L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), également appelée Procréation Médicalement Assistée (PMA), offre une solution aux personnes confrontées à l'infertilité ou qui ne peuvent concevoir naturellement, leur permettant de réaliser leur projet parental. En France, la loi de bioéthique de 2021 a marqué un tournant en élargissant l'accès à l'AMP à toutes les femmes, qu'elles soient en couple (y compris les couples de femmes) ou non mariées. Cette évolution législative a levé le critère d'infertilité médicale et a modifié les règles concernant l'anonymat des donneurs de gamètes. L'Agence de la biomédecine joue un rôle central dans l'encadrement de ces activités en France.
Évolution de l'accès à la PMA en France
Jusqu'en 2021, l'accès à la PMA était limité aux couples hétérosexuels, vivants, en âge de procréer et présentant une infertilité médicalement constatée. Cette restriction reflétait une "norme procréative" qui définissait socialement qui pouvait avoir des enfants, avec qui, comment et quand. Les personnes ne répondant pas à ces critères étaient exclues de la PMA.
La révision de la loi de bioéthique en 2021 a permis une approche plus inclusive des projets parentaux, en ouvrant l'accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes lesbiennes. Cependant, des études montrent que pour que cette inclusivité soit effective, des réorganisations du système de soins, notamment en ce qui concerne le don de gamètes, sont nécessaires, ainsi qu'une réflexion sur la déconstruction de la norme dominante de la « bonne maternité ».
Malgré ces avancées, certaines discriminations persistent. La gestation pour autrui (GPA) reste interdite en France, ce qui empêche les couples d'hommes, les femmes sans utérus et celles dont l'utérus ne permet pas une grossesse de réaliser leur projet parental. Ces exclusions expliquent en partie le recours à la PMA à l'étranger, malgré les inégalités et les difficultés que cela implique.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
L'AMP regroupe plusieurs techniques visant à faciliter la procréation. Les principales sont :
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- L'insémination artificielle : Cette technique consiste à déposer les spermatozoïdes directement dans l'utérus de la femme pour faciliter la rencontre avec l'ovule. Elle peut être réalisée avec le sperme du conjoint ou avec le sperme d'un donneur. Dans la plupart des cas, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
- La fécondation in vitro (FIV) : La fécondation a lieu en laboratoire, en dehors du corps de la femme. Un spermatozoïde est injecté directement dans l'ovule pour former un embryon, qui est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec les ovules de la femme et le sperme du conjoint, avec les ovules de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec les ovules d'une donneuse et le sperme du conjoint. Dans certains cas, elle peut aussi être réalisée avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse (double don de gamètes).
- L'accueil d'embryon : Cette technique est proposée lorsque le couple ou la femme seule ne peuvent pas utiliser leurs propres gamètes, par exemple en cas de risque de transmission d'une maladie génétique ou d'infertilité. Un embryon est proposé par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse.
Conditions d'accès et d'âge
L'AMP est accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées, dans le but de répondre à un projet parental. Aucune discrimination d'accès n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.
Cependant, des conditions d'âge sont à respecter pour le prélèvement ou le recueil des gamètes et pour la réalisation de l'AMP :
- Prélèvement ou recueil des gamètes en vue d'une AMP :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une femme jusqu'à son 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez un homme jusqu'à son 60e anniversaire.
- Réalisation de l'AMP :
- L'AMP peut être réalisée jusqu'au 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l'enfant, qu'elle soit non mariée ou au sein d'un couple.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'au 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
- Autoconservation des gamètes :
- Le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum.
- Le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans.
Démarches pour bénéficier de l'AMP
Les démarches pour bénéficier de l'AMP varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur.
Sans intervention d'un donneur extérieur au couple (seuls les gamètes du couple sont utilisés) : La demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP, et est accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Ces entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Avec don de sperme, d'ovules ou d'embryons : La demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP, et est accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Ces entretiens portent notamment sur les points suivants : motivations du ou des demandeurs, procédure liée à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don, techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
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Dans tous les cas, le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP. L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord en fonction de la probabilité de succès de la démarche et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs de report ou de refus sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Prise en charge financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse.
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Accès aux origines pour les personnes nées d'un don
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre aux personnes majeures nées d'une AMP avec tiers donneur le droit d'accéder aux données de ces tiers. Pour exercer ce droit, les personnes majeures nées d'une AMP avec tiers donneurs doivent saisir la Commission d'Accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
Les règles diffèrent selon la date à laquelle le don a été effectué :
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Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022 : L'accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes. Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord, ou donner son accord lorsque la commission le contacte suite à une demande d'accès aux origines.
Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022 : Les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Rôle de l'Agence de la biomédecine
L'Agence de la biomédecine joue un rôle essentiel dans l'encadrement de l'AMP en France. Ses missions sont les suivantes :
- Encadrer les pratiques médicales en participant à l'élaboration de la réglementation et en veillant à sa mise en œuvre.
- Assurer la qualité et la sécurité des soins en assurant le suivi, l'évaluation et le contrôle des activités liées à l'AMP. Elle gère le registre national d'AMP, collecte et analyse les données d'activité, réalise des inspections et met en œuvre un dispositif de vigilance.
- Informer et accompagner le grand public sur l'AMP, ses conditions d'accès et les parcours possibles. Elle mène des actions d'information en lien avec ses partenaires institutionnels, les professionnels de santé et les associations de patients.
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