La congélation d'ovocytes et d'embryons est devenue une option de plus en plus populaire pour les femmes qui souhaitent préserver leur fertilité. En France, la loi a évolué pour encadrer cette pratique, notamment avec la loi de bioéthique du 2 août 2021. Cet article explore les aspects clés de la congélation d'ovocytes et d'embryons en France, en mettant l'accent sur le cadre légal et les implications pour les femmes et les couples.
Contexte général de la congélation d'ovocytes
La fertilité féminine diminue progressivement après 35 ans et de manière significative après 40 ans, en raison de la réduction du nombre et de la qualité des ovocytes. Bien que ce phénomène n'entraîne pas nécessairement la stérilité, il peut compliquer la réalisation d'un projet parental. La congélation d'ovocytes offre une solution pour préserver la fertilité à un âge plus jeune, augmentant ainsi les chances de grossesse ultérieure.
Ces ovocytes congelés peuvent être conservés pendant de nombreuses années, offrant des chances de grossesse qui dépendent à la fois de leur nombre et de l'âge auquel ils ont été congelés. Cependant, il est impossible de garantir le succès en cas de réutilisation. La patiente, et elle seule, peut décider du devenir de ses ovocytes. Une relance annuelle est envoyée afin de connaitre votre souhait vis-à-vis de vos ovocytes congelés (poursuite de la conservation, destruction, dons à d’autres personnes avec un projet parental ou don à la recherche).
Évolution législative et loi de bioéthique de 2021
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a marqué une avancée significative en ouvrant la vitrification ovocytaire sociétale à toutes les femmes. Cette loi modernise le cadre autour de la conservation des gamètes, permettant aux femmes de congeler leurs ovocytes sans motif médical, dans le but de préserver leur fertilité et de décaler leur projet parental.
En plus de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées et à la levée de l’anonymat, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ouvre la vitrification ovocytaire sociétale à toutes les femmes.
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Autoconservation des ovocytes : Un tournant
L'autoconservation des ovocytes est désormais accessible à toutes les femmes sans motif médical. Cette mesure répond à une réalité démographique en France, avec des grossesses primipare de plus en plus tardives. Congeler ses ovocytes sans motif médical est un tournant dans la liberté reproductive des femmes, permettant de conserver un potentiel de fertilité et de prévenir la diminution progressive des ovocytes.
Conditions et limites de l'autoconservation
La loi de bioéthique encadre strictement l'autoconservation, notamment en posant des limites d'âge : à partir de 29 ans et jusqu'au 37ème anniversaire. De plus, elle est uniquement autorisée dans les centres d'AMP autorisés. La France est le seul pays au monde où l'autoconservation est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, à l'exception du renouvellement annuel de la conservation.
Seuls 41 centres sur les 104 centres d’AMP français ont été autorisés au départ et ont vu arriver un afflux de candidates. La loi de bioéthique du 2 août 2021 autorise l’autoconservation ovocytaire mais l’encadre tellement qu’on peut affirmer que la loi ne fait qu’ entrouvrir la porte.
Impact et chiffres clés
Depuis la mise en application de la loi, l'autoconservation non médicale a connu une forte progression. En 2024, 5 127 femmes y ont eu recours et les demandes ont explosé à 15 550 la même année. Parmi les femmes reçues en première consultation, 59 % avaient entre 35 et 37 ans, 39 % entre 30 et 34 ans et 3 % avaient 29 ans.
Le comité de suivi de l’application de la loi de bioéthique créé par l’agence de biomédecine a fait état le 13 décembre 2023 de près de 20 000 demandes depuis la loi.
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Aspects pratiques de la congélation d'ovocytes
Processus de congélation
La première étape est commune au processus de fécondation in vitro avec la réalisation d'une stimulation ovarienne, programmée selon le cycle. Les ovocytes matures sont ponctionnés : c'est l'étape de recueil d'ovocytes. Les ovocytes ponctionnés seront vitrifiés puis cryopréservés dans de l'azote liquide à -196 °C.
La préservation des ovocytes répond notamment à des critères d’âge. Elle est accessible pour les femmes âgées de 29 et 37 ans. Ces limites s’expliquent par l’évolution naturelle de la fertilité : plus l’âge avance, plus le potentiel reproducteur diminue et plus les risques pour la santé du fœtus augmentent. Le prélèvement d’ovocytes nécessite une stimulation ovarienne d’une dizaine de jours, suivie d’une ponction sous anesthésie. Des examens sont effectués en amont comme l’échographie endovaginale et le test sanguin pour évaluer la réserve ovarienne.
Coûts et prise en charge
Les traitements et actes médicaux liés à la congélation des ovocytes sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. Cependant, les frais de conservation des gamètes sont de 40,50 euros/an à la charge des patients dans le cas de la conservation non médicale.
CECOS : Rôle et missions
Les CECOS (Centres d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme) sont des structures hospitalières créées en 1973 et devenues essentielles dans la prise en charge de la fertilité et de l’assistance médicale à la procréation. Les CECOS assurent aussi un soutien psychologique et contribuent à la recherche sur la procréation et la conservation de la fertilité.
On en compte aujourd’hui 29 centre en France, répartis dans les grandes villes du territoire. Un annuaire des CECOS permet de repérer le centre le plus proche.
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Défis et perspectives
Surcharge des centres d'AMP
La forte demande d'autoconservation a entraîné une surcharge des centres d'AMP, en particulier en Île-de-France. Les délais d'attente peuvent être longs, et certaines femmes sont refusées en raison de leur âge ou de la saturation des centres.
Les centres franciliens notamment sont submergés de demandes, mais comme nombre de franciliennes refusées dans leur région s’adressent en province, la saturation gagne les centres de province qui commencent à refuser les franciliennes. Les femmes de 36 voire 35 ans sont refusées dans certains centres en raison de leur délai d’attente et doivent s’adresser à l’étranger.
Questions éthiques et sociétales
La congélation d'ovocytes soulève des questions éthiques et sociétales, notamment concernant l'âge limite pour l'autoconservation et la prise en charge financière. Certains professionnels s'interrogent sur la pertinence de cette distinction et suggèrent d'élargir les limites d'âge ou de demander une participation financière aux femmes ayant les plus hauts revenus.
Les limites entre la conservation médicale et celles sans indication sont parfois très floues alors que la conservation médicale est possible légalement jusqu’à 43 ans et la non médicale jusqu’à 37 ans, on doit s’interroger sur la pertinence de cette distinction.
Perspectives d'évolution
Il est essentiel d'adapter les moyens humains et matériels des centres d'AMP pour répondre à la demande croissante d'autoconservation. Cela pourrait passer par l'autorisation de tous les centres qui le souhaitent à pratiquer l'autoconservation, qu'ils soient publics ou privés. Une réflexion sur la cotation de l'autoconservation et les crédits alloués est également nécessaire pour garantir la pérennité de cette activité.
Ne faudrait-il pas mieux autoriser tous les centres qui le souhaitent à faire de l’autoconservation qu’ils soient publics ou privés ? Nous sommes tous limités dans nos moyens humains et matériels.
Accès aux origines et anonymat du don
La loi de bioéthique a également modifié les règles concernant l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don de gamètes. L'article 16-8-1 du code civil stipule que le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3. Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité.
Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée de faire droit aux demandes d'accès à ces données, de demander à l'Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l'identité des tiers donneurs, et de recueillir l'accord des tiers donneurs qui n'étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don.
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