Cet article explore les différents types d'absences auxquels les personnels de l'éducation nationale peuvent prétendre, allant des absences de droit aux autorisations exceptionnelles, ainsi que les congés liés à la famille, souvent méconnus, mais essentiels. Il met également en lumière les situations délicates rencontrées lors des corrections d'examens, notamment le baccalauréat, et les droits des correcteurs.
Les Absences dans l'Éducation Nationale : Un Aperçu Général
Les personnels de l'éducation nationale, qu'ils soient professeurs de collège et lycée, professeurs des écoles, conseillers d'éducation, chefs des travaux ou personnels administratifs, peuvent être confrontés à la nécessité de s'absenter de leur poste. Ces absences peuvent être de différentes natures, allant des absences de droit, qui ne peuvent être refusées sous certaines conditions, aux absences exceptionnelles, soumises à l'approbation de la hiérarchie.
Absences de Droit
Certaines absences sont considérées comme des droits pour les agents de l'éducation nationale. Cela signifie qu'elles ne peuvent être refusées par l'administration si le délai de préavis est respecté et si les justificatifs nécessaires sont fournis. Cependant, il est important de noter que le maintien du traitement pendant ces absences n'est pas toujours garanti.
- Participation à l'heure mensuelle d'information syndicale: Les personnels ont le droit de participer à l'heure mensuelle d'information syndicale, conformément à l'article du décret n°82-447 du 28 mai 1982.
- Congrès et réunions syndicales: Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus.
- Mandats électifs: Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre à un membre d'un conseil municipal, départemental ou régional de participer aux séances plénières, aux réunions des commissions dont il est membre, et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région.
- Grossesse: Un congé non rémunéré peut être pris à tout moment de la grossesse, dès lors que celle-ci a été déclarée. Une allocation journalière de présence parentale (AJPP) est possible. La demande écrite doit être faite au moins 15 jours avant la date de début du congé.
Autorisations Spéciales d'Absence
Les autorisations spéciales d'absence ne constituent pas un droit pour le fonctionnaire, mais sont accordées à la discrétion de l'administration, en fonction des nécessités de service. Les demandes doivent être exceptionnelles.
- Enfant malade: Des autorisations d'absence peuvent être accordées pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d'un certificat médical. Le nombre de demi-journées d'autorisation d'absence est calculé à partir du nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus deux demi-journées.
- Motifs religieux: Selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d'absence pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession.
Congés Liés à la Famille : Des Droits Trop Souvent Méconnus
De nombreux congés liés à la famille existent, mais ils sont souvent méconnus des personnels de l'éducation nationale. Il est donc essentiel de connaître les modalités de demande pour chaque type de congé.
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Congé de Maternité
L'annexe 1 de la circulaire précise la durée de ce congé en fonction du nombre d’enfants, la façon dont les dates de congé sont déterminées, les possibilités de décalage de ces dates et de congé supplémentaire, la situation administrative de l’agente en congé maternité, pour les fonctionnaires comme pour les contractuelles. La demande est à faire auprès du et de la supérieure hiérarchique direct, soit auprès du ou de la cheffe d’établissement.
Congé de Naissance
À la naissance d'un ou plusieurs enfants, le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l'enfant bénéficie d'un congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables, accordé aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi qu'aux contractuelles. Il peut débuter soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Il n'a aucun impact sur la rémunération de base.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
L'annexe 3 A porte sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dont le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant peut bénéficier, en plus du congé de naissance. La durée de ce congé varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un seul enfant (25 jours) ou d'une naissance multiple (32 jours). Dans tous les cas, 4 jours doivent être pris consécutivement au congé de naissance. Le ou la supérieure hiérarchique doit être informée, un mois minimum avant la date prévue de l’accouchement de la date et de la durée du congé.
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande rempli.
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse.
- Document justifiant que le fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel est le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (extrait d’acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).
Congé d'Adoption
L'annexe 4 en précise les modalités. D'une durée variant en fonction du nombre d'enfants adoptés, et du nombre d'enfants déjà au foyer, le congé peut être accordé à l'un ou à l'autre parent, ou réparti entre eux, et débute à la date d'arrivée du ou des enfants, ou dans les sept jours qui la précèdent.
Pièces à fournir :
- Document attestant qu'un ou plusieurs enfants sont confiés à l'agente en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé (la date d'arrivée doit être précisée).
- Déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas du congé ou que le congé est réparti entre les deux parents.
- Pour les enfants adoptés en France : copie de l'agrément délivré par le président du conseil départemental.
- Pour les enfants adoptés à l'étranger : copie de la décision étranger ; photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant ou autre document officiel portant le visa « adoption ».
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon, de grade, et pour la retraite. Il est pris en compte dans la durée des services pour les agents contractuels.
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Congé Parental
L’annexe 5 A en précise les modalités. Octroyé par période de deux à six mois (le poste est perdu, en cas de prolongation du congé au-delà de six mois), le congé parental doit être sollicité deux mois avant le début (première demande) ou un mois avant pour un renouvellement. Il peut être accordé à l’un des deux parents ou aux deux simultanément, après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou encore lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. Il prend fin à la veille du jour anniversaire des 3 ans de l’enfant, ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, ou à l’expiration d’un délai d’un an pour un enfant âgé de 3 ans ou plus et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. Le congé parental est un congé sans traitement. Le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à avancement (dans la limite d’une durée de 5 ans sur l’ensemble de la carrière). Pour une stagiaire, la période de congé parental est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement.
Congé de Présence Parentale
Il est accordé de droit, sur demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge rend indispensable la présence de la mère ou du père, et des soins contraignants. Le nombre de jours (non fractionnés) ne peut excéder 310 jours ouvrés sur 36 mois. Les jours non travaillés, jours fériés, ou de congés scolaires, ne seront pas mobilisés. Le congé peut être attribué sur une période continue, ou pour une ou plusieurs périodes fractionnées (au moins une journée) ou sous forme de temps partiel. La demande initiale est formulée au moins 15 jours avant le début du congé. Les dates de congé peuvent être modifiées, avec un préavis de 48 heures (sauf dégradation soudaine de la santé de l'enfant). L'agente n'est pas rémunérée, mais peut prétendre au versement par la CAF d'une allocation journalière de présence parentale.
Congé de Proche Aidant
De droit, le congé de proche aidant peut être accordé lorsque l’une des proches (conjointe, ascendante, descendante ou collatérale jusqu’au 4ème degré, personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agente réside ou entretient des liens et à qui il ou elle vient en aide de manière régulière et fréquente pour les actes de la vie quotidienne) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé peut être pris en continu, pour une ou plusieurs périodes d’au moins une journée, ou sous forme de temps partiel. Le nombre de jours de congé ne peut excéder 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière (jours non travaillés, jours fériés et jours de congés scolaires ne doivent pas être mobilisés). Aucune rémunération n’est perçue pour ces jours de congé, mais l’allocation journalière de proche aidant peut être sollicitée auprès de la CAF. Le poste est conservé, et la période est assimilée à une période de service effectif, prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. La demande initiale est à faire un mois avant le début du congé ; la demande de renouvellement au moins 15 jours avant la fin du congé.
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande.
- Déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée.
- Déclaration sur l’honneur précisant la non mobilisation antérieure du congé proche aidant, ou la durée de celui-ci (inférieure à la durée maximale).
Congé de Solidarité Familiale
Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite, afin d'accompagner un proche (ascendante, descendante, frère ou sœur, personne partageant le domicile du fonctionnaire, ou l'ayant désigné comme personne de confiance) souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le congé peut être pris sur une durée continue (3 mois maximum, renouvelable une fois) ou de manière fractionnée (périodes d'au moins 7 jours consécutifs, d'une durée totale n'excédant pas 6 mois), ou encore sous forme de temps partiel (période maximale de 3 mois, renouvelable une fois). Ce congé n'est pas rémunéré, mais il est possible de bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, versée par l'employeur pour chaque jour de congé, et dont le montant varie selon la modalité (cessation d'activité ou temps partiel).
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande.
- Demande écrite accompagnée d'une attestation du médecin (nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de Sécu ; nombre d'allocations journalières souhaitées ; éventuellement : autre bénéficiaires de l'allocation et répartition des allocations).
Le droit à congé est au maximum de trois mois, à l'issue desquels l'agente réintègre son emploi.
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RQTH et Aménagements de Poste
Afin de promouvoir l’accès au travail des personnes handicapées, la loi du 10 juillet 1987 impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif. Il est possible pour les personnes handicapées de bénéficier d’un aménagement des épreuves. La demande doit être faite au moment de l’inscription et les personnes doivent présenter un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que cet aménagement est nécessaire. Pour candidater, il faut contacter la direction des ressources humaines de l’académie où vous souhaitez travailler. Cette RQTH peut être délivrée pour de nombreuses pathologies dès lors que des altérations de l’état de santé réduisent la possibilité d’obtenir ou de conserver un emploi. Dans chaque académie, il y a un correspondant handicap, celui-ci doit vous aider dans vos démarches. En règle générale, quand une personne est confrontée à une situation médicale difficile, elle peut demander au médecin du travail des préconisations pour améliorer ses conditions de travail. Les préconisations du médecin ne sont pas des injonctions mais quand elles sont refusées par l’administration celle-ci doit motiver par écrit sa décision et en informer le CHSCT. Le refus de prendre des mesures pour aménager le poste de travail d’un·e agent·e handicapé·e constitue une discrimination. L’aménagement de poste est à renouveler tous les ans. Il faut constituer un dossier à envoyer au médecin conseil du Recteur d’académie qui donnera un avis. L’intéressé doit être invité à présenter sa demande d’aménagement par écrit. Selon le type de handicap, on peut bénéficier d’une assistance humaine. Comme pour les aménagements de poste, c’est le médecin de prévention qui déterminera la quotité horaire hebdomadaire nécessaire à l’agent·e. Les locaux doivent être accessibles à tou·tes, quel que soit le handicap. L’allègement de service permet de réduire le temps de travail en conservant un salaire à plein traitement. L’allégement de service porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de l’agent·e. Le temps partiel est accordé, après avis du médecin de prévention, pour des quotités de 50%, 60%, 70%, ou 80% maximum aux agent·es fonctionnaires justifiant d’une reconnaisance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). L’agent·e qui bénéficie d’un temps partiel de droit voit son salaire et le montant de ses droits à retraites proratisés. Si vous bénéficiez d’un temps partiel de droit de 70%, vous toucherez un salaire à 70% avec des cotisations équivalentes. Il n’existe dans l’Éducation nationale aucun dispositif de compensation de votre salaire contrairement à certains secteurs privés où des accords de branche prévoient des compensations. Il ne peut pas être inférieur à un mi-temps.
Congés de Longue Durée : CLM et CLD
Congé de Longue Maladie (CLM)
Le comité médical doit être saisi pour son obtention mais pas pour la reprise de fonction à la fin de la période à temps partiel. Plein traitement (sauf si on a déjà une autorisation de temps partiel) + indemnité de résidence + supplément familial de traitement. Les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie. Il est d’une durée maximale de trois ans. Un arrêté du 14 mars 1986 établit une liste des maladies donnant droit à l’octroi de CLM. On en compte une douzaine : hémopathies graves, insuffisance respiratoire chronique grave, hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère, lèpre mutilante ou paralytique, maladies cardiaques et vasculaires, maladies du système nerveux, affections évolutives de l’appareil oculaire avec menace de cécité, néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l’hémodialyse ou de la transplantation, rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs, maladies invalidantes de l’appareil digestif, collagénoses diffuses, polymyosites, endocrinopathies invalidantes. En dehors de cette liste (ex. On s’adresse à son administration en envoyant un certificat de son médecin traitant (dans le respect du secret médical : « Je certifie que l’état de santé de X nécessite l’octroi d’un CLM »). Le médecin adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux). On est ensuite convoqué devant un expert (mais on peut y échapper - voir plus bas).L’administration peut aussi proposer une mise en congé d’office si elle estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie. Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport d’un médecin spécialiste doit figurer au dossier soumis au comité. Si on refuse l’examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire. Il est possible de se prévaloir de l’article 1 du décret n°86 - 442 : « Lorsque l’intervention d’un médecin agréé est requise en vertu des dispositions du présent décret, l’autorité administrative peut se dispenser d’y avoir recours si l’intéressé produit sur la même question un certificat médical émanant d’un médecin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier régional faisant partie d’un centre hospitalier et universitaire ou d’un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier ». Il est placé sous l’égide du préfet, généralement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Il doit comprendre deux médecins généralistes plus un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandée le CLM (ou le CLD - voir plus loin). Le comité médical peut demander l’avis d’experts, dans d’autres départements si nécessaire. Le comité médical doit informer l’agent de la date à laquelle il examinera son dossier ; de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L’avis du comité médical est communiqué sur demande. Note : Le comité médical est consultatif, l’administration n’est pas tenue de respecter son avis. Oui, mais il vaut mieux le faire avant que le comité médical départemental ne se soit réuni. Le fonctionnaire a le droit d’avoir communication de la partie administrative et médicale de son dossier (attention aux secrétariats qui prétendent le contraire), directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. La transmission du dossier doit se faire dans les 8 jours qui suivent la demande. Si on s’aperçoit que l’expertise est mauvaise, on peut alors tenter de rassembler d’autres pièces médicales que l’on transmet, par l’intermédiaire de son médecin traitant, au secrétariat du comité médical départemental et non à son administration. Intégralité du traitement pendant un an puis demi-traitement pendant les deux années qui suivent. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, on perçoit une indemnité différentielle. Comme dans le cas du CMO, on conserve la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Par contre, on ne touche plus les primes, les indemnités et la NBI. Si le RIFSEEP s’applique, l’« indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) » est suspendue. Mais si on était en CMO et placé rétroactivement en CLM (ou CLD), on conserve la totalité des primes qui ont été versées (article 2 du décret n° 2010 - 997 du 26 août 2010). La date de départ du CLM est le jour où la maladie qui ouvre droit à ce congé est médicalement constatée pour la première fois. Si ce constat intervient pendant un congé de maladie ordinaire, la partie du congé de maladie ordinaire qui suit le constat est transformée en congé de longue maladie. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois, par l’administration sur proposition du comité médical. Toute demande de renouvellement doit être adressée 1 mois avant l’expiration du CLM en cours. Le comité médical supérieur (CMS) est consulté en appel de l’avis donné par le comité médical départemental (CMD), à la demande de l’administration ou du fonctionnaire. On fait appel auprès de son administration en lui indiquant qu’on conteste l’avis. Le CMS doit être saisi immédiatement. Dans l’attente de l’avis du CMS, l’autorité administrative ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire et doit maintenir l’agent « dans une position statutaire régulière » (décision n°266462 du 24 février 2006 du Conseil d’État). Note : Le temps que le CMS met à se prononcer est variable. Faire appel peut permettre de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se soigner. Il arrive que l’administration fasse pression pour que nous demandions nous-mêmes une mise à disponibilité d’office. Attention : Le CMS ne se prononce que sur le dossier communiqué au CMD. Il n’est pas possible de lui fournir de contreexpertise, ni même d’obtenir copie du dossier effectivement transmis par le CMD (CAA de Nantes, décision n° 11NT01986 du 18 octobre 2013). On parle, pour eux, de « congé de grave maladie » (article 13 du décret n°86 - 83). Il est limité à 3 ans, dont 1 à plein traitement et 2 à demi-traitement, et répond aux mêmes critères que le CLM pour les fonctionnaires (traitement et soins prolongés, maladie à caractère invalidant et de gravité confirmée). La procédure est similaire : l’administration convoque auprès d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause. est prise par le chef de service (et non par l’autorité administrative) après avis du comité médical. Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L’administration ne devant pas connaître votre pathologie, les rendez-vous auprès des spécialistes experts agréés doivent être pris par les secrétariats des comités médicaux et non par l’administration employeur elle-même. Oui, il faut la contester sur le fond : montrer qu’elle repose sur un avis erroné du comité médical supérieur. Il faut également être attentif à toute irrégularité, notamment un non respect du secret médical. L’administration ne peut pas fonder sa décision sur des informations auxquelles elle ne pouvait légalement avoir accès. Il faut également déposer plainte devant le procureur de la république. Une autre irrégularité fréquente est le refus de communiquer son dossier médical au fonctionnaire. Ce défaut d’information peut fonder un recours au TA : si on n’a pas pu accéder au rapport de l’expert avant l’avis du comité médical, on n’a pas pu compléter son dossier, on a été privé d’une garantie. Enfin, une composition irrégulière du comité médical (absence de spécialiste par exemple) aura pour effet de vicier la décision qui découle de sa consultation. En cas de traitement médical suivi périodiquement (exemple de l’hémodialyse) il est possible de bénéficier d’un CLM fractionné, par exemple par demi-journées (circulaire FP n°1711 du 30 janvier 1989).
Congé de Longue Durée (CLD)
Il est accordé en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Il donne droit à 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Comme le CLM, le CLD peut être utilisé de manière fractionnée. On ne peut pas obtenir plusieurs CLD pour la même maladie (ou même groupe de maladies). On peut être placé en CLD après un an de CLM. En CLD, on n’est plus titulaire de son poste et on perd son logement de fonction si on en a un. On conserve par contre ses droits à l’avancement, à l’ancienneté et à la retraite. À la réintégration, on peut être placé en surnombre. On peut aussi refuser le CLD et être maintenu en CLM dans ce cas, on ne pourra plus bénéficier d’un CLD pour la même affection). L’administration accepte ou refuse après avis du comité médical. Pour les enseignants, une occupation à titre thérapeutique peut être pratiquée pendant le CLD (ou CLM). Oui, on peut être convoqué (par le comité médical) à une consultation chez un expert agréé. Ne pas se rendre aux convocations peut entraîner une interruption du versement de sa rémunération. On ne peut reprendre son travail que si on est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé par nous ou par l’administration. Lors de l’examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu’il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l’aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Si on n’est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l’expiration du CLD, sur l’aptitude à reprendre ses fonctions. Si, à l’issue du CLD, on bénéficie d’aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur leur maintien ou modification tous les 3 à 6 mois. Si on a obtenu, au cours du stage, un CLD d’une durée supérieure au 10e de la durée normale de stage (36 jours pour un stage d’un an), la durée du stage est prolongée et la date de titularisation est reportée d’autant de jours d’arrêt au-delà du 10ème de la durée du stage (décret n°94 - 874).
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