Chômage Partiel et Garde d'Enfants : Tout Ce Que Vous Devez Savoir pour Profiter des Aides !

L'impact de la pandémie de Covid-19 a engendré des défis considérables pour les parents salariés, notamment en ce qui concerne la garde de leurs enfants. Les fermetures d'écoles, les restrictions sanitaires et les cas de contact ont souvent contraint les parents à rester à la maison, rendant le télétravail impossible pour beaucoup. Face à cette situation, le dispositif de chômage partiel s'est avéré être une solution cruciale. Cet article explore en détail le fonctionnement du chômage partiel pour garde d'enfants, les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul et les implications pour les employeurs et les salariés.

Contexte et Évolution du Dispositif

Initialement mis en place pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse d'activité, le chômage partiel a été étendu aux parents contraints de garder leurs enfants en raison de la crise sanitaire. Cette mesure visait à compenser la perte de revenus des salariés tout en permettant aux employeurs de maintenir leurs effectifs.

Période Initiale de la Pandémie

Dès le début de la pandémie, le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour aider les parents. Par exemple, suite à la pandémie de Covid-19 et au confinement, si une assistante maternelle ne souhaitait pas accueillir un enfant, ou si les parents ne souhaitaient pas le lui confier, la question de la rémunération pendant cette période non travaillée se posait. Une option simple, mais coûteuse, était de payer le salaire habituel, sans recourir au chômage partiel.

Évolution des Règles et des Dates Clés

Le dispositif a évolué au fil des mois, avec des dates clés marquant des changements importants :

11 mai 2020: Date prévue initialement pour le retour des élèves à l'école sur la base du volontariat des parents. Ceux qui souhaitaient garder leur enfant à la maison pouvaient bénéficier du chômage partiel.
1er juin 2020: La ministre du Travail a annoncé que le dispositif ne serait assuré que jusqu'à cette date, sauf justificatif de l'école indiquant l'impossibilité d'accueillir l'enfant.
1er août 2022: Fin de la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant, conformément à la loi de finances rectificative pour 2020.
31 juillet 2022: Date limite pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfant.
31 janvier 2023: Prolongation du dispositif d’activité partielle spécifique pour les salariés vulnérables.

Cas d'Éligibilité à l'Activité Partielle (Jusqu'au 31 Juillet 2022)

Jusqu'au 31 juillet 2022, plusieurs situations rendaient les salariés éligibles à l'activité partielle pour garde d'enfants :

Fermeture de classe ou d'établissement pour raison sanitaire: Les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, étaient pris en charge par l’activité partielle.
Enfant cas contact immunodéprimé: Lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne faisait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant était cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, étaient pris en charge par l’activité partielle.
Assistant maternel positif à la Covid-19: Les salariés contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, étaient pris en charge par l’activité partielle.
Fermeture d'EAJE pour raison sanitaire: Lorsqu’une ou plusieurs EAJE (Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants) faisaient l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire, les salariés contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, étaient pris en charge par l’activité partielle.

Cas d'Exclusion de l'Activité Partielle

Certaines situations excluaient les salariés du bénéfice de l'activité partielle :

Fermeture d'EAJE pour une raison autre que sanitaire: Si la fermeture totale ou partielle de l’EAJE ne résultait pas d’une raison sanitaire, les parents contraints de garder leurs enfants ne pouvaient pas être pris en charge par l’activité partielle.
Enfant cas contact non isolé: Si l’enfant cas contact était soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ou du fait de son statut vaccinal incomplet.
Assistant maternel cas contact (hors cas intrafamilial): Si l’enfant était accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial).
Parent d’un enfant positif à la Covid-19: Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’était pas pris en charge par l’activité partielle mais pouvait bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence.

Modalités et Calcul de l'Indemnisation

Indemnisation du Salarié

Le salarié placé en activité partielle pour garde d'enfants percevait une indemnité équivalente à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

Allocation Employeur

L’employeur bénéficiait d’une allocation au taux de 70%, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Ce régime dérogatoire a pris fin le 31 juillet 2022.

Chiffrage de l'Indemnité Horaire

Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevait une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

Documents Justificatifs

Pour bénéficier de l’activité partielle, le salarié devait remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants :

En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.
Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ;
Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.
Lorsque l’enfant est accueilli dans un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fermé totalement ou partiellement pour raison sanitaire, le document émis par l’ARS ou la PMI confirmant la fermeture totale ou partielle de l’établissement d’accueil pour raison sanitaire.
A titre dérogatoire, jusqu’au 14 mars 2022, lorsque l’ARS ou la PMI n’avaient pas validé expressément la fermeture de la crèche dans un délai raisonnable, le bénéfice de l’activité partielle garde d’enfants pouvait être accordé sur la base du message attestant de la demande de fermeture de crèche adressée par l’EAJE à l’ARS et la PMI.

Le salarié devait également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il était le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Impossibilité de Télétravailler

Le salarié était considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupait un poste non télétravaillable ou si l’employeur estimait qu’il était dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pouvait par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Conservation des Documents

Les documents justificatifs devaient être conservés par l’employeur et pouvaient être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Le Cas Spécifique des Assistants Maternels

Le chômage partiel a également concerné les assistants maternels, avec des modalités spécifiques de calcul et de déclaration.

Rémunération et Déclaration à Pajemploi

Lorsque l'assistante maternelle n'a pas pu travailler en raison de la pandémie, plusieurs options s'offraient aux parents :

Payer le salaire habituel: La solution la plus simple était de payer et de déclarer le salaire habituel, sans utiliser le dispositif de chômage partiel.
Chômage partiel: Mettre l'assistante maternelle en chômage partiel permettait de réduire les coûts, mais nécessitait des calculs spécifiques.

Calcul du Chômage Partiel pour les Assistants Maternels

Pour calculer le montant du chômage partiel, plusieurs méthodes pouvaient être utilisées :

Méthode de la Cour de Cassation: Cette méthode consistait à déduire l'absence au prorata du salaire mensualisé. Elle était considérée comme équitable car elle prenait en compte la mensualisation ou l'annualisation.
Méthode du réel des heures travaillées: Cette méthode consistait à rémunérer le réel des heures du mois. Elle était plus facile à comprendre mais pouvait être inéquitable.

Exemple de calcul avec la méthode de la Cour de Cassation :

Alice emploie son assmat en chômage partiel, et complète sa rémunération. Elle commence par calculer la déduction de l’absence selon la méthode de la Cour de Cassation : 300 € - (100 h d’absence x 300/180 h qui auraient dû être travaillées) = 167 € à déduire. Le salaire des 15 premiers jours sera donc de 133 €.

Complément de Rémunération et Don Solidaire

Il était possible de compléter les 80% d'indemnisation du chômage partiel par un "don solidaire". Ce montant n'était pas imposable pour l'assistante maternelle, mais n'ouvrait pas droit à une aide financière pour les parents.

Impact sur la Protection Sociale

Les jours de chômage partiel ne permettaient pas à l'assistante maternelle de bénéficier de protection sociale sur ces heures (maladie, maternité, retraite, chômage).

Le Chômage Partiel et les Salariés Vulnérables

Maintien du Dispositif pour les Salariés Vulnérables

Compte tenu de la circulation du virus, le gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. En application des décrets n° 2022-1195 du 30 août 2022 et n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, les salariés vulnérables pouvaient continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle selon les mêmes critères que ceux applicables précédemment.

Critères d'Éligibilité

A compter du 27 septembre et jusqu’au 31 juillet 2022, ces salariés pouvaient bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne pouvaient pas travailler totalement à distance et répondaient à l’une des trois conditions alternatives suivantes :

Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ;
Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ;
Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Procédure

En pratique, les salariés concernés devaient demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat était alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle.

Impact et Conséquences

Impact Financier pour les Familles

Le chômage partiel a permis de réduire le coût de la garde d'enfants pour les familles, mais il a également entraîné une baisse de revenus pour les salariés. Le recours au don solidaire pouvait permettre de compenser cette baisse, mais sans bénéficier d'aides financières.

Impact sur les Employeurs

Pour les employeurs, le chômage partiel a représenté une solution pour maintenir leurs effectifs tout en réduisant leurs coûts. Cependant, la gestion administrative de ce dispositif a pu être complexe, notamment en ce qui concerne les déclarations à Pajemploi.

Mesures de Prévention et de Lutte Contre la Discrimination

Il est essentiel de mettre en place des mesures pour éviter la discrimination des salariés vulnérables en raison de leur état de santé. Toute décision de l’employeur (promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail.

Alternatives au Chômage Partiel

Depuis le 1er août 2022, les employeurs ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant. Le régime de droit commun (congé enfant malade) est de nouveau en vigueur.

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Chômage Partiel et Garde d'Enfants : Un Guide Complet