L'interruption volontaire de grossesse (IVG), aussi appelée avortement, est un droit fondamental pour les femmes en France. La loi Veil du 17 janvier 1975 a marqué une étape cruciale en dépénalisant l'avortement, et depuis, plusieurs lois ont permis d'élargir et d'améliorer la prise en charge de l'IVG. La France est devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Cet article vise à fournir une information complète et fiable sur les délais légaux, les différentes méthodes d'IVG, les conditions d'accès et la prise en charge financière en France.
Délais Légaux pour l'IVG en France
En France, une femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption par l'absorption d'un médicament (IVG médicamenteuse) ou par aspiration (IVG chirurgicale). La loi fixe le délai maximal d'une IVG à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA). Ce délai a été allongé de deux semaines par la loi du 2 mars 2022. Avant cette date, le délai était de 12 semaines de grossesse (14 semaines d'aménorrhée).
Il est important d'engager les démarches rapidement dès que la décision de recourir à une IVG est prise, car les délais de prise en charge peuvent être longs.
Délais Légaux à l'Étranger
Il est possible de réaliser un avortement à l'étranger si la femme a dépassé les délais légaux autorisés en France. Toutefois, partir à l'étranger pour avorter présente un coût. Le Planning familial peut notamment aider les femmes en difficulté à choisir la clinique qui correspond le mieux à leur situation. En Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, les femmes enceintes peuvent notamment avorter jusqu'à la 24e semaine de grossesse. Aux Pays-Bas, le délai pour avoir recours à une IVG est de 22 semaines. Toutefois, dans ce cas le délai doit correspondre au délai en vigueur en France, soit 14 SA maximum.
Méthodes d'IVG
Il existe deux principales méthodes d'IVG :
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- IVG médicamenteuse : Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit 9 semaines d'aménorrhée. L'IVG médicamenteuse peut être réalisée en établissement de santé, ou hors établissement de santé par un médecin ou une sage-femme ayant un contrat avec une structure et une expérience professionnelle adaptée. L'avortement médicamenteux repose sur la prise successive de deux médicaments. Dans un premier temps, la patiente prend par voie orale un médicament antiprogestérone, qui permet d'interrompre la grossesse. Environ 24 à 48 heures après ce premier traitement, elle peut prendre une prostaglandine, qui provoque des contractions et l'expulsion de l'embryon. Jusqu’à peu, l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du misoprostol ne permettait son emploi que jusqu’au terme de 7 semaines (49 jours) d’aménorrhée.
- IVG chirurgicale (ou par aspiration) : Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse et se pratique obligatoirement dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisée à pratiquer l'avortement). L'intervention chirurgicale (l'aspiration de l'oeuf) peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'ouverture du col utérin étant facilitée par l'administration d'un médicament. L'IVG instrumentale consiste à dilater le col de l'utérus et à évacuer le contenu utérin par aspiration. En amont de l’avortement, une préparation médicamenteuse du col de l’utérus est indiquée, afin de faciliter la dilatation. Cette préparation cervicale requiert la prise orale d’un antiprogestérone ou d’une prostaglandine trois à quatre heures avant l’aspiration, ou sur l’administration d’un ovule par voie vaginale trois heures avant l’aspiration. L’intervention dure une dizaine de minutes. Elle peut se dérouler sous anesthésie locale ou générale. Elle est obligatoire après la neuvième semaine d'aménorrhée, mais elle peut être choisie par la femme avant ce délai.
Le choix de la méthode dépend de plusieurs facteurs, notamment du terme de la grossesse et des préférences de la patiente. Chaque patiente doit ensuite confirmer sa demande par écrit et choisir la méthode d'avortement et le lieu de l'intervention, en consultation avec le médecin ou la sage-femme.
Conditions d'Accès à l'IVG
Toutes les femmes françaises, qu'elles soient majeures ou mineures, peuvent accéder à une IVG, à condition de respecter le délai légal. Il n'y a pas de conditions d'âge à respecter pour faire une IVG.
Accès pour les Mineures
Une jeune fille mineure n'a pas nécessairement besoin de l'accord de ses parents pour en faire la demande. Même s'il est important qu'elle soit soutenue par ses parents, elle peut très bien choisir de garder le secret si ce consentement n'est pas obtenu. Les professionnels de santé ont besoin de connaître son nom, mais ils sont tenus au secret médical. Aussi, sa demande de secret vis-à-vis de ses parents doit être respectée. Elle peut alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix.
Accès pour les Majeures
Toute femme majeure a le droit de faire une IVG sans en informer son mari.
Clause de Conscience
Certains praticiens, pour des raisons personnelles, peuvent refuser de pratiquer cet acte (clause de conscience). Mais ils sont tenus d’informer sans délai la personne concernée de ce refus, et de l'orienter immédiatement vers des praticiens pouvant réaliser l’IVG à leur place.
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Déroulement de l'IVG : Étapes et Consultations Obligatoires
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
Première consultation obligatoire : la demande d'IVG.
La patiente peut s'adresser à un médecin, à une sage-femme de son choix ou à un centre de planification ou d'éducation familiale. Pendant l'entretien, le médecin informe sa patiente des différentes méthodes d'IVG, des lieux où la pratiquer et des risques et effets secondaires. Cet entretien médical est aussi l'occasion de faire part des éventuelles inquiétudes rencontrées et de demander des précisions sur les étapes de l'IVG afin de prendre une décision éclairée. Le médecin propose par ailleurs à sa patiente un entretien psycho-social avec une conseillère conjugale, une assistante sociale ou une psychologue. Celui-ci est obligatoire pour les femmes mineures et facultatif pour les femmes majeures. A l'issue de cette première consultation, le médecin remet une attestation de consultation. Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).
Deuxième consultation obligatoire.
Lors du 2e entretien avec le médecin, la femme confirme sa demande d'IVG et décide avec le médecin où et comment elle souhaite pratiquer son IVG. A noter, qu'il n'existe plus de délai obligatoire de 7 jours à respecter entre les deux consultations. En effet, la suppression de ce délai de réflexion a été votée à l'Assemblée nationale et également adoptée par le Sénat le 18 septembre 2015.
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Déroulement des Méthodes d'IVG
IVG Médicamenteuse :
Deux médicaments sont délivrés par un médecin ou une sage-femme. Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité. La patiente prend par voie orale un médicament antiprogestérone, qui permet d'interrompre la grossesse. Environ 24 à 48 heures après ce premier traitement, elle peut prendre une prostaglandine, qui provoque des contractions et l'expulsion de l'embryon.
IVG Chirurgicale :
L'intervention chirurgicale (l'aspiration de l'oeuf) peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Techniquement, l'IVG consiste en une dilatation du col de l'utérus puis une aspiration de l'œuf. L'ouverture du col utérin étant facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention, qui dure une dizaine de minutes, se fait le plus souvent sous anesthésie générale. Une hospitalisation en ambulatoire, dans la journée est suffisante.
Suivi Post-IVG
Après l'IVG : une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse. Cela permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation. vérifier (grâce à l’examen clinique et éventuellement l’échographie et, en cas de doute, le dosage des bêta-HCG plasmatiques) que le fœtus a bien été expulsé et que l’utérus est vide lors de la visite de contrôle obligatoire, qui a lieu 2 à 3 semaines après l’IVG.
Prise en Charge Financière de l'IVG
Les frais engendrés par une IVG sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, tant pour les femmes mineures que majeures, sans aucune avance de frais. Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable. Le coût d'une IVG médicamenteuse en médecine de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
La prise en charge concerne :
- toutes les femmes assurées sociales ;
- les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Tarifs Forfaitaires
- IVG Chirurgicale : Prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 euros et 830,06 euros.
- IVG Médicamenteuse : Prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie sur la base d'un tarif forfaitaire de 353,64 euros lorsqu'elle est réalisée en établissement de santé.
Ressources et Informations Complémentaires
Plusieurs ressources sont disponibles pour les femmes souhaitant s'informer ou recourir à l'IVG :
- Un site officiel ivg.gouv.fr met à disposition du grand public une information fiable et complète sur l'IVG. Il propose également un annuaire des centres de santé sexuelle (ex-centres de planification et d'éducation familiale - CPEF) et des EVARS (Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle).
- Un numéro vert national d'information (0800 08 11 11, appel anonyme et gratuit) piloté par le Mouvement français du planning familial (MFPF) et accessible depuis le site ivg.gouv.fr.
- De nombreuses associations, comme le Planning familial aident et accompagnent les femmes qui souhaitent s'informer ou recourir à l'IVG.
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