Le prêt sur gage, une alternative astucieuse au prêt bancaire traditionnel, offre une solution de financement simple, rapide et sans conditions de ressources. Il s'agit d'un prêt garanti par un objet de valeur, régi par les articles D.514-1 à D.514-22 du Code Monétaire et Financier.
Qu'est-ce que le Prêt sur Gage ?
Le prêt sur gage est une forme de crédit où un objet de valeur sert de garantie. Contrairement aux prêts personnels classiques, il ne nécessite pas de justificatif de revenus et peut être accessible même aux personnes fichées à la Banque de France. Seules les caisses de crédit municipal sont habilitées à proposer ce type de prêt.
Une alternative au prêt bancaire classique
Le prêt sur gage se présente comme une alternative intéressante au prêt personnel classique. Il peut être envisagé par ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas solliciter un crédit auprès d'une banque ou d'un établissement financier. Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.
Conditions d'octroi
Pour obtenir un prêt sur gage, il faut se présenter dans une agence du Crédit Municipal avec un objet de valeur, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Documents requis
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Objet de valeur à mettre en garantie
- Justificatif de propriété (pour certains objets)
Évaluation de l'objet
L'objet est estimé par des experts qualifiés du Crédit Municipal, qui déterminent sa valeur sur le marché des ventes publiques. Le montant du prêt proposé est basé sur cette estimation. Le montant du crédit représente entre 50% et 70% du montant de l’estimation du gage. Si le prêt est accordé, un contrat nominatif est établi pour une durée de 6 mois, renouvelable. Le montant du prêt peut être remis en espèces (jusqu'à 3 000 euros), par chèque ou par virement.
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Le Crédit Municipal de Paris (CMP) peut demander à l’emprunteur tout document justifiant ses droits sur les biens gagés. Les objets mis en gage doivent être des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état. Ils sont évalués par des commissaires-priseurs judiciaires choisis par le CMP.
Durée et renouvellement du contrat
Le prêt est accordé pour une durée de six mois, renouvelable sous réserve de l'accord du Crédit Municipal et du paiement des intérêts et frais échus. Le renouvellement donne lieu à un nouveau contrat, soumis aux conditions générales en vigueur au jour du renouvellement, et à une nouvelle estimation du gage. La durée du crédit est de 6 mois renouvelable, sous réserve du paiement des intérêts et droits échus en tenant compte le cas échéant d’une nouvelle estimation.
Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gage, après vérification de son identité et de son domicile.
Renouvellement
Une fois votre prêt échu (au bout des 6 mois), vous pouvez renouveler votre contrat. Dans ce cas, il vous suffit de payer les intérêts des 6 mois écoulés. Il n’y a aucune limite à cette démarche et vous pouvez la renouveler autant de fois que vous le voulez.
Présentez-vous à notre guichet avant la date limite de votre contrat ; muni de votre reconnaissance et de votre pièce d’identité.
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Modalités de paiement
Les intérêts et frais sont payables à terme et sont calculés par mois, de date à date. Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.
Moyens de paiement
Les renouvellements de prêt peuvent être effectués par carte bancaire (jusqu’à 1 500 euros sur l’espace personnel) ou par virement bancaire. Les dégagements (remboursement du prêt et récupération de l'objet) peuvent se faire en espèces (selon les limites réglementaires), par virement (zone EEE), par chèque de banque ou par carte bancaire. Pour tous règlements, les fonds doivent provenir d’un compte personnel.
Si un tiers est mandaté pour procéder au dégagement, il doit disposer d’une procuration originale signée, du contrat original, d’une pièce d’identité en cours de validité propre et de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire du contrat.
Défaut de paiement et vente aux enchères
À l'échéance, à défaut de dégagement ou de renouvellement, les objets sont vendus aux enchères publiques, sur décision du Directeur général du CMP rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire, sans délai ni préavis. Les ventes aux enchères sont annoncées au moins 10 jours à l’avance, par affichage sur le site internet du Crédit municipal et sur place.
Dès qu’un bien gagé est inscrit parmi les objets prévus dans une vente, il ne peut plus faire l’objet d’un retrait, sauf si l’emprunteur s’acquitte des sommes dues au CMP au moins 15 jours avant la date de vente.
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Boni consécutif à la vente
Le boni qui peut résulter d’une vente aux enchères, après déduction du capital, des intérêts, des coûts et des frais, est à la disposition de l’emprunteur pendant une durée de deux ans à compter de la date de la vente aux enchères. Le paiement du boni est effectué par virement bancaire, sous réserve de la fourniture d’un numéro de compte bancaire (RIB) au nom de l’emprunteur et d’une copie de sa pièce d’identité.
Perte ou détérioration de l'objet
En cas de perte ou de vol de la reconnaissance de dépôt, l’emprunteur doit immédiatement en informer le Crédit Municipal, qui enregistrera une opposition. Dans ce cas, le dégagement ne pourra intervenir qu’à l’échéance du contrat.
En cas de détérioration de l’objet remis en gage, l’emprunteur peut l’abandonner à l’établissement moyennant le versement d’une indemnité égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles.
Informations et réclamations
L’emprunteur a la possibilité d’effectuer une réclamation pour tout différend relatif aux conditions d’exécution du contrat. En cas d'insatisfaction, il peut adresser sa réclamation par écrit auprès de son agence habituelle du Crédit Municipal. Il peut également bénéficier gratuitement de la procédure de médiation.
Obligations du Crédit Municipal
La caisse de crédit municipal doit communiquer les informations suivantes ;Identité et adresse géographique de l'organisme prêteur, Type de crédit proposé, Indication des biens pouvant être mis en gage, Modes d'évaluation de la valeur du bien par les appréciateurs, Montant total du crédit, et conditions de mise à disposition des fonds, Durée du contrat de crédit et conditions de renouvellement, possibilités de prolongation, Taux d'intérêt pratiqués, Taux annuel effectif global et montant total dû par l'emprunteur, à partir d'un exemple représentatif, Montant maximum de crédit qui peut être accordé, Conséquences juridiques de la mise en gage de l'objet, Conditions de récupération des objets avant la fin du prêt, Acte de reconnaissance de dépôt d'objet, Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration, Modalités et conditions de mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage, Absence de droit de rétractation.
Contrat de prêt sur gage
Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et la caisse de crédit municipal. Le contrat doit préciser les éléments suivants : Identité et adresse géographique des 2 parties, Date de l'acte et signature, Identification du bien mis en gage et sa valeur estimée par les appréciateurs, Précision du type de crédit, Montant total du prêt et conditions de mise à disposition des fonds, Durée du prêt et conditions de prolongation et de renouvellement, Taux d'intérêt du prêt, Autres frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification, Taux annuel effectif global, Montant total à rembourser, Frais liés à l'inexécution du contrat, Mention de l'obligation de remise de la reconnaissance de dépôt, Conditions de remboursement du prêt, Conditions de remboursement anticipé du prêt, Conditions de vente aux enchères de l'objet et de versement du boni, Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration, Mention de l'obligation d'informer la caisse de crédit municipal de la perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, Conditions de restitution de l'objet en cas de perte et montant des frais de gestion, Informations relatives au traitement des litiges et à la procédure de médiation, Mentions de l'absence de droit de rétractation, Mention de votre droit de vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection, Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
En application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le CMP peut demander des informations relatives à la situation professionnelle, économique et financière de l’emprunteur. Le refus de communiquer ces informations peut entraîner le refus de l’entrée en relation d’affaires ou la rupture de celle-ci.
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