L'enseignement privé en France se compose de deux catégories principales : les établissements sous contrat avec l'État et ceux hors contrat. Cet article se concentre sur les écoles privées sous contrat, en explorant leur définition, leur fonctionnement, leurs avantages et leurs inconvénients, ainsi que leur place dans le système éducatif français.
Définition et Cadre Juridique
Une école privée sous contrat est un établissement qui a signé un contrat avec l'État, régi par la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré. Cette loi a institué la possibilité pour les établissements d’enseignement privés primaires et secondaires, généraux ou techniques, de passer un contrat avec l’État pour l’ensemble ou une partie de leurs classes. Ce contrat est conclu entre le chef d’établissement et l’organisme de gestion, d’une part, et le Préfet agissant au nom de l’État, d’autre part. Les établissements d'enseignement privés sont soumis au contrôle de l'État.
Il existe deux types de contrats :
- Le contrat simple : Réservé aux écoles maternelles et élémentaires, ainsi qu'aux établissements accueillant des jeunes en situation de handicap. L’enseignement y est dispensé « par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public » (article L442-12 du code de l'éducation).
- Le contrat d'association : Ouvert à tous les établissements privés, à condition qu’un besoin scolaire soit reconnu par le recteur. L’enseignement y est dispensé « selon les règles et programmes de l'enseignement public » (article L442-5 du code de l'éducation). L'ESOO est un lycée technique privé sous contrat d'association avec l'État.
Engagements et Financement
Les établissements privés sous contrat s'engagent à respecter les programmes définis par le ministère de l'Éducation nationale et à garantir l'absence de discrimination dans l'accueil des élèves. En contrepartie, l'État finance une partie de l'établissement. Par exemple, l'État rémunère les enseignants avec le budget de l'Éducation nationale. Selon le programme budgétaire 139 de l'État "Enseignement privé du premier et du second degré" de la loi de finances pour 2025, l'enseignement privé sous contrat est financé par l'argent public à hauteur de 9 milliards d'euros.
Ce contrat vise également à préserver le « caractère propre » des établissements privés. Cette notion reste floue car elle n’est pas définie dans les textes encadrant ces contrats. Des cours peuvent être ajoutés et la vie scolaire peut être organisée différemment. Le règlement intérieur peut aussi être différent de celui que l’on retrouve dans les établissements publics. Le caractère propre peut notamment s’exprimer par la religion. Sur les 7 500 établissements privés sous contrat, plus de 7 000 appartiennent au réseau de l’enseignement catholique.
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Les établissements privés sous contrat sont une composante du service public de l'éducation. En contrepartie de son financement, l'État a le droit de contrôler les établissements privés sous contrat. Ce contrôle peut être financier (via les directions des Finances publiques), pédagogique (via les inspecteurs de l’Éducation) ou encore administratif.
Contrôle et Inspection
L’article L442-1 du code de l’éducation pose le principe du contrôle par l'État des établissements privés sous contrat. L'article R442-15 du code de l'éducation établit un contrôle administratif assuré par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et par le recteur d'académie. "Il porte sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par celui-ci. Les inspecteurs généraux disposent des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à l'accomplissement de cette mission".
L'article R442-16 du code de l'éducation porte sur le contrôle budgétaire qui incombe au directeur départemental ou régional des finances publiques (DDFiP et DRFiP) en liaison avec les inspecteurs de l'IGESR et les services académiques. Les établissements sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances (IGF).
Selon les termes de l'article L241-4 du code de l'éducation : "L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code.
Admission et Inscription
À l'inverse des établissements publics qui ont l’obligation d’accueillir tous les élèves de leur secteur géographique, les établissements privés peuvent inscrire les élèves de leur choix, mais sans discriminer. Le contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. Pour qu’un contrat d’association soit conclu, il est nécessaire qu’un besoin scolaire soit reconnu par le recteur dans le périmètre géographique de l’établissement qui en fait la demande.
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L'ouverture d'un établissement d'enseignement privé est soumise à déclarations préalables auprès du maire, du procureur de la République, du préfet et du recteur.
Enseignants et Personnel
Dans les établissements privés sous contrat d'association, les enseignants sont des professeurs « maîtres contractuels ». Ils sont recrutés par concours de la même façon que les professeurs des écoles et les professeurs certifiés titulaires du secteur public. Ces enseignants sont rémunérés par l'État. L'évaluation des enseignants est similaire à celle effectuée dans le public. Les enseignements sont dispensés par plus de 142 000 professeurs employés par l’État, qui sont gérés par les rectorats et affectés dans un établissement privé sous contrat avec l’accord de son chef d’établissement.
Les établissements privés sous contrat bénéficient d’une large autonomie d’organisation : les pouvoirs de leurs chefs d’établissements sont plus étendus que ceux de leurs collègues du public en matière d’inscription des élèves, de recrutement des enseignants et des autres personnels, d’organisation des services et des remplacements en cas d’absence, et - pour le seul 1er degré - d’évaluation des enseignants.
Enjeux et Débats Actuels
Le secteur de l'enseignement privé sous contrat suscite des débats récurrents, notamment en ce qui concerne la mixité sociale, le financement public et le contrôle de l'État.
- Mixité sociale : Un rapport de la Cour des comptes de juin 2023 déplore le recul de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat. Les élèves de familles favorisées et très favorisées représentent une part croissante des effectifs, tandis que la part des élèves boursiers est plus faible que dans le public. Alors que les effectifs apparaissent globalement stables, la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat est en fort recul depuis une vingtaine d’années. Les élèves de familles favorisées et très favorisées, qui constituaient 41,5 % des effectifs de l’enseignement privé sous contrat en 2000, en représentent 55,5 % en 2021. À l’inverse, la part des élèves boursiers s’élevait à 11,8 % des effectifs en 2021 dans le privé sous contrat, contre 29,1 % dans le public. La loi du 8 juillet 2013, suivie de la loi du 24 août ont pourtant d’ores et déjà engagé une dynamique, en affirmant un objectif de mixité sociale applicable à la fois aux établissements scolaires publics et privés.
- Financement public : L'enseignement privé sous contrat est financé "à 75% par la puissance publique". Des voix s'élèvent pour demander une meilleure utilisation des fonds publics et un contrôle accru des dépenses. De manière globale, le financement apporté par l’État aux établissements privés sous contrat est prépondérant dans leur modèle économique : 55 % pour le 1er degré et 68 % pour le 2nd degré.
- Contrôle de l'État : La Cour des comptes a également souligné le manque de contrôle financier et pédagogique de l'État sur les établissements privés sous contrat. Elle préconise un renforcement des relations contractuelles entre l'État et l'enseignement privé sous contrat. Dans le cadre du contrat d’association, qui résulte de la loi Debré, l’État se voit également reconnaître d’importantes prérogatives en matière de contrôle, portant sur l’utilisation de l’ensemble des moyens accordés aux établissements privés sous contrat, y compris le forfait d’externat qui finance la vie scolaire. Or la Cour constate que ces contrôles ne sont pas ou peu exercés. Aujourd’hui, le dialogue de gestion entre l’État et l’enseignement privé sur les problèmes de fond - mixité sociale, équité territoriale dans la répartition des moyens, performances scolaires, politique éducative - est presque inexistant. De plus, la Cour note que la gestion des moyens, des ouvertures et des fermetures de classes est principalement déléguée aux réseaux d’enseignement privés en lien avec la direction des affaires financières (DAF) du ministère de l’éducation nationale, mais le poids des rectorats, qui pourraient mieux apprécier localement les besoins scolaires reconnus, est insuffisant.
L'Enseignement Privé Hors Contrat : Une Alternative
Il est important de distinguer les écoles privées sous contrat des écoles privées hors contrat. Ces dernières ne bénéficient pas de subventions de l’État et sont donc plus autonomes en termes de programme et d'organisation pédagogique. Les établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat sont libres du contenu des matières dispensées et des horaires de l'enseignement public mais ils doivent garantir aux élèves l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Une déclaration d’ouverture auprès du rectorat est nécessaire. Les établissements hors contrat sont inspectés dès la première année de leur fonctionnement. La loi Gatel du 13 avril 2018 vise à "simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat". Elle simplifie la procédure déclarative avec la mise en place d'un guichet unique et renforce le contrôle exercé par le maire et par les services de l'État en allongeant les délais d'opposition et en unifiant les motifs.
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Contrairement aux établissements hors contrat, les écoles privées sous contrat ont signé un contrat d’association avec l’état. Ce contrat permet aux établissements de bénéficier de subventions, pour subvenir aux frais de fonctionnement et notamment pour payer les salaires enseignants. Cela se répercute immédiatement sur les frais de scolarité, qui sont beaucoup plus accessibles dans un établissement sous contrat, et calculés la plupart du temps en fonction des revenus familiaux. Les frais de scolarité dans les établissements hors contrat sont en revanche fixes et souvent très élevés. Le programme est identique dans les établissements sous contrat, et les enseignants sont soumis aux mêmes contrôles pédagogiques que pour le public, par les inspecteurs de l’Education Nationale. Les écoles hors contrat sont en revanche beaucoup plus autonomes dans l’organisation et la manière de dispenser leur enseignement. Mais ayant plus encore que les autres écoles une obligation de résultats, leur programme est généralement renforcé par rapport à ce que demande l’Education Nationale. Dans un établissement sous contrat, les professeurs doivent avoir le CAFEP (Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Enseignement dans les Etablissements du second degré sous contrat) correspondant au CAPES (Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement Secondaire). Les enseignants des écoles hors contrat n’ont en revanche pas l’obligation d’être titulaire d’un concours de l’Education Nationale. Ce qui ne veut pas dire pour autant qu’ils ne sont pas d’excellents pédagogues.
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