Le contrat de remplacement médical est un document juridique essentiel qui encadre la collaboration entre un médecin remplacé et un médecin remplaçant. Il est obligatoire et doit être transmis au Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le mois qui suit sa conclusion. Cet article vous propose un guide complet sur le contrat de remplacement médical, incluant les éléments essentiels à préciser et un modèle de contrat.
Importance du contrat de remplacement
Un accord verbal ne suffit pas pour effectuer un remplacement médical. L'article L 4113-9 du code de la santé publique exige un contrat de remplacement écrit. Sans cette preuve, les parties s'exposent à des risques de malentendus et de conflits, sans bénéficier d'aucun recours ni protection.
Démarches du médecin remplacé
Le médecin remplacé doit demander une autorisation de remplacement au conseil départemental de l’ordre dont il relève. Il doit joindre à sa demande :
- L’attestation d’inscription du médecin ou une copie de la licence de remplacement ;
- Le contrat de remplacement, dans le mois qui suit sa conclusion.
Éléments essentiels à préciser dans le contrat de remplacement
Le contrat de remplacement doit préciser plusieurs éléments clés pour éviter les litiges et assurer une collaboration sereine :
Dates et heures de la mission
Il est essentiel de préciser les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les heures d'ouverture du cabinet, qu'il s'agisse d'un remplacement ponctuel ou récurrent.
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Remplacement congé maternité
Si le remplacement fait suite à un congé maternité, il est très important de le préciser dans le contrat.
Répartition des honoraires
L'aspect financier est un point souvent sensible. En général, le médecin remplacé perçoit les honoraires et reverse une part au remplaçant. Le montant de la rétrocession des honoraires n’est pas réglementé, elle est donc fixée librement par les parties dans le contrat de remplacement. Elle prend en compte des critères comme les frais réellement engagés (loyer du cabinet, frais d’électricité…) et la difficulté à se faire remplacer, notamment en zone rurale. Selon les situations, les remplaçants perçoivent généralement 70 à 90 % des honoraires, et le remplacé, de 10 à 30 %.
Assurance RCP
Chaque partie doit être assurée avec une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les risques liés à l’exercice de la médecine. Le médecin, même étudiant, exerce sa mission de remplaçant sous sa propre responsabilité. Pour se protéger des risques liés à sa pratique médicale, il a l’obligation de souscrire une assurance RCP, et idéalement, une protection juridique (RCP-PJ).
Modalités de résiliation anticipée
Il est prudent de prévoir les modalités de résiliation anticipée du contrat en cas de force majeure ou de manquement grave aux obligations.
Clause de non-concurrence
Selon le Code de la santé publique et le Code de déontologie, « un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil départemental. A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du Conseil départemental de l'Ordre. » Le contrat de remplacement peut définir l’étendue de cette clause ou prévoir les conditions dans lesquelles un remplaçant pourrait s’installer après sa mission.
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Durée et fréquence de remplacement
Avec un étudiant, la durée du contrat de remplacement est de 3 mois maximum, renouvelable. Avec un médecin diplômé, la durée est fixée librement. S’il s’agit d’un premier contrat de remplacement, vous pouvez commencer par une durée courte, afin de tester la relation du remplaçant avec la patientèle. Le contrat de remplacement peut aussi fixer les modalités de rupture ou de renouvellement. Il est déconseillé d’opter pour un contrat renouvelé par tacite reconduction. Mieux vaut conclure un contrat à chaque remplacement !
Modèle de contrat de remplacement
Voici un modèle de contrat de remplacement basé sur le modèle officiel du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM). Ce modèle est donné à titre indicatif et doit être adapté à chaque situation particulière.
Contrat de remplacement en exercice libéral
Articles R.4127-65 et R.4127-91 du code de la santé publique (code de déontologie médicale)
Remplacement par un(e) étudiant(e) en médecine titulaire d’une licence de remplacement
Entre :
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La docteure X, Médecin généraliste, N° RPPS …, exerçant à …, d’une part,
Et :
Madame Z, RPPS/license: …, Adresse: …, SIRET: …, d’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le souci de respecter l’obligation déontologique qui est la sienne d’assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l’article R.4127-65 du code de la santé publique (code de déontologie), la docteure X a contacté Mme Z, régulièrement autorisé(e), en vertu de l’article L.4131-2 du code de la santé publique, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à elle.
Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, la docteure X met à la disposition de Mme Z son cabinet de consultations sis … et son secrétariat.
Mme Z assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le code de déontologie. Elle ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans le souci de la permanence des soins, la docteure X charge Mme Z qui accepte, de le remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à elle.
Les patients doivent être avertis, dès que possible, de la présence d’un(e) remplaçant(e), notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.
Mme Z doit consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu’elle fixe librement. Elle s’engage à donner, à tout malade faisant appel à elle, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du code de déontologie.
Hors le cas d’urgence, elle peut, dans les conditions de l’article R.4127-47 du code de la santé publique (code de déontologie), refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Article 2
Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période couvrant du … au ….
Son éventuel renouvellement est subordonné au respect des dispositions de l’article L.4131-2 du code de la santé publique.
Article 3
Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, Mme Z a l’usage des locaux professionnels, installations et appareils que la docteure X met à sa disposition. Elle doit en faire un usage raisonnable.
Compte tenu du caractère par nature provisoire de l’activité du remplaçant/de la remplaçante, celle-ci /celui-ci s’interdit toute modification des lieux ou de leur destination.
Article 4
Mme Z exerce son art en toute indépendance. Elle est seul(e) responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conserve seul(e) la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle elle s’assure personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Elle doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité.
Article 5
Mme Z utilise conformément à la convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom de la docteure X et/ou sa CPF dans son activité relative aux seuls patients de la docteure X.
En outre, elle doit faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu’elle sera amené(e) à remplir.
Article 6
Les deux co-contractants procèdent à des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent personnellement, chacun(e) en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.
Article 7
Mme Z perçoit l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui elle a donné ses soins.
Elle doit remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement.
En fin de remplacement, la docteure X reverse à Mme Z …% du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement.
En cas de participation, au cours du remplacement, à la permanence des soins ambulatoire, le montant de la rémunération d’astreinte est dû à Mme Z qui a exécuté la/les garde(s).
Conformément aux dispositions de l’article R.4127-66 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), le remplacement terminé, Madame Z doit cesser toute activité s’y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.
Article 8
Aux termes de l’article R4127-86 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), un « médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. À défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre. »
(Ne pas oublier de supprimer l’option non retenue)
- Option 1 : En application des dispositions ci-dessus si, au terme du remplacement prévu au présent contrat, la/le remplaçant(e) a remplacé la docteure X pendant une période de trois mois consécutifs ou non, elle ne pourra, pendant une durée de deux ans, s’installer dans un poste où elle puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé(e) ou éventuellement ses associé(e)s c’est-à-dire dans un rayon de …/ou dans la/les commune(s) de …. /ou dans l’/les arrondissements (préciser ici commune(s), arrondissement(s), …).
- Option 2 : Conformément à la possibilité offerte par les dispositions ci-dessus, la docteure X renonce dès à présent à se prévaloir de l’interdiction d’installation prévue à l’article R4127-86 du code de la santé publique (code de déontologie médicale) et s’engage à donner à Mme Z l’accord éventuellement nécessaire de sa part à son installation et à notifier cet accord au conseil départemental.
Article 9 : Conciliation
Tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, sont soumis avant tout recours à une conciliation confiée au conseil départemental de l’Ordre des médecins, en application de l’article R.4127-56 du code de la santé publique (code de déontologie médicale).
Article 10 : Arbitrage
En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’arbitrage des médecins.
- 1re option : Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitre unique. Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur. Les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale.
- 2e option : Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à trois arbitres désignés selon les modalités définies à l’article 4 du règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’arbitrage des médecins. Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur. Les parties renoncent à la possibilité de faire appel.
Le siège de la Chambre nationale d’arbitrage des médecins est fixé à PARIS 17, 4 rue Léon Jost.
Article 11
Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental.
Article 12
Conformément aux dispositions des articles R.4127-65 (code de déontologie), ce contrat sera communiqué, avant le début du remplacement, par la docteure X au Conseil départemental au tableau duquel il est inscrit et par Mme Z au conseil départemental auprès duquel elle est enregistré(e).
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.
Fait en trois exemplaires (dont un pour le conseil départemental), le …
Signatures :
La docteure X Madame Z
Déclaration de remplacement en exercice libéral
Dans le cadre du contrat signé le …
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