En France, employer un assistant maternel agréé pour la garde de son enfant implique certaines obligations administratives, notamment la déclaration et le versement des salaires. Cet article a pour but de vous guider à travers les différentes étapes de la déclaration de salaire d'un assistant maternel, en utilisant au maximum les informations fournies et en les complétant pour une compréhension exhaustive.
Devenir Employeur : Les Formalités Initiales
Lorsqu'un parent devient employeur d'un assistant maternel, il doit s'acquitter de certaines formalités pour être en règle et bénéficier des aides financières disponibles.
1. Inscription à l'Urssaf Service Pajemploi
Cette inscription est essentielle pour tous les parents souhaitant bénéficier du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG). Ce complément prévoit une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistant maternel et une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales.
2. Demande de Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)
Une demande de CMG doit être déposée auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (Caf) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les parents déjà allocataires peuvent effectuer cette demande en ligne sur le site caf.fr. Les parents non-allocataires doivent télécharger le formulaire de demande de CMG sur le même site. Les parents relevant du régime agricole peuvent consulter le site de la MSA, la sécurité sociale agricole.
La Caf ou la MSA examine la demande et transmet à l'Urssaf service Pajemploi les informations nécessaires à l'immatriculation du parent en tant qu'employeur.
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3. Immatriculation du Parent Employeur par l'Urssaf Service Pajemploi
L'Urssaf service Pajemploi communique au parent son numéro employeur ainsi que ses identifiants, lui permettant de déclarer chaque mois son salarié sur le site de Pajemploi. Le parent doit ensuite s'inscrire dans l'espace employeur sur le site de Pajemploi. L'Urssaf service Pajemploi enregistre l'inscription, permettant ainsi au parent d'accéder aux démarches en ligne.
Cas particulier : Absence de droit au CMG
Si le parent ne remplit pas les conditions pour bénéficier du CMG, il peut tout de même déclarer les salaires de l'assistant maternel sur le site de l'Urssaf service Pajemploi.
Rémunération de l'Assistant Maternel : Composantes et Calcul
La rémunération d'un assistant maternel agréé se compose d'une rémunération de base et de diverses indemnités.
1. Rémunération de Base
Le salaire de base est obligatoirement mensualisé, quel que soit le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
Accueil Régulier (52 semaines par an) :
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- Étape 1 : Nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = Nombre d'heures de travail lissées par mois
- Étape 2 : Nombre d'heures de travail lissées par mois × Salaire horaire brut = Salaire de base mensualisé
Accueil Régulier (46 semaines ou moins par an) :
- Étape 1 : Nombre d'heures de travail par semaine × Nombre de semaines programmées / 12 mois = Nombre d'heures de travail lissées par mois
- Étape 2 : Nombre d'heures de travail lissées par mois × Salaire horaire brut = Salaire de base mensualisé
Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail. Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. À la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l'objet d'un règlement.
Accueil Occasionnel :
- Salaire brut à verser = Salaire horaire brut × Nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois
2. Salaire Horaire Minimum
Le salaire horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
- Si l'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfants", le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,79 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
- Dans les autres cas, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ou au minimum légal de 3,38 € par heure d'accueil et par enfant. C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
3. Heures Complémentaires et Majorées
L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures supplémentaires.
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- Les heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine) sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
- Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées. Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.
4. Majoration pour Accueil d'Enfant avec Difficultés Particulières
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à une majoration du salaire. Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur et est précisé dans le contrat.
5. Indemnités
En plus du salaire de base, l'assistante maternelle perçoit des indemnités pour couvrir certains frais.
- Indemnité d'entretien : Elle couvre les frais de jeux et matériels d'éveil, matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents), et la consommation d'eau, d'électricité, de chauffage. Le montant minimum est de 3,83 € par enfant et pour une journée de 9 heures, mais il ne peut pas être inférieur à 2,65 €.
- Indemnité de frais de repas : Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée. Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité.
- Indemnité liée à la conduite d'un véhicule : Si l'assistante maternelle transporte l'enfant à la demande de l'employeur, une indemnité kilométrique est versée. Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
6. Absences
La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.
- Absence de l'enfant : Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. L'absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours calendaires consécutifs n'est pas rémunérée.
- Absence de l'assistante maternelle : La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle, par exemple en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
7. Jours Fériés
La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié. Le travail de ce jour doit être exceptionnel.
- 1er mai : L'assistante maternelle a le droit au doublement de sa rémunération.
- Autres jours fériés : Ils peuvent être chômés ou travaillés. Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions. Les heures d'accueil de l'enfant pendant les jours fériés travaillés sont rémunérées avec une majoration de 10 %.
8. Congés Payés
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, soit au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Le moment où sont indemnisés les congés payés diffère selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non.
- Accueil s'effectuant sur 52 semaines : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.
- Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins : La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Déclaration des Salaires à l'Urssaf Service Pajemploi
La déclaration des salaires est une étape cruciale pour le parent employeur. Elle permet de calculer les cotisations sociales et de bénéficier des aides financières.
1. Première Déclaration
Lors de la première déclaration de salaire à Pajemploi, toutes les coordonnées du salarié doivent être renseignées : nom et prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale, date d'agrément.
2. Déclarations Mensuelles
Chaque mois, dans l'espace employeur sur le site de Pajemploi, le parent déclare la rémunération du salarié. Il doit inscrire le nombre d’heures effectuées par l’assmat, la période, en semaines, pendant laquelle il a travaillé, le nombre de jours travaillés, la date de paiement du salaire, les heures supplémentaires s’il y a lieu, le nombre de congés payés rémunérés d’assmat, les éventuelles indemnités de l’assistant maternel : kilométrique, d’entretien, de repas, etc.
3. Traitement de la Déclaration par l'Urssaf Service Pajemploi
Chaque mois, l'Urssaf service Pajemploi traite les déclarations et communique au parent le montant des cotisations calculées, le montant des cotisations prises en charge par la Caf ou la Msa, et le montant qui sera éventuellement prélevé automatiquement sur le compte bancaire ou postal. L'Urssaf service Pajemploi met également à disposition du salarié son bulletin de salaire.
Les Aides Financières
En cas de recours à un assistant maternel pour un enfant de moins de 6 ans, le parent peut obtenir une aide de la Caf, le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). La Caf ou la Msa prend en charge la totalité (pour les assistants maternels) ou 50% des cotisations sociales (pour les gardes d'enfants) dans la limite d'un plafond, et verse au parent une aide couvrant partiellement la rémunération du salarié.
L'Avantage Fiscal
Le parent qui emploie un assistant maternel peut bénéficier d'un crédit d'impôt. En fin d'année, l'Urssaf service Pajemploi délivre au parent une attestation lui permettant ainsi de justifier auprès de l'administration fiscale ses dépenses n-1.
Pajemploi : Un Outil Incontournable
Pajemploi est un service proposé par l’URSSAF qui a vocation à simplifier les démarches administratives pour la garde d’enfants à domicile et l’emploi d’assistant maternel agréé. Il s’adresse à la fois aux parents et aux assistants maternels et s’utilise tout au long de la relation de travail.
1. Rôle de Pajemploi pour l'Assistant Maternel
L’assistant maternel n’a pas de démarches particulières à faire sur Pajemploi, car les déclarations de début de contrat, de rémunération ou de rupture de contrat sont effectuées par l’employeur. Cependant, Pajemploi fournit à l’assmat ses bulletins de salaire, ses relevés mensuels de salaire et son attestation fiscale, sur la base des informations transmises par l’employeur.
2. Rôle de Pajemploi pour les Parents
Pajemploi permet aux parents de faire leurs déclarations tout au long de la vie de leur contrat avec l’assmat. Une fois le contrat de garde d’enfant établi, le parent doit déclarer les heures effectuées tous les mois (entre le 25 du mois en cours et les 5 premiers jours du mois suivant). De même, le parent employeur doit effectuer les démarches de fin de contrat directement sur Pajemploi.
3. Inscription sur Pajemploi
L’inscription sur Pajemploi se fait grâce à un courrier envoyé par Pajemploi, qui contient un identifiant et un mot de passe provisoire. Pour obtenir ce numéro Pajemploi, il faut au préalable que le parent employeur fasse une demande d’allocation de « Libre Choix de Mode de Garde » (CMG) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
4. Pajemploi+
Pajemploi+ est un service proposé par Pajemploi, gratuit et optionnel, qui permet à l’assmat d’être rémunéré directement par Pajemploi et non plus par son employeur, lui garantissant le versement de son salaire sans retard. Pour les parents, Pajemploi+ avance l’allocation du CMG, ce qui leur permet de payer uniquement le reste à charge.
Déclaration de Revenus pour l'Assistant Maternel
Les salaires versés à l'assistant maternel sont soumis au prélèvement à la source. L'assistant maternel a deux possibilités pour déclarer ses revenus : choisir le régime forfaitaire ou déclarer le montant de son salaire.
1. Régime Forfaitaire
Il faut déterminer la part imposable en calculant la différence entre les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants, et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant (ou quatre fois en cas de garde d'enfants handicapés).
2. Déclaration du Montant du Salaire
Déclarez le montant de votre rémunération après déduction de l'abattement dans les cases appropriées de la déclaration. De plus, vous devez reporter la fraction exonérée dans la case 1GA ou 1HA de votre déclaration.
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