Les contrats sont omniprésents dans notre vie quotidienne. Qu'il s'agisse d'une embauche, de la vente d'un spectacle ou de la négociation de droits d'auteur, ils régissent un grand nombre de nos interactions. Mais savons-nous réellement ce qu'est un contrat et ce qu'il implique ? Cet article vise à éclaircir la notion de contrat, ses éléments constitutifs, ses différentes formes et ses implications juridiques.
Définition Fondamentale d'un Contrat
Un contrat est avant tout un engagement réciproque entre deux ou plusieurs personnes. S'engager, c'est s'obliger, et c'est pourquoi le Code civil parle du droit des obligations. L'élément central est l'accord de volonté. Un contrat n'est valable que si les personnes s'engagent volontairement. La question est alors : comment se matérialise cette acceptation ? Historiquement, en droit romain notamment, les parties étaient libres de choisir l’expression du consentement. Cela signifie que le contrat se forme par le seul consentement, sans aucune imposition de forme. L’avantage est la simplicité, l’inconvénient le manque de sécurité. En effet, un “top la” entre un acheteur et un vendeur est moins aisé à démontrer qu’un document écrit recouvert de la signature des deux parties.
Formalisme et Conclusion d'un Contrat
Un formalisme est le plus souvent présent lors de la conclusion d’un contrat. Ce formalisme peut prendre différentes formes : rédaction d’un écrit avec signatures, mentions obligatoires, formalités de publicité… Pour certains contrats, il peut être obligatoire. C’est le cas des cessions de droits d’auteur ou encore de travail à durée déterminée. La conclusion d’un contrat passe souvent par plusieurs étapes.
Le Contrat de Travail : Un Exemple Concret
Le contrat de travail répond aux dispositions que l’on a vu plus haut : un engagement de deux personnes avec un objet et des contreparties. C’est cependant la jurisprudence qui a apporté une définition : « convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Si l’on reprend les fondamentaux vus plus haut, le contrat de travail est donc un contrat synallagmatique et onéreux. Il est formé entre et avec deux personnes et une rémunération est obligatoire. Mais le point central du contrat de travail est la subordination juridique. Celle-ci a aussi été définie par la jurisprudence. « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter (L.1221-1) ». Cependant, cet article ne vaut que pour le CDI à temps plein.
Contrats de Cession de Droits d'Auteur et Contrats Commerciaux
Le Code de la propriété intellectuelle encadre les droits des auteurs. L’exploitation de ces droits fait l’objet d’un contrat entre l’auteur et l’utilisateur. Il s’agit d’un contrat de cession. Il peut être à titre onéreux ou à titre gratuit. On appelle contrats commerciaux tous les contrats liés aux activités commerciales. Il peut s’agir notamment de la vente d’un bien ou de prestation de services. Il peut prendre différentes appellations. Rappelons que l’important est l’accord qui est pris et non le titre qui est donné au document. En d’autres termes, il faut davantage s’attacher au contenu plutôt qu’au nom que porte le contrat.
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Liberté Contractuelle et Refus de Contracter
Une question essentielle est de savoir si une personne est libre de refuser de contracter, c’est-à-dire de refuser d’accepter une offre qui lui est adressée. Le principe est énoncé à l’article 1102, alinéa 1, du Code civil : « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». La liberté contractuelle implique la liberté de ne pas contracter. Ce refus de contracter peut être opposé par choix personnel. Il peut également résulter d’une obligation contractuelle. Ainsi, le contractant lié par une clause d’exclusivité est tenu de ne pas contracter avec un autre contractant que le bénéficiaire de la clause. Par la loi du 21 octobre 1940 relative à la législation sur les prix adoptée dans un contexte de pénurie générale, le législateur avait créé l’infraction de refus de vente entre professionnels.
Les Éléments Essentiels à la Validité d'un Contrat
Pour qu'un contrat soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces conditions sont posées par l'article 1128 du Code civil :
Le Consentement des Parties
La notion d’engagement est essentielle au contrat. En effet, elle révèle la volonté des parties à conclure le contrat mais aussi à respecter la convention. Le consentement des parties signifie une acceptation des termes du contrat de manière libre et éclairée. C’est-à-dire que celui qui s’engage ait parfaitement compris à quoi il s’engage. Il est fréquent de dire que l’on ne consent que ce que l’on comprend. Autrement dit, le consentement ne doit pas être altéré par un vice du consentement. À défaut, le contractant pourra demander la nullité du contrat si son consentement a été vicié. Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Les Vices du Consentement : L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
- L'erreur : L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
- Le dol : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
- La violence : La violence est une contrainte physique ou morale exercée sur une partie pour la forcer à contracter.
La Capacité de Contracter
La capacité du contractant porte sur l’aptitude d’une partie à s’engager. Elle se définit souvent par son contraire, c’est-à-dire l’incapacité. La loi prévoit que toute personne est capable de contracter sauf si elle est déclarée incapable par la loi. Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
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Un Contenu Licite et Certain
Le contenu licite et certain fait référence à l’objet du contrat, c’est-à-dire ce sur quoi les parties contractent. L’objet doit exister ou pourra exister, mais d’une manière certaine. Si l’une de ces conditions manque au contrat, la partie contractante peut invoquer la nullité du contrat. Enfin, le contrat ne peut pas contenir de clauses abusives créant un déséquilibre significatif entre les parties.
Effets, Modification et Durée du Contrat
L'Effet du Contrat
Le contrat a force obligatoire, cela signifie que les parties sont tenues d’exécuter ce pour quoi elles se sont engagées. Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties au contrat. C’est-à-dire qu’il a un effet obligatoire uniquement entre les parties contractantes. Le contrat est néanmoins opposable aux tiers.
La Modification du Contrat
Le contrat a un caractère intangible. C’est-à-dire que les parties ne peuvent modifier le contrat qu’avec l’accord de l’autre partie. Dès lors, une partie ne peut unilatéralement décider de modifier le contrat.
La Durée du Contrat
Les parties peuvent convenir d’un terme au contrat, c’est-à-dire une durée déterminée. En cas de contrat déterminé, les parties fixent un terme extinctif. Elles devront respecter se terme et ne pourront pas rompre le contrat avant le terme, sauf stipulation contraire du contrat. A défaut de convenir d’un terme précis, le contrat sera considéré comme indéterminé.
Extinction du Contrat et Risques d'Inexécution
L'Extinction du Contrat
L’extinction du contrat peut intervenir sous plusieurs formes. La plus classique est l’exécution de l’engagement par les parties, on parle de « paiement » mais le terme est plus général (livraison, prestation, fabrication…) et/ou à l’arrivée du terme du contrat. L’exécution peut également intervenir par l’extinction de l’obligation en cas de compensation, confusion, novation ou remise de dette.
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Risques en Cas d'Inexécution du Contrat
En principe, il ne sera pas possible de mettre fin unilatéralement au contrat, sauf exceptions. En effet, l’une des parties peut décider de mettre fin unilatéralement à un contrat. Cette exception se trouve au sein de l’article 1224 et 1226 du code civil qui autorise la résiliation unilatérale et en expose les modalités.
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