L'ère numérique transforme progressivement tous les aspects de notre société, et l'administration publique ne fait pas exception. Au cœur de cette transformation en France se trouve COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l’État Civil), un dispositif ambitieux visant à moderniser, sécuriser et simplifier l'accès aux informations d'état civil, en commençant par l'acte de naissance. Cet article explore en profondeur COMEDEC, son fonctionnement, ses implications et son impact sur les citoyens et les administrations.
COMEDEC : Un Pilier de la Modernisation de l'État Civil
Comedec est un dispositif électronique destiné à remplacer le traditionnel acte de naissance papier par des échanges de données électroniques entre administrations ou entre administrations et notaires. C'est surtout le premier pallier vers un service de l'état civil modernisé, sécurisé et simplifié pour l'utilisateur. L’objectif de Comedec est de simplifier les démarches administratives tout en renforçant la sécurité des échanges.
Genèse et Objectifs
Instaurée par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011, COMEDEC est une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. COMEDEC poursuit l'objectif de réduction des délais et des coûts d'édition et d'affranchissements, tout en simplifiant les démarches des usagers. Instrument d'échanges de données de l'état civil entre administrations et professionnels, le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d'Etat Civil) poursuit l'objectif de lutter contre la fraude documentaire, en limitant les opportunités de falsification d'actes de l'état civil. Les échanges dématérialisés sont sécurisés grâce notamment à l'utilisation de cartes d'authentification et de signature électronique de la part des officiers de l'état civil.
Fonctionnement et Déploiement
Avec COMEDEC, les préfectures sollicitent directement des communes de naissance les données d'état civil nécessaires à la délivrance des titres sécurisés (cartes nationales d'identité et passeports), sans avoir à requérir des usagers - comme cela se faisait par le passé - la production d'un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation. Ce dispositif, d'abord facultatif pour les communes dépositaires des registres de l'état civil, est devenu légalement obligatoire, depuis le 1er novembre 2018, pour les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité. La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice au XXIe siècle contraint les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire de se raccorder au dispositif au plus tard au 1er novembre 2018. Le même texte contraint les notaires à utiliser le dispositif COMEDEC, particulièrement important pour lutter contre la fraude documentaire.
Le déploiement de COMEDEC repose sur le volontarisme des collectivités locales. L'Etat aurait reçu 140 conventions de villes depuis le 1er janvier 2014, date du lancement officiel de Comedec. Le nombre des accords signés pourrait sembler bien faible au regard des 36.000 communes. Mais en réalité, 600 à 700 villes, tout au plus, sont très directement concernées par la procédure. Il s'agit des villes, petites ou grandes, accueillant au moins une maternité sur leur territoire et qui disposent de registres d'état civil plutôt bien fournis. D'ailleurs, les 57 villes opérationnelles, couvrent déjà 7% des demandeurs de passeports. C'est ce qui permet au ministère d'espérer atteindre un taux de couverture de 12%, d'ici la fin de l'année, et de 30%, en 2015. Les départements les mieux représentés étant la Seine-et-Marne, territoire initialement pilote (18 communes), suivi par la Meurthe-et-Moselle (10 communes) et le Nord (9 communes).
Lire aussi: Acte de Naissance au Gabon : Guide Complet
Impact et Performances
En termes d'impact, Comedec confirme une partie des gains de performances résultant de la procédure dématérialisée. Entre l'arrivée d'une demande effectuée par une administration, sur la plateforme d'échange, et la réponse faite par la mairie de naissance, la moyenne est passée de 37 heures, via le circuit papier, à 23 heures avec Comedec (statistique réalisée en juin). En vitesse de croisière, lorsque le flux sera plus régulier, les délais devraient encore diminuer.
Défis et Solutions
Le ministère signale toutefois quelques erreurs, notamment des réponses signées électroniquement par des agents ne disposant pas des droits d'officier d'état civil. La plateforme a rejeté les réponses, ce qui a contraint les communes à renouveler le traitement des demandes dans les règles de l'art. Pour faciliter la prise en mains par les officiers d'état civil dans les mairies et par les usagers, plusieurs dispositions d'accompagnement ont été mises en œuvre. Le ministère vient notamment de diffuser à l'intention des collectivités un module de formation dédié à la gestion des cartes de signature et, notamment, aux procédures d'activation, de déblocage et de révocation des cartes. Du côté des usagers, le bon usage de Comedec, dans la phase de montée en charge, repose sur une connaissance actualisée des villes opérationnelles puisque ces dernières ne requièrent plus de demande d'acte de naissance directe. Aussi un module de recherche est-il désormais proposé sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le ministère invite les villes, conventionnées (ou pas), à insérer le lien de ce moteur sur leur site web, dans la rubrique consacrée aux pièces justificatives de renouvellement ou de création du passeport. Le portail "mon.service-public.fr", qui propose la démarche en ligne de demande d'actes d'état civil, va être également modifié par la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour cette prise en compte des villes déjà connectées à Comedec.
Acte de Naissance : Démarches et Informations Essentielles
L'acte de naissance est un document officiel qui prouve la naissance d'une personne. Il est indispensable pour de nombreuses démarches administratives, telles que la demande de carte d'identité, de passeport, le mariage, etc.
Types d'Actes de Naissance
Il existe trois types d'actes de naissance :
- Copie intégrale : Elle reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- Extrait avec filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- Extrait sans filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Lire aussi: Acte de Naissance en Ligne : Un Guide Complet
- Copie intégrale : Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal, Époux, épouse ou partenaire de Pacs, Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…), Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
- Extrait avec filiation : Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal, Époux, épouse ou partenaire de Pacs, Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…), Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
- Extrait sans filiation : Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Comment demander un acte de naissance ?
La demande d'un acte de naissance est gratuite. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger).
Né en France
Vous pouvez faire la demande directement sur internet. Vous devez utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
- Par courrier : Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
- Sur place : Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité.
Né à l'étranger
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française. Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service Public ou utiliser FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Cas particulier de Paris
Seuls les actes enregistrés à Paris peuvent être délivrés par les mairies d’arrondissement parisiennes. Les services d'état-civil des 20 mairies d'arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925) ou de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
COMEDEC et les Notaires
Les notaires peuvent effectuer auprès de toutes les mairies d'arrondissement parisiennes des demandes d'actes d'état civil dématérialisées par la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’État Civil). Tout notaire qui adressera aux mairies d'arrondissement parisiennes une demande d'acte d'état civil (par courrier, par fax ou au guichet) sera invité à rééditer sa demande par COMEDEC.
Lire aussi: Tout savoir sur le Certificat de Nationalité Française
Gratuité de COMEDEC
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif COMEDEC (communication électronique des données d'état civil). Celui-ci a pour but de tester les demandes de vérification d'état civil, plus généralement de fournir aux communes adhérentes des réponses aux demandes de vérification d'état civil à partir des actes de naissance dont les communes sont dépositaires. Une fraude massive a été relevée par des brigades de gendarmerie en ces termes : "Lors de la demande de CNI (carte nationale d'identité) en mairie, les usagers présentent un certificat de naissance. Ce certificat de naissance peut être vérifié par les agents de mairie via un logiciel, COMEDEC, qui est facultatif pour les mairies car très onéreux. Les agents de mairie ont donc toute latitude, de contacter ou non la mairie qui a établi le certificat de naissance afin de s'assurer de son originalité. Les "voyous" profitent de cette faille pour se présenter dans les mairies de ces communes avec un faux certificat de naissance et de demander une CNI. Si l'agent de mairie ne s'assure pas de l'authenticité du certificat de naissance, le demandeur se retrouve avec une vraie CNI mais avec une identité frauduleuse. Le dispositif COMEDEC est payant. La lutte contre la fraude sociale exigerait qu'il fût gratuit et accessible à toutes les communes de France. Elle l'interroge donc pour connaître ses intentions quant à la gratuité de l'utilisation du système COMEDEC.
En contrepartie de cette obligation de raccordement, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'État au déploiement de COMEDEC ont prévu le versement d'une aide financière aux communes raccordées à la plateforme COMEDEC. Ainsi, pendant une durée de 7 ans à compter de la publication dudit décret, l'Agence Nationale des Titres Sécurisée (ANTS) comptabilise annuellement, pour chaque commune raccordée, le nombre de réponses faites aux demandes de vérification émanant des notaires, et verse consécutivement aux communes, un montant correspondant à 50 centimes d'euros par vérification effectuée au profit des notaires sur l'année, avec un seuil minimal de 500 euros.
COMEDEC et le Mariage/PACS
Les échanges inter-mairies avec COMEDEC ont été multipliés par 20 depuis le début d’année 2023. Les communes doivent donc réaliser les vérifications d’usage lors d’une demande de mariage ou de PACS. Les administrés n’ont ainsi plus besoin de récupérer leurs actes dans la mairie de naissance et de l’apporter dans la mairie de mariage ou de PACS. L’administré effectue sa pré-demande soit par le site service-public.fr soit via un formulaire en ligne sur le site de la ville. Afin de s’assurer que le dossier est complet, les agents doivent vérifier plusieurs points avant de fixer un rendez-vous. Ainsi la commune peut faire la demande d’acte de naissance via COMEDEC à la mairie de naissance. Prochainement, service-public.fr ne délivrera plus les copies d’actes de naissance dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS si les communes sont reliées à COMEDEC. Lorsque deux personnes souhaitent se marier ou se pacser, elles doivent déposer dans la mairie de leur lieu de résidence un dossier de mariage ou de PACS. Jusqu’à présent, les futurs mariés se présentaient en mairie avec la version papier de leur acte de naissance. Chacun devait le récupérer soit dans leur commune de naissance soit à la mairie de leur commune d’habitation après une demande en ligne. Lors d’une demande de copie d’acte de naissance pour un mariage ou un PACS, les agents d’État civil ou service-public.fr devront vérifier auparavant si les communes de naissance et de mariage/PACS sont reliées à COMEDEC. Si c’est le cas, une demande de vérification est envoyée automatiquement. Ces échanges informatisés entre deux mairies sont permis grâce à COMEDEC « rôle demandeur ». Ceci a été mis en place pour faciliter les démarches des administrés, mais également pour garantir la sécurité des échanges. Actuellement, « rôle demandeur » n’est pas obligatoire. Vous pouvez faire la demande à l’ANTS. À noter, toutes les nouvelles installations futures contiendront automatiquement rôle demandeur. Logitud propose depuis 5 ans déjà l’option « rôle demandeur » au sein de son logiciel d’État civil Siècle. Un seul clic suffit pour envoyer la demande de copie aux mairies de naissance dans le cadre d’un mariage, d’un PACS ou d’un décès.
Tables d’État Civil
Une table d’état civil est un index qui répertorie par ordre alphabétique les noms de familles de tous les actes d’état civil contenus dans les registres pour une année - on parle alors de table annuelle - ou pour 10 ans - on parle alors de table décennale. Elle permet la recherche de la date précise de l’acte d’état civil recherché ou de l’arrondissement concerné. Pour pouvoir effectuer une recherche d'état civil à Paris, la personne concernée (ressortissant français, étranger ou apatride) doit être née, mariée ou décédée à Paris. Attention : le domicile d'une personne physique ne constitue pas un indice suffisant pour engager une recherche dans l'état civil parisien. Les actes d'état civil conservés par les mairies d'arrondissement ne concernent que la période située entre 1923 et nos jours. Si l’acte d’état civil recherché se situe avant 1923 (jusqu'au 31 décembre 1922), il peut être obtenu auprès des Archives de Paris. Il n’y a pas à Paris de lieu central de conservation des registres. Lorsque l'arrondissement n'est pas connu, le formulaire de demande d'acte d'état civil ne permet pas de ne pas préciser d'arrondissement.
Perspectives d'Avenir
Le service semble donc sur les rails et en phase ascendante. Mais il ne couvre, pour l'instant, que le volet "actes de naissance" associé à la fabrication des passeports. La question se pose pour les autres domaines de l'état civil, comme le mariage, le décès ou la transmission des mentions marginales. Deux chantiers seraient prévus : le premier porte sur les actes de mariage et de décès mais seulement transmis aux notaires, afin de permettre à ces professionnels de travailler en mode dématérialisé intégral ; le second vise à donner la capacité aux communes de demander directement certains actes à une commune émettrice sans avoir à passer par l'usager.
tags: #comedec #acte #de #naissance #informations