'enfant, tandis que le parent débiteur peut considérer la pension comme excessive.
Les barèmes de calcul actuels sont souvent insuffisants, car ils ne tiennent pas compte du coût réel de l'enfant chez chaque parent, du temps passé chez chacun, ni des revenus du parent créancier. Il existe des méthodes de calcul alternatives, comme la méthode « Régent & Coz », qui prennent en compte ces éléments.
Selon l'article 371-2 du Code civil, la répartition des frais doit être effectuée « à proportion des ressources » de chaque parent. En pratique, le calcul du prorata est le plus souvent effectué sur la base des revenus annuels nets imposables de chaque parent, tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition ou la déclaration de revenus.
Il est essentiel que les parents soient guidés par l'intérêt supérieur de leur enfant et qu'ils essayent de maintenir une « entente cordiale » autour de lui. Il est également important de se consulter avant d'engager toute dépense « exceptionnelle », bien que la plupart de ces dépenses puissent être prévues.
Autorisation de Sortie du Territoire (AST)
En vertu de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et du décret du 2 novembre 2016, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale) ne peut pas quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger, remplir et signer.
Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le JAF ou le juge des enfants. Lorsqu'elle est prononcée par le JAF, elle peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire).
Aucune formalité particulière n'est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l'enfant dans son voyage. En revanche, si l'enfant voyage sans l'un de ses parents, l'autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l'enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation.
En cas d'urgence et face à un risque avéré, l'un des parents peut s'opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur en présentant une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire à la préfecture.
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