Souscrire un prêt immobilier est une décision importante dans la vie, nécessitant une réflexion approfondie. Le législateur français a prévu un délai de réflexion précis pour protéger l'emprunteur. L'offre de prêt immobilier, émise par la banque, devient un contrat une fois acceptée par l'emprunteur.
Les éléments clés de l'offre de prêt immobilier
L'offre de prêt immobilier est un document écrit conséquent qui reprend tous les éléments d’information et les engagements du prêteur et de l’emprunteur. Elle a une valeur juridique et est encadrée par la loi. L'offre de prêt est adressée à l'emprunteur ou aux co-emprunteurs par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est essentiel de profiter du délai de réflexion légal pour vérifier l’exactitude de toutes les données :
- Identité des parties, y compris de la personne qui se porte caution, le cas échéant.
- Nature du prêt : prêt immobilier classique, prêt aidé comme le PTZ, prêt amortissable, prêt in fine, etc.
- Objet du crédit immobilier : achat d’un bien dans l’ancien avec travaux, achat dans le neuf, VEFA, construction, etc.
- Coût total du crédit immobilier : taux du prêt, TAEG (taux annuel effectif global), frais de dossier, frais de garantie éventuels, etc.
- Date de déblocage des fonds empruntés.
- Assurance du prêt immobilier et notice d’information sur l’assurance exigée par la banque.
- Modalités particulières négociées avec l'établissement prêteur.
- Tableau de remboursement.
L’offre de prêt s’accompagne d’une fiche d’information standardisée aux normes européennes, permettant de comparer plusieurs offres de prêts immobiliers concurrentes et de bien comprendre l'engagement de l’emprunteur et de sa caution éventuelle. Si cette offre de prêt immobilier vous convient, vous allez l’accepter dans les délais légaux. L’offre de prêt immobilier ne peut pas être remise en main propre à l’emprunteur, mais elle peut être adressée sur tout support durable.
Durée de validité de l'offre de prêt
L’offre de prêt est valable pendant 30 jours calendaires. Vous avez donc un mois pour accepter l’offre de crédit immobilier, sans que la banque ne puisse modifier le taux ou les conditions particulières de l'emprunt. La validité de l’offre de prêt est donc de 30 jours incluant tous les jours du calendrier, samedi, dimanche et jours fériés inclus. La réglementation du crédit immobilier vise à protéger l’emprunteur face à un acte engageant. Aussi, les délais et modalités prévus doivent être respectés scrupuleusement.
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Le délai de réflexion incompressible
L’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de l’offre de prêt immobilier. Ce délai minimal est de 10 jours calendaires complets. Ainsi, vous ne pouvez pas retourner l’offre de prêt signée à votre banque par la poste avant cette date. Le délai de réflexion court à compter du lendemain du jour de réception de l’offre de prêt. Il comprend 10 jours du calendrier, incluant les week-end et les jours fériés.
Par exemple, si vous recevez l’offre de prêt le 2 mars, le délai de réflexion commence le 3 mars. Ce délai de réflexion d’une offre de prêt fonctionne pour tout type de crédit immobilier à un emprunteur personne physique. Il ne peut ni être supprimé, ni être abrégé. La signature de l’offre de prêt doit respecter dans tous les cas ce délai de réflexion.
Délai maximal pour accepter l'offre
Le délai de réflexion légal d’une offre de prêt provient de la loi Scrivener. L’article L 313-34 du Code de la consommation reprend les dispositions relatives aux offres de crédit. Les modalités ont été modifiées en dernier lieu par l'ordonnance du 25 mars 2016. La Cour de cassation a rappelé, notamment dans une décision du 6 janvier 2021, que ce délai de réflexion est une règle d’ordre public, à laquelle les parties ne peuvent déroger. La sanction du non-respect du délai de réflexion est la nullité du contrat de prêt. L'action en annulation peut être exercée pendant 5 ans.
Le délai de réflexion de 10 jours passé, l’emprunteur doit notifier l’acceptation de l'offre de prêt immobilier à la banque. Il peut tout aussi bien transmettre son refus de l’offre émise. En général, la banque indique les modalités de réponse nécessaires. Souvent, l'acceptation de l’offre de prêt se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune modification de l’offre de prêt ne peut intervenir sur le document émis. La moindre rature rend caduque cette offre de prêt.
Conséquences de l'acceptation de l'offre
Une fois l'offre de prêt acceptée et retournée dans les délais, la banque transmet le contrat de prêt immobilier au notaire chargé de la vente du bien. Elle vous en fait parvenir un exemplaire également, signée des deux parties, prêteur et emprunteur, à conserver pendant toute la durée de l’emprunt. Un délai de 4 mois court alors pour concrétiser la transaction immobilière. Ce délai se situe entre la réception de l’offre de prêt signée et la signature de l’acte de vente chez le notaire. Il est donc préférable que vous informiez également le notaire de l’acceptation du prêt.
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Dans la plupart des situations, ce délai de 4 mois sera respecté. En effet, désormais, la plupart des documents nécessaires à la signature de la vente sont déjà obligatoires lors de la promesse de vente. Des échanges entre vendeur, acheteur, banque et notaire permettent de trouver la date de signature de la vente adéquate. C’est à cette date que les fonds empruntés sont débloqués par la banque auprès du notaire. En général, c’est à cette date que le remboursement du crédit immobilier débute.
Annulation du prêt en cas de non-réalisation de la vente
L’emprunteur dispose d’un délai d’annulation du prêt immobilier en cas de non-conclusion de la transaction. L’offre de prêt se transforme en contrat de prêt immobilier sous réserve de la signature effective de l’opération d’achat dans le délai de 4 mois. Après 4 mois, le contrat de prêt devient caduc. L’emprunteur doit alors retourner à la banque le bordereau de rétractation fourni en même temps que l’offre de prêt.
Assurance Emprunteur
Depuis la loi Lagarde de 2010, les particuliers ont la possibilité de résilier la couverture prenant en charge les mensualités de remboursement de leur crédit en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte d’emploi, proposée par leur établissement prêteur au profit d’une assurance commercialisée par un assureur (à condition que celle-ci présente les mêmes niveaux de garantie). Le choix de la date de signature de l’emprunt apparaît logique puisque l’assurance est liée au crédit. Selon les dispositions du Code des assurances, la demande de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR) à sa banque (ou à l’assureur s’il est différent).
Délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt
Votre demande de crédit a fait l’objet d’un accord de principe ? Pour élaborer ce document décisif pour votre projet, la banque ou l’organisme prêteur a besoin d’un délai supplémentaire pour valider ou non l'acceptation de votre crédit à la consommation. C'est pour cette raison que vous devez vous attendre à un certain délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt. Il faut savoir que les délais de traitement pour obtenir un accord de prêt personnel sont loin d’être uniformes. Vous avez la possibilité de suivre l’avancement du traitement de votre dossier en vous référant à votre conseiller. En choisissant le crédit rapide 100 % en ligne, vous pouvez concrétiser plus rapidement votre demande de prêt.
Définitions importantes
Pour une meilleure compréhension, voici quelques définitions importantes relatives au crédit immobilier :
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- Prêteur : Toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit.
- Emprunteur ou consommateur : Toute personne physique qui est en relation avec un prêteur dans le cadre d'une opération de crédit.
- Coût total du crédit pour l'emprunteur : Tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur.
- Taux débiteur : Le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle.
- Montant total dû par l'emprunteur : La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur.
- Montant total du crédit : Le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit.
- Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié : Le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers.
- Support durable : Tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement.
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