L'action en recherche de paternité est une procédure juridique essentielle permettant à un enfant d'établir officiellement un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père biologique. Cette démarche, encadrée par le Code civil, est soumise à des conditions de compétence territoriale et à des règles de procédure spécifiques.
Introduction à l'Action en Recherche de Paternité
Lorsqu'un enfant souhaite établir un lien de filiation avec un homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père, il doit engager une action en recherche de paternité. Cette action, qui se déroule devant le tribunal, peut avoir des conséquences importantes sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ainsi que sur le nom de l'enfant.
Cadre Légale et Établissement de la Filiation
Aux termes de l’Ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s’établit par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou encore par l’effet d’un jugement. Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n’aura pas été détruite.
Contestation de la filiation
Si l’acte de naissance ou de reconnaissance n’est pas corroboré par la possession d’état, l’action en contestation de maternité ou de paternité peut être engagée par toute personne qui y a intérêt. L’action doit être intentée dans les 10 ans à compter du jour où la filiation contestée a été établie, c’est-à-dire :
- Soit à compter du jour de la naissance
- Soit à compter de la reconnaissance si celle-ci est postérieure à la naissance
Le délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant qui peut donc agir jusqu’à ses 28 ans.
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Si la possession d’état est conforme au titre, l’action en contestation de maternité ou de paternité ne peut être exercée que par :
- L’enfant, qui sera représenté s’il est mineur (un mandataire ad hoc pourra être désigné s’il existe une divergence entre le mineur et ses représentants légaux)
- Son père
- Sa mère
- Celui qui se prétend le véritable parent
Si l’un des titulaires de l’action décède, ses héritiers peuvent poursuivre.
L’action doit être intentée dans les 5 ans à compter du jour de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. La doctrine estime que le délai de prescription doit être considéré comme suspendu pendant la minorité de l’enfant.
Toute action en contestation est irrecevable lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans à compter de la naissance de l’enfant ou à compter de la reconnaissance si cette dernière a été établie postérieurement. Si elle n’est pas soulevée en défense, le Tribunal doit relever d’office cette fin de non-recevoir.
Qui peut initier une action en recherche de paternité ?
Les actions de recherche de paternité et de maternité sont réservées à l’enfant. Le délai pour agir est de 10 ans à compter du jour où l’enfant a été privé de la filiation qu’il revendique. Ce délai est suspendu pendant sa minorité. Ainsi, les représentants légaux peuvent agir pendant toute la minorité de l’enfant et ce dernier, une fois majeur, peut agir jusqu’à ses 28 ans.
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Ce recours est réservé à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père présumé. Il peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité (jusqu’à ses 28 ans.) S’il est mineur, sa mère exercera l’action.S’il est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ils ont le droit de la poursuivre.
Dans tous les cas, l’action en recherche de paternité s’exerce seulement à l’encontre du père prétendu ou de ses héritiers s’il est décédé.
Compétence Territoriale et Juridictionnelle
Les actions relatives à la filiation sont de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire. Ainsi, toute autre juridiction saisie de manière incidente d’une question de filiation doit surseoir à statuer et renvoyer l’affaire devant le Tribunal Judiciaire afin qu’il statue sur la question de filiation.
La compétence territoriale est celle de droit commun, à savoir le Tribunal du lieu où demeure le défendeur. Pour connaître le tribunal Judiciaire compétent, il est possible de consulter le site du Ministère de la justice.
L’action en reconnaissance de paternité relève de la compétence du tribunal judiciaire. Plus précisément, c’est le tribunal du lieu de résidence de l’enfant ou de son représentant légal qui est compétent pour statuer en la matière.
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Expertise Biologique : Preuve de Paternité
Soulignons que l’expertise génétique est de droit en matière de filiation. Ainsi, un tribunal ne peut refuser de l’ordonner, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’expertise biologique est de droit et le demandeur n’a donc pas à apporter la preuve d’indices faisant présumer la filiation.
Toutefois, le Tribunal peut, en cas de motif légitime, refuser d’ordonner une expertise biologique par décision motivée. Le motif légitime peut notamment être :
- L’irrecevabilité de la procédure ;
- Une expertise antérieure apparaissant suffisante ;
- Le fait que l’expertise soit vouée à l’échec en raison de l’impossibilité matérielle d’y procéder
Il convient de noter que l’existence d’indices suffisants pour établir la filiation ne constitue pas en soi un motif légitime pour refuser l’expertise biologique.
Il est à noter qu’en France, le recours aux tests de paternité n'est possible que dans le cadre d'une action en justice. Par exemple, on ne peut recourir au test de paternité dans un laboratoire sans autorisation du juge. Hors autorisation judiciaire, il est strictement interdit de pratiquer un test génétique en vue d’infirmer ou de confirmer un lien de filiation. Des sanctions pénales sont même encourues.
Procédure d'Action en Recherche de Paternité
L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal du lieu de résidence du père présumé. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Le juge prend sa décision en tenant compte de tous les éléments présentés par chacune des parties. Le refus de se soumettre à un test de paternité peut néanmoins être analysé comme un aveu de paternité.
Une fois la procédure engagée, le juge ordonne souvent une expertise biologique pour vérifier la filiation, s’il existe suffisamment d’éléments pour laisser entendre que l’homme visé par la procédure est bien le père, mais qu’une confirmation par voie médicale est nécessaire.
Effets de l'Établissement de la Filiation
Lorsque la filiation de l’enfant aura été établie en justice, le tribunal pourra statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement du père, ainsi que sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l’enfant. Dans le même temps, le juge peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et l’éducation ou encore sur l’attribution de son nom à la place de celui de l’enfant.
Irrecevabilité de l'Action
L’action en recherche de paternité est irrecevable en cas d’inceste, lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption ou lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre homme.
Recours en cas de Contestation de Paternité
En cas de contestation de paternité et si évidemment aucun test ADN ne vient confirmer votre paternité, plusieurs recours sont possibles. Si la filiation est déjà établie, le père présumé ou l’enfant peut engager une action en contestation de paternité devant le tribunal judiciaire compétent. La demande doit être soutenue par des preuves concrètes, telles qu’un test ADN.
Importance de l'Assistance d'un Avocat
Faire appel à un avocat dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité permet de bénéficier d’une expertise juridique reconnue en droit de la famille. Un cabinet d'avocats offre un accompagnement personnalisé, assurant un suivi rigoureux de chaque dossier, pour constituer un dossier solide, rassembler les preuves nécessaires et défendre efficacement les intérêts de l’enfant ou de la mère devant la juridiction compétente.
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