Cet article vise à éclaircir les démarches et les droits liés à la Pension Militaire d'Invalidité (PMI) et aux fonds de prévoyance pour les militaires français, en particulier en cas de blessure ou de maladie survenue en service. Il aborde les aspects administratifs, médicaux et financiers, ainsi que les spécificités liées aux blessures psychiques.
Introduction à la Pension Militaire d'Invalidité (PMI)
La Pension Militaire d'Invalidité (PMI) est une prestation accordée aux militaires et gendarmes victimes de blessures ou de maladies liées à leur service. Elle vise à compenser la perte de capacité physique ou psychique résultant de ces événements. La demande de PMI peut être effectuée à tout moment, que le militaire soit en activité ou radié des cadres.
Conditions d'Attribution de la PMI
Imputabilité au Service
L'attribution d'une PMI est conditionnée par la reconnaissance administrative et médicale de l'imputabilité de l'infirmité au service. Cela signifie qu'il doit exister une relation directe, certaine et déterminante entre le service et l'affection constatée.
- Présomption d'imputabilité : Une blessure survenue sur le temps et le lieu de service est présumée imputable au service, sauf faute personnelle du militaire. Cette présomption s'applique également aux militaires en temps de guerre ou en opération extérieure (OPEX).
- Preuve de l'imputabilité : Si la blessure ou la maladie n'est pas présumée imputable au service, il incombe au militaire de prouver le lien direct entre son affection et le service. La filiation médicale entre la blessure ou la maladie et l'infirmité invoquée doit être établie.
Taux d'Invalidité
Aucune pension n'est accordée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. Le taux minimum indemnisable est de 10 % pour une infirmité résultant d'une blessure et de 30 % pour une maladie survenue en temps de paix.
Procédure de Demande de PMI
- Constitution du dossier : Le militaire, avec l'aide de son unité ou organisme d'emploi, doit rassembler les pièces nécessaires, incluant les informations médicales détenues par l'antenne médicale (livret médical).
- Dépôt de la demande : La demande, datée et signée, doit être adressée au service des pensions et des risques professionnels (SPRP). Elle peut être faite par tout moyen conférant une date certaine.
- Instruction de la demande : Le SPRP vérifie la complétude du dossier. Si nécessaire, il sollicite des intervenants du ministère des armées.
- Expertise médicale : Le militaire est examiné par un médecin expert civil, désigné par le SPRP. L'expert évalue l'infirmité et fixe un taux d'invalidité.
- Décision : À réception du rapport d'expertise, le médecin du conseil expert du SPRP étudie le compte-rendu et définit le libellé de chaque infirmité, le taux retenu et la relation avec le service. Le SPRP prend ensuite la décision d'accorder ou non la PMI.
Délais de Traitement
Le délai de traitement d'une demande de PMI est variable, mais il faut compter en moyenne 7 mois. Ce délai peut être plus long si le dossier est incomplet ou si l'expertise médicale est retardée.
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Blessures Psychiques et PMI
Les troubles psychiques post-traumatiques (état de stress post-traumatique - ESPT) peuvent ouvrir droit à une PMI, même plusieurs années après l'accident. L'ESPT est considéré comme une blessure et non comme une maladie, et est donc indemnisé comme telle.
Preuve de l'Imputabilité pour les Troubles Psychiques
La preuve de l'imputabilité d'un ESPT au service peut être difficile à établir, car les manifestations cliniques sont souvent retardées. Cependant, l'expertise médicale peut constituer un élément décisif de preuve.
Taux d'Invalidité pour les Troubles Psychiques
Le taux d'invalidité pour un ESPT est évalué au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, des circonstances de fait et de l'état des connaissances scientifiques. Le droit à pension est ouvert à partir d'un taux d'invalidité de 10 %.
Dispositifs de Soutien aux Blessés Psychiques
Le ministère de la défense a mis en place plusieurs dispositifs pour améliorer la prise en charge, le suivi et la réinsertion sociale et professionnelle des soldats victimes d'ESPT. Ces dispositifs comprennent :
- La surveillance des PTSD chez les militaires en activité.
- La nomination d'un coordonnateur national du service médico-psychologique des armées.
- La mise en œuvre de plans d'action pour améliorer le dépistage, le traitement et le suivi de cette pathologie dans les armées.
- Un dispositif téléphonique « Écoute Défense » pour les militaires en souffrance psychologique.
Fonds de Prévoyance
Les militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire (FPM) ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) peuvent recevoir une allocation en cas de blessure reçue en OPEX, y compris en cas de trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération.
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Conditions d'Attribution des Allocations des Fonds de Prévoyance
- Radiation des cadres : Seul le militaire radié des cadres pour infirmité peut prétendre à une allocation des fonds de prévoyance.
- Fonds compétent : Le fonds susceptible de verser une allocation est celui auquel le militaire cotise au moment de la blessure.
- Taux d'invalidité : Les allocations versées sont calculées en fonction du taux d'invalidité, tel qu'il est reconnu par le titre de pension militaire d'invalidité.
Démarches pour Obtenir une Allocation des Fonds de Prévoyance
- Obtenir un titre de concession de PMI : La détention d'un titre de concession d'une pension militaire d'invalidité permet de justifier d'un taux d'infirmité.
- Solliciter une allocation auprès de l'EPFP : Le militaire doit ensuite solliciter une allocation auprès de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique (EPFP).
Montant des Allocations
Le montant des allocations versées par les fonds de prévoyance est variable et dépend de plusieurs facteurs, tels que le taux d'invalidité, la situation familiale du militaire et le fonds auquel il est affilié.
Autres Droits et Aides
Outre la PMI et les allocations des fonds de prévoyance, les militaires blessés ou malades en service peuvent bénéficier d'autres droits et aides, tels que :
- Prise en charge des soins : La caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) prend en charge les soins, appareillages et cures thermales correspondant aux infirmités pensionnées.
- Accompagnement vers l'emploi : Les militaires blessés peuvent bénéficier des actions de l'agence de reconversion de la défense (ARD), dénommée « Défense Mobilité ».
- Soutien social et insertion professionnelle : L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) développe une politique d'accompagnement social et d'insertion professionnelle des militaires de la nouvelle génération du feu.
- Congé du blessé : Les militaires blessés ou ayant contracté une maladie en OPEX peuvent bénéficier d'un congé spécifique, dénommé le congé du blessé.
- Maison des blessés et des familles : La maison des blessés et des familles, située à l'HIA Percy, accueille les familles qui viennent au chevet des militaires hospitalisés ainsi que certains militaires en soins de suite.
- Carte d'invalidité : Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du code des PMI pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Recours et Contestations
En cas de refus de PMI ou de désaccord sur le taux d'invalidité, le militaire peut contester la décision devant la commission des recours de l'invalidité (CRI) et, le cas échéant, le tribunal administratif. Le délai de recours est de six mois à compter de la notification de la décision.
Conclusion
La demande de Pension Militaire d'Invalidité (PMI) est une démarche complexe qui nécessite une bonne connaissance des procédures et des droits. Il est recommandé aux militaires de se faire accompagner par les services compétents et, si nécessaire, par un avocat spécialisé. La reconnaissance de l'imputabilité au service et l'évaluation du taux d'invalidité sont des étapes cruciales pour obtenir une juste réparation. En outre, les fonds de prévoyance et les autres dispositifs d'aide peuvent apporter un soutien financier et social important aux militaires blessés ou malades en service.
Annexe : Troubles Psychiatriques de Guerre
Principes Généraux de l'Expertise Psychiatrique
L'expertise psychiatrique doit être menée avec rigueur et objectivité, en tenant compte de l'ensemble du dossier médical et des circonstances de service. L'expert doit s'appuyer sur une démarche logique, claire et aisément compréhensible par tous.
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Classification des Infirmités
Les troubles psychiques sont classés en syndromes, tels que le syndrome dépressif récurrent et l'état de stress post-traumatique. Les amalgames hétéroclites doivent être évités.
Conditions d'Examens du Sujet en Expertise
L'accueil du postulant et les conditions matérielles de l'examen doivent faire l'objet d'une grande attention. L'attitude de l'expert doit être bienveillante, neutre et dépourvue de suspicion a priori.
Psychosyndrome Traumatique (Névrose Traumatique)
La névrose traumatique de guerre doit être considérée comme une blessure et non comme une maladie. Le mode évolutif de la névrose traumatique et le rapport très particulier que le malade y entretient avec ses symptômes ont deux conséquences qui méritent d'être soulignées : le point de départ des troubles est rarement mentionné dans les documents médico-administratifs contemporains de l'événement traumatisant ; le moment où il fait l'objet de plaintes de la part du patient peut être très tardif, après des années d'évolution.
Troubles Névrotiques
Ces troubles sont constitués de syndromes généralisés (états anxieux) ou plus limités (symptômes de conversion) dont l'apparition ou l'aggravation peut être contemporaine ou succéder à des faits de service ayant ou non entraîné, à l'époque où ils sont survenus, des manifestations psychiques aiguës (du type des troubles psychiques de guerre, par exemple).
Troubles de la Personnalité
Des événements à caractère traumatique, l'exposition à des situations prolongées pénibles, mais aussi des atteintes à l'intégrité corporelle (maladies, séquelles diverses de blessures, amputations, parfois présence de corps étrangers métalliques - balles, éclats d'obus) sont susceptibles d'entraîner des modifications durables de la personnalité sans tableaux névrotique ni psychotique apparents.
Etats Schizophréniques et Délires Non Schizophréniques au Long Cours
Les affections indemnisables étant supposées séquellaires et fixées, elles sont le plus souvent représentées par des tableaux cliniques issus du groupe des psychoses chroniques (schizophrénies dans leurs aspects classiques ou hallucinatoires).
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