Changer de Nom de Naissance : Guide Complet de la Procédure en France

par | Oct 20, 2025 | Blog

La possibilité de changer de nom de naissance est encadrée par la loi française. Bien que le principe soit l'immutabilité du nom de famille, des procédures existent pour modifier son nom dans des cas spécifiques. Cet article détaille les différentes procédures, les motifs légitimes, les démarches à suivre et les conséquences d'un changement de nom.

Introduction : L'Immutabilité du Nom de Famille et ses Exceptions

En France, le nom de famille est en principe immuable, conformément à la loi du 6 fructidor de l'an II. Le nom inscrit sur l'acte de naissance est celui que l'on doit porter. Cependant, la loi prévoit des exceptions et des procédures permettant de changer de nom dans certaines situations justifiées.

Les Différentes Procédures de Changement de Nom

Il existe deux principales procédures pour changer de nom en France : la procédure simplifiée et la procédure par décret.

La Procédure Simplifiée de Changement de Nom

Depuis le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation a simplifié la procédure de changement de nom. Cette procédure permet à toute personne majeure de choisir de porter le nom de son père, de sa mère, ou les deux, selon l’ordre souhaité, et ce une seule fois dans sa vie.

Conditions et Démarches :

  • Qui est concerné ? Toute personne majeure ou mineure émancipée. Une personne majeure sous tutelle ou curatelle peut faire elle-même la demande.
  • Où s'adresser ? Au service d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
  • Choix du nom : Vous pouvez choisir de porter le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien, soit en l'ajoutant à votre nom actuel dans l'ordre souhaité, soit en remplaçant votre nom actuel par celui de l'autre parent. Le nom choisi doit figurer sur votre acte de naissance.
    • Exemples :
      • Si votre nom est BELIER, le nom de votre père est BELIER et le nom de votre mère est DUMONT, vous pouvez choisir BELIER DUMONT, DUMONT BELIER ou DUMONT.
      • Si votre nom est DURAND, le double nom de votre père est BELIER GORCE et le nom de votre mère est DURAND, vous pouvez choisir DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER ou GORCE.
      • Si votre double nom est BELIER GORCE, le double nom de votre père est BELIER GORCE et le double nom de votre mère est DURAND DUPONT, vous pouvez choisir BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER ou GORCE.
  • Documents à fournir :
    • Formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 rempli et signé.
    • Justificatif d'identité et de nationalité française (carte d'identité, passeport, certificat de nationalité).
    • Justificatif de domicile (quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone). Si vous êtes hébergé, fournir un justificatif de domicile de l'hébergeur, sa pièce d'identité et une attestation d'hébergement.
    • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois.
    • Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint(e) datant de moins de 3 mois et copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois.
    • Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois.
    • Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois. Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
  • Procédure pour les personnes nées à l'étranger :
    • Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé. Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.
    • Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom.
  • Procédure pour les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire (Ofpra) :
    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s).
    • Justificatif de domicile.
  • Durée de la procédure : Environ un mois.
  • Coût : Gratuit.
  • Conséquences pour les enfants : Si vous avez des enfants qui portent votre nom, votre nouveau nom s’étend à eux, sous réserve de leur accord s'ils ont 13 ans et plus.

Impact sur les enfants :

Le changement de nom peut impacter le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

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  • Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
  • Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom. L'accord de vos enfants âgés de 13 ans et plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

Exemples d'impact sur le nom des enfants :

  • Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN DURAND. Nom de son père : MARTIN. Nom de sa mère : DURAND. Nouveau nom de sa mère : BERNARD. Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD.
  • Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN BERNARD. Nom de son père : MARTIN. Nom de sa mère : BERNARD. Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT. Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT.
  • Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN. Nom de sa mère : DURAND. Double nom de son père : MARTIN DUBOIS. Nouveau nom de son père : DUBOIS. Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS.
  • Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER. Nom de son père adoptif : BERGER. Nouveau nom de son père adoptif : PETIT. Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS-PETIT.

Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée.

La Procédure de Changement de Nom par Décret

Cette procédure est plus complexe et nécessite de justifier d'un motif légitime.

Motifs Légitimes :

  • Nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
  • Nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
  • Volonté d'éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille.
  • Volonté de consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
  • Frères et sœurs portant des noms différents et souhaitant porter le même nom (même père et même mère).

Démarches :

  1. Publication de la demande au Journal Officiel (JO) : La demande de publication au JORF se fait en ligne via un compte Service-public ou FranceConnect. La publication est gratuite. En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier, mais le délai de publication est plus long (entre 5 et 10 jours). L'annulation de la publication n'est plus possible une fois l'annonce publiée au JORF.
  2. Publication de la demande dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) : Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence. Le prix de publication de l'annonce est forfaitaire (57 € à partir du 1er janvier 2025). Vous devez demander au Shal de vous transmettre un justificatif de publication une fois l'annonce publiée.
    • Texte de l'annonce : L'annonce doit respecter un modèle précis et indiquer :
      • Votre état civil actuel.
      • Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
      • Votre adresse.
      • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
  3. Constitution du dossier et envoi au Ministère de la Justice : Le dossier doit comprendre les documents suivants :
    • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
    • Justificatif de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales.
    • Certificat de nationalité française.
    • Extrait du casier judiciaire.

Délais et Coûts :

  • Durée : Plusieurs mois, parfois plusieurs années.
  • Coût : Payant (variable). La publication au JO est gratuite, mais celle dans un SHAL est payante (environ 57 €).

Décision et Recours :

  • La décision d’autorisation du changement de nom de famille ou du refus est notifiée par courrier du Garde des Sceaux.
  • Si la demande de changement de patronyme est acceptée, une mention spéciale sera automatiquement portée en marge de vos actes d’état civil (acte de naissance et acte de mariage si vous êtes mariés).
  • Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Opposition d'un Tiers :

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

Mise à Jour des Actes d'État Civil :

À votre demande, vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom sont mis à jour. Vous devez préparer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa de demande, rempli et signé.
  • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille.
  • Copie des actes de l'état civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition. Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

Changement de Nom d'un Mineur

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

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  • Personne majeure et ses enfants mineurs : Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire.
  • Changement de nom d'un mineur : Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
    • Parents du mineur.
    • Le seul parent du mineur.
    • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si le mineur a 13 ans et plus, son accord personnel écrit est nécessaire.

Changement de Nom Après un Mariage ou un PACS

Le changement de nom après un mariage ne modifie pas le nom de famille sur l’acte de naissance, car ce dernier est un droit personnel, et seul un décret permet de le modifier. Ainsi, une personne peut porter le nom de son/sa conjoint(e), sans pour autant remplacer son nom de naissance. Cela concerne surtout le nom marital dans le cadre du nom d’usage.

Nom d’Usage Après le Mariage :

Après le mariage, il est possible d’adopter le nom de famille de son/sa conjoint(e) en tant que nom d’usage. Cela signifie que c’est ce nom qui est utilisé dans la vie courante (documents administratifs, contrats, etc.), mais il ne remplace pas le nom de naissance, qui restera celui qui figure sur votre acte de naissance.

Conséquences d’un Changement de Nom de Famille

Le changement de nom de famille, une fois approuvé par décret, a plusieurs conséquences juridiques et administratives. Il affecte différents documents et enregistrements, tant pour le demandeur que pour les membres de sa famille (si cela concerne également les enfants mineurs).

Mise à Jour des Actes de l’État Civil :

Le changement de nom de famille entraîne la modification des actes de l’état civil. Ces actes, qui étaient initialement établis avec l’ancien nom, devront être mis à jour pour refléter la nouvelle identité légale.

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  • L’acte de naissance du demandeur est réédité avec le nouveau nom de famille. Si des enfants mineurs sont concernés, leurs actes de naissance sont aussi modifiés.
  • Si le changement de nom concerne une personne mariée, son acte de mariage doit être mis à jour.
  • Tous les autres documents officiels liés à l’état civil sont modifiés avec le nouveau nom.

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