L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) était une aide précieuse pour les personnes aux revenus modestes, leur permettant d'accéder à une couverture santé complémentaire. Bien qu'elle ait été remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS), il est important de comprendre son fonctionnement et son héritage. Cet article vous guide à travers le processus d'obtention d'un contrat ACS, en explorant les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre et les avantages qu'elle offrait.
Qu'est-ce que l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ?
L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) était une aide à la santé administrée par la Caisse d’Assurance Maladie (CAM). Son objectif principal était d'alléger les dépenses liées à une mutuelle de santé pour les personnes aux revenus modestes. Plus précisément, l'ACS était destinée à ceux qui ne pouvaient pas bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), offrant ainsi une alternative pour une meilleure prise en charge des frais de santé. L'ACS était une aide financière destinée à faciliter l’accès à la complémentaire santé des populations en précarité ou aux ressources modestes.
Conditions d'éligibilité à l'ACS
Pour être éligible à l’Aide pour une Complémentaire Santé, vous deviez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. La stabilité de la résidence signifiait une présence ininterrompue. La condition de régularité de résidence pour bénéficier de l’ACS était exigée pour les personnes de nationalité étrangère non-ressortissantes de l’Union européenne ou de l’EEE. Le demandeur devait apporter toutes les pièces justifiant de la régularité de son séjour (titre de séjour, récépissé d’un dossier de demande d’un titre de séjour ou de rendez-vous en préfecture). Il était en principe nécessaire de résider en France de manière stable et régulière pour prétendre à l'ACS. Cependant, certains particuliers pouvaient être exonérés du délai de 3 mois de résidence en France. Les personnes sans domicile stable devaient élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
L’attribution de l’ACS dépendait de vos ressources qui devaient être inférieures à certains plafonds. Pour bénéficier de l’ACS, vos ressources ne devaient dépasser certains plafonds qui variaient selon votre situation familiale. Ceux-ci évoluaient selon la composition de votre foyer. Monsieur Martin est au chômage, sa complémentaire santé a été résiliée, pour des raisons financières. Monsieur Martin ne dépasse pas le plafond majoré de ressources de la CMU-C. Ces plafonds tenaient compte d’un forfait pour les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit.
Pour prétendre à l’ACS, les ressources du foyer devaient être inférieures aux montants précisés dans le tableau ci-après. Pour les habitants des DOM, le seuil était plus élevé.
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Démarches pour demander l'ACS
Pour demander l’ACS, vous deviez remplir un formulaire de demande et y joindre les pièces justificatives exigées. Vous constituiez ainsi votre dossier pour votre demande d’ACS. Si vous souhaitiez faire votre demande en ligne, vous deviez vous rendre sur votre compte Ameli, sur votre espace personnel.
Une fois ceci fait, vous deviez envoyer votre dossier à votre Caisse d’Assurance Maladie. Le délai de traitement de votre demande variait entre un et deux mois. Seule votre caisse d’assurance maladie pouvait vous informer sur l’état d’avancement de votre demande. Une fois votre dossier étudié, votre caisse d’assurance maladie vous informait par courrier de sa décision. Vous deviez d’abord effectuer une demande d’ACS auprès de votre CPAM en remplissant un formulaire de demande. Vous receviez une réponse dans les 2 mois.
Fonctionnement de l'ACS
L’ACS étant destinée à vous aider à votre complémentaire santé, elle n’était pas versée pour votre foyer, mais bien à chacun de ses membres, comme la personne avec laquelle vous viviez en couple, vos enfants, ou encore toute autre personne âgée de moins de 25 ans à charge (sous certaines conditions). En pratique, vous receviez l’ACS sous forme d’attestation-chèque à hauteur du montant auquel vous étiez éligible. L’ACS était versée sous forme d’attestation-chèque à utiliser par l’assuré dans les 6 mois suivant sa réception. Tous les membres du foyer âgés de plus de 16 ans recevaient cette attestation-chèque et pouvaient adhérer à l’organisme assureur labellisé de leur choix. Ces organismes assureurs étaient labellisés par l’État. L’aide à la complémentaire santé ou ACS, parfois aussi appelée « chèque-santé », est une aide financière pour payer sa mutuelle. L’ACS ouvrait la voie à une réduction sur la cotisation de la complémentaire santé choisie. Concrètement, le bénéficiaire recevait une attestation-chèque, également baptisé chèque-santé. Le montant du chèque-santé variait selon l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de chaque année. Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans recevait une attestation-chèque à son nom. Certaines mutuelles répartissaient la déduction sur les 12 mois de cotisation ou sur 4 trimestres. D’autres déduisaient le chèque en une seule fois. L’assuré était exempté de cotisation les premiers mois ou premiers trimestres, le temps d’épuiser le montant. Elle dispensait de l’avance de frais sur la partie des consultations médicales prises en charge par l’Assurance maladie.
Si vous aviez déjà une mutuelle, vous disposiez d’une période de 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à votre mutuelle (organisme complémentaire). Votre contrat de mutuelle devait faire partie de la liste des contrats homologués sélectionnées par l’État. Ces complémentaires santé étaient sélectionnées sur leur rapport qualité/prix. Dans le cas contraire, vous pouviez faire évoluer votre contrat en contrat homologué si votre mutuelle le proposait. Si vous n’aviez pas de mutuelle, vous aviez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à un organisme complémentaire. Depuis juillet 2015, seuls 11 organismes étaient habilités à accueillir les bénéficiaires de l’ACS. La liste de ces offres était disponible sur le site de l’ACS. Si vous étiez déjà couvert par un autre organisme, vous ne pouviez plus bénéficier du chèque-santé. Au total, vous aviez le choix entre 33 contrats homologués ACS. les tarifs n'étaient pas identiques d’un contrat homologué à l’autre. certains contrats étaient adossés à un ou plusieurs réseaux de soins, notamment dans le domaine de l’optique et des soins dentaires.
Avantages de l'ACS
L’ACS permettait de bénéficier du remboursement intégral des dépenses de santé, dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
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Par ailleurs, l'ACS offrait d'autres avantages :
- Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectiez votre parcours de soins.
- En cas d’hospitalisation, le forfait journalier était remboursé.
Renouvellement de l'ACS
L'ACS était accordée pour une durée de 12 mois. Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, l’assuré devait adresser une nouvelle demande d'Aide à la complémentaire santé, à sa caisse d’Assurance maladie. Les contrats ACS proposaient le même panier de soins quel que soit l’organisme assureur.
Remplacement de l'ACS par la Complémentaire santé solidaire (CSS)
L'ACS a été définitivement remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS). La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer. Un foyer ne peut demander qu’une fois la C2S. Il existe la Complémentaire santé solidaire sans participation (gratuite). Mais il existe aussi la complémentaire santé solidaire avec participation (payante).
Pour obtenir la Complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante), vous devez bénéficier de l’assurance maladie et les ressources de votre foyer (les 12 mois civils précédant l’avant-dernier mois de la demande) ne doivent pas dépasser le plafond d’attribution de la Sécurité sociale (fixé chaque année).
Selon vos ressources, trois situations se présentent à vous :
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- Elles sont en dessous du « Plafond A » : la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien (= Complémentaire santé solidaire sans participation financière)
- Elles sont comprises entre le « Plafond A » et le « Plafond B » : la CSS vous coûte moins de 1€ par jour et par personne (= Complémentaire santé solidaire avec participation financière)
- Elles dépassent le « Plafond B », vous ne pouvez pas accéder à la Complémentaire santé solidaire.
Plafonds de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, le plafond de la Complémentaire santé solidaire sera de 862€ par mois pour une personne seule et de 1 292€ pour un couple. Pour la CSS avec participation financière, il s’élève à 1 163€ pour le premier cas, et de 1 745€ pour le deuxième.
Plafonds CSS en Métropole (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026)
| Nombre de personnes | Plafond A Complémentaire santé solidaire Gratuite (ex CMU-C) | Plafond B Complémentaire santé solidaire Payante (ex ACS) |
|---|---|---|
| Annuel | Mensuel* | |
| 1 | 10 339€ | 862€ |
| 2 | 15 508€ | 1 292€ |
| 3 | 18 609€ | 1 551€ |
| 4 | 21 711€ | 1 809€ |
| Par personne en ++ | + 4 135€ | + 345€ |
*Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif
Plafonds CSS dans les Départements d’outre-mer et Mayotte (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026)
| Nombre de personnes | Plafond A Complémentaire santé solidaire Gratuite (ex CMU-C) | Plafond B Complémentaire santé solidaire Payante (ex ACS) |
|---|---|---|
| Annuel | Mensuel* | |
| 1 | 11 507€ | 959€ |
| 2 | 17 260€ | 1 438€ |
| 3 | 20 712€ | 1 726€ |
| 4 | 24 164€ | 2 014€ |
| Par personne en ++ | + 4 603€ | + 384€ |
*Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif
Attention, pour les bénéficiaires de l’APL un forfait logement s’ajoute aux revenus :
- Hors Mayotte : 1 personne : 77,58€ / mois soit 930,96€ /an; 2 personnes : 155,16€ / mois soit 1 861,92€ /an; 3 personnes et plus : 192,02€ / mois soit 2 304,24€ /an.
- Mayotte : 1 personne : 38,79€ / mois soit 465,48€ /an; 2 personnes : 77,58€ / mois soit 930,96€ /an; 3 personnes et plus : 96,01€ / mois soit 1 152,12€ /an.
NB : Ce forfait est ajouté uniquement si le montant de l’allocation logement est supérieur au montant du forfait, dans le cas contraire c’est le montant réel qui est pris en compte.
Ainsi que pour les propriétaires ou les personnes logées à titre gratuit :
- Hors Mayotte : 1 personne : 77,58€ / mois soit 930,96€ /an; 2 personnes : 135,77€ / mois soit 1 629,24€ /an; 3 personnes et plus : 162,92€ / mois soit 1 955,04€ /an.
- Mayotte : 1 personne : 38,79€ / mois soit 465,48€ /an; 2 personnes : 67,88€ / mois soit 814,56€ /an; 3 personnes et plus : 81,46€ / mois soit 977,52€ /an.
Ressources à prendre en compte pour le plafond CSS
Sont considérées comme « ressources » toutes les rentrées d’argent (espèces, chèque, virement bancaire - imposables ou non) perçues par votre foyer (vous compris) au cours de la période des 12 mois civils précédant l’avant-dernier mois de la demande, en France comme à l’étranger.
Par exemple, pour une demande faite en juin 2025, les ressources à déclarer sont celles perçues sur la période de 12 mois allant du mois de mai 2024 au mois d’avril 2025.
Liste des ressources à déclarer pour la CSS
- Les salaires ou toute autre forme de revenus
- Les aides financières y compris les dons d’argent
- Les ventes d’objets dans un but commercial
- Les gains aux jeux
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