L'établissement de la filiation est une étape juridique cruciale qui lie un enfant à ses parents. En France, cette filiation est établie de différentes manières, notamment par la reconnaissance. Cet article explore les conditions d'obtention d'un certificat de non-paternité, en abordant les aspects de la reconnaissance, de la contestation de paternité et des procédures associées.
La reconnaissance : un acte volontaire d'établissement de la filiation
L'acte de reconnaissance est un document officiel d'état civil qui permet d'établir la filiation entre un enfant né ou à naître et ses parents. Il conditionne notamment l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque les parents ou futurs parents sont mariés, la filiation est automatiquement établie : le mari est le père présumé. Depuis 2006, la filiation entre la mère et son enfant est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure sur l'acte de naissance.
Le père non marié doit quant à lui procéder à la reconnaissance de son enfant, car la filiation n'est pas présumée. Il est important de noter que le père n'est pas autorisé à reconnaître l'enfant à naître ou déjà né si un autre homme a déjà reconnu l'enfant. La mère peut décider d'accoucher sous X et ne pas reconnaître l'enfant, auquel cas son nom n'apparaît pas sur l'acte de naissance. Elle dispose de deux mois après la naissance pour reconnaître l'enfant si elle change d'avis. Le père peut également décider de ne pas reconnaître l'enfant, sans avoir à justifier son choix.
Comment procéder à un acte de reconnaissance ?
La reconnaissance peut être effectuée avant, pendant ou après la naissance de l'enfant. Dans le premier cas, on parle de reconnaissance anticipée ou prénatale. Toutes les démarches de reconnaissance doivent s'effectuer sur place en mairie. La signature du père est nécessaire, ce qui rend impossible la réalisation de la démarche en ligne ou par correspondance.
En cas de reconnaissance anticipée, le père doit se rendre dans n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer et en communique une copie. Pour reconnaître l'enfant au moment de la naissance, la démarche doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance (dans les trois jours suivant la naissance). Il est enfin possible de reconnaître l'enfant après la naissance, à n'importe quel moment, en se présentant à la mairie du lieu de naissance de l'enfant muni de sa pièce d'identité et, si possible, d'une copie de l'acte de naissance.
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La contestation de paternité : remettre en cause un lien de filiation
Lorsqu'un lien de filiation est établi à l'égard d'un père mais qu'il ne reflète pas la réalité biologique, il peut être nécessaire de le contester. La contestation de paternité est une action en justice qui vise à remettre en cause une filiation paternelle lorsque celle-ci ne correspond pas à la réalité. Le Code civil encadre strictement les conditions permettant de contester un lien de filiation déjà établi.
La possibilité de contester dépend de la manière dont la filiation a été établie : par présomption de paternité, par reconnaissance, par possession d'état ou par décision judiciaire.
Cas de contestation de la présomption de paternité
Le Code civil prévoit que le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant. Cependant, il est possible de contester cette paternité en démontrant que le mariage n'a pas créé de lien de filiation réel. La contestation est notamment possible si l'enfant est né hors période de conception présumée ou si le mari apporte la preuve qu'il n'est pas le père biologique. L'action en contestation de filiation doit être introduite dans un délai de 10 ans, souvent compté à compter de la naissance ou de la découverte d'éléments démontrant l'absence de filiation.
Cas de contestation d'une reconnaissance de paternité
La reconnaissance est un acte par lequel une personne déclare être le père ou la mère d'un enfant. Cet acte s'impose tant qu'il n'est pas contesté. Toutefois, la reconnaissance peut être contestée en rapportant la preuve qu'elle est mensongère, notamment si l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Lorsque la filiation est établie par la reconnaissance, la loi exige d'agir dans un délai déterminé, généralement de 10 ans à compter du jour de la reconnaissance ou du moment où celui qui souhaite contester découvre que cette filiation est erronée.
La possession d'état et la contestation de filiation
La possession d'état correspond à la réalité vécue : l'enfant est traité comme celui du parent dont la filiation est en cause, et la famille ainsi que l'entourage en ont l'apparence. Lorsqu'elle dure suffisamment longtemps, la possession d'état peut établir une filiation solide. Lorsqu'une filiation établie par la possession d'état est contestée, la loi impose un délai strict de cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
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Fraude à la loi et filiation fictive
Il arrive que la filiation soit construite en contournant volontairement les règles légales. Le ministère public peut alors engager une action en contestation lorsqu'il estime qu'une fraude à la loi a été commise, notamment pour obtenir un titre de séjour, des droits sociaux ou éviter des règles de nationalité.
Délais pour contester un lien de filiation
Le Code civil prévoit plusieurs délais pour contester un lien de filiation :
- 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance lorsque la filiation repose sur un acte ou une présomption.
- 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé lorsqu'elle constitue le fondement de la filiation.
- Absence de délai pour le ministère public, qui agit dans l'intérêt général.
Déroulement d'une action en contestation de paternité
L'action se fait par assignation devant le tribunal judiciaire, avec représentation par un avocat obligatoire. Le juge peut ordonner une expertise biologique, interroger les parties, analyser l'état civil et examiner les actes produits. La procédure vise à déterminer si la filiation établie correspond à la vérité biologique et juridique.
Effets de l'action en contestation
Lorsque la filiation est annulée, elle cesse rétroactivement. L'enfant conserve toutefois certains droits, notamment ceux relatifs à la protection sociale ou aux prestations déjà versées. Les conséquences peuvent être importantes concernant l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement ou la transmission du nom.
L'acte de notoriété : établir la filiation en l'absence de reconnaissance
Un enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la possession d'état.
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Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété. Ce document est établi par un notaire et constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Personnes pouvant demander un acte de notoriété
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
- L'enfant
- Chacun des parents (mère et père prétendu)
La demande de l'acte de notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du jour où les relations parent/enfant ont cessé ou du décès du parent prétendu.
Éléments pris en compte par le notaire
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Tout autre document
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant. Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique. Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective. Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par l'annonce de la future paternité à la famille et aux proches, des photographies, la présence du parent à des consultations médicales pré-natales ou des factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant.
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins et est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Il permet d'établir un lien de filiation, conférant au parent reconnu les mêmes droits et obligations que tout parent, notamment l'autorité parentale, l'obligation alimentaire et les droits successoraux.
Contestation de l'acte de notoriété
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime, par exemple un héritier du père. La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété devant le tribunal judiciaire. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux ou que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Il permet de passer du temps avec l'enfant après sa naissance et de soutenir la mère.
Bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Aucune condition liée à l'ancienneté dans l'entreprise, à l'effectif de l'employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé.
Durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé est composé de deux périodes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité.
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée.
Sauf exception (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Obligations du salarié et de l'employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), il doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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