Cet article explore en profondeur l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, en mettant en lumière ses principaux aspects et les débats qu'il a suscités.
Contexte et Enjeux de la Convention Médicale
En France, les relations entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont encadrées par des conventions nationales. Ces conventions, conclues entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des médecins, définissent les règles et les tarifs applicables aux actes médicaux. L'avenant n° 9 à la convention médicale du 25 août 2016 a fait l'objet d'un arrêté d'approbation par les ministres de l'économie et de la santé, suscitant un recours pour excès de pouvoir de la part du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM).
Télémédecine : Évolution des Pratiques et Garanties Déontologiques
L'avenant n° 9 introduit des modifications concernant la télémédecine, notamment la téléconsultation. La téléconsultation, définie comme une consultation à distance réalisée par un professionnel médical, est encadrée par l'article L. 6316-1 du code de la santé publique et l'article R. 6316-1 du même code. L'avenant autorise la téléconsultation même lorsque le patient n'est pas connu du médecin consultant. Des conditions strictes sont imposées : respect du parcours de soins coordonné, appréciation de l'opportunité du recours à la téléconsultation par le médecin traitant et le médecin correspondant, consentement éclairé du patient et suivi régulier combinant consultations en présentiel et téléconsultations.
Le CNOM craignait que ces stipulations ne méconnaissent les obligations déontologiques des médecins. Cependant, le Conseil d'État a estimé que l'avenant n'avait ni pour objet ni pour effet de déroger à ces obligations, notamment celles d'assurer des soins consciencieux et dévoués, d'établir un diagnostic précis et d'assurer la continuité des soins. Le Conseil d'État a également rejeté l'argument selon lequel l'avenant porterait atteinte au principe de la connaissance préalable du patient, énoncé par le réseau "E-Health-Network".
Télé-expertise : Élargissement aux Professionnels de Santé
L'avenant n° 9 élargit le champ de la télé-expertise, qui permet à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs compétences particulières. Auparavant réservée aux médecins requérants, la télé-expertise est désormais accessible à tout professionnel de santé requérant. L'avenant précise que l'acte de télé-expertise doit faire l'objet d'un compte rendu transmis au professionnel de santé requérant.
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Le CNOM contestait cet élargissement, arguant que la télémédecine ne pouvait être réalisée qu'à la demande d'un professionnel médical et que cela contreviendrait au parcours de soins coordonné. Le Conseil d'État a rejeté ces arguments, estimant que le code de la santé publique n'exclut pas la possibilité pour un professionnel de santé non médecin de solliciter une télé-expertise et que les dispositions de l'avenant ne permettent pas à un professionnel de santé non médecin de se substituer au médecin généraliste. De plus, l'avenant ne modifie pas les compétences des professionnels de santé non médecins.
Intéressement à la Prescription de Médicaments Biosimilaires
L'avenant n° 9 introduit un mécanisme d'intéressement pour les médecins libéraux qui augmentent le nombre de leurs patients auxquels des médicaments biosimilaires sont prescrits. Ce dispositif, qui n'est pas obligatoire, vise à valoriser la prescription de médicaments biosimilaires, conformément aux recommandations de bonne pratique. Les médecins qui ne souhaitent pas bénéficier de ce dispositif peuvent en informer l'assurance maladie. L'avenant précise que le libre choix du patient doit être respecté.
Le CNOM craignait que ce mécanisme d'intéressement ne contrevienne aux règles de déontologie médicale, notamment celles relatives à la liberté de prescription et à l'interdiction de la pratique de la médecine comme un commerce. Le Conseil d'État a estimé que les stipulations de l'avenant régissent les seuls rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie et qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les médecins du respect des règles déontologiques.
Décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État a rejeté le recours du CNOM et validé l'avenant n° 9. Il a estimé que les dispositions de l'avenant ne méconnaissent pas les règles de déontologie médicale, le parcours de soins coordonné ni les compétences des professionnels de santé. Le Conseil d'État a également condamné le CNOM à verser une somme de 3 000 euros à l'UNCAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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