La garantie dégâts des eaux est l'une des plus fréquemment utilisées dans le cadre de l'assurance habitation en France. Comprise dans l'assurance habitation, elle est obligatoire pour le locataire et facultative pour le propriétaire occupant son propre logement. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de cette garantie, des types de dommages couverts aux démarches à suivre en cas de sinistre.
Comprendre la Garantie Dégâts des Eaux
La garantie dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau. Elle protège votre logement contre les dommages résultant de :
- Fuites : Rupture de canalisations, joints défectueux, corrosion des conduites d'eau.
- Débordements : Baignoire, lavabo, évier ou machine à laver qui déborde.
- Infiltrations : Par la toiture, les murs, les fenêtres ou les joints d'étanchéité des sanitaires. Elles peuvent être couvertes si elles résultent d'un événement soudain et accidentel, comme une forte pluie ou une tempête. Elles sont généralement exclues lorsqu'elles sont dues à un manque d'entretien ou à la vétusté des installations.
- Engorgements : Obstruction des canalisations provoquant un refoulement d'eau.
- Fuites d'appareils électroménagers : Lave-vaisselle, lave-linge, réfrigérateur, etc.
Proportionnellement au nombre de contrats d’assurance multirisque habitation souscrits en France, cette garantie est la plus utilisée par les assurés (plus de 30 sinistres pour 1000 contrats en moyenne).
Ce qui n'est généralement pas couvert
Les assureurs peuvent prévoir dans le contrat que certains risques liés à l'action de l'eau ne seront pas couverts. Il est donc important de vérifier dans votre contrat s'il y a des dommages non couverts. Sont généralement exclus :
- Les dégâts dus à un défaut d’entretien connu.
- La condensation sans fuite.
- L’humidité persistante.
- Les frais de réparation de l’appareil ou de la canalisation à l’origine du sinistre.
- Les infiltrations par les façades (sauf garantie spécifique).
- Les dégâts causés par les eaux extérieures (ruissellement, inondation, qui relèvent de la garantie catastrophe naturelle).
À savoir : Des dispositions particulières s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant le contrat d'assurance.
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Les Premiers Réflexes en Cas de Sinistre
Face à un dégât des eaux, il est crucial de réagir rapidement pour limiter les dommages et faciliter l'indemnisation. Voici les étapes à suivre :
- Identifier l'origine du sinistre et sécuriser le logement : Essayez de déterminer si l’origine du dégât des eaux se trouve dans votre logement ou à l'extérieur.
- Si le sinistre est localisé au niveau d'un de vos appareils électroménagers ou sur votre circuit de distribution d'eau, fermez le robinet de l'appareil en question ou coupez le compteur d'eau qui alimente le logement.
- Si le sinistre semble provenir d'un autre logement, contactez le ou les voisins concernés pour les informer de la situation et leur demander de couper l'arrivée d'eau.
- Prenez toutes les mesures de sécurité nécessaires, comme par exemple couper l'électricité pour éviter un risque d'électrocution.
- Réparer la fuite : Une fois que la fuite est identifiée, faites-la réparer immédiatement pour éviter l’aggravation des dommages. Cette intervention est considérée comme une mesure d’urgence et n’empêche pas l’indemnisation. Conservez toutes les factures et justificatifs des réparations d’urgence afin de les transmettre à l’assureur ou à l’expert.
- Prévenir les personnes concernées : Selon l’origine de la fuite, prévenez au plus vite votre voisin, le syndic ou le gardien.
- Déclarer le sinistre : Déclarez le dégât des eaux à votre assureur multirisques habitation dans les cinq jours ouvrés.
La Déclaration de Sinistre
Si vous êtes victime d'un sinistre dégât des eaux, vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat (au minimum 5 jours ouvrés). Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats. La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone, en vous rendant directement à l'agence de l'assureur, ou en ligne si votre assureur le permet.
Informations à fournir dans la déclaration
Indiquez dans votre déclaration les informations suivantes :
- Vos coordonnées (nom, adresse).
- Le numéro de votre contrat d'assurance.
- La description du sinistre (nature, date, heure, lieu).
- L’état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés.
- La description des dommages (matériels ou corporels, importance).
- Les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins).
- Les démarches déjà entreprises (intervention d'un plombier).
- Les coordonnées des victimes s'il y en a.
Le constat amiable "dégâts des eaux"
Pour accélérer le traitement de votre déclaration de sinistre par l'assureur, vous pouvez remplir et lui envoyer un constat amiable "dégât des eaux". Ce document n'est pas obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance. Une fois rempli, il doit comporter au moins les informations suivantes :
- Lieu du sinistre.
- Circonstances du sinistre.
- Cause(s) du sinistre.
- Nature des dommages subis.
- Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et coordonnées de leurs compagnies d'assurance.
- Démarches déjà entreprises (intervention d'un plombier).
Si vous êtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.
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À savoir : Il n’existe pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.
Recherche de Fuite
Lorsque l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente, il faut faire une recherche de fuite avec l'aide d'un professionnel. Le coût de cette démarche peut être pris en charge par l'assurance. La situation varie suivant que selon que le sinistre se déroule dans un immeuble en copropriété ou non :
Cas général
Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.
Immeuble en copropriété
- Recherche de fuite dans un local privatif
- Local occupé : C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite. Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :
- Les travaux de recherche risquent de détruire le local.
- L'occupant n'est pas assuré.
- L'occupant locataire a donné un préavis qui expire le jour du sinistre.
- Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.
- Local non occupé : C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite. Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.
- Local occupé : C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite. Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :
- Recherche de fuite dans les parties communes de l'immeuble : C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.
L'Expertise et l'Indemnisation
Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement la réalisation d'une expertise. C'est l'assureur qui décide s'il est nécessaire de procéder à une expertise ou non avant de vous indemniser. En général, l'assureur ordonne une expertise si le dommage est supérieur à 1 600 €. Le rôle de l'expert est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre. Si l'assureur décide de faire réaliser une expertise, elle doit vous prévenir de la date et de l'heure de passage de l'expert.
Préparation à l'expertise
- Conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés.
- Rassemblez tout ce qui peut permettre d'identifier les biens détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…).
- Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux.
- N'entamez pas les travaux de remise en état avant le passage de l'expert.
Procédure d'indemnisation
Après un dégât des eaux, votre assurance suit une procédure définie par votre contrat pour déterminer l’indemnisation, préciser les délais et franchises, expliquer comment la décision est communiquée et indiquer les recours possibles en cas de désaccord.
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- Proposition d'indemnisation : Si l’assureur accepte de vous indemniser, vous recevez un courrier précisant sa décision et le montant proposé.
- Acceptation ou contestation : Une fois la proposition acceptée, le paiement intervient dans le délai prévu au contrat (en général 1 mois). Si vous contestez le montant proposé ou un refus d’indemnisation, vous pouvez répondre à l’assureur en présentant vos arguments et demander une copie du rapport d’expertise.
- Recours : A défaut d’accord, vous pouvez vous adresser au service clients de la société d’assurances auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance. Vous pouvez aussi diligenter votre propre expert, qu’on appelle l’expert d’assuré. Dès la déclaration du sinistre et à tout moment du processus d’indemnisation, ce professionnel vous assiste, négocie avec l’expert de votre compagnie d’assurance, et ceux des autres, et fait tout pour vous obtenir la meilleure indemnisation possible.
Délais et franchise
L’assureur doit vous indemniser dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai peut varier selon les compagnies et la complexité du sinistre. La plupart des contrats prévoient une franchise.
Conseils pour une Indemnisation Optimale
- Respectez les mesures de prévention et de sécurité prévues dans votre contrat d’assurances.
- Rassemblez des preuves tangibles : factures des objets ou des travaux, relevé de compte, etc.
- Calculez, selon vous, le montant du préjudice subi. Vous pourrez ainsi le confronter au chiffre fourni par l’expert.
- Faites valider le devis en amont par votre assureur et conservez les factures si vous avancez les frais.
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