L'accueil d'un enfant par une assistante maternelle est une solution de garde plébiscitée par de nombreux parents. Cet article a pour objectif de vous guider à travers les démarches et le formulaire de déclaration d'accueil, en mettant l'accent sur les aspects essentiels de cette profession réglementée.
Qu'est-ce qu'une Assistante Maternelle ?
Une assistante maternelle est une personne qui accueille habituellement, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants à son domicile ou dans une Maison d’Assistant Maternel (MAM). Pour exercer cette profession, il est impératif d'obtenir un agrément du Conseil départemental. Cet agrément garantit que l'assistante maternelle possède les aptitudes éducatives et les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis, en fonction de leur nombre et de leur âge. L'assistante maternelle accueille des enfants mineurs qui lui sont confiés directement par leurs parents ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil familial.
Qui peut devenir Assistante Maternelle ?
Toute personne majeure, homme ou femme, ayant des compétences éducatives, une grande disponibilité et un logement adapté à l’accueil de jeunes enfants peut devenir assistante maternelle. L’accueil du jeune enfant se fait au domicile de l’assistante maternelle à temps complet, partiel et sur du temps périscolaire, incluant la journée, les périodes après l’école et les vacances scolaires.
Les Étapes Clés pour Devenir Assistante Maternelle
La procédure pour devenir assistante maternelle se déroule en plusieurs étapes :
Étape 1 : Réunions d'Information Préalables
Le Conseil départemental organise des réunions d’information sur le métier d’assistant·e maternel·le. Ces réunions sont essentielles pour comprendre les enjeux et les responsabilités liés à cette profession.
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Étape 2 : Constitution du Dossier de Demande d'Agrément
Le dossier d’agrément est un élément central de la procédure. Il est composé des documents suivants :
- Le formulaire CERFA n°13394*05, à compléter, dater et signer.
- Un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant et à joindre au dossier.
- Un justificatif de domicile (facture d'électricité, avis d'imposition, etc.).
- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, titre de séjour autorisant l’exercice d’une profession, passeport).
Une fois tous les documents rassemblés et complétés, le dossier peut être télétransmis ou envoyé par courrier.
L'Exercice en Maison d'Assistant Maternel (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d'exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile, au sein d'une Maison d'Assistant Maternel (MAM). Cette modalité permet à 2, au minimum, et jusqu'à 4 assistants maternels agréés de se regrouper dans un même local. Les particuliers qui emploient ces assistants maternels dans une MAM bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux applicables aux assistants maternels exerçant à domicile.
Des réunions d'information en visioconférences sont organisées pour accompagner les personnes intéressées par l'exercice en MAM dans l'élaboration de leur projet professionnel. La présence de tous les assistants maternels ou candidats à l'agrément est fortement conseillée afin que les acteurs du projet soient au même niveau d'information. Il est également recommandé de consulter le guide ministériel 2016 et le Padlet MAM (Mam31 padlet.com), qui contient un guide pour la rédaction de la charte de fonctionnement de la MAM, élaboré par la Caf de la Haute-Garonne et les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Obligations des Assistant·e·s Maternel·le·s Agréé·e·s
Les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s ont un certain nombre d'obligations envers le Conseil départemental, qui a délivré l’agrément et assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI. La responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle. Parmi ces obligations, on retrouve :
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- Signaler la signature d'un premier contrat : en complétant et renvoyant un coupon-réponse au Conseil départemental. Cela permet de programmer la suite de la formation obligatoire (40 heures à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier contrat de travail).
- Informer de l'arrêt de la profession : il est impératif d'en informer le service des assistant-e-s maternel-le-s.
Protection des Données Personnelles
L’obtention, la gestion et le renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle ou familiale impliquent la collecte et le traitement de certaines données personnelles par le Conseil départemental. En transmettant les documents liés à une demande ou à un renouvellement d’agréments, vous acceptez que le CD31 traite vos données personnelles, conformément à la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi IL).
Déclaration d'Accueil en Ligne
Vous devez effectuer vos déclarations d'accueil en ligne sur le site dédié dans les 8 jours qui suivent l’arrivée ou le départ de l’enfant. La déclaration en ligne permet de ne plus envoyer les formulaires papier par courrier à votre unité modes d'accueil petite enfance. Pour réaliser votre première déclaration en ligne, il est nécessaire d'activer votre compte sur le site assmat. Il est important de noter que l'activation du compte n'implique pas automatiquement l'apparition dans le moteur de recherche destiné aux parents. Si vous ne souhaitez pas apparaître, il faut cocher « non visible » lors de l'inscription.
Attestation d’Honorabilité
À compter du 1er octobre 2025, pour toute demande d’agrément et de renouvellement d’agrément d’assistant maternel, il sera obligatoire de présenter une attestation d’honorabilité pour soi-même ainsi que pour toutes les personnes âgées d’au moins treize ans qui vivent au domicile. Cette attestation garantit que la personne n'a pas de condamnation qui l'empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). L'attestation d'honorabilité doit être datée de moins de 6 mois lors de sa présentation au conseil départemental.
Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés. Les personnes majeures vivant au domicile doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte, tandis que les personnes mineures de plus de 13 ans doivent être rajoutées dans le formulaire de demande d'attestation du demandeur.
Trouver un Assistant Maternel et les Démarches Employeur
Pour trouver un assistant maternel, il est conseillé de s'adresser à la Mairie de votre commune ou au relais petite enfance le plus proche de chez vous. Une fois le choix effectué, il est nécessaire d'établir un contrat de travail avec l'assistant maternel. Chaque mois, l'employeur doit déclarer la rémunération de son salarié et peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de sa caisse d’allocations familiales. Le Département et la Caisse d’allocations familiales mettent à disposition des assistants maternels et des parents employeurs un livret d’information.
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