Cet article vise à fournir une information claire et précise sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), en particulier l'IVG médicamenteuse réalisée à domicile. Il aborde les conditions d'accès, les délais légaux, les aspects financiers, ainsi que les considérations spécifiques pour les mineures et les femmes étrangères.
Délais Légaux et Accès à l'IVG
En France, l’avortement est légalement autorisé jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Compte tenu du temps que peuvent prendre les démarches, il est important d’agir rapidement lorsque la décision de recourir à une IVG est prise.
Qui peut demander une IVG ?
Seule la femme concernée peut en faire la demande. Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps. Libre à chacune d’en parler à son entourage, pour se faire accompagner.
IVG et Minorité : Consentement et Anonymat
Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou à une sage-femme son interruption.
Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…).
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Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi. L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais.
Anonymat et Confidentialité pour les Majeures
Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
Accès à l'IVG pour les Femmes Étrangères
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Répétition des IVG et Fertilité
Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d’avoir plusieurs fois recours à l’interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L’IVG, même répétée, n’augmente pas le risque d’infertilité ultérieure ni de complications lors d’une grossesse future.
Contre-indications à l'IVG
Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe). D’autres situations peuvent contre-indiquer cette méthode : les femmes présentant une allergie à l’un des deux médicaments utilisés, les femmes souffrant d’insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire. Il n’existe pas de contre-indication à l’IVG instrumentale en tant que telle, seule l’allergie aux produits d’anesthésie peut constituer une contre-indication.
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Grossesse Extra-Utérine
Une grossesse extra-utérine (GEU) est une urgence médicale. Cela signifie que l’œuf s’est implanté en dehors de l’utérus, le plus souvent dans une trompe. Cette grossesse n’est pas viable : elle ne peut pas évoluer normalement et peut provoquer de graves complications, pouvant aller jusqu’à un engagement du pronostic vital. Si une GEU est diagnostiquée, la prise en charge n’est pas la même qu’une IVG. Le traitement repose soit sur un médicament spécifique, soit sur une intervention chirurgicale. L’objectif est de traiter cette situation à risque tout en préservant vos chances de grossesse dans le futur.
Aspects Financiers : Coût et Remboursement
L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour :
- toutes les femmes assurées sociales ;
- les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Arrêt de Travail
Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’IVG médicamenteuse ou instrumentale.
Évolution Légale de l'IVG en France
Portée par Simone Veil, ministre de la Santé de l’époque, la loi dépénalise alors l’IVG, sur demande à un médecin, jusqu’à 10 semaines de grossesse. Depuis, des réformes successives ont permis d’en faciliter l’accès. La loi du 27 janvier 1993 crée un délit d’entrave à l’IVG, rendant répréhensible toute action qui tente ou empêche les femmes de recourir à l’avortement. Huit ans après, le délai légal est repoussé à 12 semaines et les conditions d’accès pour les mineures sont assouplies. Dès 2012, les IVG sont remboursées à 100 % par l’Assurance maladie. En 2022, le délai légal est prolongé de deux semaines pour les deux façons d’avorter.
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IVG Médicamenteuse : Informations Clés
Délai
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) par méthode médicamenteuse est possible jusqu'à la fin de la 9e semaine d'aménorrhée (SA).
Consultations
Les deux temps obligatoires d' information et de consentement peuvent avoir lieu lors de la même consultation (selon le choix de la femme) et/ou en téléconsultation.
Choix de la Méthode
Hors contre-indication médicale, le choix de la méthode revient à la femme : médicamenteuse, à domicile ou non, ou instrumentale.
Séquence Médicamenteuse
La séquence médicamenteuse (mifépristone puis misoprostol) diffère selon le terme : moins de 7 SA, ou entre 7 et 9 SA.
Convention
Pour pratiquer l'IVG médicamenteuse, les médecins généralistes et sage-femmes doivent avoir passé une convention avec un établissement de santé autorisé.
Entretien Psychosocial
Un entretien psychosocial est :
- facultatif pour les adultes (mais obligatoirement proposé)
- obligatoire pour les mineures
Dossier Guide
Un dossier guide est obligatoirement remis à la personne demandeuse.
Délai de Réflexion
Il n'existe plus de délai minimal obligatoire de réflexion :
- ni entre les temps d'information et de consentement : délai supprimé en 2016
- ni après entre l'entretien psychosocial et la réalisation de l'IVG, y compris pour les mineures : délai supprimé en 2022.
Accès à l'IVG Médicamenteuse
Toute femme demandant une IVG doit obtenir un rendez-vous de consultation, ou de téléconsultation, dans les 5 jours suivant son appel.
L'IVG médicamenteuse peut être proposée :
- en établissement de santé (public ou privé)
- en cabinet libéral
- en centre de santé sexuelle : annuaire
- en centre de santé
Pour pouvoir pratiquer l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé, un médecin ou une sage-femme doit :
- avoir passé une convention avec un établissement de santé autorisé, disposant d'un plateau technique permettant de prendre en charge l'ensemble des complications de l'IVG
- justifier d'une expérience professionnelle adaptée
La téléconsultation est utilisable pour une à l'ensemble des consultations, avec l'accord de la femme et si le médecin ou la sage-femme le juge possible.
Information (1er Temps)
Informer sur l'IVG, par oral et par écrit concernant :
le choix par la femme de la méthode de l'IVG, médicamenteuse ou chirurgicale, jusqu'à la fin de la 9e SA et en l'absence de contre-indication médicale
le déroulé de l'expulsion en cas d'IVG médicamenteuse :
- métrorragies : dans les 3 à 4 heures suivant la prise de prostaglandine (ne sont pas une preuve d'expulsion complète)
- douleurs abdomino-pelviennes : quasi systématiques
l'éventualité de visualiser le sac gestationnel jusqu'à 7 SA, et l'embryon, plus particulièrement entre 7 et 9 SA
le risque de poursuite de grossesse nécessitant secondairement le recours à la méthode chirurgicale
la nécessité d'une consultation de suivi : 2 semaines après l'IVG
L'âge gestationnel est précisé par l'interrogatoire et l'examen clinique.
Une échographie pelvienne doit être possible dans un délai rapide, réalisée sur place ou chez un échographiste.
Il est recommandé de repérer d'éventuelles violences conjugales.
Prescription d'un Groupe Rhésus en l'absence de carte de groupe : une détermination est suffisante, et l'absence de groupe ne doit pas retarder la prise en charge de l'IVG.
Proposer systématiquement un entretien psychosocial :
- obligatoire pour les mineures avant le recueil du consentement (facultatif pour les adultes)
- c'est un entretien d'information, de soutien et d'écoute
- il peut avoir lieu dans un EVARS, dans un centre de santé sexuelle, dans un service social ou autre organisme agréé, avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial
A l'issue du temps d'information :
- établir et remettre à la femme une attestation de consultation préalable à l'IVG
- conserver un exemplaire dans le dossier médical
Consentement Écrit (2e Temps)
Recueil du consentement écrit : papier ou dématérialisé en cas de téléconsultation, conservé dans le dossier médical.
Recueil du consentement chez une mineure :
- recueil du consentement du représentant légal
- si elle souhaite garder le secret, l'IVG est pratiquée à sa seule demande (dans ce cas elle doit se faire accompagner par la personne majeure de son choix)
Délivrer une information orale et écrite :
- sur les suites normales de l'IVG
- conduite à tenir en cas de survenue d'effets indésirables
- coordonnées, dont numéro de téléphone, de l'établissement de santé à appeler ou à consulter en cas d'urgence
- vérifier que la femme est en mesure de s'y rendre dans un délai d'une heure
- une fiche de liaison contenant les éléments essentiels du dossier médical, destinée au médecin de l'établissement médical
Proposition de dépistages :
- IST dont chlamydia
- cancer du col de l'utérus si besoin
Contraception
Il est utile de tenter de comprendre les raisons de l'échec de la contraception actuelle ou de son absence. Proposer et/ou prescrire dès ce moment une contraception adaptée après une IVG.
Séquences Médicamenteuses
En France, les deux médicaments utilisés en association sont :
- mifépristone = antiprogestérone arrêtant la grossesse
- misoprostol = prostaglandine favorisant les contractions utérines et l'expulsion
Ils sont délivrés :
- lors d'une consultation en présentiel : par le médecin ou la sage-femme
- après une téléconsultation : par la pharmacie
En 2024, le misoprostol fait l'objet d'un cadre de prescription compassionnel dans cette situation.
Consultation de Suivi Post-IVG
Une consultation de suivi est à prévoir entre le 14e et le 21e jour post-IVG.
Le contrôle de l'efficacité de la méthode est réalisé via examen clinique (si la consultation est en présentiel) et :
- dosage de β-hCG plasmatique (ou β-hCG urinaire semi-quantitatif, adapté au suivi de l'IVG médicamenteuse)
- ou une échographie pelvienne
Les échecs de la méthode médicamenteuse comprennent :
- les grossesses évolutives
- les grossesses arrêtées mais incomplètement expulsées
- une hémorragie nécessitant des gestes endo-utérins à visée hémostatique (curetage)
En cas d'échec de l'IVG médicamenteuse, une aspiration endo-utérine est nécessaire.
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