Cet article vise à clarifier les règles de comptabilisation du congé de paternité en France, en abordant les aspects liés à la prise de congés, aux indemnités journalières et à leur traitement comptable. Il s'adresse aux employeurs, aux salariés et aux professionnels de la comptabilité.
Congé de Paternité : Définition et Durée
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux salariés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Il permet au père (ou à la personne vivant maritalement avec la mère) de s'absenter de son travail tout en percevant des indemnités.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). Ce congé est divisé en deux périodes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables. Le congé de naissance peut commencer le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable suivant, au choix du salarié.
- Une période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), qui peut être prise en une ou deux fois, avec des périodes d'au moins 5 jours calendaires chacune. Cette période doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, sauf cas spécifiques (hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère).
Cumul du Congé de Paternité avec les Congés Payés et Autres Absences
Congés Payés
Si la naissance de l'enfant survient pendant les congés payés du salarié, ceux-ci ne sont ni prolongés ni remplacés par le congé de naissance ou de paternité. La période légale du congé de paternité débutera une fois les congés payés terminés.
Les 4 jours obligatoires doivent être pris en continuation des congés payés ou de l'absence pour événement familial.
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RTT (Réduction du Temps de Travail)
Les jours de congés parentaux ne peuvent être pris en doublon sur d'autres absences prévues et rémunérées, ni annuler celles-ci. Ils viennent en plus.
Acquisition de Congés Payés pendant le Congé de Paternité
Le congé de paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Cela signifie que le salarié continue de cumuler des congés payés pendant son congé de paternité.
Conditions d'Éligibilité au Congé de Paternité
Le congé de paternité est ouvert à tous les salariés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.), sans condition d'ancienneté ou d'effectif de l'entreprise.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il doit également informer son employeur des dates de prise et de la durée de la période de congé (ou des périodes de congés en cas de fractionnement) au moins un mois avant le début de cette période.
Indemnités Journalières (IJ) pendant le Congé de Paternité
Pendant son congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Pour bénéficier de ces IJ, le salarié doit :
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- Justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à un certain montant (12 058,20€ en 2026) au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.
- Cesser toute activité salariée pendant la durée d'indemnisation.
Le montant de l'IJ est calculé en fonction du salaire du travailleur des 3 derniers mois (ou 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) précédant le congé, après déduction d'un forfait de 21% correspondant à la part salariale des cotisations et contributions sociales. Le salaire est pris en compte dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Comptabilisation des Indemnités Journalières (IJSS)
Cas Général : Pas de Subrogation
Si l'employeur ne pratique pas la subrogation, il n'y a pas d'écriture comptable spécifique à enregistrer. Les IJSS sont versées directement au salarié, et l'employeur diminue le salaire brut du montant des IJSS perçues par le salarié pendant son absence.
Cas de Subrogation
Si l'employeur maintient le salaire de son employé pendant le congé de paternité, il est subrogé dans les droits du salarié et perçoit les IJSS à sa place. Dans ce cas, la comptabilisation s'effectue en plusieurs étapes :
Constatation de la créance :
- Débiter le compte 4387 "Organismes sociaux - Produits à recevoir"
- Créditer le compte 641 "Rémunérations du personnel"
Encaissement des IJSS :
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- Débiter le compte 512 "Banque"
- Créditer le compte 4387 "Organismes sociaux - Produits à recevoir"
Régularisation des charges sociales (si décalage entre la constatation de la créance et le remboursement) :
- Débiter le compte 486 "Charges constatées d'avance"
- Créditer les subdivisions du compte 645 "Charges sociales"
Comptabilisation pour les Non-Salariés
Pour les travailleurs non-salariés, la comptabilisation des IJSS est différente. Ils doivent réintégrer les montants perçus dans leur comptabilité :
- Débiter le compte 108 "Compte de l'exploitant" (pour les entreprises individuelles)
- Créditer le compte 791 "Transfert de charges d'exploitation"
Dans le cas d'une société à l'IS (Impôt sur les Sociétés), les IJ reçues par le dirigeant ne sont pas intégrées au bénéfice imposable de la société, mais sont imposables à l'impôt sur le revenu et doivent être déclarées à titre personnel par le dirigeant.
Protection contre le Licenciement
Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Il ne peut être licencié durant cette période, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Congé de Naissance Indemnisé (LFSS 2026)
L'article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 instaure un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, ouvert à chacun des deux parents en complément des congés maternité, paternité et d'adoption.
Chaque parent pourra prendre un congé d'1 ou 2 mois, simultanément ou successivement, permettant jusqu'à 4 mois de garde parentale au total.
Il devrait être indemnisé à hauteur de 70% du salaire net le premier mois et de 60% le second, ces montants étant à confirmer par décret, de même que le délai dans lequel il devra être pris.
Ce dispositif, applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter de janvier 2026 ou dont la naissance était prévue à cette date, ne sera déployé qu'à partir du 1er juillet 2026.
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