Toutes les travailleuses indépendantes ont droit au congé maternité. Ce droit, bien que réel et effectif, présente des spécificités en termes de conditions d'accès et de montants d'indemnisation, comparé au régime des salariées. Cet article vise à éclaircir les droits, les conditions d'éligibilité et les modalités d'indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes, en abordant également le congé pathologique postnatal et les conditions RSI.
Qui est concerné ?
Pour prétendre au congé maternité lorsqu'on est indépendante, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Exercer une activité indépendante (artisane, commerçante, profession libérale).
- Bénéficier du statut de micro-entrepreneur.
- Être conjointe collaboratrice.
- Être associée gérante majoritaire de SARL.
Conditions d'éligibilité aux indemnités journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières lors de son congé maternité, la travailleuse indépendante doit remplir deux conditions essentielles :
- Justifier de 6 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement.
- Être à jour de ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF. Il n'est plus nécessaire que la cheffe d'entreprise soit à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des IJ maternité. Attention toutefois, il existe toujours un lien entre le montant des cotisations acquittées et celui des IJ perçues par la cheffe d'entreprise.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité varie selon la situation familiale :
- Situation standard : La répartition standard s'organise ainsi le plus souvent : un congé prénatal de 6 semaines avant l'accouchement ; un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement. Contrairement aux salariées, les indépendantes ne sont pas tenues de prendre l'intégralité de cette durée. Elles peuvent écourter leur congé postnatal et choisir de reprendre leur activité plus tôt.
- À partir du 3ème enfant : 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après).
- En cas de jumeaux : 34 semaines (12 semaines avant et 22 semaines après). En cas de naissances de jumeaux, la cheffe d'entreprise aura droit à un congé maternité majoré, pouvant aller à 34 semaines (238 jours).
- En cas de triplés ou plus : 46 semaines (24 semaines avant et 22 semaines après).
Flexibilité du congé
Comme vu précédemment il est totalement possible d’avancer le début de vos congés prénatals ou bien de décaler vos congés postnatals.
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Pour avancer le congé prénatal il faut remplir ces deux conditions :- Soit dans le cas de la naissance d’un 3e enfant, avec une durée maximale de 2 semaines en prénatal.- Soit dans le cas de naissances multiples (donc 4 naissances ou plus), avec une limite de 4 semaines en prénatal.
Pour ce faire il est tout de même nécessaire d’obtenir un avis médical afin d’avancer son congé prénatal. Ensuite, une fois l’accord du médecin, la demande devra être envoyée à votre CPAM.
Là encore pour décaler le début du congé prénatal afin de bénéficier de plus amples congés postnatals, vous devez avoir l’aval de votre médecin. Il est également nécessaire que vous respectiez un décalage maximum de 3 semaines de votre prénatal.
Montant des indemnités et allocation forfaitaire
Depuis 2019, le montant des indemnités journalières versé lors du congé maternité a été considérablement revalorisé. Il s'élève à 64,52 euros par jour en 2025. Les assurées dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 582 € par an en 2026 percevront une indemnité journalière de 65,84 € par jour en 2026. Mais ce montant dépend des revenus cotisés transmis par l'URSSAF. Pour les revenus très faibles (inférieurs à 10% de la moyenne du plafond de la sécurité sociale), l'indemnité journalière peut être nulle.
En plus des indemnités journalières, les travailleuses indépendantes perçoivent une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 925 euros en 2025, versée en deux fois :
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- 50% au 7ème mois de grossesse (1 962,50 euros). La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse.
- 50% après l'accouchement (1 962,50 euros). La deuxième moitié après l'accouchement.
Cette allocation vise à compenser la perte d'activité et les frais liés à la maternité. Cette allocation a pour but de compenser une partie de la perte d’activité et repose sur un montant forfaitaire (environ 3 925 € au 1er janvier 2025).
Démarches à effectuer
La travailleuse indépendante doit effectuer sa demande auprès de sa CPAM en fournissant :
- Le certificat médical de grossesse.
- Une déclaration d'arrêt de travail pour maternité.
- Le formulaire de demande d'indemnités journalières. Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 613-4-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 613-4-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Il est recommandé de faire sa demande dès le 6ème mois de grossesse pour s'assurer du versement de la première partie de l'allocation forfaitaire. La caisse d’Assurance maladie de l’assurée informera directement la travailleuse indépendante du traitement de sa demande.
Congé pathologique
Le congé pathologique peut être prescrit par le médecin en cas de :
- Complications médicales durant la grossesse. En cas de problèmes de santé liés à la grossesse, un congé pathologique peut être prescrit avant le début du congé prénatal. En cas de grossesse difficile, des indemnités journalières peuvent être versées aux cheffes d'entreprise.
- Risque d'accouchement prématuré.
- État de santé nécessitant un repos complet.
En revanche, en cas de grossesse pathologique, l'indépendante pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l'indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours. En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la cheffe d'entreprise bénéficie de 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 2 002,50 € en 2026.
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Les arrêts maladie pendant la grossesse sont pris en charge comme pour toute pathologie, avec un délai de carence de 3 jours pour les indépendantes.
Complémentaire santé
Une complémentaire santé spécialement conçue pour les indépendants peut apporter des garanties supplémentaires comme le maintien partiel des revenus pendant le congé maternité. Lors du choix de sa mutuelle, la travailleuse indépendante doit porter une attention particulière aux garanties suivantes :
- Les indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail.
- La prise en charge renforcée des frais de maternité.
- Les forfaits naissance et adoption.
- La couverture des examens de suivi de grossesse non remboursés.
Congé Paternité pour les Indépendants
En tant qu’indépendant, les pères peuvent bénéficier également d’indemnités journalières.
Un certains nombres de justificatif seront demandé afin de se déclarer en congé paternité. En tant que père de l’enfant, vous devrez fournir auprès de la caisse d’assurance maladie des justificatifs comme l’acte de naissance ou bien la copie du livret de famille.
Cependant, la différence avec les congés maternités est que le père ne bénéficiera que de 11 jours consécutifs de congé pour la naissance d’un enfant et seulement 18 jours consécutifs pour des naissances multiples.
Congé d'Adoption
Si Madame Jean est cheffe d'entreprise et elle a adopté deux enfants, elle bénéficie d'un congé d'adoption soumis à des règles spécifiques.
Reprise d’activité
À la fin du congé maternité, vous pouvez reprendre immédiatement votre activité ou opter pour un congé parental d’éducation. La reprise du travail doit être effectuée dans le respect des règles de votre régime social.
Le statut de salarié porté
Le congé maternité d’une TNS et le congé maternité d’une salariée portée comporte quelques différences. Concernant le montant de l’indemnisation, la méthode de calcul n’est pas la même. En effet, pour une salariée portée, la base retenue pour calculer le montant des IJ est le salaire journalier de base des 3 derniers mois auquel est retiré 21%. Un autre avantage de la salariée portée par rapport à la travailleuse indépendante est la garantie de reprise d’activité. En effet, la salariée portée récupère son contrat de travail dans les mêmes conditions à l’issue de son congé.
L’indemnisation du congé maternité pour la salariée portée doit bien entendu répondre au respect de certaines conditions.
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