Il peut sembler évident aujourd'hui, mais le congé de paternité célèbre à peine ses 20 ans. Ce droit, instauré pour permettre aux pères de passer plus de temps avec leurs nouveau-nés, est devenu un élément indispensable pour progresser vers l'égalité professionnelle et l'articulation entre vie privée et vie professionnelle.
Genèse d'un Droit Récent : L'Émergence du Congé de Paternité en France
Depuis 2002, les pères ont légalement le droit de passer plus de temps auprès de leurs nouveau-nés. En effet, il a fallu attendre le début du XXIe siècle pour que la France mette en place le congé de paternité pour les nouveaux pères. Auparavant, depuis 1946, ils ne bénéficiaient que de trois jours de congés à la naissance de leur enfant. C’est seulement depuis 2002 que les pères ont légalement le droit de passer plus de temps auprès de leurs nouveau-nés : le congé paternité de 14 jours a en effet été instauré il y a tout juste 20 ans. Créé sous le gouvernement Lionel Jospin, ce droit porté par Ségolène Royal, à l’époque ministre déléguée à la Famille, est entré en application le 1er janvier 2002.
Le congé de paternité est accordé au père légal, après la naissance ou l’adoption, en plus des trois jours légaux de congé de naissance. Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Il est accordé à tous les pères qui accueillent un nouveau-né.
L'Allongement du Congé de Paternité : Une Étape Cruciale
Un décret récent (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021) est venu enfin compléter la réforme du congé paternité dont l’allongement avait été acté en 2020. Ce décret relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été pris en application de l’article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ainsi donc, la durée légale du congé paternité a été allongée depuis le 1er juillet 2021, passant de 14 à 28 jours (pour une grossesse simple). Aux trois jours de congé de naissance pris en charge par l’employeur s’ajoutent dorénavant, 25 jours indemnisés par la Sécurité Sociale.
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité en France est passé de 11 à 25 jours (auxquels s’ajoutent les 3 jours de congés suivant la naissance d’un enfant, portant ainsi le nombre de jours à 28 pour les pères).
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Objectifs de l'Allongement
Le gouvernement a annoncé plusieurs objectifs avec cet allongement du congé paternité. Il s’agit certes d’une amélioration mais que nombreux considèrent comme timide. En effet, il faut admettre que cela fait longtemps que la France n’est pas à la page sur le sujet. Avec cette avancée, il est ici également question de combler le retard de la France par rapport à ses voisins européens.
La France dans le Contexte Européen
« Cette réforme va permettre à la France de passer d’une position médiane en Europe au peloton des pays de tête », annonçait l’Élysée, lors de l’adoption de la mesure. Le congé paternité est en effet reconnu au sein d’une grande majorité des pays européens (23 sur 27), même s’il existe de fortes disparités et que celui-ci est parfois confondu dans les législations nationales avec le congé parental. D’autres pays ne font pas la distinction et ne proposent pas de congés paternité.
Après de vifs débats, la directive sur « l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants » a été adoptée en juin 2019. Celle-ci vise à harmoniser les dispositifs dans les différents États membres, en établissant un congé paternité d’au moins dix jours ouvrables pour « les pères ou, le cas échéant, pour les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale ». La rémunération du congé doit être assurée et être au moins équivalente « au niveau de la prestation de maladie à l’échelon national ». L’Espagne et la Finlande sont les pays qui affichent les congés paternité les plus longs de l’Union européenne, accordant respectivement 84 jours calendaires et 54 jours travaillés. De 11 à 25 jours calendaires, précédés d’un congé naissance de trois jours. Avec cet allongement de la durée du congé paternité, la France rejoint quand même les États membres de l’Union européenne dont les législations sont les plus généreuses vis-à-vis des jeunes pères.
Modalités du Congé de Paternité Actuel
Concrètement, la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant est désormais de 28 jours, contre 14 jours auparavant, dont 7 obligatoires après la naissance de l'enfant. En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée : elle est portée à 32 jours contre 18 auparavant.
Durée et Fractionnement
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé est composé de deux périodes :
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- une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité ;
- une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée.
Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Caractère Obligatoire d'une Partie du Congé
Depuis juillet 2021, 7 des 25 jours du nouveau congé paternité sont désormais obligatoires. À compter du 1er juillet, les bénéficiaires du congé paternité devront donc obligatoirement prendre 4 jours de congé paternité à la suite des 3 jours de congé de naissance. La période suivante de 21 jours de congé paternité est quant à elle facultative et peut être prise à distance de la période obligatoire.
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur. Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Bénéficiaires du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
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Délais et Formalités
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives nécessaires.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
Les salariés en congé paternité ont droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), pendant une durée maximale de 25 ou 32 jours. Les conditions sont cumulatives :
- ne pas travailler pendant son congé (il faut donc interrompre toute activité salariée) ;
- être inscrit à la sécurité sociale depuis au moins 10 moins à la date de début du congé et remplir toutes les conditions d'ouverture du droit aux indemnités de la CPAM ;
- fournir des justificatifs à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
La prise de la fraction obligatoire de congé paternité est également une condition du versement des IJSS de paternité au salarié, sauf si celui-ci ne remplit pas les conditions d'ouverture au droit des prestations de la CPAM. En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise plus avantageux, l'employeur n'a pas d'obligation de maintien de la rémunération du salarié. En cas de maintien, cela vient en déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Effets sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
À l’instar de ce qui est déjà prévu pour les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Congé Paternité et Égalité Homme-Femme
Pour le gouvernement français, un objectif affiché avec l’allongement du congé paternité est notamment d’augmenter l’implication des pères dans les tâches parentales et domestiques. Selon une étude de l’Insee de 2015, les écarts restent très importants sur la répartition des tâches au sein du foyer. En moyenne, les femmes consacrent chaque jour 4 h 38 aux enfants et aux tâches domestiques. C’est quasiment deux fois moins pour les hommes, avec 2 h 26. Mais l’une des promesses de cette réforme doit aussi trouver sa traduction en entreprise et neutraliser l’effet encore négatif de la maternité sur la carrière des femmes pour réduire les inégalités salariales. Ce constat est largement partagé au sein des pays de l’OCDE : les femmes gagnent moins que les hommes et restent sous-représentées aux fonctions de direction.
En moyenne, les femmes salariées gagnent environ 15 % de moins que leurs homologues masculins et occupent moins d’un quart des postes en conseil d’administration. L’augmentation du temps du congé paternité n’est pas suffisant pour remédier aux inégalités professionnelles femmes-hommes mais peut y contribuer. Les inégalités se traduisent notamment par une plus fréquente réduction du temps de travail des femmes que des hommes lors de l’arrivée d’un enfant, ou par une moindre progression de leurs carrières professionnelles.
Le Congé Parental : Un Dispositif Encore Peu Investi par les Pères
Un phénomène qui se poursuit sur la question du congé parental, congé optionnel, renouvelable, à temps complet ou partiel, pour s’occuper de son enfant et qui reste peu choisi par les hommes. Selon l’Insee en 2013, après une naissance, un homme sur neuf réduit ou cesse temporairement son activité contre une femme sur deux. Pourtant, en 2015, les congés parentaux ont subi une importante réforme. Dans le cadre de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la durée du congé parental a été modifiée. Pour un premier enfant, il a été porté de six mois maximum à un an, à condition toutefois que les deux parents le prennent. L’intention avancée est un partage au sein du couple. À partir du deuxième enfant, un parent ne peut plus prendre que 24 mois au lieu de trois ans ; seul le deuxième parent pouvant prendre les 12 mois restants.
L’objectif de cette réforme était donc double : pousser les hommes à prendre plus de congés parentaux, et permettre aux femmes de revenir plus vite sur le marché du travail afin de limiter les inégalités. Les critiques disent aussi qu’en fait cela se traduit par une économie et un recul puisque les femmes ne peuvent plus bénéficier de trois ans et que les hommes sont peu nombreux à solliciter ce partage du congé parental. En France, plus d’une mère sur deux d’enfants de moins de huit ans s’est arrêtée de travailler après la naissance de ses enfants ou a réduit temporairement son temps de travail, c’est-à-dire au moins un mois au-delà de son congé de maternité. Seuls 12 % des pères ont modifié leur temps d’activité au-delà de leur congé de paternité. Chez les femmes, ces modifications du temps de travail s’effectuent majoritairement dans le cadre du congé parental. En effet, le congé parental était pris à 98 % par des femmes. On ne peut donc que constater l’échec du dispositif.
Les Raisons du Faible Recours des Pères au Congé Parental
Les pères demeurent encore une minorité à prendre un congé parental. Et il n’est guère surprenant que les jeunes pères interrogés expliquent leur choix par des « raisons financières ». En effet, ce qui ne séduit pas est surtout le montant l’aide, bien loin de compenser la perte d’un salaire : 396 € par mois. Une somme insuffisante, selon les associations familiales, pour permettre aux deux parents de travailler l’un après l’autre. L’arbitrage économique prévaut au sein du foyer familial puisque les hommes gagnent en moyenne plus que les femmes. Le salaire mensuel net moyen des femmes en France est, selon l’INSEE, de 16,8 % inférieur à celui des hommes, et le salaire médian des femmes est, selon l’OCDE, de 11,5 % inférieur à celui des hommes. Alors, il devient presque naturel voire évident de se dire que c’est la mère qui va prendre le congé parental car le couple renonce au salaire le plus bas.
Face à ce constat criant, le gouvernement est en réflexion sur des possibilités de réformes de l’indemnisation du congé parental. À l’automne, un rapport lui a été remis proposant de réduire le congé à 6 mois pour chaque parent soit au plus un an pour la première année de l’enfant. C’est court et bien moins que les trois ans initiaux et le partage entre la mère et le père impératif pour atteindre 12 mois au lieu de six. L’avancée consisterait ainsi d’une part à inciter un réel partage et d’autre part à mieux indemniser ce congé puisque la rémunération ne serait plus forfaitaire mais proportionnelle au salaire. Un plafond serait prévu mais aussi la possibilité de prolonger le congé parental en retrouvant alors une indemnisation forfaitaire.
L'Importance de l'Engagement des Entreprises
Aujourd’hui, les entreprises se rendent également compte de la nécessité de trouver des solutions pour faciliter la vie des jeunes parents en mettant en place des dispositifs destinés équilibrer la vie professionnelle et la vie personnelle des travailleurs.
Au niveau de l’entreprise, les avantages sont multiples. Il permet d’impacter sur l’égalité Femme / Homme. Encore aujourd’hui, il existe un « risque maternité » à l’embauche. Le congé paternité plus long permet de transformer ce risque en « fait parentalité », porté aussi bien par les femmes que par les hommes. Par cascade, l’impact pourrait aussi être positif en termes de rémunération. Il contribue à attirer et de fidéliser les talents. Les 20/40 ans souhaitent un meilleur équilibre de vie pro/perso. L’enjeu majeur des entreprises est actuellement de réussir à attirer et garder des salarié.e.s. De plus, il permet de développer de nouvelles compétences. Un homme engagé dans sa paternité va développer de nouvelles compétences.
Les Défis Persistants et les Perspectives d'Avenir
Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, des défis subsistent quant à l'appropriation du congé de paternité. En 2019, un tiers des pères ne prenait pas leur congé paternité. Différentes raisons sont en cause selon les milieux sociaux. Dans les petites entreprises, il est également plus difficile pour les salariés de s’absenter sans faire retomber sa charge de travail sur ses collègues. En ce qui concerne les milieux plus aisés, c’est le plafonnement des indemnités qui est en cause : le père verra sa fiche de paie diminuer à partir d’un certain niveau de revenus.
Un Recours au Congé Paternité Lié à la Rémunération
Une étude du CEREQ (Centre d’Etudes et de Recherche sur les Qualifications) identifie un frein très clair lié à la rémunération. En synthèse, le recours au congé paternité est plus faible aux deux extrémités (salaires bas et salaire haut). Pour les salaires plus modestes, les jeunes pères indiquent une peur des conséquences de la prise du congé paternité sur leurs carrières professionnelles.
Des Différences en Fonction de l’Entreprise
L’étude du CEREQ identifie également un lien avec la taille de l’entreprise. Dans les structures de plus de 200 salariés, la prise du congé paternité se fait plus facilement.
Sensibilisation et Accompagnement : Les Clés du Succès
Pour beaucoup d’entre eux, le manque d’accompagnement à la prise du congé paternité n’est pas de la mauvaise volonté mais de la méconnaissance des dispositifs possibles. Il est donc essentiel de sensibiliser les salarié.e.s sur le nouveau congé paternité, ses modalités et ses bénéfices. Mettre en lumière plus de rôles models, car l’exemplarité a un impact puissant. Il est également important de former les managers à la paternité / parentalité en entreprise. Les managers ont un rôle essentiel à jouer pour encourager la prise du congé paternité.
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