Introduction
Le concept de prorogation est essentiel dans divers domaines juridiques, administratifs et contractuels. Il se réfère à l'extension d'une période donnée ou au report d'une date limite. Cet article explore en profondeur la définition de la prorogation de contrat, ses implications, ses applications dans différents contextes, et les distinctions importantes à faire avec des notions similaires telles que le renouvellement et la tacite reconduction.
Définition Générale de la Prorogation
Le terme "prorogation" signifie maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement cesser ou disparaître. Ainsi, on proroge un délai ou une autorisation qui arrive à échéance. On proroge un contrat à exécutions successives pour lequel les parties avaient primitivement décidé qu'il cesserait d'avoir effet à une date donnée.
C'est l'acte de prolonger la durée d’un délai, d’un contrat ou d’une situation juridique au-delà de sa date d’expiration initiale. Ce prolongement est toujours encadré : il peut être décidé d’un commun accord entre les parties, imposé par la loi, ou ordonné par une autorité compétente.
Prorogation dans Divers Contextes
Contexte Contractuel Général
Dans un contexte contractuel, si un contrat expire à une date déterminée, mais que les parties souhaitent maintenir leur relation contractuelle, une demande de prorogation peut être soumise pour étendre la durée du contrat.
Contexte Parlementaire
Dans le domaine parlementaire, la prorogation est un terme utilisé pour décrire l'acte de mettre fin à une session parlementaire et de reporter la prochaine réunion à une date ultérieure.
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Contexte du Factoring
Dans le contexte du factoring, la prorogation désigne l'extension de la période de paiement accordée par la société d'affacturage pour les facturations qu'elle a achetées. Typiquement, lorsqu'une entreprise vend ses factures à un factor, ce dernier avance un pourcentage du montant de la facture à l'affacturé. Si le client ne paie pas la facture dans la période convenue, l'affactureur peut accepter de prolonger ce délai, permettant ainsi au débiteur plus de temps pour effectuer le versement.
Les Raisons d'une Demande de Prorogation
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une demande de prorogation peut être effectuée, en fonction du contexte dans lequel elle est utilisée. Une demande de prorogation doit généralement être justifiée et soumise conformément aux règles et réglementations applicables.
Dans le cadre d'une demande de prorogation de la date limite de règlement, un retard inévitable peut être une justification valable. Il peut s'agir, par exemple, d'un déménagement d'entreprise, d'une panne d'équipement ou de troubles politiques dans une zone de travail sur le terrain. Si une telle demande est approuvée, cela signifie qu'un nouveau délai est accordé.
Prorogation d'Échéance et Gestion de Trésorerie
La prorogation d'échéance consiste à repousser une date d'échéance financière (facture, dette, autorisation…) à un nouveau terme, sans modifier les autres conditions du contrat. Elle est souvent utilisée comme outil de gestion de trésorerie face à des contraintes temporaires.
En France, ce mécanisme est encadré par le Code civil et la loi Macron, qui définissent les délais maximum de paiement et les sanctions possibles en cas de non-respect. Le débiteur doit justifier la prorogation. Le créancier accepte et s'engage à ne pas recourir à des poursuites pendant cette période.
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Conséquences de la Prorogation d'Échéance
- Gain de flexibilité à court terme: La prorogation d'échéance offre un gain de flexibilité immédiat, permettant à l'entreprise de gérer des difficultés ponctuelles de trésorerie.
- Impact sur la trésorerie: La prorogation peut fragiliser la trésorerie d'une entreprise, notamment lorsque celle-ci repose sur un cycle d'encaissement régulier. Une facture décalée de 30 ou 60 jours peut suffire à déséquilibrer un budget prévisionnel ou retarder des règlements fournisseurs.
- Risques dans les relations commerciales: Une prorogation non autorisée peut entraîner des tensions dans les relations commerciales et une perte de couverture.
- Affacturage comme solution: En souscrivant un contrat d'affacturage, une entreprise cède ses créances clients à un factor, qui avance généralement entre 80 % et 95 % du montant TTC de la facture, sous 8 à 24 heures. Ainsi, même si un acheteur demande une prorogation de son échéance, l'entreprise ne subit aucune interruption de trésorerie.
- Assurance-crédit intégrée: Certains contrats d'affacturage incluent une assurance-crédit intégrée. Si le client ne règle jamais sa facture, même après une prorogation accordée, l'entreprise est protégée contre le risque d'impayé.
Procédure et Formalisation
La prorogation nécessite une procédure formalisée, un accord préalable et implique parfois des frais supplémentaires. Les demandes de prorogation peuvent être présentées par voie électronique ou sur papier. Il est souvent préférable de présenter la demande par voie électronique.
Prorogation du Contrat: Aspects Juridiques
Définition Légale (Article 1213 du Code Civil)
La prorogation du contrat désigne le maintien du contrat à exécution successive et à durée déterminée au-delà de son terme initial par suite de la volonté des parties de poursuivre leurs relations pour une durée déterminée supplémentaire.
La prorogation du contrat est envisagée à l’article 1213 du Code civil, introduit par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Selon ce texte relativement laconique : « Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. »
Conditions de la Prorogation
- Commun accord des parties: La prorogation du contrat ne peut intervenir que sous l’effet d’un commun accord des parties.
- Avant l’expiration du terme: La prorogation du contrat doit avoir été convenue entre les cocontractants avant l’expiration du terme du contrat initial.
- Nécessité d’un écrit: Deux motifs peuvent justifier le recours à l’écrit :
- La preuve de la prorogation incombe à celui qui l’invoque.
- Le contrat comporte fréquemment une disposition selon laquelle « toute modification éventuelle du présent contrat devra être constatée par un acte écrit conclu entre les parties.
Variétés de Clauses de Prorogation
La prorogation du contrat peut être :
- Non-automatique: Subordonnée à la réitération de la volonté respective des deux parties, chacune d’elle ayant donc la faculté de s’y opposer.
- Semi-automatique: L’un des cocontractants consent par avance à la prorogation du contrat et l’autre cocontractant exprime sa volonté de proroger le contrat ultérieurement (mais avant la survenance du terme initial).
- Automatique sous condition.
Information Précontractuelle
Les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil s’appliquent à l’acte de prorogation du contrat.
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Distinction Prorogation / Renouvellement du Contrat
La prorogation du contrat ne donne pas naissance à un nouveau contrat. La solution est implicite puisqu’elle résulte du silence gardé par le législateur, qui n’a pas apporté la précision qui figure aux articles 1214 et 1215 du Code civil.
En effet, avant même l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le contrat renouvelé donnait déjà naissance à un nouveau contrat.
Loi Applicable au Contrat Prorogé
La loi applicable demeure celle applicable au moment de la formation du contrat initial.
Lorsque les parties ont décidé de proroger le contrat initial dans le seul but de le faire échapper aux dispositions de la loi nouvelle, il ne serait pas surprenant que la jurisprudence décide de neutraliser l’effet habituellement conféré à la prorogation et d’appliquer la loi nouvelle au contrat ou, alternativement, lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont d’ordre public, d’annuler l’avenant prorogatif pour fraude.
A l’inverse, le contrat renouvelé donnant naissance à un nouveau contrat, la loi applicable au contrat renouvelé est celle applicable au moment du renouvellement du contrat.
Contenu du Contrat Prorogé
Le contrat initial se poursuit à l’identique, à l’exception bien sûr de la clause de durée. Toutefois, la prorogation du contrat peut parfois s’accompagner d’une modification des obligations mises à la charge de l’une des parties. Dans ce cas, encore faut-il que la volonté des parties soit suffisamment claire pour qu’une modification du contrat puisse être opérée.
Prorogation dans le Contexte Immobilier
Dans le contexte d’une vente immobilière, la durée légale d’une condition suspensive (comme l’obtention du financement) peut être prorogée par avenant, à condition que toutes les parties soient d’accord. Pour éviter ces risques, il est recommandé de toujours faire constater la prorogation par écrit, et de préférence sous forme d’un acte notarié.
L’effet immédiat d’une prorogation est de prolonger la durée initialement prévue pour finaliser une étape juridique ou contractuelle. Chaque prorogation implique une réévaluation du calendrier global, y compris pour les assurances, les diagnostics ou les engagements du vendeur.
Prorogation et Renouvellement de CDD
Renouvellement de CDD: Conditions Générales
Renouveler un CDD consiste à repousser la date à laquelle il aurait normalement dû prendre fin. Cela n’est possible qu’à certaines conditions. Salarié et employeur doivent s’être préalablement mis d’accord sur le principe même du renouvellement. Cette entente se matérialise sous la forme d’une clause de renouvellement dans le contrat de travail. En l’absence de clause, elle peut aussi faire l’objet d’un avenant. Celui-ci devra obligatoirement être conclu avant le terme initial du contrat. Face à un avenant tardif, les juges n’hésitent pas à prononcer la requalification du CDD en CDI.
Types de CDD Renouvelables
Tous les CDD ne peuvent pas être renouvelés. Le renouvellement de CDD concerne exclusivement les contrats stipulant un terme précis. Les modalités de la prolongation figurent obligatoirement sur le contrat ou sur l’avenant. Ils précisent notamment la durée pour laquelle le contrat sera renouvelé. La seconde période n’est pas obligatoirement identique à la première.
Durée Maximale et Nombre de Renouvellements
Un CDD n’a pas vocation à pourvoir un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La loi le circonscrit donc dans le temps. Renouvellement inclus, la durée totale du contrat ne peut excéder certaines limites. Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances, la durée maximale du CDD est fixée par un accord de branche étendu.
Un CDD ne peut être renouvelé indéfiniment. Aux termes du nouvel article L1243-13 du code du travail, un accord de branche étendu détermine le nombre maximum de renouvellements possibles. À défaut d’accord, la loi limite cette possibilité à deux fois.
Conséquences du Non-Respect des Conditions de Renouvellement
À noter le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI. Si un salarié continue à travailler pour son employeur à la fin de son CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, son contrat de travail se transforme automatiquement en CDI. Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD.
Délai de Carence entre CDD
Il existe un délai de carence entre chaque CDD sur le même poste si le contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise.
| Durée totale du CDD (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
|---|---|
| Inférieure à 14 jours | Moitié de la durée du CDD |
| À partir de 14 jours | 1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires. Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.
Tableau des Durées Maximales Autorisées du CDD
| Type de CDD | Durée maximale |
|---|---|
| Cas général | 18 mois |
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
| Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois |
| Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
| Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
| Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
| Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
| Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
| Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | 18 mois |
Prorogation et Renouvellement de Contrat d'Intérim
Le renouvellement contrat intérim est fréquent pour de nombreux intérimaires. Que ce soit pour poursuivre un chantier, remplacer un salarié absent plus longtemps que prévu ou répondre à un besoin prolongé d’une entreprise, il permet de prolonger la mission. Concrètement, au lieu de mettre fin à la mission à la date indiquée dans le contrat initial, l’entreprise utilisatrice et l’intérimaire conviennent de prolonger la collaboration. L’intérimaire est libre d’accepter ou de refuser un renouvellement.
Prorogation de Compétence
Au plan procédural, la condition évidemment que la compétence pour juger de l'affaire ne soit pas d'ordre public, lorsqu'une partie en défense est attraite devant un juge incompétent, elle peut estimer qu'il n'est pas de son intérêt de soulever l'exception d'incompétence. Dans ce cas on parle de "prorogation de compétence". Ainsi l'article 41 du Code de procédure civile énonce que : "Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande".
Distinction entre Prorogation, Renouvellement et Tacite Reconduction
Il est crucial de distinguer la prorogation du renouvellement et de la tacite reconduction.
- Prorogation: Augmente la durée initialement prévue du contrat. Faute de fixer la durée de cette prorogation, celle-ci sera à durée indéterminée.
- Renouvellement: Un deuxième contrat se forme à l’issue du précédent. Sauf mention particulière fixant la durée du contrat renouvelé, celui-ci est un contrat à durée indéterminée.
- Tacite Reconduction: Aucun mécanisme de prorogation ou de renouvellement n’a été prévu par les parties mais qu’elles ont malgré tout poursuivi leurs relations. Les effets de la reconduction sont les mêmes que ceux du renouvellement.
Enjeux de la Chronologie
L’importance de la chronologie entre les dates de conclusion du contrat (et non celle de sa signature) et de son renouvellement ou sa reconduction éventuels est un enjeu important.
En effet, si le contrat initial a été conclu avant le 1ᵉʳ octobre 2016, le mécanisme de la prorogation le maintiendra sous le droit positif antérieur. À l’inverse, les contrats formés après le 1ᵉʳ octobre 2016 par le jeu des mécanismes du renouvellement et de la reconduction sont soumis au droit positif nouveau.
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