L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet complexe, fruit d’un long cheminement historique, juridique et sociétal. En France, la loi du 17 janvier 1975, dite « Loi Veil », a marqué un tournant décisif en dépénalisant l’avortement sous conditions strictes. Cette loi, portée par Simone Veil, alors ministre de la Santé, a été le résultat d'une longue procédure législative et de vifs débats. En 2024, l’IVG en tant que liberté fondamentale a été inscrite au sein de la Constitution française.
Contexte Historique et Adoption de la Loi Veil
En 1973, un premier projet de loi de libéralisation de l'avortement est préparé par le ministre de la justice, Jean Taittinger. La mort du président de la République, Georges Pompidou, ajourne son examen parlementaire. Après l'élection de Valéry Giscard d'Estaing à la Présidence de la République, Simone Veil, ministre de la santé, est chargée de préparer un nouveau texte. Le projet de loi est présenté au Conseil des ministres du 13 novembre 1973. Il revêt davantage un caractère dissuasif que permissif. Le médecin peut invoquer la clause de conscience pour "refuser de donner suite à une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer immédiatement l'intéressée de son refus". Le texte a également un caractère expérimental puisque l'autorisation de l'IVG doit être renouvelée au bout de cinq ans.
Le débat en séance publique à l'Assemblée nationale commence le 26 novembre 1974. Le projet de loi est adopté en première lecture le 29 novembre à 3h40 par 284 voix contre 189. Au Sénat, le texte est examiné en séance publique à partir du 13 décembre. Il est voté par la Haute Assemblée le 16 décembre à 2h35 par 184 voix contre 90. Le texte adopté par le Sénat est légèrement modifié par rapport à celui adopté par l'Assemblée nationale. Simone Veil déclare : "Le Sénat a conservé le fond du texte, et en a amélioré la forme." Au terme de la navette parlementaire, le projet de loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse est définitivement adopté par le Parlement le 20 décembre 1974. Saisi le 21 décembre 1974 par 81 députés, le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution dans une décision du 15 janvier 1975.
La Décision du Conseil Constitutionnel du 15 Janvier 1975
Le Conseil constitutionnel, saisi le 20 décembre 1974 et le 30 décembre 1974 par des députés de l'Assemblée nationale, a été chargé d'examiner la conformité à la Constitution de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, Hervé LAUDRIN, Emmanuel HAMEL, Paul CAILLAUD, Charles BIGNON, Joseph-Henri, MAUJOUAN DU CASSET, Jean CHAMBON, Henri de GASTINES, Lucien RICHARD, Albert LIOGIER, Léon DARNIS, Alexandre BOLO, Mme Yvonne STEPHAN, MM Pierre BAS, Maurice LIGOT, Pierre de BENOUVILLE, Julien SCHWARTZ, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM Robert WAGNER, Gérard DELIAUNE, Gabriel de POULPIQUET, Gaston GIRARD, Augustin CHAUVET, Henri GUILLERMIN, Paul RIVIERE, Gérard CHASSEGUET, Marcel HOFFER, René QUENTIER, René RADIUS, Pierre NOAL, Claude GERBET, Jacques FOUCHIER, Bertrand DENIS, Charles DEPREZ, André PICQUOT, Jean GRIMAUD, Jean BICHAT, Romain BUFFET, Edouard FREDERIC-DUPONT, Jean CHASSAGNE, Michel JACQUET, Albert BROCHARD, Isidore RENOUARD, Emile DURAND, André BRUGEROLLE, Xavier HAMELIN, Jean SEITLINGER, Louis JOANNE, Henri DUVILLARD, Pierre CORNET, Marcel PUJOL, Auguste DAMETTE, Roland BOUDET, Jean-Marie DAILLET, Jacques MEDECIN, Henri BLARY, Charles CEYRAC, Maurice CORNETTE, Roger CORREZE, René BLAS, André GLON, Pierre BURON, Paul BOUDON, Paul VAUCLAIR, Jean-Paul PALEWSKI, Maurice SCHNEBELEN, Albert EHM, Maurice DOUSSET, Maurice PAPON, Pierre GODEFROY, Frédéric DUGOUJON, Emile BIZET, Pierre MAUGER, Pierre-Charles KRIEG, Yves LE CABELLEC, Jean CRENN, Pierre WEBER, Rémy MONTAGNE, Loïc BOUVARD et par M Raymond RETHORE.
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Dans sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution. Le Conseil a notamment considéré que la loi respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse, qu'il s'agisse d'une situation de détresse ou d'un motif thérapeutique. Il a également estimé que la loi n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé dans son article 1er, qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elle définit.
Le Conseil constitutionnel a souligné qu'aucune des dérogations prévues par cette loi n'est, en l'état, contraire à l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ni ne méconnaît le principe énoncé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel la nation garantit à l'enfant la protection de la santé, non plus qu'aucune des autres dispositions ayant valeur constitutionnelle édictées par le même texte.
Évolution Législative et Juridique de l'IVG en France
Depuis 1975, la loi Veil a été complétée et modifiée à plusieurs reprises, notamment pour :
- Elargir les conditions d'accès à l'IVG : La notion de « situation de détresse », auparavant exigée, a été supprimée.
- Allonger les délais légaux : La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 a étendu ce délai de 12 à 14 semaines de grossesse.
- Améliorer la prise en charge financière : La loi du 17 décembre 2012 permet une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie.
Suppression de la notion de "détresse"
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 supprime la référence à la « situation de détresse » dans laquelle devait se trouver la femme souhaitant mettre un terme à sa grossesse (art. L. 2212-1 du CSP).
Suppression du délai de réflexion
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 abandonne le délai de réflexion de sept jours imposé entre les premières visites médicales et la confirmation écrite de la demande d’IVG (art. L. 2212-5 CSP). Ce délai pouvait alors être réduit à deux jours pour éviter de dépasser la limite légale des douze semaines de grossesse.
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Allongement du délai légal
Dix ans après l’allongement du délai, l’allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l’IVG est la mesure centrale de la loi du 2 mars 2022.
Modalités Pratiques de l'IVG
Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle.
L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
Les étapes à suivre pour une IVG
- Première consultation : La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cependant le délai de réflexion pour mûrir cette décision était toujours exigé. il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Un entretien psychosocial, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG. Il est obligatoire pour les personnes mineures.
- Deuxième consultation : La deuxième consultation a lieu sept jours minimum après la première. Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux jours suivant l’entretien prévu à l’article L.
- Consultation de confirmation : Avant l’IVG, accompagnée de la signature d’un formulaire de consentement.
IVG médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse (soit 9 semaines d'aménorrhée). Elle consiste en la prise de deux médicaments à 48 heures d'intervalle.
IVG chirurgicale
L'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée). Elle consiste en une aspiration de l'œuf par voie vaginale.
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La Constitutionnalisation de l'IVG
Prenant acte des bouleversements intervenus à l’étranger et se souvenant de la mise en garde de Simone de Beauvoir, le pouvoir constituant français a souhaité, par précaution, inscrire à l’article 34 de la Constitution que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, a voté l’inscription dans la constitution de la liberté garantie pour chaque femme d’avoir recours à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Les étapes de la constitutionnalisation
- Proposition de loi constitutionnelle : En novembre 2022, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution française avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte voté par les députés en novembre 2022 créait ainsi un nouvel article 66-2 selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
- Avis du Conseil d’État : Le Conseil d’État, dans son avis du 7 décembre 2023, souligne les enjeux sociaux, éthiques et de santé publique du sujet.
- Adoption par le Parlement : Après la présentation du texte en conseil des ministres, celui-ci doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les Enjeux et Défis Actuels
Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation de l'IVG, des défis persistent en France et dans le monde.
Difficultés d'accès à l'IVG
Les principales causes de ces difficultés d’accès sont les suivantes : un faible nombre de médecins pratiquant les IVG en cabinet libéral.
Désinformation et entrave à l'IVG
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).
L’article L. 2222-1 du Code de la santé publique sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG. Un homme qui diffusait des informations médicales sur un site destiné aux femmes enceintes a été condamné pour entrave numérique à l’IVG, au titre du CSP, art. L. 2222-1.
Comparaison Internationale
Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît désormais l’IVG, il apparaît que ce droit est à géométrie et temporalité variable selon les États. En effet, aux États-Unis d’Amérique, la garantie constitutionnelle apportée par la décision de la Cour suprême Roe vs Wade de 1973 a, dans un premier temps, été remise en cause. À contre-courant, la Cour suprême du Mexique a affirmé le droit à l’IVG en jugeant que « le délit d’avortement dans le Code pénal fédéral est inconstitutionnel » parce qu’il est « contraire au droit à décider des femmes et des personnes en capacité de gestation ».
L'IVG : Un Droit Fondamental en France
La loi Veil a marqué une étape essentielle dans la reconnaissance des droits des femmes en France. La constitutionnalisation de l'IVG en 2024 renforce cette protection et ancre ce droit au sommet de la hiérarchie des normes. Toutefois, il est essentiel de rester vigilant et de continuer à défendre ce droit, tant en France qu'à l'étranger, face aux tentatives de régression et aux obstacles qui persistent. L'IVG est un droit fondamental qui permet aux femmes de disposer de leur corps et de choisir leur avenir.
Annexes
Textes de référence
- Code de la santé publique : art. L. 2212-1 s., L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2213-1.
- Code pénal : art. 223-4-1.
- Constitution française, art. 34.
Jurisprudence
- Cons. constit., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC
- Cons. constit., 31 juill. 2014, n° 2014-700 DC
- Cons. constit., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC
- CE, 31 oct. 2022, n° 460299
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