L'emploi d'une assistante maternelle implique le paiement de cotisations sociales à l'URSSAF. Comprendre le calcul de ces cotisations est essentiel pour gérer correctement vos obligations en tant qu'employeur. Cet article détaille les différents aspects de ce calcul, en distinguant les cotisations salariales et patronales, et en abordant les spécificités liées au salaire, aux indemnités et aux absences.
Cotisations salariales et patronales : une distinction importante
Il est crucial de différencier les cotisations sociales salariales des cotisations sociales patronales. Les cotisations salariales sont incluses dans le salaire mensuel brut de l'assistante maternelle et sont à sa charge. En tant qu'employeur, vous êtes responsable de prélever ces cotisations sur le salaire brut et de les verser à l'URSSAF (via Pajemploi ou CESU). Les cotisations patronales, quant à elles, sont payées par vous et/ou votre CAF au centre URSSAF dont vous dépendez.
Exemple : Si le salaire brut mensuel de votre assistante maternelle est de 500 €, elle ne percevra que 390,60 € net, car vous aurez retenu les cotisations sociales salariales (109,40 €).
Calcul du salaire et des charges sociales
Le calcul du salaire de l'assistante maternelle et des charges sociales associées peut sembler complexe, mais il est important de le maîtriser pour une gestion transparente et conforme à la législation.
Exemple : Votre assistante maternelle a travaillé 100 heures à 9,77 € nets de l'heure. Vous l'avez donc payée 977,28 € nets, ce qui représente un montant de charges (salariales + patronales) de 838,24 €. Après l'abattement de charges patronales de 180 €, il reste 658,24 € de charges. La CAF peut prendre en charge 50% de ce montant, soit 329,12 €.
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Le salaire de base mensualisé
Le salaire de l'assistante maternelle est obligatoirement mensualisé, quel que soit le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de garantir un salaire régulier à l'assistante maternelle. Ce principe ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
Accueil régulier
Le calcul du salaire mensualisé de base diffère selon que l'accueil est prévu sur 52 semaines par an ou sur 46 semaines ou moins.
Accueil sur 52 semaines :
- Nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
- Nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
Accueil sur 46 semaines ou moins :
- Nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
- Nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, comparant les salaires mensualisés versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. Un écrit signé par les deux parties constate cette régularisation, mais aucune somme n’est réglée à ce stade. Le règlement intervient à la fin du contrat de travail.
Accueil occasionnel
En cas d'accueil occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé. Il se calcule de la manière suivante :
Salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois
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Taux horaire applicable
Le taux horaire brut de l'assistante maternelle ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Si l'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfants", le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,79 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Dans les autres cas, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
- Minimum légal, soit 3,34 € par heure d'accueil et par enfant.
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique. L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur. Les indemnités versées à l'assistante maternelle pour l'entretien, les repas, les indemnités kilométriques par exemple, ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire minimum conventionnel.
Heures complémentaires et majorations
L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures complémentaires (au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine) ou des heures supplémentaires (au-delà de 45 heures par semaine).
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Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base, mais elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur. Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont obligatoirement majorées. Le taux de majoration est fixé par accord entre les parties, mais il ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à une majoration du salaire. Le taux de majoration est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur et est précisé dans le contrat.
Gestion des absences
La rémunération de l'assistante maternelle doit être ajustée en fonction des absences, qu'elles soient dues à l'enfant gardé ou à l'assistante maternelle elle-même.
Absence de l'enfant
Les courtes absences pour maladie de l'enfant ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Au-delà de cette limite, l'employeur doit verser le salaire. Une absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours calendaires consécutifs n'est pas rémunérée. Si l'absence se prolonge, l'employeur doit reprendre le versement du salaire ou rompre le contrat. Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant (garde par les grands-parents, par exemple), sont rémunérés.
Absence de l'assistante maternelle
La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle, par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
Jours fériés
La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié. Le travail du 1er mai doit être exceptionnel et donne droit au doublement de la rémunération. Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés. Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions (avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié). Si le jour férié est travaillé, les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.
Congés payés
La période de référence pour le calcul des congés payés court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités, soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle. Le moment où sont indemnisés les congés payés diffère selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non.
Accueil s'effectuant sur 52 semaines : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins : La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année et peut être versé en une seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de la prise des congés. Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite.
Accueil occasionnel : L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Indemnités spécifiques
Outre le salaire de base, l'assistante maternelle peut percevoir différentes indemnités, notamment :
- Indemnité d'entretien : Elle couvre les frais liés aux jeux et matériels d'éveil, au matériel de couchage et de puériculture, et à la consommation d'eau, d'électricité et de chauffage. Le montant minimum est de 3,80 € par enfant et pour une journée de 9 heures, mais il peut varier en fonction de la durée d'accueil, sans être inférieur à 2,65 €.
- Indemnité de frais de repas : Elle est versée lorsque l'assistante maternelle fournit les repas pour l'enfant accueilli. Le montant est déterminé entre les parties en fonction des repas fournis.
- Indemnité liée à la conduite d'un véhicule : Elle est versée si l'assistante maternelle accepte de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel. Le montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Il est important de noter que les indemnités de repas et les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié. L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais et n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Son montant ne peut être inférieur à 90 % du minimum garanti et est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour.
Obligations de l'employeur
En tant qu'employeur, vous avez plusieurs obligations :
- Payer le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.
- Déclarer la rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.
- Utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. En cas de paiement en espèces, il est recommandé de réaliser un certificat de paiement signé par les deux parties.
- Verser des cotisations sur les salaires versés, permettant le bon fonctionnement de la protection sociale.
- La CET (contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro.
Exemples concrets
Pour illustrer le calcul des cotisations URSSAF, voici deux exemples :
Exemple 1 : Nathalie et Jean font garder leur fille Laura, âgée de 3 ans, par Josette, assistante maternelle, du mardi au vendredi de 9h à 17h, soit 32 heures par semaine, 47 semaines dans l’année. Le mois suivant, Josette est absente pour motif familial pendant 2 semaines (non rémunérées) et ne garde pas Laura pendant 8 jours (soit 64 heures).
Exemple 2 : Marie et Pierre font garder leur fils Paul, âgé de 2 ans, par Josette, assistante maternelle agréée, du lundi au vendredi (sauf le mercredi) de 8h30 à 18h30, soit 40 heures par semaine et 37 semaines dans l’année. Le mois suivant, Josette est absente pour motif familial pendant 2 semaines (non rémunérées) et ne garde pas Paul pendant 8 jours (80 heures).
Aides financières
Dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), l'Urssaf service Pajemploi peut prendre en charge (sous conditions) une partie de la rémunération de votre garde d’enfants ou de votre assistant maternel agréé.
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