Contrats de Prêt : Découvrez les Types, Règles Indispensables et Précautions à Ne Pas Manquer !

Le contrat de prêt, qu'il soit entre particuliers ou avec un organisme financier, est un document fondamental qui encadre les conditions d'un emprunt. Simple, facile et rapide, le contrat de prêt entre particuliers ne nécessite pas l’intervention d’un établissement bancaire. On l’appelle prêt entre particuliers mais aussi crédit social ou encore crédit communautaire. Il s’agit d’un type de crédit à la consommation conclu directement entre deux personnes physiques sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit. Cet article explore les différents types de contrats de prêt, les règles à respecter, les précautions à prendre et les recours en cas de litige, en mettant un accent particulier sur le prêt entre particuliers.

Introduction

Le prêt d'argent est une pratique courante, que ce soit pour financer un projet immobilier, un besoin personnel ou pour aider un proche. Le contrat de prêt formalise cet accord et protège les intérêts des deux parties. Le terme est utilisé, pour les prêts entre particuliers comme pour les prêts octroyés par les organismes professionnels.

I. Types de Contrats de Prêt

Il existe plusieurs types de contrats de prêt, adaptés à différentes situations et besoins.

1. Prêts Bancaires

Les prêts bancaires sont les types de financements les plus courants. Quasiment tous les organismes financiers peuvent les distribuer. Un contrat de prêt bancaire est un accord juridique entre un établissement financier (le prêteur) et une personne physique ou morale (l'emprunteur). Le prêt d'argent par une banque ou un autre organisme prêteur professionnel est nécessairement régi par un contrat de prêt. Ces prêts sont soumis à des réglementations strictes et offrent généralement des garanties aux deux parties.

Prêt Amortissable: Le prêt amortissable est le plus courant. Il consiste à amortir une partie du capital emprunté grâce à la mensualité versée par l’emprunteur. Il permet également de rembourser les intérêts du crédit immobilier.
Prêt In Fine: Le prêt in fine n’est pas amortissable. Autrement dit, il ne rembourse pas le capital via les mensualités. Il est conçu pour les emprunteurs qui possèdent une épargne sur laquelle le financement sera adossé.
Prêt Relais: Le prêt relais n’est également pas amortissable. Il concerne les emprunteurs qui sont déjà propriétaires d’un bien immobilier qu’ils vont mettre ou ont mis en vente.
Prêt Accession Sociale (PAS): Le prêt Accession Sociale (PAS) est destiné à l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Il est soumis à un plafond de ressources. Il doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou équivalent), moins onéreuse étant exonérée des taxes de publicité foncière.
Prêt Conventionné (PC): Le prêt conventionné (PC) est destiné à l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Il a pour avantage d’avoir un taux d’intérêt encadré et n’est pas soumis à un plafond de ressources.
Prêt à Taux Zéro (PTZ): Le prêt à taux zéro (PTZ) est destiné à l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Il ne faut avoir été propriétaire de sa résidence principale les deux années précédant l’édition de l’offre de prêt (sauf exception).
Prêt Épargne Logement: Le prêt Epargne Logement et le compte épargne Logement sont destinés à financer le logement ou les travaux.
Prêt Action Logement: Le prêt action logement a pour but de financer une partie de la résidence principale de l’emprunteur salarié.

2. Prêts entre Particuliers

Le prêt entre particuliers comporte de nombreux avantages : peu de garantie requises, taux d’intérêt bas voire nuls et capital rapidement accessible. Toutefois, il implique des risques s’il n’est pas bien formalisé. Découvrez tout nos conseils pour éviter un non-remboursement. Le contrat de prêt entre particuliers est une entente légale conclue entre deux individus, sans l'intervention d'un établissement financier. Ce type de prêt est souvent utilisé pour aider financièrement un proche ou un membre de la famille. Il est à noter que, bien qu'il puisse être mis en place de manière informelle, il est recommandé d'établir un contrat écrit pour sécuriser l'accord et éviter les litiges futurs.

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3. Reconnaissance de Dette

Contrairement au contrat de prêt, où prêteur et emprunteur contractualisent leur relation, la reconnaissance de dette est rédigée uniquement par l’emprunteur. Ainsi, l’article 1376 du Code Civil dispose : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »

II. Règles à Respecter pour un Prêt entre Particuliers

Un prêt entre particuliers qui paraît si simple au départ se transforme parfois en un parcours semé d’embûches. Par exemple, vous avez prêté de l’argent alors que votre débiteur estimait lui qu’il s’agissait d’un don. Ou, vous ne vous êtes pas mis d’accord sur la date de remboursement et vous vous en rendez compte trop tard. Alors comment éviter ces situations ? Quels préalables adopter pour se prémunir contre ces désagréments ? Et que faire en cas de litige ?

1. Rédiger un Contrat de Prêt

La rédaction d’un contrat de prêt n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est vivement conseillée car c’est la première source de contentieux dans ce type de prêt. Quel que soit le montant du prêt, il faut établir entre les particuliers un écrit, qu’on appellera dans ce cas-là un « contrat de prêt » qui vous servira de preuve. Ce contrat doit inclure des informations essentielles : la date, l’identité des parties, le montant emprunté, la raison de la somme, le taux et la date d’échéance pour rembourser ce prêt. Les deux parties devront signer cet écrit. Autre option : l’emprunteur peut également signer seul une “reconnaissance de dette” à l’autre partie. Chaque partie conservera un exemplaire de l’écrit, quel qu’il soit. Le contrat de prêt entre particuliers vient remplacer la reconnaissance de dette. Ce contrat doit être établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.

2. Déclarer le Prêt d’Argent aux Services Fiscaux

Si vous avez obtenu ou accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5000€ sur l’année, l’emprunteur doit le déclarer aux services fiscaux. Si ce dernier ne le fait pas, c’est au prêteur de le faire. Si le prêt est assorti d’intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus annuelle La déclaration de contrat de prêt à l'administration fiscale incombe à l'emprunteur et au prêteur, dès lors que le montant du prêt dépasse les 5000€. Cette démarche s'effectue en remplissant le formulaire n°2062. En plus de la déclaration du contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal compétent. Cela lui attribue une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €. Par ailleurs, vous pouvez, de façon volontaire faire enregistrer ce prêt auprès du service de l'enregistrement de l’administration fiscale. Cela permet de prouver la date de l’acte et son existence en cas de contestation.

3. Faire Appel à un Commissaire de Justice

Le commissaire de justice est ce qu’on appelle un tiers de confiance. Neutre par rapport aux parties, il est là pour les concilier mais aussi les conseiller au mieux et consigner tous les éléments importants qui serviront par la suite en cas de non-remboursement. Faire appel à un commissaire de justice dès le contrat de prêt a un intérêt en cas de non-remboursement, car il aura suivi toute la procédure dès le début. Afin de prendre toutes les précautions nécessaires en cas de non-remboursement du prêt, le commissaire de justice est l’allié fiable et attentif sur qui vous pouvez vous reposer. C’est une façon infaillible pour prouver l’existence du contrat de prêt. Dès que le montant du prêt dépasse 1500 euros, il est conseillé de faire appel à un commissaire de justice.

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4. Précautions avec les Forums et Plateformes en Ligne

En cas de prêt via des forums sur internet avec des inconnus : Tout le monde n’a pas une famille ou des amis avec l’envie ou les moyens de vous aider. C’est la raison pour laquelle il existe des forums sur internet qui mettent en relation des particuliers avec d’autres emprunteurs. Si vous souscrivez à un prêt via une plateforme sur internet soyez vigilant, évitez de communiquer toutes vos coordonnées personnelles et bancaires trop vite. Ensuite, un moyen de vérifier qu’il s’agit d’une opération sérieuse est de regarder si votre prêteur est bien immatriculé sur le site de l’ORIAS et s’il est agréé par l’ACPE (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Si vous ne trouvez pas votre prêteur sur l’un de ces deux sites, passez votre chemin, vous risquez de ne jamais obtenir le crédit promis. Il existe des plateformes de financement participatif en ligne qui permettent de mettre en relation des particuliers avec d’autres emprunteurs. Les propositions frauduleuses peuvent être nombreuses. Si vous recevez un message du type : « Je suis Monsieur X, un particulier qui offre des prêts aux particuliers qui ont besoin d'un investissement personnel à un taux de 2 %. Il peut en effet s’agir d’une arnaque.

5. Prêts entre Amis ou Membres de la Famille

De leur côté, les prêts d’argent entre amis ou membres d’une même famille ne sont pas toujours plus aisés car l’affect peut empêcher de poser ses conditions clairement. Le commissaire de justice, habitué à gérer des situations humaines, conseille de manière objective et dans l’intérêt de chaque partie. S’agissant de la sécurité des fonds, les commissaires de justice peuvent être ce qu’on appelle “séquestre”, c’est-à-dire qu’ils peuvent recevoir les sommes et les reverser. Dans ce cas, le contrat de prêt est signé devant un commissaire de justice, qui l’aura rédigé en s’assurant que toutes les mentions légales sont présentes, permettant ainsi d’agir en justice en cas de non-remboursement. Et il séquestre les fonds, pour sécuriser leur transfert entre particuliers.

III. Que Faire en Cas de Non-Remboursement d’un Prêt ?

Dans le cas où vôtre emprunteur ne reconnaîtrait plus le contrat de prêt ou ne voudrait plus vous rembourser après avoir profité de votre argent, il existe plusieurs options, toujours avec l’aide du commissaire de justice.

1. Le Recouvrement Amiable

La première chose à tenter en cas de litige dans le cadre d’un prêt entre particuliers - surtout quand il s’agit de petites dettes - est de trouver une solution à l’amiable entre les parties, afin d’éviter d’aller devant un juge tout de suite et d’engager des frais de justice. Dans ce cas de figure, le commissaire de justice va intervenir auprès de l’emprunteur en lui envoyant un premier courrier, puis des relances. Cette solution est préférable et beaucoup moins onéreuse que de faire appel à des sociétés de recouvrement. Cependant, le recouvrement fait par un commissaire de justice n’est pas gratuit et repose sur une convention d’honoraires libres. Toutefois, il peut être déterminé en amont, dans le contrat de prêt lui-même. Les parties peuvent faire figurer en effet une mention qui stipule ses conditions et son tarif.

2. Le Recouvrement Judiciaire

Si le commissaire de justice n’arrive pas à obtenir de l’emprunteur le remboursement du prêt à l’amiable, peut alors s’ouvrir une phase judiciaire. C’est là que vous vous rendrez compte de l’intérêt d’avoir fait rédiger votre contrat de prêt par un professionnel du droit comme le commissaire de justice. Le juge ne peut pas rendre un titre exécutoire à l’encontre de votre emprunteur si les mentions capitales n’y figurent pas. Pire, sans écrit, pas de preuve, et dans ce cas-là il y a peu de chances d’obtenir le recouvrement de votre prêt.

IV. La Reconnaissance de Dette : Une Alternative au Contrat de Prêt

La reconnaissance de dette comportera donc les informations suivantes :

Date de la reconnaissance de dette ;
Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du prêteur et de l’emprunteur ;
Le montant de la somme prêtée en lettres et en chiffres.

V. Éléments Clés d'un Contrat de Prêt Bancaire

Il est important de bien comprendre ce document pour comprendre vos modalités d'engagement.

La clause de remboursement anticipé: le contrat prévoit des pénalités de remboursement anticipé si le crédit n’arrive pas à son terme. La clause de remboursement anticipé, prévoyant les modalités si vous choisissez de rembourser le prêt avant son échéance.
La clause de différé de remboursement: cette clause n’est pas obligatoire, mais vous pouvez la demander. La clause de différé de remboursement, si vous faites appel à ce mode de financement.
Sont aussi prévues, de façon plus générale, toutes les conditions de remboursement du prêt.

Le contrat de prêt est finalisé dès l’acceptation de l’offre de crédit par l’emprunteur. En pratique, il est finalisé dès sa signature par l’emprunteur. Ce dernier doit apposer sa signature à plusieurs endroits et parapher toutes les pages. La banque envoie les documents en trois exemplaires à l’emprunteur. envoi par la Poste de deux exemplaires à la banque et conservation d’un exemplaire par l’emprunteur.

VI. Assurance de Prêt

En France, pour un prêt à la consommation comme pour un prêt immobilier, l'assurance de prêt n'est pas obligatoire. Grâce au principe de la délégation d'assurance de la loi Lagarde, l'emprunteur est libre de choisir l'organisme qui l'assure. Il est aussi possible de changer librement d'assurance de prêt immobilier au cours du contrat, grâce à la loi Lemoine. La dissociation du contrat d'assurance et du contrat de prêt est idéale pour le consommateur, lui permettant de garder la main sur ses garanties. Oui, il est possible d'assurer un prêt entre particuliers. Bien que non obligatoire, cette assurance peut offrir une sécurité supplémentaire pour les deux parties. Pour trouver l'assurance la plus adaptée, la comparaison des offres peut être une bonne solution. Certaines compagnies d'assurance proposent des formules spécifiquement conçues pour ce type de prêt.

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Contrats de Prêt : Types, Règles et Précautions Essentielles