Le divorce, au-delà de la sphère émotionnelle, représente une rupture contractuelle avec des implications matérielles et financières significatives. Le partage des biens, la détermination du régime matrimonial, la présence d'un contrat de mariage, le montant de la pension alimentaire et la garde des enfants sont autant de questions à régler. Afin de faciliter la gestion de ces aspects financiers, il est possible de recourir à un prêt personnel. Explorons les conséquences de contracter un tel prêt durant une procédure de divorce.
Les Coûts Inhérents au Divorce et le Rôle du Prêt Personnel
Un divorce engendre des coûts importants, notamment les honoraires d'avocat, les frais de rachat de soulte et le versement éventuel d'une prestation compensatoire. Le tarif horaire d'un avocat spécialisé peut varier considérablement en fonction de sa réputation et du type de divorce choisi. Ainsi, un prêt personnel peut s'avérer une solution pertinente pour financer ces dépenses imprévues et éviter de puiser dans son épargne. Il s'adapte au montant nécessaire pour chaque situation particulière.
Types de Divorce et Implications Financières
Il existe différents types de divorce, chacun ayant des implications financières distinctes :
- Le divorce par consentement mutuel : Cette procédure amiable facilite la séparation grâce à un accord commun sur les conditions du divorce.
- Le divorce pour faute : L'un des époux reproche à l'autre un manquement aux devoirs conjugaux et initie une procédure contentieuse.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Si l'un des époux refuse de divorcer et que le divorce pour faute n'est pas envisageable, l'autre conjoint peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans nécessiter l'accord des deux parties.
Le coût total d'un divorce est difficile à estimer, car il dépend de la durée de la procédure et des honoraires d'avocat. De plus, si l'un des époux se retrouve financièrement désavantagé, le juge peut ordonner le versement d'une prestation compensatoire. Enfin, au lieu de vendre un bien immobilier, l'un des époux peut choisir de racheter la part de l'autre (rachat de soulte) pour en devenir l'unique propriétaire.
Possibilité de Souscrire un Prêt Personnel Pendant le Divorce
Il est tout à fait possible de souscrire un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, rachat de crédit) durant une procédure de divorce. Cependant, si vous comptez emprunter pour régler vos frais d'avocat, il est préférable d'obtenir l'accord de votre conjoint, bien que cela puisse s'avérer difficile en cas de relations tendues. Une fois le divorce prononcé, chacun est libre d'emprunter sans être solidaire de la dette de l'autre.
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Montant Empruntable et Types de Crédit Adaptés
Le montant que vous pouvez emprunter dépendra de la durée de la procédure et de l'entente avec votre conjoint. Un prêt personnel peut permettre d'emprunter jusqu'à 75 000 euros. Si vos besoins dépassent ce montant, un crédit immobilier, couplé à une assurance emprunteur, sera plus approprié.
Si vous ne connaissez pas le montant exact nécessaire, un crédit renouvelable peut être une solution intéressante, car il vous permet de mobiliser uniquement les fonds dont vous avez besoin au moment opportun, avec un remboursement échelonné sur 5 ans.
Si vous n'avez pas la capacité financière d'emprunter un nouveau crédit, vous pouvez opter pour un rachat de crédit, qui allège vos mensualités et vous permet de financer votre divorce grâce à une trésorerie ajoutée au total de vos prêts regroupés.
Que Faire des Crédits Souscrits Avant la Séparation ?
La séparation ou le divorce ne vous dispense pas de rembourser les crédits contractés ensemble. Plusieurs options s'offrent à vous :
- Rembourser par anticipation la totalité du prêt ou plus que votre part (sous réserve des conditions du contrat) et vous retourner ensuite contre l'autre pour récupérer ce qu'il vous doit.
- Demander à la banque de reporter la totalité du prêt sur celui qui conserve le bien financé par le crédit (désolidarisation), si tous les co-emprunteurs sont d'accord. La banque n'est pas tenue d'accepter cette demande.
Il est important de noter qu'une décision de justice ou un acte notarial peut attribuer les avoirs et les dettes de chacun.
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Le Principe de Solidarité des Dettes Entre Époux
Le mariage est un engagement contracté entre deux personnes, créant des droits et des devoirs encadrés par le Code civil. Le principe de solidarité entre époux est une obligation essentielle, assurant l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Cela signifie que les époux sont solidairement responsables du paiement des dettes ménagères contractées par l'un ou l'autre.
Pouvoir des Époux de Contracter Seuls
La loi prévoit que "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement". Ce principe relève du régime primaire impératif du mariage, permettant aux époux d'agir seuls pour les dépenses courantes sans solliciter l'autorisation du conjoint.
Limites à la Solidarité des Dettes
La solidarité entre époux pour les dettes courantes connaît toutefois des limites. Elle ne s'applique pas aux dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité de l'opération, ou à la mauvaise foi du tiers contractant. De même, elle ne s'applique pas aux achats à tempérament ni aux emprunts conclus sans le consentement des deux époux, sauf si ces derniers portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que leur montant cumulé n'est pas manifestement excessif.
Sanctions en Cas de Dissimulation d'un Crédit
Si un époux dissimule un crédit à son conjoint, des sanctions peuvent être appliquées.
Crédit Contracté Sans le Consentement de l'Autre
Si un époux découvre que son conjoint a souscrit un prêt sans l'en informer et sans obtenir sa signature, il peut agir pour se désolidariser. Il devra prouver que le tiers était de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il savait que le contrat était au-dessus des moyens du couple. Dans ce cas, seul l'époux ayant souscrit le prêt sera tenu de le rembourser.
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Recel de Communauté
Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux doivent déclarer l'ensemble de leurs biens et dettes. Si un époux omet de déclarer une dette ou tente frauduleusement de déclarer une créance, il commet une faute et son conjoint peut s'en prévaloir contre lui. La loi prévoit que "celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement".
Répartition des Dettes Entre les Époux
La répartition des dettes entre les époux dépend de leur régime matrimonial :
- En régime de séparation de biens : Seul l'époux ayant contracté la dette en est redevable.
- En régime de communauté réduite aux acquêts : Les dettes peuvent être communes ou personnelles. Les dettes personnelles sont celles antérieures au mariage, celles concernant un bien propre, celles délictuelles, ou celles contractées dans l'intérêt personnel de l'époux débiteur. Les dettes entrées en communauté sont les autres dettes contractées pendant le mariage, ainsi que les dettes d'aliments ou ménagères.
Conséquences du Divorce sur les Prêts Immobiliers
Lorsqu'un couple propriétaire d'une maison encore en cours de remboursement divorce, deux solutions sont possibles :
- L'un des époux rachète la part de l'autre en effectuant un rachat de soulte pour devenir l'unique propriétaire du bien.
- Les ex-époux décident de vendre le bien et de clôturer le prêt immobilier en cours avec les fonds de la vente.
Lors d'une instance de divorce, la banque peut légalement réclamer les sommes encore dues à chaque emprunteur engagé dans le paiement des mensualités.
Autres Aspects Financiers du Divorce
Outre les prêts, d'autres aspects financiers sont à prendre en compte lors d'un divorce :
- La pension alimentaire : Versée pour l'éducation et l'entretien des enfants, elle est calculée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant.
- La prestation compensatoire : Elle vise à rééquilibrer le niveau de ressources entre les époux après le divorce.
- Les impôts : Il est important de signaler son divorce dans les 60 jours suivant l'événement sur impots.gouv.fr.
- Les contrats d'assurance vie : Leur sort dépend du régime matrimonial.
- Les comptes joints et procurations : Il est nécessaire de modifier ou d'annuler les modalités des différents contrats qui liaient les époux.
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