La question de l'emploi sans diplôme et les conditions du contrat de travail, notamment en lien avec le permis de conduire, soulève des enjeux importants tant pour les employeurs que pour les employés. Cet article explore les différentes facettes de cette problématique, en s'appuyant sur les dispositions du Code de la route, du Code civil, du Code des assurances et du droit du travail.
Permis de conduire et obligations de l'employeur
Dans le cadre de la prévention du risque routier, l'employeur qui affecte un salarié à un poste de travail impliquant la conduite d'un véhicule automobile doit s'assurer que ce dernier est bien en possession d'un permis en cours de validité et correspondant à la catégorie requise, précisées aux articles R. 221-4 et R 221-7 du Code de la route. Le salarié interrogé par l'employeur sur sa détention effective d'un permis de conduire doit répondre de bonne foi, à partir du moment où la possession d'un tel document présente un lien direct avec l'emploi qu’il est amené à occuper. Une clause du contrat de travail peut rappeler au salarié que la détention d’un permis est nécessaire à son activité professionnelle.
Gestion des infractions et du solde de points
Le permis de conduire est affecté au départ d’un capital de 12 points. Ce capital est réduit de plein droit lorsque le titulaire du permis commet une infraction, pour laquelle une réduction est prévue, que celle-ci ait été commise à l’occasion du travail, ou lors d'un déplacement privé. Le salarié qui commet une infraction à la circulation routière peut donc se voir retirer des points sur son titre de conduite et voir, à terme, celui-ci annulé ou suspendu. Il est toutefois le seul informé du solde de points qu'il détient sur son permis de conduire et il n'a aucune obligation d'informer son employeur à ce sujet. La situation est différente, toutefois, dans les entreprises de transport routier.
Conséquences du retrait ou de la suspension du permis
Il n’existe pas d’obligation légale de prévenir son employeur d’un retrait ou d’une suspension du permis. Toutefois, le salarié qui dissimulerait à son employeur le retrait de son titre de conduite et qui continuerait à conduire un véhicule de l’entreprise, dans l’exercice de son activité professionnelle, commettrait une faute que l’employeur serait en droit de sanctionner. Le salarié pourrait en effet, être considéré dans ce cas, comme manquant à son obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi de son contrat de travail. Dans ce contexte, le salarié privé de permis a donc tout intérêt à prévenir son employeur afin de privilégier le dialogue. La suspension ou l’annulation du permis de conduire, même consécutive à des faits relevant de la sphère privée, peuvent avoir une incidence sur le contrat de travail du salarié, dès l’instant où son activité professionnelle implique la conduite d'un véhicule. Bien que le retrait ou la suspension du permis du salarié n’entraînent aucune rupture ou suspension automatique de son contrat de travail, l’employeur qui en a connaissance ne doit en aucun cas le laisser continuer à conduire. Il conviendra alors de trouver des solutions pour pallier l’impossibilité du salarié de remplir ses obligations professionnelles, en envisageant par exemple son reclassement temporaire par une affectation à un autre poste de travail ou la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés, repos compensateurs…). Les juges vérifieront, dans ce cas, si les infractions à l’origine du retrait de permis, ont été commises pendant son temps de travail ou dans le cadre de sa vie personnelle.
Responsabilité en cas de conduite sans permis
En ce qui concerne le conducteur, le Code de la route prévoit que la conduite d'un véhicule sans permis de conduire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. En ce qui concerne l’employeur, le Code civil lui fait obligation de réparer les dommages aux tiers, sur la route ou ailleurs, causés par ses salariés au moment où ils exécutent leur travail. Ainsi, si le salarié conducteur d'un véhicule est responsable d'un accident et qu'il cause des dommages matériels ou corporels à un tiers, c'est à l'employeur qu'il incombera de les réparer. En matière de conduite, cette responsabilité civile est couverte, en principe, par l'assureur du véhicule. Le Code des assurances prévoit toutefois que le contrat d'assurance peut comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas où, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas le permis de conduire requis et valide.
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Embaucher sans diplôme : les conditions
Il est tout à fait possible de décrocher un contrat de travail sans diplôme, la loi ne conditionnant pas la signature d'un contrat de travail à la détention immédiate du diplôme final, mais plutôt à la capacité à exercer les missions du poste proposé. Plusieurs dispositifs mis en place par France Travail permettent aux entreprises de recruter des candidats selon leurs compétences et non leurs diplômes. La Préparation opérationnelle à l’emploi individuel (POEI) permet d’acquérir les compétences nécessaires pour répondre aux besoins d’un employeur.
Auto-entrepreneur sans diplôme : est-ce possible ?
D'un point de vue général, la majorité des professions que l'on peut exercer en auto-entreprise n'exigent aucune formation spécifique. Il est bien entendu possible de créer sa structure de micro-entreprise sans diplôme et d’exercer en son sein plusieurs activités diverses non réglementées. Pour les personnes qui seraient sans emploi et sans diplôme, il est évidemment possible de créer une micro-entreprise. Vous pourrez continuer à toucher les indemnités dues par France travail (anciennement Pôle emploi) ou encore les revenus sociaux comme le RSA. Par ailleurs, il sera possible de bénéficier de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACRE). Attention : la demande d’ACRE doit automatiquement être faite dans un délai 45 jours après la déclaration d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Il conviendra de remplir et de renvoyer le formulaire Cerfa pour les auto-entrepreneurs (le formulaire Cerfa n°13584*02) et les autres pièces justificatives.
Les secteurs accessibles sans diplôme
Plusieurs secteurs d'activité offrent des opportunités aux personnes sans diplôme. Le groupe Vinci, par exemple, intègre des jeunes à des postes d’ouvriers sans qualification particulière, les formant progressivement via des dispositifs internes (formation, accompagnement, tutorat).
Services à la personne
Le secteur du service à la personne est très large, certaines activités nécessitant un diplôme (comme auxiliaire de vie), tandis que d'autres non (comme jardinier à domicile).
Activités commerciales
La plupart des activités commerciales (comme l'achat-revente, en ligne ou en boutique physique) n'ont aucune obligation de qualification minimale.
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Activités artisanales
La grande majorité des activités artisanales nécessitent une formation certifiante, voire diplômante. Ces qualifications sont obligatoires pour des raisons de sécurité des clients mais aussi des entrepreneurs eux même. En effet, tout le monde ne peut pas s’improviser auto-entrepreneur en maçonnerie, serrurier, électricien ou encore plombier. Sachez que les obligations de qualification professionnelle évoluent chaque année en ce qui concerne l’artisanat évoluent régulièrement. Regardez donc bien les requis avant de vous lancer. Si les diplômes ne sont pas forcément nécessaires, il convient cependant de respecter certaines normes liées à l’hygiène, à la sécurité (dans les métiers de la restauration, par exemple) ou des permis comme le permis B pour des métiers de chauffeur ayant un statut auto-entrepreneur VTC. Pour certaines professions, comme quelques activités de services à la personne, un agrément préfectoral valable sur une durée de cinq ans sera requis. Par ailleurs, si vous souhaitez vous installer en tant qu’artisan, la loi impose un Stage de Préparation à l’Installation (STI). Ces stages sont proposés par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ils sont payants, leurs prix oscillent entre 170 et 400€. Ils durent environ une semaine et permettent d’apprendre les bases de la gestion d’entreprise et de la comptabilité auto-entrepreneur.
Obligations et responsabilités de l'auto-entrepreneur
Un micro-entrepreneur est considéré au regard de la loi comme un chef d’entreprise. Il engage donc sa responsabilité lorsqu’il exerce son activité à titre professionnel. Personne n’est à l’abri d’une négligence ou d’une erreur. En tant que professionnel, il est donc important de souscrire à une assurance à responsabilité civile professionnelle notamment si vous utilisez un véhicule ou recevez des clients dans vos bureaux.
Recrutement d'étrangers
Recruter un étranger résidant hors de France (procédure d’introduction)
Pour recruter un salarié résidant hors de France, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail puis le salarié doit demander un visa de long séjour auprès du consulat français. La demande d'autorisation de travail doit être formulée par l'employeur sur ANEF. La demande est ensuite traitée par une plateforme spécialisée.
Recruter un étranger déjà en France
- Titre de séjour délivré par la France : Le titre de séjour doit avoir été délivré par la France et être en cours de validité. Les titres de séjour délivrés par un autre pays européen n'autorisent pas à travailler en France. L’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail préalablement à l’embauche.
- Demande d'autorisation de travail : La demande d'autorisation de travail doit être formulée par l'employeur sur ANEF. La demande est ensuite traitée par une plateforme spécialisée. En cas de difficulté, l'employeur peut contacter le support par le formulaire de contact ou au 0 806 001 620.
- Opposabilité de la situation de l'emploi : Pour l'obtention de l'autorisation de travail, l'employeur doit justifier du dépôt d'une offre d'emploi auprès de France Travail pendant au moins 3 semaines.
- Changement de statut : Il est possible que la situation administrative de votre employé lui impose de demander une autorisation de travail alors que cette exigence règlementaire n’était pas requise lorsque vous avez signé le contrat. Vous devez formuler une autorisation de travail sur ANEF et indiquer la date prévisionnelle de début, non pas du contrat, mais de l’autorisation de travail attendue.
Étudiants étrangers
- Cas général (hors algériens) : Les étudiants étrangers sont autorisés à travailler à hauteur de 964 heures par an maximum, sans que l'employeur n'ait à demander d'autorisation de travail. La quotité horaire autorisée est calculée à l'année à partir de la date de début de validité du titre de séjour. Un stage réalisé dans le cadre du cursus de formation n'est pas décompté. Si le cursus de l'étudiant nécessite de dépasser 964 heures, l'employeur doit obtenir une autorisation de travail.
- Étudiants algériens : Les étudiants algériens peuvent travailler jusqu'à 50% du temps de travail autorisé. L'employeur doit, préalablement à l'embauche, obtenir une autorisation provisoire de travail.
- Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage : Ces contrats ne peuvent être conclus avec un étudiant étranger qu'à l'issue d'une première année d'étude en France. Par exception, un contrat d'apprentissage peut être conclu dès la première année dans le cadre d'un master.
- À l’issue des études : changement de statut : Pour recruter un étranger titulaire d'un titre de séjour "étudiant" ou "recherche d'emploi - création d'entreprise", le futur salarié doit demander un changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire". L'employeur doit alors demander une autorisation de travail (sauf passeport talent).
Salarié qualifié ou entreprise innovante
Si le salarié remplit certains critères de rémunération et de qualification, ou si l’entreprise qui la recrute est une entreprise innovante, l’étranger peut bénéficier d’un titre de séjour « Passeport Talent ». L’obtention préalable d’une autorisation de travail n’est pas nécessaire.
Demandeur d'asile
L'employeur doit solliciter une autorisation de travail sur ANEF. La demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. L'opposabilité de l'emploi s'applique (obligation pour l'employeur de justifier du dépôt d'une offre d'emploi pendant 3 semaines minimum), sauf si l'emploi est sur la liste des métiers en tension. Aucune taxe n'est appliquée sur le recrutement d'un demandeur d'asile. La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de l'attestation de demande d'asile. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA puis, le cas échéant, pendant l'examen du recours devant la CNDA. Le demandeur d'asile ne peut pas obtenir le droit au travail pour la première fois si sa demande d'asile a déjà été rejetée par l'OFPRA, y compris en cas de recours devant la CNDA.
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Recruter un étranger mineur
Les mineurs étrangers sont dispensés de titre de séjour jusqu'à leur majorité. Si le mineur a moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir une autorisation provisoire de travail. Si le mineur a plus de 16 ans, celui-ci doit être titulaire d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Tuteur et permis de former
L’article L.124-9 prévoit que l’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. En revanche, le code de l’éducation ne pose pas de condition minimum à remplir par le salarié pour exercer la fonction de tuteur. Quant à l'obligation d'être titulaire d'un permis de former, celle-ci est prévue par l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013 à la convention collective des HCR. Ce texte instaure une obligation de formation à l'égard des tuteurs et maîtres d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation.
Inaptitude à la conduite
En cas d’inaptitude à la conduite d’un salarié par la médecine du travail, l’employeur devra tout d’abord rechercher à le reclasser au sein de l’entreprise ou du groupe.
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