Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif essentiel pour favoriser le développement professionnel des assistantes maternelles. Il permet d'acquérir de nouvelles compétences et de sécuriser leur parcours professionnel. Cet article détaille le fonctionnement du CPF pour les assistantes maternelles, les formations éligibles, et les modalités d'accès à ce droit.
La Formation Initiale Obligatoire des Assistantes Maternelles
Avant de pouvoir exercer, les assistantes maternelles doivent obtenir un agrément des services du département. Cet agrément est conditionné par une formation obligatoire, organisée et financée par le département.
Contenu de la Formation Initiale
La formation initiale vise à fournir les connaissances et compétences indispensables pour l'accueil et l'accompagnement du jeune enfant. Elle comprend plusieurs modules essentiels :
- Formation aux gestes de premier secours : Une compétence cruciale pour assurer la sécurité des enfants.
- Sécurité psycho-affective et physique : Comprendre et mettre en œuvre des mesures pour garantir un environnement sûr et stimulant.
- Soins d’hygiène, protection de la santé mentale et physique de l’enfant, confort de l’enfant : Assurer le bien-être quotidien de l'enfant.
- Accompagnement de l’enfant dans son épanouissement, son éveil, son développement, son autonomie, sa socialisation : Favoriser le développement global de l'enfant.
- Continuité des repères entre la vie familiale et le mode d’accueil : Faciliter la transition entre la maison et le lieu d'accueil.
- Droits et devoirs de la profession : Connaître le cadre légal et les responsabilités professionnelles.
- Relation contractuelle avec l’employeur et autres professionnels de l’accueil de l’enfant : Gérer les aspects administratifs et relationnels du métier.
- Cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant et de la famille : Comprendre l'environnement dans lequel évolue l'enfant.
- Connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en termes de sécurité et de santé de l’enfant : Protéger la santé et la sécurité de l'enfant.
- Protection de l’enfance en danger : Savoir identifier et signaler les situations à risque.
- Connaissance des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de l’assistante maternelle : Prendre soin de sa propre santé et sécurité.
Les titulaires du titre IPERIA de niveau 3 « Assistant maternel / Garde d’enfants » ou du CAP Accompagnement éducatif petite enfance peuvent être dispensées de cette formation, à l'exception de la formation aux gestes de premier secours et aux dispositifs d’accueil du jeune enfant, qui restent obligatoires.
Durée de la Formation Initiale
La formation obligatoire est d'une durée totale de 120 heures. Les 80 premières heures doivent être effectuées avant l'obtention de l'agrément, après une évaluation des acquis validée par les services du département. Ces 80 heures sont réalisées sur une période de 6 à 8 mois. Les 40 heures restantes doivent être complétées dans un délai de 3 ans maximum après l'accueil du premier enfant. Une attestation de suivi des deux formations est délivrée en cas de validation des acquis.
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Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Un Droit à la Formation Continue
Le CPF permet aux assistantes maternelles d'acquérir et de faire reconnaître de nouvelles compétences tout au long de leur carrière. Depuis 2015, ce dispositif remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) et offre une plus grande flexibilité et autonomie.
Fonctionnement du CPF
Le CPF est un compte individuel où sont cumulées des heures de formation. Pour une assistante maternelle à temps plein, le CPF est crédité de 24 heures par an pendant les 5 premières années, puis de 12 heures par an pendant les 2,5 années suivantes. Ces heures sont cumulables d’une année à l’autre, dans la limite de 150 heures.
Si l'assistante maternelle ne possède pas un diplôme de niveau V (BEP/CAP) ni un titre professionnel de niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, son CPF est crédité de 48 heures par an à partir du 1er janvier 2017.
Formations Éligibles au CPF
Une liste de formations spécifiques est éligible au CPF. Il est important de consulter cette liste pour s'assurer que la formation choisie est bien prise en charge. L'assistante maternelle peut utiliser le crédit accumulé sur son CPF pour acquérir et faire reconnaître de nouvelles compétences via une formation certifiante.
Modalités d'Utilisation du CPF
- Initiative de l'Assistante Maternelle : Si l'assistante maternelle est à l'initiative de la formation et que celle-ci se déroule en dehors de ses heures de travail, l'accord de l'employeur n'est pas requis.
- Formation Pendant les Heures de Travail : Si la formation doit avoir lieu pendant les heures de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire. De plus, il est impératif d'informer l'employeur de la liste des formations éligibles au CPF.
Financement des Formations CPF
Avec le CPF, l'ensemble des coûts de la formation est pris en charge au coût réel. Si la formation est suivie pendant les heures de travail, l'assistante maternelle continue de percevoir sa rémunération habituelle. Cependant, si les heures de formation sont effectuées en dehors du temps de travail, aucune rémunération n'est versée pour ces heures.
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Autres Dispositifs de Formation Continue
Outre le CPF, d'autres dispositifs permettent de financer la formation continue des assistantes maternelles.
Le Plan de Développement des Compétences
Le plan de développement des compétences est à l’initiative de l’employeur. Il permet de financer la formation continue de l’assistante maternelle, avec une prise en charge des coûts par la branche, dans la limite de certains plafonds.
- Prise en charge des coûts : L’ensemble des coûts de la formation est pris en charge par la branche.
- Rémunération pendant la formation : Si la formation se déroule sur le temps de travail, l’assistante maternelle est rémunérée sur la base du taux horaire de l’employeur porteur. Si la formation a lieu en dehors des heures de travail, l’assistante maternelle reçoit une allocation forfaitaire fixée par la branche (par exemple, 4,75 € nets par heure en 2024).
- Frais annexes : Le plan de développement des compétences peut aussi prendre en charge les frais de trajet, les transports, les repas ou l’hébergement, dans la limite des plafonds fixés par les partenaires sociaux.
Pour bénéficier de ce dispositif, l'employeur doit donner mandat à l'APNI (Association paritaire nationale d’Information et d’innovation) pour la prise en charge des frais de vie et des rémunérations. Un bulletin d’inscription est disponible sur le site d’IPERIA.
Démarches et Modalités d'Accès à la Formation Continue
Le droit à la formation est fixé par l’accord du 7 juin 2016 « relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ». Les démarches et modalités d'accès varient selon que la formation se déroule sur ou en dehors du temps de travail.
- Formation sur le temps de travail : L'assistante maternelle doit solliciter l'accord de son employeur. La demande administrative de formation est à l’initiative de l’employeur, et le financement est assuré par ce dernier.
- Formation en dehors du temps de travail : L'assistante maternelle peut également utiliser le plan de formation pour les formations se déroulant en dehors de ses heures d'accueil, par exemple le samedi.
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