Introduction
Le Contrat d'Objectifs (COP) de l'Office National des Forêts (ONF) est un document stratégique qui définit les engagements réciproques entre l'État et l'ONF pour une période donnée. Il encadre la gestion durable des forêts publiques françaises, en tenant compte des enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Cet article explore la définition du COP de l'ONF, son importance, ses objectifs, et les défis auxquels il est confronté.
Qu'est-ce qu'un Contrat d'Objectifs pour l'ONF ?
Le Contrat d'Objectifs est un accord pluriannuel entre l'État, qui exerce la tutelle de l'ONF via le ministère en charge de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le ministère en charge de l'écologie et des forêts, et l'ONF lui-même, en tant qu'Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Il s'agit d'une feuille de route qui précise les objectifs que l'ONF s'engage à atteindre, ainsi que les moyens que l'État met à sa disposition pour y parvenir.
Cadre Réglementaire
En application du Code forestier et des politiques environnementales nationales et européennes, la gestion menée par l’ONF s’effectue dans un cadre réglementaire précis. Ce cadre porte le nom de « régime forestier » et s’applique à la gestion des forêts domaniales et des collectivités. L’aménagement constitue le document de planification sur lequel s’appuie la gestion forestière à l’échelle de chaque forêt publique.
Les Objectifs Clés des Contrats d'Objectifs de l'ONF
Les Contrats d'Objectifs successifs de l'ONF visent à répondre aux enjeux complexes auxquels la forêt française est confrontée. Parmi les objectifs clés, on peut citer :
Gestion Durable des Forêts
L'ONF est responsable de la gestion durable des forêts publiques, qui représentent 25 % de la surface forestière totale en France et mobilisent 40 % du volume de bois. Cela implique de concilier les impératifs économiques (production de bois), environnementaux (préservation de la biodiversité) et sociaux (accueil du public). Gérer la forêt durablement, c’est aussi protéger la richesse écologique de ces milieux qui abritent près de 80% de la biodiversité terrestre. Avec la majorité des professionnels de la filière forêt-bois française, l'ONF s'est engagé dans les systèmes de certification PEFC et FSC pour la gestion durable des forêts publiques. L'ONF est membre de l'association PEFC France.
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Adaptation au Changement Climatique
Les forêts publiques portent des enjeux majeurs, notamment pour l’adaptation et l’atténuation du changement climatique alors qu’elles en subissent elles-mêmes les conséquences. Depuis 2021, le changement climatique et ses conséquences (sécheresses répétées, attaques parasitaires, etc.) ont fragilisé les forêts et entraîné une mortalité forestière sans précédent. Le défi majeur à relever pour les prochaines années est donc le maintien d’une gestion durable des forêts publiques permettant de répondre aux diverses externalités attendues.
Préservation de la Biodiversité
La forêt française est un écosystème aux ressources multiples. Protéger et gérer durablement les forêts, agir pour le climat et la transition écologique, contribuer à l’attractivité et au développement durable des territoires, c’est préserver notre vie et celle des générations futures. L’ONF doit veiller à préserver la biodiversité forestière, en mettant en œuvre des pratiques sylvicoles adaptées et en protégeant les habitats naturels.
Développement Territorial
L'ONF contribue à l’attractivité et au développement durable des territoires. Fort de son expérience de gestionnaires des forêts publiques, l'ONF propose des prestations à destination des collectivités, des entreprises et des particuliers souhaitant valoriser leurs espaces naturels. Chaque année, les forêts françaises accueillent 700 millions de visites.
Approvisionnement de la Filière Bois
Cela inclut l’approvisionnement de la filière bois, avec l’objectif d’accélérer les orientations de la mesure 10, prioritairement par rapport à la recherche d’un revenu immédiat maximal. L’ONF commercialise près de 35% des volumes de bois sur le marché français. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici à 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre et 12 millions de mètres cubes de bois-énergie.
Le Contrat d'Objectifs et de Performance 2021-2025
A la suite du précédent Contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, l’ONF a signé un contrat avec l’Etat pour la période 2021-2025. L’évaluation du contrat 2021-2025 entre l’Etat et l’ONF et les propositions pour le contrat 2026-2030 s’appuient sur une analyse documentaire, des entretiens et des visites sur site. La mission a notamment analysé les bilans annuels présentés en conseil d’administration et s’est appuyée sur le rapport de la Cour des comptes « L'office national des forêts et le défi de la transition écologique » d’octobre 2024. Elle a également procédé à l’audition de plus de 150 personnes : administrations, partenaires de l’ONF et représentants de son personnel.
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Missions d’intérêt général (MIG)
L’État a, au cours de ce quinquennat, accru significativement le montant du versement compensateur pour la mise en œuvre par l’ONF du régime forestier dans les forêts des collectivités, ainsi que ses dotations pour des missions d’intérêt général (MIG) allant au-delà de la mise en œuvre du régime forestier : défense des forêts contre l’incendie, biodiversité, adaptation au changement climatique notamment. L’ONF a également bénéficié de subventions d’investissement non initialement prévues pour le renouvellement forestier en forêt domaniale. L’État devrait confirmer son engagement à financer à coût complet ses demandes allant au-delà de l’application du régime forestier (MIG) et à augmenter les moyens qui y sont consacrés, notamment sur les risques.
Les Défis et les Enjeux
Plusieurs défis majeurs se posent à l'ONF dans la mise en œuvre de ses Contrats d'Objectifs :
Évolution du Contexte Climatique et Sanitaire
Depuis 2021, le changement climatique et ses conséquences (sécheresses répétées, attaques parasitaires, etc.) ont fragilisé les forêts et entraîné une mortalité forestière sans précédent. Enfin, compte tenu de l’imprévisibilité de l’état sanitaire futur des peuplements forestiers ainsi que de l’évolution des cours du bois, l’ONF et l’État devront faire évoluer les modalités de préparation et de suivi de leur contrat.
Pressions Économiques et Concurrence
Mobilisant 40 % du volume de bois en France sur 25 % de la surface forestière totale, le reste étant réparti entre des milliers de propriétaires privés, l’ONF est en première ligne face aux appétits croissants de la filière. L'ONF doit optimiser son activité économique, particulièrement en ce qui concerne les modes de vente des bois.
Financement et Ressources Humaines
L’ONF a vu ses effectifs et son financement diminuer fortement ces vingt dernières années, à mesure que ses missions se sont multipliées et que le développement de nouveaux statuts de protection et de gestion de la nature l’a confirmé comme premier gestionnaire d’espaces naturels. Porter à un milliard d’euros le budget de l’ONF (880 millions d’euros en 2016). Le financement de l’ONF doit venir principalement de l’État (principe de mutualisation) même si la mobilisation de ressources venant de collectivités intéressées par certains services « de proximité » (par exemple pour la qualité de l’eau) peut le compléter.
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Relations avec les Collectivités et les Acteurs Locaux
L'ONF est ainsi organisé en neuf directions territoriales et deux directions régionales (La Réunion, Guadeloupe), 48 agences territoriales, 320 unités territoriales. L'ONF devra définir, en concertation avec les communes forestières, un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales. Ce réseau a pour finalité d'assurer tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assurée par l'ONF auprès des maires sera préservée.
Équilibre Sylvo-Cynégétique
Le contrat d’objectifs sylvicoles et d’orientations cynégétiques lie le chasseur et l’Office national des forêts (ONF) en définissant les modalités pour atteindre l’équilibre forêt-gibier. La révision triennale est l’occasion de faire un bilan de ce principe mis en place en 2014.
L'Importance du Régime Forestier
En application du Code forestier et des politiques environnementales nationales et européennes, la gestion menée par l’ONF s’effectue dans un cadre réglementaire précis. Ce cadre porte le nom de « régime forestier » et s’applique à la gestion des forêts domaniales et des collectivités.
Missions du Régime Forestier
-- la surveillance et la conservation du patrimoine. des missions du régime forestier.
Financement du Régime Forestier
Le coût de gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier doit être maîtrisé.
Perception du Régime Forestier
leur donne le sentiment d'une tutelle de l'ONF.
Actions de l'État pour Soutenir l'ONF
Pour aider l'établissement à rétablir son équilibre budgétaire, l'État a d'ores et déjà accordé 32,4 MEUR de soutien budgétaire supplémentaire, par décision modificative du budget 2009. 19 MEUR sont issus de redéploiement exceptionnel par décret d'avance et 13,4 MEUR du remboursement TFNB au titre d'un dégrèvement sur la taxe 2007. Parallèlement, l'ONF s'est engagé à réaliser un effort strictement équivalent aux économies supplémentaires par rapport au budget primitif 2009. Enfin, il a été procédé à un ajustement de 38,2 MEUR sur les provisions. Par ces mesures d'exceptionnelle ampleur, l'État marque son soutien à l'établissement pour l'aider à travers la crise et mettre en oeuvre la gestion viable des forêts publiques. Pour 2010, l'État respectera tous ses engagements et prendra les dispositions éventuellement nécessaires pour aider l'établissement à passer la crise économique, au vu des résultats des ventes d'automne qui seront connus fin octobre.
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