Comment Rédiger un Contrat d'Assistante Maternelle Parfait : Guide Ultime et Astuces Indispensables

L'embauche d'une assistante maternelle est une étape importante pour les parents. Pour garantir une relation de travail sereine et sécurisée, la rédaction d'un contrat de travail clair et précis est indispensable. Ce document, obligatoire, protège les droits et les obligations de chaque partie, en définissant le cadre de l'accueil de l'enfant.

Importance et Obligation du Contrat de Travail

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lors de l’embauche d’une assistante maternelle. En cas d’embauche d’une assistante maternelle, la signature d’un contrat de travail à temps complet se révèle obligatoire et imposée par la convention collective des assistantes maternelles. Le contrat de travail établi à temps complet ou partiel permet de définir le cadre et les termes de l’échange entre le particulier employeur et l’assistante maternelle. Constituant la base d’une relation durable, le contrat de travail permet de prévenir les contentieux en définissant clairement les obligations de chacun. Un contrat de travail d'assmat est le document juridique essentiel à son activité, sans lequel il est impossible d’accueillir un enfant à son domicile. Ainsi, un contrat dédié doit être établi pour chacun des enfants que l’assmat accueille, et ce même s’il s’agit d’enfants d’une même famille.

Le contrat de travail est un document obligatoire qui assure la protection des deux parties. Il est indispensable pour percevoir le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), et pour effectuer les déclarations sur Pajemploi. Accessoirement, sans ça ce n’est tout simplement pas légal.

Les Étapes Préliminaires

L'Engagement Réciproque

Il est possible, avant d’écrire le contrat de travail, de signer un engagement réciproque pour réserver une place d’accueil chez un assistant maternel agréé. Un modèle de lettre d’engagement réciproque est annexé à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Cependant, si l’engagement réciproque est rompu par l’une des parties, une indemnité forfaitaire compensatrice doit être versée quelle que soit la partie qui se désiste (parent ou assistant maternel). L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail. Signer un engagement réciproque permet à l’assmat de bénéficier d’une promesse d’embauche de la part de son employeur. Bien que l’engagement réciproque ne soit pas obligatoire, il est intéressant d’en signer un avant le contrat de travail de la nounou agréée dans le cas où le besoin de garde du parent n’est pas immédiat (déménagement, vacances d’été, enfant à naître, etc.). En effet, l’engagement réciproque garantit une indemnité compensatrice équivalente à un demi mois du salaire brut de l’assmat si l’engagement devait être rompu par une des parties.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales. Elle n’est pas imposable.

À noter Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :

Décès de l'enfant
Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

L'Aide des Relais Petite Enfance

Il peut être utile à la fois pour les parents et l'assistant maternel de se rapprocher du relais Petite enfance le plus proche afin de bénéficier de conseils avant de signer le contrat.

Les Différents Types de Contrats

Il existe deux types de contrat pour assistant maternel : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) de l’assistant maternel est le contrat le plus courant et possède les caractéristiques suivantes :

Il est fixé pour une durée indéterminée, c’est-à-dire sans date de fin.
Il comprend une période d’essai de 2 mois si la période d’accueil de l’enfant est de 4 jours calendaires (WE et jours fériés compris) par semaine ou plus, et de 3 mois si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine.
Il peut comprendre une période d’adaptation pour l’enfant de 30 jours calendaires maximum, temps de présence au cours duquel l’enfant pourra se familiariser progressivement à son nouvel assmat. Les conditions et les horaires de cette période doivent être fixés sur le contrat et établis en fonction des besoins de l’enfant.
Il doit être conclu et signé avant le début de l’accueil de l’enfant, ou au plus tard le 1er jour d’accueil. Le contrat doit être rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties (l’assmat et son employeur), qui en conserveront chacun un exemplaire.

Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI.

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

À l’inverse du CDI, le contrat à durée déterminée (CDD), aussi appelé contrat occasionnel de l’assmat, s’utilise uniquement dans certains cas particuliers (garde exceptionnelle et temporaire, remplacement d’un salarié absent, etc.).

Ce contrat est fixé pour une durée fixe ou incertaine (comme la date de retour de l’assmat qu’il remplace par exemple).
La durée de la période d’essai dépend de la durée du CDD. Elle est de 1 jour par semaine prévue dans le contrat, avec une limite de 2 semaines pour un CDD de moins de 6 mois et une limite de 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois.
Il peut comprendre une période d’adaptation de 30 jours calendaires maximum, dont les conditions et les horaires doivent être fixés sur le contrat et établis en fonction des besoins de l’enfant.
Il doit être conclu et signé avant le début de l’accueil de l’enfant, ou au plus tard le 1er jour d’accueil. Le contrat sera rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties (l’assmat et son employeur), qui en conserveront chacun un exemplaire.

Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité). Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être remis à votre salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).

Les Mentions Obligatoires du Contrat

Au moment de l’embauche d’une assistante maternelle, le contrat de travail doit être rédigé en 2 exemplaires, datés, paraphés et signés par les deux parties. Lors de sa rédaction, certaines mentions obligatoires doivent figurer en plus de consignes et informations complémentaires.

Différents modèles de contrat existent pour aider à établir un contrat de travail avec l’assistant maternel agréé. Un modèle de contrat de travail est annexé à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Il est cependant préconisé de personnaliser le contrat en fonction des besoins de chacune des deux parties et de prendre le temps nécessaire à son élaboration. Le contrat précise les engagements de chacun et doit contenir des mentions obligatoires listées dans la convention collective :

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Informations Générales

Identification des parties: Nom, prénom, adresse, date de naissance de l'employeur et de l'assistante maternelle.
Nom et date de naissance de l’enfant: Indiquer clairement l'identité de l'enfant gardé.
Type de contrat de travail: CDI ou CDD.
Date d’embauche: Date de début du contrat.
Références de l’agrément: Numéro et date de délivrance de l'agrément de l'assistante maternelle.
Assurance: Responsabilité civile professionnelle du salarié et assurance automobile (si l'assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l'enfant).

Période d'Essai et d'Adaptation

Durée de la période d’essai: Préciser la durée de la période d'essai, en respectant les limites légales (voir détails ci-dessous).
Période d’adaptation: Indiquer si une période d'adaptation est prévue, sa durée et ses modalités.

Organisation de l'Accueil

Périodes d’accueil et horaires: Définir précisément les jours et heures d'accueil de l'enfant.
Durée du travail: Indiquer le nombre d'heures de travail hebdomadaire.
Lieu de travail et d'accueil de l'enfant : Domicile de l’assmat ou adresse de la Maison d’Assistants Maternels.
Absences prévues de l'enfant : Dates prévisionnelles des absences de l'enfant.

Rémunération et Indemnités

Éléments de rémunération de l’accueil: Indiquer le salaire horaire brut, le salaire mensuel net de base, et les modalités de calcul du salaire.
Congés payés: Préciser les modalités de prise des congés payés.
Jours fériés travaillés : Indiquer si certains jours fériés seront travaillés et les modalités de rémunération.
Indemnités d’entretien et frais divers: Définir le montant des indemnités d'entretien (eau, électricité, matériel de puériculture, etc.) et des frais de repas.
Date de paiement mensuel du salaire
Jour de repos hebdomadaire.

Informations et Consignes Relatives à l'Enfant

Santé: Informations sur la santé de l'enfant (allergies, traitements médicaux, etc.), coordonnées du médecin référent, et consignes en cas d'urgence.
Régime alimentaire: Préciser le régime alimentaire de l'enfant et les éventuelles restrictions.
Consignes en cas d'urgence.

Autres Éléments Essentiels

Mention de la convention collective applicable: Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, disponible sur le site de Légifrance.
Modalités de paiement des congés payés en cas de mensualisation sur 46 semaines ou moins.
Frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat. Si votre assistant maternel agréé fournit le repas à votre enfant, vous devez vous mettre d’accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous et inscrit au contrat de travail.

Éléments Spécifiques aux CDD

Les contrats d’assistants maternels de type CDD doivent contenir des mentions spécifiques :

Mention du motif du recours au CDD (remplacement d’un salarié absent, fermeture temporaire d’une crèche, etc.).
Nom de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement.
Date de début et de fin de contrat. Dans le cas où la date de fin est incertaine, mention de la possibilité d’un renouvellement et de la durée minimale du contrat de l’assmat.

Documents à Joindre au Contrat

Les documents à joindre au contrat de travail concernent notamment le carnet de vaccination de l’enfant et la liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Différentes pièces justificatives doivent être jointes au contrat d’accueil de l’assistant maternel. Ces documents doivent être fournis en 2 exemplaires, afin que chaque partie puisse conserver l’ensemble des pièces ajoutées au contrat. Les pièces à fournir appartiennent à 5 catégories différentes :

Autorisations signées par l’employeur :
- Modes de déplacement de l’enfant (transport en voiture, transport en commun, etc.).
- Autorisation d’aide à la prise de médicaments, Ordonnance et protocole à suivre.
- Autorisation parentale d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence.
Listes à jour :
- Personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assmat.
- Titulaires de l’exercice de l’autorité parentale (dans les limites d’un éventuel droit de visite restreint).
- Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.
Éléments permettant de vérifier les vaccinations (carnet de santé, certificats médicaux, etc.).
Attestations d’assurance de l’assistant maternel à fournir : responsabilité civile de l’assmat, attestation d’assurance automobile du véhicule de l’assmat si le transport de l’enfant dans la voiture est demandé dans le contrat.
Une copie de l’agrément de l’assistant maternel.

La Période d'Essai : Une Étape Clé

Une période d’essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable. La période d’essai de l’assistante maternelle permet à chacune des deux parties de vérifier que les conditions d’accueil leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. Elle n’est toutefois pas obligatoire. Dès le début de la collaboration, il est possible de prévoir une période d’essai. Son objectif ? Vérifier que tout roule ! Côté employeur, c’est l’occasion d’évaluer les compétences de l’assistante maternelle. Mais en cas de couac, elle protège les deux parties.

Durée de la période d'essai

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.

Si le particulier employeur a déjà un contrat en cours avec la même assistante maternelle et qu’il décide de faire accueillir un autre de ses enfants par cette même assistante maternelle, la période d’essai suivant cette nouvelle embauche est de 30 jours calendaires au maximum.

Période d'adaptation

Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.

La période d’essai inclut la période d’adaptation, permettant à l’enfant de découvrir petit à petit son nouvel environnement, avec des conditions et horaires d’accueil différents de ceux prévus au contrat. D’une durée de 30 jours calendaires maximum, la période d’adaptation implique la mise en place de la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle dès le début du contrat de travail et la déduction des absences pour les heures non effectuées du fait de cette période d’adaptation.

Rupture de la période d'essai

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par vous ou par l’assistante maternelle à tout moment, sans préavis. La rupture de la période d’essai est immédiate. Pour éviter tout désaccord, nous vous conseillons le cas échéant de notifier la rupture de la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en remettant la lettre en main propre avec décharge. Votre assmat est malade ou prend des congés pendant la période d’essai ? Il est important de noter que toute suspension du contrat pendant la période d’essai, prolonge celle-ci d’autant.

La Rémunération de l'Assistante Maternelle

Le contrat de l’assistante maternelle doit préciser le salaire de l’assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle). Vous pouvez bien évidemment choisir de verser une rémunération horaire supérieure à ce montant, c’est à discuter avec votre assmat.

Si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est automatiquement majoré de 4 %, soit 3,79 € bruts de l’heure. Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %. Le contrat de l’assmat devra indiquer quelle majoration est prévue dans ce cas.

La mensualisation de la rémunération de l’assistante maternelle est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel.

Heures Normales, Complémentaires et Majorées

Heures normales : elles correspondent aux heures habituelles de garde de l'enfant. La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est fixée à 45 heures par semaine.
Heures complémentaires : elles correspondent aux heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale de 45 heures.
Heures majorées : elles correspondent aux heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine, dans la limite de la durée maximale de travail. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail.

Les Obligations Déclaratives

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

L'Employeur Bénéficie du CMG

L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG. L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

L'Employeur Ne Bénéficie Pas du CMG

L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

Les Évolutions du Contrat : L'Avenant

Au cours de la relation de travail, le parent ou l’assistant maternel peut souhaiter modifier les termes du contrat de travail, pour des raisons personnelles ou professionnelles. Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l’objet d’un « avenant au contrat ».

Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

L’avenant au contrat d’assistant maternel est un document supplémentaire qui permet de modifier un élément du contrat (changement d’adresse de l’employé ou de l’employeur, montant de la rémunération, des horaires d’accueil, etc.). Comme c’est le cas pour le contrat de travail, l’avenant au contrat d’assistant maternel doit indiquer clairement l’identité des deux parties (nom, adresses de l’employeur et de l’assmat, numéro pajemploi, etc.), les modifications qui sont faites au contrat, ainsi que leur date de mise en exécution. Une fois rédigé, le document doit être daté et signé par les deux parties.

Éléments Nécessitant un Avenant

Rémunération contractuelle du salarié
Durée du travail
Horaires de travail (changement conséquent sur l’ampleur ou la vie familiale)
Ajout ou modification de clauses particulières (utilisation d’un véhicule pour transporter l’enfant…)

Rupture du Contrat

Rompre un contrat d’assmat est possible sous certaines conditions, qui varient selon la nature du contrat (CDI ou CDD). Dans tous les cas, une rupture de contrat d'assistant maternel agréé doit être notifiée par écrit : par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature d’une décharge.

À partir de 9 mois d’ancienneté, une indemnité de rupture est due sauf en cas de faute grave ou lourde. La lettre de licenciement d’une nourrice est requise dans le cadre d’une rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle. Celle-ci doit être claire et non équivoque. À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture. Lorsqu’il y a rupture conventionnelle du CDD ou CDI, les deux parties doivent trouver un accord et respecter la procédure relative à la rupture conventionnelle.

En cas de Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle. En cas de litige entre l’assistant maternel et son employeur au sujet de l’établissement ou de l’exécution du contrat de travail, la discussion doit être le premier recours envisagé. Toutefois, si la communication entre l’assmat et l’employeur ne suffit pas, alors le litige peut être porté au Conseil des Prud’hommes, seul organe de justice compétent pour résoudre le problème.

À noter qu’en cas de non-respect du contrat de travail (non-respect des horaires d’accueil, du montant de la rémunération prévue, etc.), c’est le Conseil des Prud’hommes de la zone géographique du domicile de l’assistant maternel qui devra être saisi du litige. Pour trouver l’établissement dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site web du Service Public.

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Comment Rédiger un Contrat d'Assistante Maternelle : Guide Complet