La protection de l'enfance et de la famille est une mission fondamentale du département. Dans ce cadre, les assistants familiaux jouent un rôle crucial en accueillant à leur domicile des enfants et jeunes en difficulté, séparés de leurs parents, ou des mineurs non accompagnés (MNA). De même, les assistantes maternelles contribuent à l'épanouissement des jeunes enfants. Cet article vise à éclaircir les procédures d'agrément, les droits des professionnels, notamment face à la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD), et les recours possibles en cas de désaccord.
L'Agrément : Une Étape Clé
L'agrément est une autorisation administrative indispensable pour exercer le métier d'assistant familial ou d'assistante maternelle. Il est délivré par le président du conseil départemental après une évaluation approfondie des aptitudes du candidat et des conditions d'accueil proposées.
Procédure d'Agrément
Après avoir participé à une journée d’information préalable, le candidat est évalué par des professionnels du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Cette évaluation vise à apprécier les aptitudes nécessaires à l’accueil d’enfants séparés de leur famille, notamment la capacité à prendre en compte les besoins particuliers des mineurs et jeunes majeurs confiés, et de vérifier les conditions matérielles de l’accueil.
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. La décision de refus d’agrément doit être notifiée par écrit au demandeur.
Recours en Cas de Refus d'Agrément
En cas de décision expresse de rejet de votre demande, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux. Si le département ne répond pas après un délai de deux mois à partir de la notification de la demande, il s’agit d’une décision implicite de rejet. En l’absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification. Vous pouvez également demander au Tribunal administratif un "référé suspension" : cette procédure permet d’ordonner des mesures provisoires mais rapides préservant vos droits, dans l’attente d’un jugement sur le fond. De recueillir des témoignages en votre faveur, à l’aide de ce formulaire : utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, il permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation. Ce recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi. (énoncez les raisons qui vous sont données dans le courrier du CG) … (énoncez les points que vous contestez et expliquez les raisons de votre désaccord). … Le courrier recommandé peut être remplacé par une "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge". (énoncez les raisons qui vous sont données dans le courrier du CG) … (énoncez les points que vous contestez et expliquez les raisons de votre désaccord). … J’estime que cette décision est illégale.
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La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) : Un Pilier de la Défense des Droits
Souvent méconnue, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) joue un rôle essentiel en cas de procédure de non-renouvellement, de suspension ou de modification restrictive de l’agrément. Elle vise à instaurer un dialogue entre les instances départementales, les représentants des assistants maternels et familiaux, et les professionnels concernés.
Rôle et Composition de la CCPD
Les Commissions Consultatives Paritaires Départementales (CCPD) ont été créées en 1992 afin d’instaurer un dialogue entre les instances départementales, les représentants des assistantes maternelles et familiales et les professionnelles elles-mêmes en cas de procédure pour non-renouvellement, suspension ou modification restrictive de l’agrément. L’objectif : éviter toute décision arbitraire ou mal informée relative à l’agrément de la part du président du conseil départemental et garantir à l’assistante maternelle le respect de ses droits à la défense dans une procédure administrative la concernant.
Convoquée a minima une fois par an, les CCPD donnent également un avis sur le programme de formation des assistantes maternelles et familiales du département et élaborent leur propre règlement de fonctionnement. Leur organisation est définie aux articles R 421-27 et suivant du Code de l’action sociale et des familles.
La CCPD est composée de 6, 8 ou 10 membres selon le nombre de professionnelles exerçant leur métier dans le département. Y siègent à représentation égale :
- Des représentants des instances départementales et leurs suppléants, nommés par le président du conseil départemental. Ce dernier siège également à la CCPD.
- Les représentant(e)s des assistantes maternelles et familiales élu(e)s par leurs pairs tous les 6 ans.
Fonctionnement de la CCPD
La CCPD est réunie par le président du conseil départemental avant toute décision relative à l’agrément et potentiellement préjudiciable à l’assistante maternelle. Après audition de la professionnelle concernée, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président du conseil départemental est prépondérante. Cet avis n’étant que consultatif, le président peut (rarement) décider de ne pas le suivre.
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L’assistante maternelle est prévenue de son passage devant la CCPD au moins 15 jours avant son audience, par courrier recommandé. Ce courrier doit préciser les motivations de la procédure à son encontre, son droit de consulter son dossier administratif et de faire part de ses remarques écrites ou orales à la commission. La professionnelle a également la possibilité de se faire accompagner ou représenter (avocat, syndicat, association, parents) et d’apporter à son dossier des pièces ou preuves pouvant participer à sa défense (lettre de parents, planning effectif de la garde, etc.). Enfin, elle se voit également communiquer la liste des membres élus de la CCPD. Lors de la séance, les membres de la commission (élus ou nommés) questionnent la professionnelle avant d’émettre leur avis, hors de sa présence.
Préparer son Passage devant la CCPD
La préparation du passage devant la commission est absolument essentielle. Les membres de la commission se basent principalement sur les pièces du dossier administratif de l'assistante maternelle (inspections de la puéricultrice, enquête de la PMI, etc.). Il est donc crucial de compléter ce dossier avec des éléments favorables.
Il est conseillé de contacter une association ou un syndicat pour se faire accompagner dans ses démarches. Apporter des lettres attestant du soutien des employeurs est également pertinent, à condition qu'elles soient factuelles et juridiquement étayées. Ces documents doivent être envoyés rapidement à la CCPD par courrier recommandé. Il est aussi recommandé de se mettre en relation avec les représentants des salariés siégeant à la CCPD pour les sensibiliser au dossier.
Assistance Juridique : Avocat ou Représentant Syndical ?
S’il est possible de se faire représenter devant la CCPD, le choix du dit représentant doit se faire avec soin. En effet, « la CCPD n’est pas un tribunal, mais un lieu d’échange entre professionnels », souligne Sandra Onyzsko. « Les membres de la commission souhaitent connaître les arguments d’une assistante maternelle et non d’un juriste. Se faire représenter par un avocat, qui ne connaît pas toujours bien les rouages de la CCPD, peut donc parfois être plus préjudiciable que bénéfique à la professionnelle, » continue-t-elle. Toutefois, le recours à un avocat peut être une solution« si l’on ne se sent vraiment pas à l’aise ou trop anxieuse pour prendre parole devant la commission ». L’alternative : se faire accompagner par un membre d’une association ou d’un syndicat de professionnels.
Recours Possibles Après la CCPD
Si, suite au passage en CCPD, la commission émet un avis en faveur du retrait, de la suspension ou de la modification de l’agrément (et que ce dernier est suivi par le président du conseil départemental), la professionnelle en désaccord avec cette décision peut en faire appel devant le tribunal administratif. Un recours qui, certes, peut être long, mais auquel il ne faut pas hésiter à faire appel si l’on estime lésée, rappelle Sandra Onyzsko. « La CCPD et le tribunal ont des prérogatives différentes. Le tribunal statue sur la loi et le respect du Code de l’Action Sociale. Il peut donc annuler une décision relative à l’agrément pour vice de procédure, par exemple (non respect du délai pour l’envoi du courrier, etc.) « . Par ailleurs, en cas de gain de cause, la décision du conseil départemental est non seulement annulée, mais l’assistante maternelle peut aussi demander, en cas de préjudices, des dommages et intérêts.
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Devenir Assistant Familial : Un Engagement Profond
L'assistant familial est un professionnel au service de l’enfance. Il s’engage, avec sa famille, à procurer à l’enfant un cadre de vie chaleureux et équilibré pour lui permettre de se développer physiquement, psychiquement et affectivement (loi du 24 juin 2005). Son rôle est d’accompagner l’enfant ou l’adolescent en lui assurant attention, soins et un cadre éducatif stable, en favorisant son insertion sociale, scolaire et professionnelle. Il contribue à son intégration dans la famille d’accueil en fonction de son âge et de ses besoins, veille à ce qu’il y trouve sa place et respecte son histoire et ses origines, l’aide à grandir et à trouver un équilibre dans un milieu bienveillant.
L’assistant familial fait partie intégrante de l’équipe de professionnels oeuvrant à la protection de l’enfant. Il est à ce titre soutenu par ses pairs, les cadres, référents et psychologues du service Placement du Conseil départemental tout au long de sa carrière. L’accueil de l’enfant peut être permanent ou intermittent, en fonction du projet mis en place autour de lui. L’assistant familial peut également recevoir des enfants dans le cadre d’accueil relais, en remplacement de collègues lors de congés par exemple.
Rémunération et Formation
Les assistants familiaux sont salariés du département. Ils bénéficient de contrats à durée indéterminée non titulaires de droit public. Le salaire mensuel net de l’assistant familial est actuellement de 1 549, 40 € pour un enfant, 2 264, 49 € pour 2 enfants et 3 132, 82 € pour 3 enfants. Le salaire varie en fonction de l’évolution du SMIC, selon que l’accueil est continu ou intermittent et des évolutions réglementaires. L’assistant familial perçoit également des indemnités d’entretien, ainsi que diverses allocations allouées à l’enfant (habillement, sport, rentrée…). Peuvent s’ajouter des prises en charge financières nécessaires à son bon développement.
L’assistant familial bénéficiera d’une formation obligatoire de 300 h : 60 h avant le premier accueil, dispensées par l’employeur où il découvrira l’organisation et les missions des services de l’ASE, puis 240 h de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants. Les titulaires d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice sont dispensés de cette formation. Celle-ci est entièrement prise en charge par l’employeur et fait l’objet du maintien de salaire.
Qualités Requises
Disponibilité, bienveillance, esprit d’ouverture et de tolérance, capacité de prise de recul et de collaboration, capacité d’organisation, d’analyse et d’initiative, discrétion et patience.
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