Cet article détaille les conditions et droits liés au contrat incitatif pour les sages-femmes à Bobigny, en s'appuyant sur les informations disponibles et en les contextualisant dans le cadre plus large des droits des agents contractuels de la fonction publique, notamment en matière de congés et d'absences. Bien que le focus soit sur les sages-femmes, des parallèles pertinents avec les droits des AESH (Accompagnants d'Élèves en Situation de Handicap) seront établis pour illustrer certains aspects.
Cadre Général des Congés et Absences
En tant que contractuelles de droit public, les sages-femmes bénéficient de droits en matière de congés et d'absences similaires à ceux des fonctionnaires titulaires, conformément au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Cela inclut un congé annuel, des congés de maladie, de maternité/paternité, et d'autres types de congés spécifiques.
Congé Annuel
La durée du congé annuel est calculée en fonction des obligations hebdomadaires de service. Pour une année complète de service (du 1er janvier au 31 décembre), le congé est équivalent à cinq fois les obligations hebdomadaires. Par exemple, une sage-femme travaillant à temps complet 5 jours par semaine a droit à 25 jours de congé annuel, soit 5 semaines de congés payés. Les sages-femmes doivent généralement prendre leurs congés pendant les périodes de vacances scolaires, en tenant compte des obligations de service définies dans leur contrat. Les périodes de congé de maladie sont considérées comme du service effectif et n'affectent pas les droits au congé annuel. Le congé est attribué dans la limite de la période d'engagement, et pour un contrat à durée déterminée (CDD), il prend fin à l'échéance du contrat.
Congé de Maladie
En cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin ou une sage-femme, les sages-femmes, qu'elles soient en CDD ou en CDI, peuvent être placées en congé de maladie. Pour obtenir ce congé, il est impératif d'adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à l'organisme d'assurance maladie dans les 2 jours suivant l'interruption de travail, et le volet n°3 à l'employeur dans le même délai de 48 heures. Il est important de noter que le jour de carence n'est appliqué qu'au regard d'un arrêt de travail initial.
La rémunération pendant l'arrêt de travail dépend de l'ancienneté. Généralement, cela se traduit par une période de rémunération à plein traitement suivie d'une période à demi-traitement. Un certificat de reprise de travail délivré par le médecin est indispensable pour pouvoir reprendre ses fonctions.
Lire aussi: Modèle de contrat de chef cuisinier : notre analyse
Congé de Grave Maladie (CGM)
Ce congé est accordé pour les affections invalidantes et graves qui empêchent la sage-femme d'exercer son activité et nécessitent un traitement et des soins prolongés. Le congé de grave maladie est désormais accessible dès 4 mois d'ancienneté, contre 3 ans auparavant. La durée maximale est de 3 ans, accordée par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du conseil médical. Si le placement en CGM intervient pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), les périodes de CMO continues sont intégrées au CGM. Une sage-femme ayant épuisé un congé de grave maladie ne peut en bénéficier d'un autre que si elle a repris ses fonctions pendant un an auparavant.
Accident du Travail ou de Trajet
En cas d'accident du travail ou de trajet, la sage-femme doit avertir son employeur dans les 48 heures (sauf cas de force majeure), en précisant le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels. Il est également nécessaire de consulter rapidement un médecin pour faire constater les lésions et établir un certificat médical d'arrêt de travail initial. Si la sage-femme cumule des emplois et qu'elle est en incapacité de travail pour accident du travail/trajet ou maladie professionnelle contractée auprès d'un autre employeur, elle doit transmettre à son employeur la reconnaissance d'accident.
Congé de Maternité
Un certificat de grossesse indiquant la date présumée d'accouchement doit être adressé à l'employeur dans les plus brefs délais. La durée du congé de maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). La durée varie selon le nombre d'enfants déjà à charge et le nombre d'enfants attendus. Il est possible de reporter une partie du congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines. En cas d'arrêt de travail durant cette période, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt. Pour cela, une demande doit être accompagnée d'un certificat médical du médecin ayant effectué l'examen du 6ème mois, précisant la période exacte à reporter. À partir du 3ème enfant, il est possible de reporter 2 semaines maximum sur le congé prénatal, portant le congé total à 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance. Pour la naissance de jumeaux, le report maximal est de 4 semaines, portant le congé total à 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance. Le congé prénatal peut être augmenté, dans la limite de 14 jours, et pris à tout moment à compter de la déclaration de grossesse. Le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de 28 jours. L'acte de naissance de l'enfant ou la copie du livret de famille doit être adressé à l'employeur.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Après la naissance d'un enfant, le père, ou la personne vivant en couple avec la mère (mariage, PACS ou concubinage), a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. La durée du congé varie selon qu'il s'agit d'une naissance unique ou multiple. Pour une naissance unique, la durée est de 25 jours calendaires, dont 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21 jours calendaires peut être prise de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant la naissance. En cas de naissance multiple, la durée est de 32 jours calendaires, avec les mêmes conditions pour les 4 jours obligatoires et la possibilité de fractionner les 28 jours restants en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant la naissance. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Durant ce congé, la sage-femme perçoit l'intégralité de son traitement. La demande doit être adressée à l'employeur au moins un mois avant la date de début du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, accompagnée d'un certificat de naissance ou d'adoption dès que possible.
Congé d'Adoption
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à charge et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant l'arrivée de l'enfant. Une copie du titre de placement délivré par l'organisme qui confie l'enfant doit être transmise avec la demande.
Lire aussi: L'avenir de Jeudy à Denver
Congé Parental
Pour bénéficier d'un congé parental, il faut justifier d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant. Il est indispensable de demander l'accord à l'employeur avant toute démarche auprès de la CAF. Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant. Ce congé n'est pas rémunéré, mais l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) de la CAF s'il remplit les conditions d'attribution. La demande de congé parental doit être transmise à l'employeur au moins deux mois avant la date de début souhaitée.
Congé de Formation Professionnelle (CFP)
Une sage-femme souhaitant se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle d'une durée maximale de 3 ans, à condition d'avoir accompli au moins l'équivalent de trois ans à temps complet ou incomplet de services publics (dont au moins un an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation). Le congé peut être utilisé en une seule fois, ou réparti au long de la carrière en stages. Les douze premiers mois du congé de formation professionnelle ouvrent droit à une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant du traitement brut détenu au moment de la mise en congé.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF est alimenté à la fin de chaque année, proportionnellement au temps de travail réalisé et dans la limite d'un plafond de 150 heures. Les droits sont consultables sur le portail mon compte formation. Le CPF est un crédit d'heures de formation qui a pour but de faciliter la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ces heures sont mobilisables à l'initiative de l'agent et permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Autorisations d'Absence de Droit
Certaines autorisations d'absence ne peuvent pas être refusées par l'administration :
- Examens médicaux liés à une grossesse (y compris séances de préparation à l'accouchement). Dans le cadre d'une PMA, le·la conjoint·e peut également être autorisé·e à s'absenter pour au maximum trois actes médicaux pour chaque protocole de PMA.
- Absence pour garde d'enfant malade : des autorisations d'absence sont possibles en cas de maladie de votre enfant de moins de 16 ans (la demande d'absence doit se faire via le formulaire classique en y joignant un certificat médical) ou si vous devez le·la garder à la maison (si par exemple l'école ou la crèche est fermée). Il n'y a pas de limite d'âge s'il·elle est en situation de handicap. La durée annuelle de ces autorisations d'absence est égale à vos obligations hebdomadaires de service + 1 jour.
- Candidature à un concours de recrutement ou un examen universitaire ou professionnel : si vous êtes étudiant·e ou en formation, ou si vous êtes inscrit·e à un concours de la fonction publique, vous avez droit à une autorisation d'absence, sans récupération, pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels vous êtes inscrit·e.
Procédures et Communication
Il est essentiel pour les sages-femmes de communiquer rapidement et efficacement avec leur employeur et les services concernés (PIAL, DSDEN, etc.) pour toute demande de congé ou d'absence. Les délais de préavis doivent être respectés, et toutes les pièces justificatives nécessaires doivent être fournies. Une bonne communication facilite la gestion des remplacements et assure la continuité du service.
Lire aussi: Investissez dans votre carrière avec l'EECM
tags: #contrat #incitatif #sage #femme #Bobigny #conditions