Contrat d'Exclusivité Deliveroo : Tout ce que Vous Devez Savoir Avant de Signer !

Le secteur de la livraison de repas à domicile a connu une croissance exponentielle, notamment grâce à des plateformes comme Uber Eats et Deliveroo. Ces services offrent une grande flexibilité aux livreurs, attirant ainsi un large éventail de personnes à la recherche d'un revenu complémentaire ou d'une activité indépendante. Cependant, il est essentiel de comprendre les conditions d'exercice de cette activité, notamment en ce qui concerne les contrats d'exclusivité.

Devenir Livreur : Aperçu Général

Toute personne peut en principe devenir livreur chez Uber Eats. Que vous soyez étudiant, en recherche d’emploi ou salarié, effectuer des courses pour Uber Eats peut se révéler être un excellent moyen de s’assurer une source de revenus tout en aménageant vos horaires de travail. Afin de devenir coursier Uber Eats, il convient cependant de répondre à certains critères :

Être majeur : les personnes de moins de 18 ans ne peuvent en effet pas réaliser de livraisons de repas pour Uber Eats
Pouvoir présenter une pièce d’identité valable au sein de l’Union Européenne
Pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge

Il n’y a pas de formation spécifique pour devenir livreur pour Uber Eats. Cependant, il est recommandé de disposer d’un bon sens de l’orientation et de savoir utiliser une application de livraison. Une première expérience dans le secteur de la livraison peut alors se révéler très utile ! Il est également primordial de connaître les règles de sécurité routière afin d’effectuer vos livraisons de repas en toute sécurité. Uber Eats propose des formations et des ressources en ligne pour aider les livreurs à bien démarrer.

Étapes pour Devenir Livreur Uber Eats

Choisir un statut juridique et créer son entreprise : Le livreur Uber Eats n’est pas un salarié. Il s’agit d’un travailleur indépendant. Avant de vous inscrire et de commencer à livrer des commandes, il convient donc de créer la structure juridique qui accueillera votre activité de livreur Uber Eats. Les démarches diffèrent selon que vous souhaitez créer une micro-entreprise ou une société unipersonnelle (EURL ou SASU). Si vous optez pour le statut de la micro-entreprise, les démarches de création sont simplifiées. Il vous suffira simplement d’effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Le statut d’auto-entrepreneur est la solution choisie par la grande majorité des livreurs Uber Eats. Cette formalité se réalise simplement sur le Guichet Unique, la nouvelle plateforme unique de réalisation des formalités d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, tous les entrepreneurs, y compris les auto-entrepreneurs, doivent y réaliser leurs formalités. Vous devrez y joindre certaines pièces justificatives (pièce d’identité par exemple) selon votre situation. Une fois votre micro-entreprise immatriculée, vous recevrez votre extrait Kbis. Ce document est une carte d’identification de votre entreprise. Il contient certains éléments essentiels, comme votre numéro SIRET auto-entrepreneur, votre code APE ainsi que l’ensemble des notifications des organismes sociaux et fiscaux.
Se connecter sur le site d’Uber et créer son compte : Une fois votre entreprise constituée, il ne vous reste plus qu’à procéder à votre inscription en tant que livreur indépendant pour Uber Eats ! Il vous suffit alors simplement de vous connecter à votre compte Uber (si vous avez déjà utilisé les services de l’entreprise), ou d’en créer un. Vous devrez ensuite entrer quelques informations : La zone où vous souhaitez livrer Votre véhicule (vélo ou scooter de moins de 125cm3).

Lire aussi: Modèle de contrat de chef cuisinier : notre analyse
Renseigner vos informations et finaliser votre inscription : À ce stade, un certain nombre d’informations personnelles et pièces justificatives vous seront demandées : Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour etc…) Une photo (de face, visage centré et luminosité suffisante) Un extrait Kbis (ou relevé SIRENE) obtenu à la création de votre entreprise et qui prouve son existence Il vous sera ensuite proposé de visionner quelques vidéos touchant à la sécurité routière. Une fois votre candidature vérifiée et validée, vous serez conviés dans les locaux d’Uber Eats de votre ville pour suivre une courte formation concernant votre mission et les règles de sécurité à respecter.
Validation de votre équipement de driver : Vous pouvez tout à fait devenir coursier pour Uber Eats en utilisant votre propre matériel. Il convient simplement de faire valider votre équipement. Pour assurer vos livraisons dans de bonnes conditions, voici ce dont vous aurez besoin : Un sac isotherme et de dimension minimale 44cm (L) x 35cm (l) x 40cm (h) Un casque : Uber fait de la sécurité sa priorité. À ce titre, il est important de penser à vérifier que vous portez bien un casque avant de vous mettre en route. Un kit d’éclairage vélo : si vous roulez en vélo de nuit, veillez à équiper votre équipement de lumières afin d’être bien visible des autres conducteurs. Un support pour téléphone : votre téléphone est un outil essentiel ! Vous y recevrez des commandes et vous y trouverez l’itinéraire à suivre pour vous rendre aux restaurants et aux adresses de vos clients. Pour l’avoir toujours à portée de main, il est crucial d’investir dans un support de téléphone. Cela vous permettra de garder les mains sur le guidon et les yeux sur la route, assurant ainsi votre sécurité et celle des autres usagers. Un chargeur portable : cela vous évitera de tomber en panne de batterie en plein milieu d’une livraison. Équipement de protection météo : équipez-vous de gants anti-dérapants ou alors d’une veste imperméable afin de pouvoir assurer vos livraisons de repas en tout sécurité, même lorsque la météo est capricieuse.

Contrat d'Exclusivité : Définition et Portée

Un contrat d'exclusivité est un accord par lequel un livreur s'engage à travailler exclusivement pour une seule plateforme de livraison, telle que Deliveroo, pendant une période déterminée. En contrepartie, la plateforme peut offrir certains avantages, tels qu'un accès prioritaire aux commandes ou une rémunération plus élevée.

Exclusivité et Pluralité d'Activités

Il est parfaitement possible d’effectuer des livraisons Uber Eats en complément d’une autre activité entrepreneuriale ou salariale. La flexibilité de l’activité de livreur vous permet de l’exercer en parallèle de votre activité principale. En effet, Uber Eats propose une activité de livraison à la demande, qui vous permet de choisir quand vous souhaitez travailler et combien de temps vous voulez y consacrer. Vous pouvez donc décider de faire des livraisons pendant votre temps libre, en complément de votre travail principal. Afin de devenir livreur pour Uber Eats, vous devrez créer votre entreprise. Si vous n’êtes pas dans l’obligation d’en informer votre employeur principal, il est recommandé de le faire au regard de votre devoir de loyauté. Finalement, il est crucial de vérifier que vous n’êtes pas lié par une clause d’exclusivité vous empêchant de devenir livreur pour Uber eats. Il est donc recommandé de bien lire votre contrat de travail et votre convention collective pour savoir si vous pouvez exercer une activité complémentaire sans mettre en danger votre emploi principal.

Conditions Générales des Contrats d'Exclusivité Deliveroo

Bien que les contrats puissent varier, certaines conditions générales sont courantes :

Lire aussi: L'avenir de Jeudy à Denver

Durée du contrat : La période d'exclusivité est généralement définie, allant de quelques mois à plusieurs années.
Territoire géographique : L'exclusivité peut être limitée à une zone géographique spécifique.
Obligations du livreur : Le livreur s'engage à effectuer un certain nombre de livraisons ou à être disponible pendant un certain nombre d'heures.
Rémunération : La plateforme peut offrir une rémunération plus attractive en échange de l'exclusivité.
Clause de non-concurrence : Une clause peut interdire au livreur de travailler pour une autre plateforme pendant et après la durée du contrat.

Implications Juridiques et Sociales

Les contrats d'exclusivité dans le secteur de la livraison ont soulevé des questions juridiques et sociales importantes. Les tribunaux ont été saisis pour déterminer si ces contrats masquent une relation de subordination entre le livreur et la plateforme, requalifiant ainsi le contrat de prestation de service en contrat de travail.

Indépendance vs. Salariat Déguisé

La question centrale est de savoir si le livreur conserve une réelle autonomie dans l'exécution de son travail ou s'il est soumis à un contrôle et une direction de la part de la plateforme, caractéristiques d'un contrat de travail. Plusieurs éléments sont pris en compte pour évaluer cette situation :

Liberté d'organisation : Le livreur est-il libre de choisir ses horaires et ses jours de travail ?
Fixation des tarifs : Le livreur peut-il négocier ses tarifs ou sont-ils imposés par la plateforme ?
Contrôle de l'exécution : La plateforme exerce-t-elle un contrôle sur la manière dont le livreur effectue ses livraisons ?
Sanctions : Le livreur est-il passible de sanctions en cas de non-respect des consignes de la plateforme ?

Décisions de Justice et Évolution du Droit

Plusieurs décisions de justice ont remis en question le statut d'indépendant des livreurs de plateformes. La Cour de cassation a notamment jugé qu'un lien de subordination pouvait exister entre une plateforme et un livreur, même en l'absence de contrat de travail formel. Ces décisions ont conduit à une évolution du droit du travail, avec l'adoption de lois visant à mieux encadrer le statut des travailleurs de plateformes et à leur garantir des droits sociaux.

Dans un arrêt du 7 avril 2021, la cour d’appel de Paris rejette la demande de requalification en contrat de travail du contrat de prestation de service conclut par un livreur, autoentrepreneur, avec la plateforme Deliveroo. La Cour suprême du Royaume-Uni décide dans un arrêt du 19 février 2021 que les chauffeurs travaillant dans le pays pour la plateforme Uber sont des "workers", un statut de salarié moins protecteur que celui de "employee" mais qui ouvre droit à un certain nombre de garanties comme le salaire minimum ou les congés payés. La Cour de cassation juge le 12 novembre 2020 qu’un site internet dédié aux professionnels de la restauration, qui met en relation des travailleurs indépendants, est régi par les règles applicables aux plateformes numériques et non par celles pour les sociétés d’intérim. En effet, en application de l’article L. 8221-6 du code du travail, les travailleurs indépendants sont présumés ne pas être liés avec une plateforme par un contrat de travail. La cour d’appel de Paris déboute le 8 octobre 2020 un ancien livreur de la société de livraison de repas Tok Tok Tok qui demandait la requalification de son contrat commercial en contrat de travail, jugeant que le livreur n’établit pas la réalité d’un lien de subordination.

Le Procès de Deliveroo

Les 8 et 9 puis 14, 15 et 16 mars 2022 se tient le procès de Deliveroo au Tribunal de Paris. Le parquet a été saisi suite à une plainte de l’URSSAF pour travail dissimulé et fraude aux cotisations sociales, qui s’appuie sur une enquête de l’Inspection du travail ouverte en septembre 2016 et une datant de 2019 de l’Office central de lutte contre le travail illégal. Les faits étudiés ne portent que sur la période d’enquête de l’Inspection du travail et de la DIRECCTE soit du 20 mars 2015 au 12 décembre 2017. Une centaine d’ancien.nes livreur.ses, soutenu.es par des syndicats et collectif comme le CLAP, la CNT-SO, la CGT, Sud Commerces et Services Ile-de-France et Solidaires, à l’aide de plusieurs avocats dont Kevin Mention, un spécialiste depuis des années de l’accompagnement juridique des livreur.ses. Deliveroo a déjà été condamné aux Prud’hommes le 4 février 2020 : plusieurs livreurs avaient été reconnus « salariés déguisés » et indemnisés des cotisations, congés payés ou maladie et salaire non-perçus sur la durée du temps de travail pour la plateforme. Il s’agissait d’une grande avancée mais ces jugements étaient individuels, au cas par cas. La plateforme a du verser des indemnités compensatoires mais elle n’a pas subi de sanctions, cela n’a pas non plus créé un précédent législatif. Ce procès fait suite à de nombreuses décisions de justice ou rapports au sujet des auto-entrepreneurs et particulièrement de la livraison à deux roues de repas à domicile, au niveau français comme européen. Pour n’en citer que quelques-uns : la décision « Take Eat Easy » de la Cour de Cassation le 28 novembre 2018, l’arrêt « Uber » de la Cour de Cassation du 4 novembre 2020 ou encore la directive européenne actuellement en débat sur la présomption de salariat proposée à la Commission Européenne. Toutes ces décisions ont un point commun : elles affirment qu’il existe un lien de subordination entre la plateforme, théoriquement de simple mise en relation, et le travailleur, théoriquement partenaire de celle-ci. Salariat déguisés, travail dissimulé, fausse indépendance, présomption de salariat : le droit reconnaît et considère les livreur.ses et chauffeur.ses comme des subordonné.es.

Rémunération et Avantages

La rémunération d’un livreur Uber Eats dépend de plusieurs facteurs. Un coursier gagne en général entre 4€ et 9€ par course. Votre relevé de paiement est décomposé en plusieurs éléments :

Prise en charge de la commande : vous recevez un montant forfaitaire d’1.9€ lorsque le restaurant vous confie la commande. Il est également possible de prendre en charge des commandes auprès de plusieurs restaurants : vous bénéficierez alors d’une majoration du montant de prise en charge en fonction de la distance qui sépare les établissements.
Remise de la commande au client : vous recevrez également un montant forfaitaire de 0.95€ pour chaque commande livrée.
Tarif au kilomètre : en addition des montants forfaitaires, vous profitez également d’un tarif sur la distance, calculé en fonction du meilleur itinéraire entre le restaurant et l’adresse du client selon Google Maps. Si vous livrez dans Paris, vous gagnerez 0.81€/km. Si vous livrez hors de Paris, vous gagnerez 0.76€/km.
Durée : dans certaines villes, vous profitez d’un tarif à la minute, basé sur le temps estimé pour livrer une commande, de l’arrivée au restaurant à la livraison, temps d’attente inclus.

Le salaire d’un livreur Uber Eats est donc très variable. Il n’y a pas de minimum garanti. Votre rémunération oscille en fonction de divers paramètres, comme par exemple : Le nombre d’heures travaillées dans le mois et le nombre de commandes livré ; La saison de l’année : si vous travaillez dans une station balnéaire, les commandes à livrer se feront plus nombreuses l’été. Si, à l’inverse, vous travaillez en ville, le volume de livraisons baissera. Les conditions météorologiques, qui peuvent donner lieu à des primes ou à des bonus ; Le moment de la journée : pendant les heures de pointe, le livreur peut recevoir un bonus ; La ville dans laquelle le livreur travaille chez Uber Eats ; Le nombre de livreurs Uber Eats exerçant au même moment ; Les pourboires reçus.

Alternatives à l'Exclusivité

Pour les livreurs qui souhaitent conserver leur indépendance et leur flexibilité, il existe des alternatives à l'exclusivité :

Multi-affiliation : Travailler pour plusieurs plateformes de livraison simultanément.
Coopératives de livreurs : Rejoindre une coopérative qui défend les intérêts des livreurs et leur offre des conditions de travail plus équitables.
Livraison en direct : Démarcher directement les restaurants et proposer ses services de livraison.

tags: #contrat #exclusivité #Deliveroo #conditions

Contrat d'Exclusivité Deliveroo : Conditions et Implications