La cession de créance est un mécanisme juridique permettant le transfert d'une créance d'un créancier initial (le cédant) à un tiers (le cessionnaire). Cet acte juridique, également désigné sous le terme de « transport de créance », offre une flexibilité importante dans la gestion des créances.
Principes fondamentaux de la cession de créance
Définition et portée
La cession de créance est un acte juridique par lequel un créancier (le cédant) transfère sa créance à un tiers (le cessionnaire). La cession ne crée pas de nouveau rapport d’obligation, elle a pour seul objet de transmettre l’obligation. Quasiment tous les types de créances peuvent être cédés.
Absence de consentement du débiteur
Il est important de noter que le débiteur (le cédé) n'a pas à donner son consentement à l'acte de cession. Cela contraste avec d'autres formes de transfert de créances qui peuvent exiger l'accord du débiteur.
Modalités de la cession
La cession doit être constatée par un écrit, qui le stipule. Cet écrit peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un « acte authentique ». La cession est opposable aux tiers dès lors qu'elle est faite au débiteur.
Effets de la cession
La cession transfère la créance au cessionnaire qui en deviendra le titulaire. La créance doit exister (elle n’est pas inexistante ou nulle) et cette créance doivent également exister.
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Les implications pour les parties prenantes
Droits et obligations du cédant
Le cédant transfère la créance au cessionnaire, mais certaines obligations peuvent subsister. Par exemple, si la créance n'est pas valide, une indemnisation sera versée au cessionnaire par le cédant. Le cédant peut ne pas garantir les suretés relatives à la créance.
Droits et obligations du cessionnaire
Le cessionnaire devient le nouveau créancier et peut exercer tous les droits liés à la créance. Il peut notamment engager une procédure de recouvrement, c'est-à-dire par demande officielle de paiement.
Protection du débiteur
Le débiteur cédé n'a pas donné leur consentement à l’acte, mais d’un simple constat d’information. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant initial.
Types de créances et leur cessibilité
Créances négociables
Ces créances, négociables, existent dans un titre. Elles peuvent être transférées facilement.
Créances sur registre
Ces créances sont inscrites par le créancier sur un registre tenu par le débiteur. Le registre mentionne le nom du créancier et le montant de la créance.
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Créances à l’ordre
Ces créances sont payables à l’ordre d’un bénéficiaire désigné. Elles permettent de mobiliser facilement des crédits.
L'importance de la notification
La notification de la cession au débiteur est cruciale. Elle informe le débiteur que le paiement doit désormais être effectué au cessionnaire et non plus au cédant. La cession devient opposable au débiteur à partir de cette notification.
Créances et dettes : une distinction essentielle
La créance et la dette sont deux notions souvent employées à tort et à travers. Pourtant, elles ont une signification particulière du point de vue comptable et juridique. Tout chef d’entreprise doit pleinement comprendre les droits et les obligations qui en découlent. Créance et dette sont les deux côtés d’une même pièce. Elles voient le jour à la suite d’un impayé. La loi met alors tout en œuvre pour que les sommes dues soient payées au plus vite.
La dette : une obligation de payer
En cas de dette, une personne physique ou morale a l’obligation de s’acquitter d’une somme précise à un tiers à la suite d’un service rendu ou d’une marchandise vendue par ce dernier. La loi indique la durée d’existence des dettes par le biais des délais de paiement. Selon l’Article L.441-10 du Code du commerce, un professionnel dispose de 60 jours à compter de la date de facturation pour régler la somme due. En cas de dépassement du délai convenu, le créancier peut enclencher légitimement une procédure de recouvrement de dettes. Il a le choix de déployer différents moyens pour obtenir paiement.
La créance : un droit d'exiger un paiement
Comme cité précédemment, une créance est un droit permettant d’exiger le paiement d’une somme due à la suite de la vente d’une marchandise ou d’un service rendu. En principe, elle naît dès lors que le bien ou le service a été effectivement fourni aux tiers concernés. Les créanciers sont tenus de respecter les délais de paiement prévus dans le cadre de la transaction. Jusqu’à la fin de l’échéance, aucune action ne peut être intentée. La créance ne devient exigible que lorsqu’un retard de paiement sera constaté. Pour rappel, cette situation survient lorsque la somme due n’est pas réglée 60 jours après la facturation.
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Le recouvrement de créances
Dans le cadre du recouvrement d’un impayé, le créancier peut confier à un tiers le droit d’exiger le paiement d’une dette. Une société de recouvrement agit au nom d’un détenteur de créance.
Différence entre créance et dette
La différence se situe au niveau du côté où l’on se trouve. Une dette est associée à une obligation de payer. L’entreprise ou la personne concernée (débiteur) doit ainsi une somme précise à une autre entité. Par ailleurs, une créance est liée à un droit d’exiger un paiement. Cette fois-ci, le sujet (créancier) dispose de moyens divers pour que l’impayé soit réglé.
L'importance des créances et des dettes en comptabilité
Les créances et les dettes sont au cœur de la comptabilité. Elles assurent l’équilibre comptable et ont ainsi leur place dans les écritures. Ces dernières sont issues d’opérations de financement (prêt bancaire par exemple) et peuvent subsister pendant des années.
Comptabilisation des dettes
Les dettes non financières seront comptabilisées au crédit des comptes rattachés. Une dette en lien avec les fournisseurs mobilise ainsi le compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » alors que les futures dépenses associées aux salariés obligent à mentionner le compte 42 « Personnel et comptes rattachés ». Alors que les dettes non financières sont minutieusement inscrites dans le grand livre, les dettes financières apparaissent dans les annexes comptables. Les sommes dues sont retranscrites au passif du bilan à la fin de l’exercice comptable. On trouvera les dettes non financières sous les rubriques « Dettes d’exploitation » et « Dettes diverses ».
Comptabilisation des créances
Les créances profitent d’un traitement similaire. Néanmoins, il s’agira cette fois-ci de débiter les comptes correspondants. Les créances financières seront enregistrées au débit du compte 27 « Autres immobilisations ». Après avoir reçu paiement, l’expert-comptable sera tenu de créditer ces comptes. Les créances sont retranscrites sur l’actif du bilan à la fin de l’exercice. Les créances non financières apparaissent sous les rubriques « Créances d’exploitation » et « Créances diverses ».
Créancier vs. Débiteur : qui est qui ?
Le créancier détient une créance et peut ainsi exiger le paiement d’un impayé. Quant au débiteur, il a contracté une dette auprès de son créancier. En conséquence, il se trouve dans l’obligation de verser la somme due dans les délais prévus. Après l’échéance, l’autre partie peut user de moyens légaux.
Priorité des dettes sur les créances
Peut-on attendre le paiement d’une créance pour régler ses dettes ? La dette prévaut sur les créances en attente de recouvrement. Un créancier peut obliger son débiteur à payer indépendamment de la situation de ce dernier. Néanmoins, obtenir un paiement forcé est un chemin semé d’embûches. C’est la raison pour laquelle les créanciers privilégient le recouvrement à l’amiable.
Délais de recouvrement
Quel délai pour recouvrer une créance ? En droit commercial, le débiteur dispose de 30 jours, 45 jours, voire 60 jours pour régler une facture. En effet, le délai de paiement varie selon le secteur d’activité. Mais dans la majorité des cas, on dispose de 30 jours pour s’acquitter d’une dette. Au-delà de ce délai, le créancier a la possibilité de procéder à un recouvrement précontentieux.
Déclaration de créances dans le cadre d'une procédure collective
Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
Information des créanciers
Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus de l'ouverture d'une procédure collective pour qu'ils déclarent leur créance. Lorsque les créanciers sont « titulaires d’une sûreté publiée », ils sont informés par un courrier recommandé.
Importance de la déclaration
La déclaration de créance permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance. En effet, les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure collective et ne seront donc pas payées.
Types de créances à déclarer
Les créances suivantes doivent être déclarées :
- Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances).
Certaines créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement, c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées. Ce sont celles qui interviennent pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté.
Certaines sûretés consenties par l'entreprise sur ses créances. La déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son assiette.
Exceptions à l'obligation de déclaration
À savoir Les créances salariales et les créances alimentaires (par exemple, la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration car elles sont réglées en priorité.
Qui peut effectuer la déclaration ?
La déclaration de créance doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :
- Représentant légal du créancier : il s'agit de l'entrepreneur individuel lui-même ou bien du gérant pour une SARL, du directeur général pour une SA avec conseil d'administration.
- Mandataire (avocat ou commissaire de justice) ou un « préposé » du créancier ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir)
Attention Le pouvoir doit être joint à la déclaration de créances si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.
Forme de la déclaration
Il n'existe pas de condition de forme pour effectuer la déclaration de créances.
Elle doit mentionner les éléments suivants :
- Montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec mention de la date d'échéance. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.
- Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
- Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté
- Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre exécutoire (par exemple, un jugement ou un prêt notarié ). Dans ce cas, elle doit être certifiée sincère par le créancier.
- Juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige
Les documents justificatifs (copie de facture, du bon de commande ou de livraison) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.
Il existe formulaire type de déclaration de créances : Déclaration de créances
Dépôt de la déclaration
La déclaration de créances est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver que les délais impartis ont été respectés.
Elle est transmise au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire selon la procédure collective ouverte.
Délais de déclaration
Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de cette notification.
Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois :
- Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois.
- Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.
Forclusion et relevé de forclusion
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme forclos.
Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.
Dans cette hypothèse, il doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce. Elle est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.
Vérification et contestation des créances
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances.
Compte tenu de ces propositions du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au bodacc.fr par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe
Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d'appel. Les tiers (cautions, autres créanciers…) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au Bodacc. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.
Recouvrement de créances : aspects juridiques
Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois. Le débiteur est l'obligé du créancier. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire. Traditionnellement on oppose la créance qui est un droit de caractère personnel au droit de propriété qu'on dit, à tort ou à raison, être un droit sur la chose.
Protection du créancier
Pour parvenir au recouvrement de sa prestation le créancier bénéficie de protections conventionnelles et de protections légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire (voir le mot "aliments"). La poursuite du débiteur en paiement de la dette nécessite que la créance soit liquide et exigible et qu'elle ait fait l'objet d'une mise en demeure.
Protection du débiteur
En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas, de celui qui se trouve dans une situation de surendettement. En matière commerciale le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et pour, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, chercher dans sa liquidation, le meilleur moyen de protéger l'intérêt des créanciers.
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