La sécurité incendie est un enjeu majeur pour les entreprises et les établissements recevant du public (ERP). Les compagnies d’assurance exigent le respect strict des réglementations en vigueur afin de garantir la couverture des dommages en cas d’incendie. Cet article explore en détail les différents types de contrats de sécurité incendie, les obligations légales, les implications pour les assurances et les meilleures pratiques pour assurer la conformité et la sécurité de votre établissement.
Introduction
Le système de sécurité incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Cet entretien doit être assuré soit par un technicien compétent habilité par l'établissement, soit par l'installateur de chaque équipement ou son représentant habilité. Toutefois, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent toujours faire l'objet d'un contrat d'entretien. Dans tous les cas, le contrat passé avec les personnes physiques ou morales, ou les consignes données au technicien attaché à l'établissement, doivent préciser la périodicité des interventions et prévoir la réparation rapide ou l'échange des éléments défaillants.
Obligations Légales en Matière de Sécurité Incendie
Pour être en conformité et éviter toute exclusion de garantie en cas de sinistre, il est essentiel de respecter plusieurs obligations :
- Respect des normes incendie : application des règles de sécurité selon la réglementation (Code du travail, ERP, IGH, normes NF, APSAD). Le référentiel se veut simple et ne se substitue pas aux différents Codes (Habitation, Urbanisme, du Travail, …).
- Installation et maintenance des équipements : extincteurs, alarmes incendie, systèmes de désenfumage et plans d’évacuation doivent être fonctionnels et vérifiés régulièrement.
- Formation du personnel : sensibilisation aux risques, manipulation des extincteurs et exercices d’évacuation annuels.
Références Légales Essentielles
- Décret du 22 octobre 1955 : Règles générales de construction dans les bâtiments d’habitation (art.
- Arrêté du 5 février 2013 : Relatif à l’application des articles R.
- Arrêté du 31 Janvier 1986 : Constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation neufs. Son champ d’application concerne les bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 mètres du niveau du sol accessible par les services de secours.
- Article R.
- Articles L. 6311-1 à L.
- Code du travail - Art.
- Articles L. 611-1 et L.
- Art. L.
- R.4227-39
Obligations de l'Employeur
« Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité (Article L. 231-3-1, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours.
« Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l’article R.
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1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R.
Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l’article R.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Tous les 6 mois, quel que soit l’établissement, organiser un exercice d’évacuation avec l’équipe d’évacuation, soit en interne soit en faisant appel à un organisme de formation (pour le premier exercice par exemple). Formation incendie sur feu réel. Sur une durée de 3h30 en moyenne par groupe de 10/12 stagiaires.
Mesures Préventives Essentielles
- Un contrôle strict sur l’état du matériel doit être mené dans l’entreprise. Cette démarche vise à prévenir le danger en cas d’incendie ou d’accident sur le lieu de travail.
- Le document registre de sécurité entreprise est une preuve irréfutable des différents contrôles sur l’état des installations et du matériel.
- Des exercices au cours desquels les salariés s’entraînent à bien reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alerte générale.
- Le personnel doit être habilité à exécuter les diverses manœuvres associées à la manipulation du matériel de premier secours qui se trouve dans les endroits sécurisés ou des espaces équivalents.
- L’affichage consigne incendie se trouve normalement dans un local occupé par 5 personnes ou plus. Cet affichage obligatoire doit impérativement se trouver dans des locaux où sont entreposées où manipulées des substances inflammables.
- Ces essais et formations vont donner lieu à des observations consignées sur un registre.
Types de Contrats de Maintenance Sécurité Incendie
Un contrat de maintenance sécurité incendie s'apparente à un contrat d'entretien. Il doit être établi par acte sous seing privé sur papier libre. PFI met à votre disposition ses années d'expérience en sécurité incendie en France en vous proposant des contrats de maintenance adaptés. Voici les principaux types de contrats disponibles :
Contrat de Garantie Alliance Standard
Ce contrat est dit "classique", chaque prestation est facturée à part. La main d'œuvre, les pièces détachées, les recharges de maintenance ou réparation éventuelle sont facturées séparément. Cette formule propose des tarifs sur l'ensemble des prestations et des pièces détachées pouvant être réalisées et/ou remplacées sur vos équipements.
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Contrat de Garantie Alliance Full Services
Ce contrat est un contrat dit "ALL INCLUSIVE", un contrat de services tout compris, sans frais supplémentaires. Bien qu'un peu plus cher que les autres contrats, celui-ci apporte une grande tranquillité d'esprit, car il n'y a aucun dépassement de budget.
Contrats Spécifiques Proposés par C.G.E. s.a.
Le contrat proposé par C.G.E. s.a. comprend généralement les éléments suivants :
- Le remplacement par échange standard de tous les détecteurs de fumée par des détecteurs nettoyés tous les cinq ans, ayant été recalibrés et retestés conformément à la norme Belge NBN S21-100.
- Les prestations et déplacements sont facturés aux tarifs repris dans la première partie du présent contrat.
- Toute extension ou modification de l’installation sera exécutée exclusivement par C.G.E s.a.
- Toute intervention technique dans l’installation par des tiers, autorise C.G.E s.a.
Éléments Clés d'un Contrat de Maintenance
Un contrat de maintenance doit préciser plusieurs éléments essentiels pour assurer une couverture complète et efficace :
- Le planning d’intervention
- Les moyens techniques et l’organisation à mettre en œuvre
- Les pièces de rechange (normalement en stock ou à approvisionner)
- Les matières et matériels nécessaires à la réalisation
Lien entre Assurance et Sécurité Incendie
Les assurances imposent des obligations spécifiques pour couvrir les dommages causés par un incendie :
- Contrôle des installations : certains contrats imposent des visites périodiques pour vérifier la conformité des équipements de lutte contre l’incendie.
- Audit de prévention : certaines compagnies peuvent exiger une évaluation des risques avant d’accorder une couverture.
- Obligation de maintenance : en cas de négligence (absence d’entretien des extincteurs, non-respect des consignes de sécurité), l’indemnisation peut être réduite ou annulée.
Risques en Cas de Non-Conformité
- Refus ou réduction de l’indemnisation en cas de sinistre si l’entreprise ne respecte pas les exigences de sécurité.
- Mise en cause de la responsabilité de l’employeur en cas de blessés ou de décès liés à un incendie.
- Sanctions financières et administratives en cas de contrôle par l’inspection du travail ou les autorités compétentes.
Comment Assurer la Conformité et la Couverture par l’Assurance ?
- Faire appel à des experts en sécurité incendie pour l’audit, la maintenance et l’installation des équipements.
- Vérifier régulièrement les contrats d’assurance pour s’assurer de la couverture en cas d’incendie.
- Mettre en place des mesures préventives pour limiter les risques et garantir une protection optimale des biens et des personnes.
Le Rôle de l'Éclairage de Sécurité
La fonction de l'éclairage de sécurité est définie dans l'article EC7 du règlement de sécurité. L'éclairage de sécurité est crucial pour assurer l'évacuation des personnes en cas d'incendie, en particulier la nuit.
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Coordination des Entreprises Extérieures (EE) et Entreprises Utilisatrices (EU)
Le Code du travail prévoit des mesures spécifiques pour la coordination des entreprises extérieures (EE) et des entreprises utilisatrices (EU) afin de prévenir les risques d'interférences.
Plan de Prévention
Le Code du travail prévoit deux cas dans lesquels le plan de prévention doit obligatoirement être prévu par écrit :
- Dès lors que l’opération à réaliser par les entreprises extérieures représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.
- Quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant dans l’arrêté du 19 mars 1993 et dans l’arrêté du 10 mai 1994 pour les établissements agricoles.
Délégation de Pouvoir
Si un employeur souhaite déléguer ses attributions telles que la signature du plan de prévention, il ne peut le faire qu’à une personne dotée de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Les mêmes règles sont assimilables au chef de l’entreprise utilisatrice, qui ne peut déléguer ses attributions qu’à un salarié doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.
Formation et Exercices d'Évacuation
La formation aux exercices d’évacuation et des essais du matériel concerne tous les salariés. Une formation incendie est généraliste et permet ensuite à chacun de se repositionner sur le ou les sites où il peut être amené à intervenir. L’avantage de la formation est aussi qu’elle assure l’employabilité des salariés. Former ses salariés permet d’anticiper les avancées technologiques et rester compétitif auprès de ses concurrents. La loi rend cette formation obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 personnes.
Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Le sauveteur secouriste du travail (SST) est un salarié de l’entreprise. Son rôle est de porter les premiers secours à toute victime d’un accident du travail ou d’un malaise, mais aussi d’être acteur de la prévention dans son entreprise. Tous les 2 ans, le SST doit suivre un recyclage d’une durée de 7 heures, lui permettant de maintenir et d’actualiser ses compétences.
Sécurité Incendie vs Sécurité Privée : Les Évolutions Réglementaires
Un récent rapport du gouvernement bouleverse les normes en matière de sécurité incendie et de sécurité privée. Suite à l'article 35 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, le gouvernement a présenté un rapport sur l’opportunité de réglementer la sécurité incendie sous l'angle du Livre VI du CSI (Code de la Sécurité Intérieure).
Le Principe d'Exclusivité Remis en Question
Le rapport met en lumière une problématique clé : le principe d'exclusivité posé par l'article L. 612-2 du CSI. Cet article stipule qu'une entreprise qui fournit des prestations de surveillance, humaine ou électronique, et de transport de fonds, ne peut exercer d’autres types d'activité. Toutefois, des assouplissements à ce principe d'exclusivité permettent aux entreprises de sécurité privée de fournir des prestations de sécurité incendie, à condition qu'elles soient complémentaires à leur activité de sécurité privée.
Implications pour les Contrats de Sécurité
Cela a des implications majeures pour les marchés publics ou contrats privés, notamment ceux qui sont exclusivement en mission SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes). En d'autres termes, tous les marchés publics ou contrats privés exclusivement en mission SSIAP gérés par la sécurité privée pourraient être illégaux. De plus, même les marchés qui mélangent la sécurité privée et la sécurité incendie pourraient être en grande partie illégaux du point de vue de l'exclusivité de la mission incendie SSIAP.
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