La reconnaissance de paternité est un acte juridique essentiel qui établit officiellement le lien de filiation entre un enfant et son père. Cette démarche, encadrée par des conditions spécifiques, a des implications significatives sur les droits et devoirs parentaux, ainsi que sur la situation juridique de l'enfant. Cet article détaille les modalités et les conditions de la reconnaissance de paternité, en tenant compte des situations familiales variées et des évolutions législatives.
Établissement de la filiation: un aperçu général
La filiation d'un enfant peut être établie de différentes manières, selon la situation familiale des parents. Lorsque les parents sont mariés, la filiation est automatique, en vertu de la présomption de paternité. Cependant, lorsque les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance de paternité devient une étape cruciale pour établir le lien juridique entre le père et l'enfant.
La situation familiale détermine les modalités de reconnaissance du bébé et les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Elle détermine aussi les conditions d’attribution du nom de l’enfant. Pour un père, quand il n’a pas de lien de mariage avec la mère, reconnaître son enfant de manière anticipée établit la filiation et engage les droits et devoirs de chacun. La filiation d’un enfant de parents mariés est automatique.
Reconnaissance anticipée: une démarche proactive
Pour un père non marié, la reconnaissance anticipée de son enfant est une démarche proactive qui établit la filiation et engage les droits et devoirs de chacun. Cet acte peut être effectué dès la grossesse, sans attendre la naissance de l'enfant. On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Procédure de reconnaissance anticipée
Pour effectuer une reconnaissance anticipée, le père doit se présenter au service d'état civil de n'importe quelle mairie, muni d'une pièce d'identité. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La présence et le consentement de la mère ne sont pas nécessaires. L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et le fait signer au père. Il remet ensuite une copie de l'acte, qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance.
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L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Il est à noter que l'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Reconnaissance conjointe
Si les deux parents souhaitent reconnaître l'enfant en même temps, ils doivent être présents tous les deux pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.
Reconnaissance au moment de la déclaration de naissance
Si la reconnaissance n'a pas été effectuée avant la naissance, le père peut reconnaître son enfant au moment de la déclaration de naissance, dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. La reconnaissance de paternité n’est pas automatique. Si elle n’a pas été faite avant, la reconnaissance peut se faire par le père au moment de la déclaration de naissance, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement.
Dans ce cas, la reconnaissance est contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il s’agit d’une reconnaissance privée devant notaire, inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Il n’y a pas d’autre trace de la reconnaissance.
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Reconnaissance tardive: après la déclaration de naissance
Il est également possible de reconnaître un enfant après sa naissance, quel que soit son âge. Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge. Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume).
Conditions et procédure
La reconnaissance tardive peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. À savoir Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il est né à l'étranger. Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Mineur Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle: titleContent, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Pour effectuer une reconnaissance tardive, le père doit présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est recommandé de se munir également d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et le fait signer au père. L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
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- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille. L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier RAR.
Reconnaissance par un mineur ou une personne sous protection juridique
Les pères mineurs ou majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.) peuvent également reconnaître leur enfant. Des parents mineurs peuvent reconnaître leur enfant à tout moment, dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance d'un enfant né sous X
Dans le cas d'un accouchement sous X, le père peut reconnaître l'enfant dans les 2 mois qui suivent sa naissance. Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.
Si le père ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Reconnaissance de paternité et autorité parentale
L’autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l’enfant. Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant.
Cas particuliers
Enfant conçu pendant le mariage mais dont le père biologique est différent du mari
Lorsqu’il s’agit d’un enfant conçu alors que la mère est mariée ou en instance de divorce ou de séparation et donc encore mariée, il y a présomption de paternité pour le mari de la mère. Cependant, la mère peut, seule ou avec le père biologique de l’enfant, faire une reconnaissance anticipée sous son nom de jeune fille, auprès du service d’Etat Civil de n’importe quelle mairie, sur présentation de sa ou de leurs pièces d’identité. Elle reçoit à ce moment-là une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la déclaration de naissance. En l’absence de ces démarches, le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l’enfant.
Reconnaissance à l'étranger
Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer. La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante.
Contestation de paternité
Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, vous ne pouvez donc pas vous rétracter par votre seule volonté, il va falloir faire une procédure en justice en contestation de paternité étant précisé d’une part qu’il y a des délais, d’autre part cela peut être refusé si le tribunal considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Vous avez un délai de 10 ans pour faire cette procédure, à compter de la date à laquelle vous avez reconnu l’enfant.
Nom de famille de l'enfant
Vous pouvez choisir le nom de famille que portera votre enfant en l’indiquant dans la déclaration de naissance : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous aurez choisi. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.
Si un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de votre enfant, celui-ci a pris son nom. Cependant, il est possible de changer le nom de famille de votre enfant si le deuxième parent a reconnu l’enfant par la suite.
Si votre enfant est né avant juillet 2006 : vous pouvez faire une demande de changement de nom, si les conditions suivantes sont remplies : votre enfant a été reconnu par les deux parents de manière séparée, un des parents a reconnu l’enfant après sa déclaration de naissance.
Si votre enfant est né après juin 2006 : une demande de changement de nom de famille est possible s’il a été reconnu par son père après la déclaration de naissance.
S’il s’agit de votre premier enfant, deux choix s'offrent à vous : donner à l’enfant le nom de famille du parent l’ayant reconnu en second, accoler les noms des deux parents.
Pour vos autres enfants, c’est plus limité. En effet, vous ne pouvez donner que le nom de votre aîné.
Si votre enfant a moins de 13 ans, la déclaration de changement de nom doit être effectuée par les deux parents exerçant l’autorité parentale, devant l’officier d’état civil. Si votre enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Il peut être donné par écrit ou recueilli par l’officier de l’état civil.
Obligations parentales
Les parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou non, ont l'obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir, élever » leurs enfants même majeurs. La pension alimentaire est versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant comme participation aux frais de sa vie quotidienne même en garde alternée. L’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée (quelque soit le type de décision).
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