Introduction
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle essentiel dans le suivi de la santé des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Au cœur de ce dispositif, le contrat de travail en PMI, notamment pour les assistants maternels, est un élément fondamental qui encadre les relations professionnelles et garantit la qualité de l'accueil des enfants. Cet article explore les aspects clés de ce contrat dans le contexte spécifique des Hautes-Pyrénées.
Rôle de la PMI dans le suivi de l'accueil
La PMI est chargée du suivi et du contrôle des conditions d'accueil des enfants. Cela inclut l'évaluation des assistants maternels, le contrôle de leur domicile ou de la Maison d'Assistant Maternel (MAM) où ils exercent, et le suivi du développement des enfants accueillis. La PMI s'assure que les assistants maternels agréés présentent toutes les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants.
L'agrément : une condition sine qua non
Pour exercer le métier d'assistant maternel, il est obligatoire d'obtenir un agrément délivré par le Conseil départemental. Cet agrément vise à s'assurer que l'assistant maternel possède les compétences éducatives, la disponibilité et un logement adapté à l'accueil des jeunes enfants. L'agrément est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu'à 10 ans sous certaines conditions).
Procédure d'agrément
La procédure d'agrément comprend plusieurs étapes :
Réunions d'information : Le Conseil départemental organise des réunions préalables à l'agrément pour informer les candidats sur le métier d'assistant maternel.
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Dossier de demande : Le candidat doit constituer un dossier comprenant :
- Le formulaire CERFA n°13394*05 dûment complété, daté et signé.
- Un certificat médical à compléter par le médecin traitant.
- Un justificatif de domicile.
- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Envoi du dossier : Une fois tous les documents rassemblés, le dossier peut être télétransmis ou envoyé par courrier.
A réception du dossier complet, des pièces justificatives et l’extrait du casier judiciaire n°2 de toutes les personnes majeures vivant au domicile du candidat (demandés par le service PMI), le département délivre un récépissé. La formation est assurée par le Département.
Le contrat de travail : un cadre juridique précis
Le contrat de travail est un document essentiel qui encadre la relation contractuelle entre l'assistant maternel et le particulier employeur. Il définit les droits et les obligations de chaque partie et permet d'éviter les litiges. En concluant le contrat, les parties s'accordent sur des éléments essentiels tels que la rémunération, la nature de l'activité, la durée du travail ou encore les modalités encadrant la rupture de ce contrat.
Éléments essentiels du contrat
Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
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- La durée du travail : Il est important de préciser le nombre d'heures de travail par semaine ou par mois. La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est fixée à 45 heures par semaine.
- Heures normales : Elles correspondent aux heures habituelles de garde de l'enfant.
- Heures complémentaires : Elles correspondent aux heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale de 45 heures.
- Heures majorées : Elles correspondent aux heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine, dans la limite de la durée maximale de travail. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail.
- La rémunération : Le salaire mensuel de base doit être clairement indiqué, en précisant si la mensualisation est calculée sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins.
- Les congés payés : Les modalités de paiement des congés payés doivent être précisées, notamment en cas de mensualisation sur 46 semaines ou moins.
- Les frais de repas : Le contrat doit préciser si l'assistant maternel fournit les repas ou non. Si c'est le cas, la nature des repas et le montant des indemnités de repas doivent être définis d'un commun accord et inscrits au contrat de travail.
- Les indemnités d'entretien : Ces indemnités sont destinées à couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant (matériel de puériculture, jeux, etc.).
- Les coordonnées de l'assurance : Si l'assistant maternel est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, ses coordonnées d'assurance et le numéro de police doivent être mentionnés.
- La période d'adaptation : Une période d'adaptation peut être prévue pour faciliter la transition de l'enfant et de l'assistant maternel. Elle débute le premier jour de travail effectif, pour une durée maximale de 30 jours calendaires.
Types de contrats
- Contrat à durée indéterminée (CDI) : C'est le type de contrat le plus courant.
- Contrat à durée déterminée (CDD) : Il peut être utilisé dans des situations spécifiques, comme le remplacement d'un assistant maternel absent. Le contrat de travail à durée déterminée doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
- Contrat oral : Pour un emploi à domicile (hors garde d’enfants), si la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines, les parties peuvent convenir d'un contrat de travail oral.
La modification du contrat
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l’objet d’un « avenant au contrat ».
Garde partagée
En cas de garde partagée, les deux employeurs devront s'entendre sur la planification des heures de garde. Cette répartition sera indiquée sur les contrats de travail, ainsi que le lieu de garde.
Engagement réciproque
L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail.
Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d'exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. Cette modalité permet à 2 au minimum et jusqu'à 4 assistants maternels agréés de se regrouper au sein d'un même local.
Le particulier qui emploie ces assistants maternels bénéficie des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux applicables aux assistants maternels exercant à domicile.
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Si vous souhaitez exercer dans une Maison d'Assistant Maternel (MAM), des réunions d'information en visioconférences sont programmées afin de vous accompagner dans l'élaboration de votre projet professionnel. La présence de tous les assistants maternels ou candidats à l'agrément est très fortement conseillée afin que les acteurs du projet soient au même niveau d'information.
De plus, avant de participer à cette réunion, il est fortement recommandé de consulter le guide ministériel 2016 ainsi que le Padlet MAM (Mam31 padlet.com). Dans ce dernier, figure notamment un guide pour la rédaction de la charte de fonctionnement de la MAM (Guide "Charte de fonctionnement") qui a été élaboré par la Caf de la Haute-Garonne et les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Une MAM est un lieu distinct du domicile des assistants maternels ou de celui des mineurs accueillis.
Obligations des assistants maternels agréés
Les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s ont un certain nombre d'obligations à l'égard du Conseil départemental, qui a délivré l’agrément et assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI. La responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle.
- Signaler la signature d'un premier contrat : compléter et renvoyer le coupon-réponse au Conseil départemental. Cela permettra de programmer la suite de la formation obligatoire (40 heures à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier contrat de travail).
- Arrêter la profession : il est absolument nécessaire d'en informer le service des assistant-e-s maternel-le-s.
Protection des données personnelles
L’obtention, la gestion et le renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle ou familiale impliquent la collecte et le traitement de certaines données personnelles par le Conseil départemental de la Haute-Garonne.
En transmettant les documents liés à une demande ou à un renouvellement d’agréments, vous acceptez - par déclaration - que le CD31 traite vos données personnelles ; vous acceptez également la Charte de protection des données. Vos données sont traitées dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi IL).
Autres missions de la PMI dans les Hautes-Pyrénées
Outre le suivi des assistants maternels, la PMI propose également d'autres services :
- Consultations médicales pour la femme enceinte.
- Consultations médicales infantiles, pour l’enfant de 0 à 6 ans.
- Conseils et soutien aux futurs parents.
- Recherche d’un mode de garde.
- Services de planification familiale.
Les centres de Protection maternelle et infantile jouent un rôle de prévention et de protection dans la santé de la mère et de l’enfant. Ils proposent ainsi un suivi médical et des consultations gratuites aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 6 ans.
Opportunités professionnelles en PMI dans les Hautes-Pyrénées
Le secteur de la PMI offre également des opportunités professionnelles pour les médecins, les infirmières et autres professionnels de la santé. Des postes sont régulièrement à pourvoir dans les centres de PMI, les hôpitaux et les services départementaux.
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