Établir un contrat d’assistant maternel avec son employeur est une étape obligatoire et essentielle pour l’assistant maternel (assmat). Ce contrat de travail est le document juridique fondamental de son activité, indispensable pour accueillir un enfant à son domicile. Il est donc primordial de bien comprendre son contenu et les implications qu'il engendre. La rédaction d’un contrat de travail d’assmat, également appelée nounou agréée, doit respecter une forme spécifique, incluant des mentions obligatoires, des clauses et la possibilité d'avenants. Cela peut parfois s'avérer complexe à réaliser seul.
Ce guide complet vous offre une explication détaillée du contrat d’assmat, ainsi que des modèles de contrats pour CDI et CDD.
Pourquoi Rédiger un Contrat de Travail d’Assistant Maternel ?
La rédaction d'un contrat de travail est une obligation pour exercer l'activité d'assistant maternel, au même titre que l'obtention de l'agrément. Un contrat spécifique doit être établi pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants d'une même famille.
Un contrat clair et complet permet d’éviter tout malentendu entre l’assmat et son employeur. En effet, le contrat de travail fixe par écrit les engagements réciproques des deux parties : horaires de garde, rémunération, modalités de paiement des congés payés, etc. De plus, il permet à l’assmat de faire valoir son ancienneté auprès de ses employeurs, ce qui est utile pour connaître la durée de son préavis de départ ou pour bénéficier des indemnités de fin de contrat.
Les Différents Types de Contrats d’Assistant Maternel
Il existe principalement deux types de contrats pour assistant maternel : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).
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Le Contrat d’Assistant Maternel en CDI
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat le plus courant et se caractérise par les éléments suivants :
- Il est conclu pour une durée indéterminée, sans date de fin.
- Il comprend une période d’essai de 2 mois si l’accueil de l’enfant est de 4 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) par semaine ou plus, et de 3 mois si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine.
- Il peut inclure une période d’adaptation pour l’enfant, d’une durée maximale de 30 jours calendaires, permettant à l’enfant de se familiariser progressivement avec son nouvel assmat. Les conditions et les horaires de cette période doivent être spécifiés dans le contrat et adaptés aux besoins de l’enfant.
- Il doit être conclu et signé avant le début de l’accueil de l’enfant, ou au plus tard le premier jour d’accueil. Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties (l’assmat et l’employeur), chacune conservant un exemplaire.
Le Contrat d’Assistante Maternelle en CDD
À l’inverse du CDI, le contrat à durée déterminée (CDD), aussi appelé contrat occasionnel de l’assmat, est utilisé uniquement dans certains cas particuliers :
- Garde exceptionnelle et temporaire.
- Remplacement d’un salarié absent.
Ce contrat est établi pour une durée fixe ou incertaine (comme la date de retour de l’assmat remplacée).
- La durée de la période d’essai dépend de la durée du CDD :
- 1 jour par semaine prévue dans le contrat, avec une limite de 2 semaines pour un CDD de moins de 6 mois.
- 1 jour par semaine prévue dans le contrat, avec une limite de 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois.
- Il peut comprendre une période d’adaptation de 30 jours calendaires maximum, dont les conditions et les horaires doivent être fixés dans le contrat et établis en fonction des besoins de l’enfant.
- Il doit être conclu et signé avant le début de l’accueil de l’enfant, ou au plus tard le premier jour d’accueil. Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties (l’assmat et l’employeur), chacune conservant un exemplaire.
Rupture d’un Contrat d’Assmat en CDI ou CDD
Il est possible de rompre un contrat d’assmat sous certaines conditions, qui varient selon la nature du contrat (CDI ou CDD). Dans tous les cas, une rupture de contrat d'assistant maternel agréé doit être notifiée par écrit : par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature d’une décharge.
L’Avenant au Contrat d’Assistant Maternel
L’avenant au contrat d’assistant maternel est un document supplémentaire qui permet de modifier un élément du contrat initial (changement d’adresse de l’employé ou de l’employeur, montant de la rémunération, horaires d’accueil, etc.). Comme pour le contrat de travail, l’avenant doit indiquer clairement l’identité des deux parties (nom, adresses de l’employeur et de l’assmat, numéro Pajemploi, etc.), les modifications apportées au contrat, ainsi que leur date de mise en application. Une fois rédigé, le document doit être daté et signé par les deux parties.
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Les Éléments Obligatoires du Contrat d’Assistant Maternel
Le contrat de travail de l’assistant maternel agréé, qu’il soit en CDD ou en CDI, doit comporter différentes mentions obligatoires :
- Informations concernant les différentes parties (assmat, parent-employeur et enfant gardé).
- Informations concernant le contrat lui-même.
- Informations spécifiques aux CDD.
Informations Concernant les Différentes Parties
Le contrat d’assistant maternel, en CDI ou CDD, doit contenir des informations précises sur les signataires et bénéficiaires du contrat : l’assistant maternel, le parent-employeur et l’enfant gardé.
Mentions obligatoires concernant l’assistant maternel :
- Identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.).
- Numéro de sécurité sociale.
- Références de son agrément (numéro, date de délivrance et, le cas échéant, de renouvellement).
Mentions obligatoires concernant le parent-employeur :
- Identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.).
- Numéro d’identification de l’employeur (fourni par Pajemploi).
Mentions concernant l’enfant gardé :
- Nom de l’enfant et date de naissance.
- Informations de santé : éventuels soins ou médicaments nécessaires, allergies, coordonnées du médecin ou pédiatre de référence.
- Régime alimentaire et éventuels aliments proscrits.
- Consignes en cas d’urgence.
Mentions Propres au Contrat
Le contrat doit également contenir des informations précises sur les modalités d’exécution du contrat et de l’accueil de l’enfant : type de contrat, rémunération, caractéristiques de la garde, etc.
Mentions propres au contrat lui-même :
- CDI ou CDD.
- Durée de la période d’essai.
- Éléments de rémunération (montant et calcul du salaire mensuel net de base de l’assmat selon le nombre de semaines travaillées par an) et dates et modalités prévues de paiement.
- Dates habituelles des congés annuels, des jours fériés travaillés et du jour de repos hebdomadaire.
- Absences prévues de l’enfant.
Mentions concernant les modalités d’accueil de l’enfant :
- Date du début de l’accueil.
- Lieu de travail et d’accueil de l’enfant (domicile de l’assmat ou adresse de la Maison d’Assistants Maternels).
- Périodes et horaires de l’accueil.
- Montant des indemnités d’entretien prévues, des frais de repas et de transport.
- Mention de la convention collective applicable : Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers, disponible sur le site de Légifrance.
Mentions Spécifiques aux Contrats d’Assmat Conclus en CDD
Les contrats d’assistants maternels de type CDD doivent contenir des mentions spécifiques :
- Mention du motif du recours au CDD (remplacement d’un salarié absent, fermeture temporaire d’une crèche, etc.).
- Nom de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement.
- Date de début et de fin de contrat. Dans le cas où la date de fin est incertaine, mention de la possibilité d’un renouvellement et de la durée minimale du contrat de l’assmat.
Il est possible d’ajouter des clauses supplémentaires à votre contrat d’assistant maternel en CDI ou CDD (clauses de discrétion, de composition des repas, etc.), dans la mesure où ces ajouts résultent d’un accord entre les deux parties (assmat et parent-employeur) et qu’elles respectent la Convention collective des assistants maternels et le Code du travail.
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Pièces à Joindre au Contrat d’Assistant Maternel Agréé
Différentes pièces justificatives doivent être jointes au contrat d’accueil de l’assistant maternel. Ces documents doivent être fournis en deux exemplaires, afin que chaque partie puisse conserver l’ensemble des pièces ajoutées au contrat. Les pièces à fournir appartiennent à cinq catégories différentes :
- Autorisations signées par l’employeur :
- Modes de déplacement de l’enfant (transport en voiture, transport en commun, etc.).
- Autorisation d’aide à la prise de médicaments, ordonnance et protocole à suivre.
- Autorisation parentale d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence.
- Listes à jour :
- Personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assmat.
- Titulaires de l’exercice de l’autorité parentale (dans les limites d’un éventuel droit de visite restreint).
- Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.
- Éléments permettant de vérifier les vaccinations (carnet de santé, certificats médicaux, etc.).
- Attestations d’assurance de l’assistant maternel à fournir :
- Responsabilité civile de l’assmat.
- Attestation d’assurance automobile du véhicule de l’assmat si le transport de l’enfant dans la voiture est demandé dans le contrat.
- Une copie de l’agrément de l’assistant maternel.
Modèles Pajemploi de Contrats d’Assistant Maternel à Imprimer en CDI et CDD
Le service Pajemploi de l’URSSAF met à disposition plusieurs modèles de contrat d’assistant maternel :
- Un modèle de contrat d’assistant maternel de type CDI téléchargeable en PDF, disponible également sur le site de Pajemploi.
- Un modèle de contrat d’assmat de type CDD téléchargeable en PDF, disponible également sur le site de Pajemploi.
Ces modèles de contrat d’assistant maternel CDD ou CDI sont des exemples proposés à titre indicatif. Il est tout à fait possible de rédiger un exemplaire de contrat personnalisé, tant que son contenu est conforme à la convention collective des assistants maternels et au Code du Travail. En cas de doute, contactez un professionnel (cabinet d’avocat, structure juridique, etc.).
L’Engagement Réciproque : Une Promesse d’Embauche
Signer un engagement réciproque permet à l’assmat de bénéficier d’une promesse d’embauche de la part de son employeur. Bien que l’engagement réciproque ne soit pas obligatoire, il est intéressant d’en signer un avant le contrat de travail dans le cas où le besoin de garde du parent n’est pas immédiat (déménagement, vacances d’été, enfant à naître, etc.). En effet, l’engagement réciproque garantit une indemnité compensatrice équivalente à un demi-mois du salaire brut de l’assmat si l’engagement devait être rompu par une des parties.
Litiges Relatifs au Contrat d’Assistant Maternel : Que Faire ?
En cas de litige entre l’assistant maternel et son employeur au sujet de l’établissement ou de l’exécution du contrat de travail, la discussion doit être le premier recours envisagé. Toutefois, si la communication ne suffit pas, le litige peut être porté au Conseil des Prud’hommes, seul organe de justice compétent pour résoudre le problème. En cas de non-respect du contrat de travail (non-respect des horaires d’accueil, du montant de la rémunération prévue, etc.), c’est le Conseil des Prud’hommes de la zone géographique du domicile de l’assistant maternel qui devra être saisi du litige.
Recourir au CDD d’Assistante Maternelle : Quand et Comment ?
Le type de contrat habituel pour une assistante maternelle est le CDI. La loi ne permet de faire un CDD assistant maternel que dans les cas suivants :
- Remplacement de l’assistante maternelle absente (maladie, congés).
- Besoin temporaire : mission précise, non durable, ne relevant pas du besoin habituel (indisponibilité exceptionnelle d’un membre de la famille, fermeture de la crèche, garde pendant les vacances scolaires).
- Attente de l’embauche d’une assistante maternelle en CDI. Le CDI doit déjà avoir été signé avec la future assmat avant de conclure un CDD pour ce motif.
Un CDD présente des avantages et des inconvénients. Il facilite les formalités de fin de contrat, mais la rupture anticipée est conditionnée à des cas précis et il est plus coûteux pour l’employeur (prime de précarité).
Que Faut-il Indiquer dans le Contrat CDD d’Assmat ?
Pour conclure un CDD d’assmat, un contrat doit être rédigé dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Le CDD doit être écrit et comporter les mentions prévues par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, ainsi que :
- Le motif de recours au CDD.
- Le nom et la qualification de l’assistante maternelle remplacée (s’il s’agit d’un remplacement).
- La date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme imprécis.
Une période d’essai peut être prévue.
Comment Définir la Date de Fin du CDD de l’Assmat ?
Le CDD d’assistante maternelle peut être à terme précis (date précise de fin du CDD prévue dans le contrat) ou à terme imprécis (conclu uniquement pour le remplacement d’une nounou absente ou par l’entrée en fonction future d’une salariée en CDI). Dans ce dernier cas, la rupture de contrat est déclenchée par le retour de l’assistante maternelle remplacée ou la rupture de son contrat de travail. Le contrat à durée déterminée à terme imprécis doit prévoir une période minimale d’embauche.
Comment Calculer le Salaire d’une Assistante Maternelle en CDD ?
Il est obligatoire de mensualiser le salaire de l’assistante maternelle, même en CDD. Si l’assmat est mensualisée sur 52 semaines et que l’enfant est accueilli sur la totalité de la période d’emploi (hors congés payés de l’assmat), le salaire mensuel est calculé selon la formule habituelle :
Salaire mensuel = salaire horaire × nombre d’heures d’accueil par semaine × 52 semaines / 12 mois
Si l’enfant n’est pas accueilli sur la totalité de la période du CDD en raison de congés scolaires ou autres absences prévues au contrat, le calcul du salaire mensualisé se fait au pro-rata du nombre de semaines :
Salaire mensuel = salaire horaire × nombre d’heures d’accueil par semaine × nombre de semaines d’accueil réellement travaillées sur la durée du CDD / 12 mois
Une régularisation de salaire peut être nécessaire à l’issue de la période d’accueil.
La Fin du CDD de l’Assistante Maternelle : Comment la Gérer ?
Le contrat se finit automatiquement à la date prévue. Pour les CDD à terme imprécis, il faut informer l’assistante maternelle remplaçante de la date de fin de contrat, de préférence par écrit.
À l’issue du contrat de travail, l’assistante maternelle perçoit :
- Le salaire du dernier mois.
- Une régularisation des salaires mensualisés si elle est mensualisée sur 46 semaines ou moins.
- Une indemnité de fin de CDD ou « prime de précarité », dont le montant est égal à 10% de la rémunération totale perçue durant l’exécution de son contrat.
- Une indemnité compensatrice de congés payés, si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat, qui est de 10% des salaires versés pendant le CDD de l’assmat, prime de précarité incluse.
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