L'accueil familial offre une mission enrichissante consistant à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) confrontés à des difficultés. L'assistant familial exerce sa profession en tant que salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance, formant ainsi une famille d'accueil avec les personnes résidant à son domicile. Bien que l'accueil soit généralement de longue durée, il peut parfois s'agir d'une situation d'urgence nécessitant un hébergement de courte durée. Cet article détaille les conditions et procédures à suivre pour devenir responsable de service PMI (Protection Maternelle et Infantile) et obtenir l'agrément nécessaire pour exercer cette profession.
Conditions d'Agrément pour Devenir Famille d'Accueil
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, il est impératif de satisfaire aux conditions suivantes :
- Nationalité et Droit de Séjour : Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE (Espace Économique Européen), ou posséder un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Antécédents Judiciaires : Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
- Examen Médical : Passer un examen médical attestant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. Un certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants est requis.
- Conditions d'Accueil : Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis sur les plans physique, intellectuel et affectif.
L'agrément est délivré par les services de votre département. Il est fortement recommandé, lors de la première demande d'agrément, de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Procédure de Demande d'Agrément
Dépôt de la Demande
La demande d'agrément peut être déposée de deux manières : sur place ou par courrier.
Sur place
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivant à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la Demande
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département dispose de 4 mois pour instruire votre demande. L'instruction comprend les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande.
- Un ou plusieurs entretiens avec vous.
- Une ou plusieurs visites à votre domicile.
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
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Décision d'Agrément
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également prises en compte.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
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Formation Professionnelle Obligatoire
Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle. Cette formation vise à vous préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil.
Les conditions de formation dépendent de votre situation et de votre parcours professionnel.
Stage Préalable à l'Accueil du Premier Enfant
Avant d’accueillir votre premier enfant, vous devez suivre un stage préalable obligatoire. Ce stage a pour objet :
- De vous informer sur le métier d’assistant familial.
- De vous préparer à l’accueil d’un enfant au domicile.
- De vous présenter vos responsabilités et votre rôle professionnel.
Ce stage est une condition obligatoire pour pouvoir accueillir un enfant.
Formation Conduisant au Diplôme d'État d'Assistant Familial
Après la signature de votre 1er contrat de travail, vous devez suivre une formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Cette formation est organisée en alternance, c’est-à-dire qu’elle associe des enseignements théoriques à l’exercice professionnel. Elle se déroule sur une durée comprise entre 18 et 36 mois et est structurée en blocs, correspondant à différents champs d’apprentissage.
Ces blocs portent notamment sur :
- L’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne et son développement.
- La prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale.
- La participation au travail avec les services de l’aide sociale à l’enfance.
- Le positionnement professionnel de l’assistant familial.
Chaque bloc peut être validé de manière indépendante. La validation de l’ensemble des blocs permet l’obtention du diplôme d’État d’assistant familial.
Dispenses et Allègements de Formation
Si vous avez un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice, vous devez, comme tout assistant familial, suivre le stage préalable à l’accueil du premier enfant. Vous devez également suivre la formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial.
Toutefois, votre diplôme et votre expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour adapter le parcours de formation. Cette prise en compte peut permettre :
- Un allègement de certaines parties de la formation.
- Ou la validation de certains blocs, sans avoir à les suivre intégralement.
Statut et Rémunération
Statut de Salarié
En tant qu'assistant(e) familial(e), vous avez le statut de salarié. Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 823,03 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (841,40) par mois et par enfant. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
Statut Spécifique des Assistants Familiaux Employés par une Personne Morale
En tant qu’assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission.
Vous n’êtes pas fonctionnaire, mais votre contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Votre statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.
Conclusion du Contrat de Travail
Vous signez un contrat avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d’accueil des enfants, vos temps de travail, votre rémunération, et les conditions de rupture du contrat. Ces règles sont fixées par des textes spécifiques à votre métier, parfois complétés par des décisions prises localement par votre employeur public.
Rupture du Contrat
Votre contrat peut être interrompu par vous-même ou par votre employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un préavis d’un mois doit être respecté. Il peut cependant exister des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) permettant une rupture plus rapide. Vous avez également la possibilité de contester une rupture que vous jugez injustifiée.
Convention Collective
Votre métier ne dépend d’aucune convention collective nationale.
Autorité Parentale et Responsabilités
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale. De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Modification, Suspension et Retrait de l'Agrément
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Renouvellement de l'Agrément
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Procédure de Renouvellement
Sur place
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
- Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e).
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
- Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e).
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivant à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
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