Changer de Nom sur l'Acte de Naissance: Conditions et Procédures

par | Feb 19, 2026 | Blog

La possibilité de changer de nom sur un acte de naissance est encadrée par des conditions et des procédures spécifiques en France. Cet article détaille les motifs légitimes, les démarches à suivre, et les implications d'un tel changement, tant pour les adultes que pour les mineurs.

Introduction

En principe, les nom(s) et prénom(s) figurant sur l’acte de naissance sont donnés pour la vie. Cependant, la loi française prévoit des exceptions permettant de modifier son état civil, sous certaines conditions. La modification du nom de famille est une demande spécifique qui nécessite un motif légitime.

Motifs Légitimes pour Changer de Nom

La procédure de changement de nom pour motif légitime s’applique à plusieurs situations :

  • Nom difficile à porter: Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
  • Nom associé à une mauvaise réputation: Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
  • Prévention de l'extinction d'un nom: Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille.
  • Consécration d'un usage constant: Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
  • Harmonisation des noms de famille: Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère.

Procédures de Changement de Nom

Il existe deux procédures principales pour changer de nom : la procédure simplifiée et la procédure par décret.

Procédure Simplifiée

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien. Cela peut se faire en ajoutant le nom de ce parent à votre nom actuel, dans l’ordre que vous souhaitez, ou en remplaçant votre nom actuel par celui de l’autre parent.

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Caractéristiques principales:

  • Durée: Environ un mois.
  • Autorité compétente: Mairie.
  • Coût: Gratuit.

Conditions:

  • Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.
  • Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
  • Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
  • Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois au cours de votre vie.
  • Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance : le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemples de choix de noms possibles :

  • Vous avez un nom simple : BELIER
    • Nom de votre père : BELIER
    • Nom de votre mère : DUMONT
    • Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT
  • Vous avez un nom simple : DURAND
    • Double nom de votre père : BELIER GORCE
    • Nom de votre mère : DURAND
    • Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE
  • Vous avez un double nom : BELIER GORCE
    • Double nom de votre père : BELIER GORCE
    • Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
    • Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
  • Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND
    • Double nom de votre père : BELIER GORCE
    • Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
    • Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
  • Vous avez un nom simple : DURAND
    • Double nom de votre père : BELIER GORCE
    • Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
    • Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE
  • Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER
    • Nom simple de votre père : BELIER
    • Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
    • Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND
  • Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.
    • Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.
      • Exemple :
        • Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER
        • Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN
        • Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT
        • Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE
        • Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT
        • Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

Démarches à suivre :

  1. Dépôt de la demande : Vous devez vous déplacer au service d’état civil de la mairie soit de votre domicile, soit de votre lieu de naissance. Il est conseillé de se munir d’un justificatif officiel d’identité : carte nationale d’identité ou passeport.
  2. Confirmation : Un mois après le dépôt de la demande, l’intéressé doit confirmer son choix en personne devant l’officier d’état civil.
  3. Enregistrement : L’officier de l’état civil consigne le changement de nom dans le registre de l’état civil en cours.

Documents à fournir :

  • Formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229, rempli et signé.
  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s) (par exemple, copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française).
  • Justificatif de domicile (par exemple, quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone…).
  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois.
  • Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois.
  • Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois.
  • Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
  • Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.

Procédure par Décret

Si vous souhaitez changer de nom pour un motif légitime autre que celui de porter le nom d'un parent, vous devez suivre la procédure de changement de nom par décret.

Caractéristiques principales:

  • Durée: Plusieurs mois, parfois plusieurs années.
  • Autorité compétente: Ministère de la justice.
  • Coût: Payant (variable).

Démarches à suivre :

  1. Publication d'une annonce au JORF: Vous devez publier une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel de la République française (JORF). La publication est gratuite, et le délai de publication est de 3 à 5 jours. Le texte de l'annonce doit respecter un modèle précis, indiquant votre état civil actuel, l'état civil de vos enfants mineurs concernés (nom, prénoms, date et lieu de naissance), votre adresse, et le(s) nom(s) demandés. Un justificatif de publication doit être demandé au Shal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  2. Constitution du dossier: Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
    • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier.
    • Justificatif de publication au JORF.
    • Tout document établissant le bien-fondé de votre demande (livret de famille, jugements…).
    • Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées.
  3. Envoi du dossier: Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
  4. Décision: Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
  5. Publication du décret: Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF). Un exemplaire du décret vous est adressé en RAR.

Recours :

  • Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé et vous être notifié par lettre recommandée avec AR.
  • Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
  • Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Opposition d'un tiers :

  • Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
  • Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
  • Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
  • Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre un certificat de non-opposition ou une copie de la décision refusant l'opposition.

Changement de Nom d'un Mineur

La procédure varie selon qui présente le dossier.

Dossier présenté par les 2 parents

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier.
  • Formulaire n°5874 (facultatif, donne accès à une notice explicative).

Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

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Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier.
  • Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. Formulaire n°5874 (facultatif, donne accès à une notice explicative).

Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier.

Changement de Prénom

Il est également possible de demander à changer de prénom, ou de demander l'ajout, la suppression ou la modification de l'ordre de vos prénoms. La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

Exemples :

  • Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
  • Les autres personnes vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Conditions :

  • La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
  • Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
  • En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande doit être faite par les 2 parents.

Démarches :

  1. Constitution du dossier : Le dossier à constituer est différent selon que vous êtes majeur ou mineur.
  2. Dépôt de la demande : Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance (si vous vivez en France et êtes français). Si vous vivez à l'étranger, vous devez déposer la demande auprès du poste consulaire compétent.
  3. Décision : Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République. Le procureur peut accepter ou refuser votre demande. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

Conséquences du Changement de Nom

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

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  • Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
  • Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
  • Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

Changement de Nom et Acte de Propriété

En cas de changement de nom, il n'est pas nécessaire d'établir un nouvel acte de propriété pour un bien immobilier. La modification est faite sur votre acte de naissance, qui indique l'ancien nom et le nouveau nom. Le notaire informe les services de la publicité foncière.

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