La notion de partie à un contrat est moins simple qu'il n'y paraît. La présentation de l'information, la transmission de connaissances et les obligations qui en découlent créent un réseau complexe de devoirs et de droits. Cet article vise à examiner en profondeur la définition des contractants connus personnellement, en explorant les nuances de l'information contractuelle, les obligations qui en découlent et les implications en cas de manquement.
Information et Transparence dans les Relations Contractuelles
Informer, c'est littéralement porter quelque chose à la connaissance de quelqu'un. Juridiquement, l'information est à la fois le renseignement possédé et l'action de le communiquer. Elle peut être envisagée de manière statique (le renseignement détenu) ou dynamique (la transmission du renseignement). L'information des contractants concerne l'avant-contrat et se prolonge lors de la mise en œuvre du contrat. Elle est justifiée par l'obligation de loyauté, qui prévaut même avant la conclusion du contrat, et compense un déséquilibre entre les parties, où l'une détient des informations que l'autre n'a pas.
Le Devoir d'Information : Devoir ou Obligation ?
L'information est omniprésente et s'étend à tous les contrats et à tous les types de contractants. Le Code civil utilise le terme de "devoir" pour l'information précontractuelle (article 1112-1). Le devoir est une façon d'exécuter une obligation. De source contractuelle, l'information est une prestation due au contractant. Le devoir présuppose un accès égal à l'information et implique que chaque contractant veille à ses intérêts.
La Pluralité de l'Information
L'information est plurielle et multidimensionnelle. Elle peut consister en la délivrance d'informations brutes et objectives (obligation de renseignement) ou en une mise en garde sur les risques encourus. Elle peut également orienter l'avis du partenaire contractant (devoir de conseil). L'information peut porter sur le contrat lui-même, ses caractéristiques, la prestation fournie, l'objet du contrat, les parties, ou la loi. Selon les cas, elle est spontanée ou provoquée et véhiculée par divers supports, écrits ou oraux.
La Pertinence de l'Information
L'information doit être pertinente, c'est-à-dire en lien avec l'objet du contrat et utile au contractant. Elle doit être livrée en cas d'inégalité d'accès pour l'une des parties. L'information implique également que le contractant se renseigne, car il existe une prévalence du devoir de se renseigner, notamment dans une société hyperconnectée.
Lire aussi: Différences clés : Contractant Général & Entreprise Générale
Les Éléments Constitutifs de l'Information Contractuelle
L'information contractuelle est constituée d'un élément matériel (un fait qui peut éclairer le contractant) et d'un élément moral (l'inégalité d'information entre les contractants).
Qui est Concerné par le Devoir d'Information ?
Il y a toujours "un sachant" et "un ne-sachant-pas". Le professionnel est un débiteur naturel de l'information, mais elle concerne aussi le particulier. L'information doit demeurer pertinente au regard du contrat, des besoins et des attentes du cocontractant. Elle doit être délivrée avant la conclusion du contrat, afin d'éclairer le consentement des parties.
Le Devoir d'Information Précontractuel
L'article 1112-1 du Code civil affirme un devoir d'information précontractuel, indépendamment du devoir de bonne foi. D'ordre public, ce devoir concerne tous les contractants. Il unifie l'information précontractuelle admise en jurisprudence et les diverses obligations d'informations spécifiques figurant dans des lois diverses.
Information Précontractuelle et Droit de la Consommation
Le droit de la consommation consacre également une obligation d'information précontractuelle, imposée au professionnel pour protéger le consommateur. L'information précontractuelle doit être abordée sous un critère fonctionnel et non chronologique.
La Connaissance Effective et Déterminante de l'Information
Le devoir légal d'information suppose la connaissance effective d'une information déterminante pour le consentement. Cet aspect déterminant ne doit pas être interprété de manière restrictive comme un vice du consentement. L'information doit être en lien avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Lire aussi: Assurance contractant général : notre guide
Les Destinataires de l'Information
L'information est destinée à celui qui "ignore l'information ou qui fait confiance à son contractant". Cette information doit être méconnue du contractant parce qu'il n'y a pas accès ou qu'elle n'a pas à être recherchée de lui. L'ignorance légitime et la confiance au contractant octroient au juge une marge de manœuvre pour sanctionner le respect ou non de ce devoir. La loi prohibe toute clause qui aurait pour velléité de limiter ou d'exclure ce devoir.
Sanctions en Cas de Manquement au Devoir d'Information
Le non-respect du devoir d'information entraîne la responsabilité délictuelle du débiteur et peut entraîner l'annulation du contrat pour vice du consentement (erreur ou dol). La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante constitue une réticence dolosive. En l'absence d'intention de tromper, le défaut d'information ne sera sanctionné que par l'octroi de dommages et intérêts.
L'Offre Contractuelle et l'Information
L'offre contractuelle doit préciser les éléments essentiels du futur contrat et est un moyen de formaliser l'information. L'information précontractuelle est pertinente pour les contractants et en lien avec le futur contrat, son objet, son déroulement et les autres réalités que les contractants ont fait rentrer dans le champ contractuel.
Sécuriser l'Information Précontractuelle
Sécuriser l'information précontractuelle, c'est assurer une diffusion précise de l'information afin de permettre aux contractants d'avoir une vision claire et juste de ce que leur partenaire souhaite. Le contrat peut reprendre des mentions légales dans son contenu, participant à une éducation juridique du contractant. La sécurisation de l'information précontractuelle explique qu'elle puisse être portable.
Confidentialité et Délimitation de l'Information
La sécurisation de l'information suppose dans certains cas une délimitation précise de l'information à fournir. La loi peut circonscrire son domaine en mettant en avant une obligation de confidentialité pour protéger le détenteur de l'information. La confidentialité de l'information imposée au "sachant protégé" est destinée à le protéger et à objectiver l'information fournie.
Lire aussi: Les Contractants : Pouvoirs et Conséquences
Formalisation de l'Information
L'information précontractuelle est souvent diffusée oralement et formalisée par des mentions obligatoires dans les contrats ou par une réglementation du contenu du contrat. Dans les contrats d'adhésion, l'information doit être fournie sur le contenu du contrat et les clauses doivent être compréhensibles pour le créancier de l'information.
tags: #contractants #connus #personnellement #définition